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Acte - del2023 51 convention entre la commune de thyez et la prefecture de la haute savoie pour la teletransmission des actes d autorisation du droit des sols 25
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Acte - del2023 51 convention entre la commune de thyez et la prefecture de la haute savoie pour la teletransmission des actes d autorisation du droit des sols 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/05/2023 Reçu en préfecture le 05/05/2023 Publié le
S
LOF
ee
ID : 074-217402783-20230502-DEL 2023_51-DE
etses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_51
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
THYEZ
ET
LA
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
POUR
LA
TÉLÉTRANMISSION
DES
ACTES
D'AUTORISATION
DU
DROIT
DES
SOLS
Le
02
mai
2023,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 25
avril 2023
Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
Mme
Lucie
ESPANA,
Mme
Wendy
GUESQUIER,
M.
Michel
GUIDO,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Pascal
DUCRETTET
a donné
pouvoir
à Mme
Lucie
ESPANA.
M.
Julien
HAMAIDE
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Mme
Marie-Eve
PERIER
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvie
LAVANCHY.
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Didier
HUOT.
M.
Sylvain
VEILLON
a donné
pouvoir
à Mme
Wendy
GUESQUIER.
Mme
Catherine
HOEGY
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
M.
Laurent
GERVAIS.
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire de séance.
sense
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Depuis
le
1«
Janvier
2022,
en
application
de
l'article
L423-3
du
code
de
l’urbanisme
et du
décret
2021-
981
du
23
juillet
2021,
portant
diverses
mesures
relatives
aux
échanges
électroniques
en
matière
de
formalités
d’urbanisme,
la commune
a l'obligation
de
recevoir
les demandes
d'autorisation
d'urbanisme
par voie
électronique.
DEL2023
51
du 02 mai
2023 Envoyé en préfecture le 05/05/2023 Reçu en préfecture le 05/05/2023 Publié
le
SLOF
ID : 074-217402783-20230502-DEL2023_51-DE
De
ce
fait,
il est
désormais
possible
de
télétransmettre
au
contrôle
de
légalité
les
dossiers
et
décisions
relatifs
aux
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS
-
permis
de
construire
et
d'aménager,
permis
de
démolir
déclaration
préalable,
certificat
d'urbanisme)
par
le
biais
de
la
plateforme
« PLAT'AU
»,
à
laquelle
le logiciel
métier
est raccordé.
A
cet
effet,
M.
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
la préfecture
de
Haute-Savoie
propose
de
signer
une
convention (annexe n° 4)
ayant
pour
objet
de
fixer
les
modalités
des
échanges
électroniques
intervenant
dans
le cadre
de
l'obligation
de
transmission
des
actes
au
titre
du
contrôle
de
légalité
prévu
par
l’article L.2131-1
du code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
établit
les
engagements
des
parties
visant
à assurer
l'intégrité
des
informations
échangées
ainsi
que
les
modalités
de
ces
échanges,
pour
qu’ils
soient
substitués
de
plein
droit
aux
modes
d'échanges
de
droit
commun.
Le
conseil municipal,
après
en avoir délibéré et
à l'unanimité (28
voix)
décide
:
2
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
Préfecture
de
Haute-Savoie
et
tout
document
relatif à la mise
en
œuvre
de
la télétransmission
des
actes
ADS
au
contrôle
de
légalité.
Le
Secrétaire
de
séance
Kaouther
HEMISSI
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication evou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
« Certifié
exécutoire
»
5
MAI
2073
Télétransmis
le :
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
.
|
2
3 MAI
073
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES SIGNATURES
Notifié
par
mise
en
ligne
le
:
POUR
COPIE
CONFORME
.
Le
directeur
général
des
services
ss
DEL2023
51
du 02 mai 2023