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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023 Reçu en préfecture le 31/03/2023
:
Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20230327-DEL2023_45-DE
et
ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_45
MOTION
DE
SOUTIEN
AUX
INFIRMIERS
LIBERAUX
DE
HAUTE-SAVOIE
Le
27
mars
2023,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 21
mars
2023
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Wendy
GUESQUIER,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET,
M.
Sylvain
VEILLON.
Étaient
excusés
:
Mme
Lucie
ESPANA
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Kaouther
HEMISSI
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY,
Mme
Sylvie
LAVANCHY
a donné
pourvoir
à Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Laurent
GERVAIS
a donné
pouvoir
à Mme
Wendy
GUESQUIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Delphine
LIUZZO.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de séance. sennee
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
dite
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
dite
loi
‘Lamy’,
qui
définit
le
contrat
local
de
santé
comme
le volet
santé
des
contrats
de
ville
;
Considérant
la
sollicitation
par
mail
du
23
janvier
2023
de
Mme
Sylviane
Noël,
Sénatrice
de
Haute-Savoie
;
DEL2023_45
du 27 mars
2023 Envoyé en préfecture le 31/03/2023 Reçu en préfecture le 31/03/2023 Publié
le
S'LO
ID : 074-217402783-20230327-DEL2023_45-DE
Depuis
novembre
2022
la caisse
primaire
d'assurance
maladie
(CPAM)
de
Haute-Savoie
a mis
en
place
un
nouveau
système
de
rémunération
kilométriques
pour
les
infirmiers
libéraux
du
département. Or,
les
soignants
de
Haute-Savoie
alertent
sur
une
perte
de
revenus
liés à cette
décision,
majorée
dans
un
secteur
d’activité
en
zone
rurale
ou
de
montagne.
Après
comparatif,
sur
une
même
journée
de
soin
avant
et après
accord
de
la CPAM,
la perte
de
revenus
est
conséquente:
baisse
de
23.5
%
sur
le
secteur
de
Passy,
15.3
%
sur
le
secteur
du
Grand-Bornand
et 22.6
%
sur
le secteur
de
Taninges.
Ces
pertes
sont
à considérer
dans
un
contexte
ou
leurs
actes
n’ont
pas
été
revalorisés
depuis
2009
et
ou
les
carburants
ont
augmenté
de
30
%
alors
que
le coût
du
kilomètre
montagne
est
lui passé
de
50
à 51
centimes.
Les
infirmiers
libéraux
sont
indispensables
au
maintien
à domicile
et participent
activement
au
désengorgement
de
notre
système
de
santé,
en
particulier
en
milieu
rural
et
montagnard,
souvent
éloignés
des
centres
hospitaliers
et des
EHPAD.
Mobilisée
sur
cette
question
depuis
plusieurs
semaines,
Mme
Sylviane
Noël,
Sénatrice,
a saisi
à
plusieurs
reprises
Mme
la directrice
générale
de
la CPAM
de
la Haute-Savoie
mais
également
M.
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
ainsi
que
le
Ministre
de
la
santé,
pour
les
alerter
sur
les
dangers
d’un
tel dispositif d'indemnisation
des
frais
kilométriques.
Elle
alerte
également
les
collectivités
sur
la
menace
et
la
fermeture
effective
des
cabinets
infirmiers
en
zone
rurale
et
de
montagne,
avec
le
risque
de
voir
se
créer
ou
se
renforcer
des
déserts
médicaux
infirmiers.
Mme
la Sénatrice
invite
les
conseils
communautaires
et
municipaux,
compte-tenu
de
l’urgence
de
la
situation,
à
proposer
une
motion
visant
à
alerter
la
CPAM
et
M.
le
Préfet
de
la Haute-
Savoie
sur
les
conséquences
dramatiques
de
cette
décision.
DEL2023
45 du 27 mars
2023 Envoyé en préfecture le 31/03/2023 Reçu en préfecture le 31/03/2023 Publié le
S'LOT
ID : 074-217402783-20230327-DEL2023_45-DE
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à la majorité
(27 voix POUR
et une
voix CONTRE M. Maurice ROBERT)
décide :
9
d'adopter
cette
motion
de
soutien
aux
infirmiers
libéraux
du
département.
Maurice
ROBERT
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.
421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
« Certifié
exécutoire
»
AINSI
FAIT
ET DELIBERE
LES JOUR,
MOIS ET AN
QUE
DESSUS
Télétransmis
le :
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES POUR
COPIE
CONFORME
Notifié
par
mise
en
ligne
le
:_,
5
AR-2!
23
Le
directeur
général
des
services
——
œ
DEL2023_45
du 27 mars
2023