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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 39
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 39)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 39
du 24 septembre 2015
Sommaire du recueil
PREFECTURE
DRLP
arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 établissant le calendrier des sessions d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour le département du Haut-Rhin au titre de l'année 2016 3
Sous-préfecture de Mulhouse
arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 portant création d'une commission de suivi de sites de l'Agglomération Mulhousienne concernant la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) à Illzach et l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim 7
arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 modifiant l'arrêté n° 2014331-0003 du 27 novembre 2014 portant création d’une commission de suivi de sites de la Bande Rhénane, concernant les sociétés Tym Logistique à Hombourg, Rhodia Opérations et Butachimie à Chalampé, Boréalis-PecRhin à Ottmarsheim et Tredi à Hombourg 11 2
Agence Régionale de Santé
arrêté ARS n° 2015/1068 du 9 septembre 2015 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à la société SOS Oxygène Sud Alsace pour son site de rattachement sis rue Mine Marie Louise, Hélioparc 68, bâtiment Crios 68850 STAFFELFELDEN 17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
arrêté n° 2015-261-QSLPA-01 du 21 septembre 2015 dél ivrant autorisation à l’abattoir temporaire d’agneaux de Colmar sis rue d’Agen, 68000 Colmar à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime 19
arrêté n° 2015-261-QSLPA-03 du 21 septembre 2015 dél ivrant un agrément sanitaire à un abattoir temporaire d’animaux de boucherie à Colmar 21
arrêté n° 2015-261-QSLPA-02 du 23 septembre 2015 dél ivrant autorisation à l’abattoir temporaire d’agneaux de Mulhouse sis rue de la Mertzau à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime 23
arrêté n° 2015-261-QSLPA-03 du 23 septembre 2015 dél ivrant un agrément sanitaire à un abattoir temporaire d’animaux de boucherie à Mulhouse 25
Direction Départementale des Territoires :
arrêté du 17 septembre 2015-027-PR portant engagement de l'Etat au financement des mesures foncières du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) d’EPM (Entrepôt Pétrolier de Mulhouse) 27
arrêté du 22 septembre 2015 025 ER portant autorisation d’exploiter l’auto-école CLEMENCEAU Sierentz 30
arrêté du 22 septembre 2015 024 ER portant cessation d’exploiter de l’auto-école VEGA à Dannemarie 32
arrêté du 22 septembre 2015 026 ER portant autorisation d’exploiter l’auto-école VEGA à Dannemarie 34
Direction Interdépartementale des Routes EST
arrêté n°2015-DIR-Est S68-051 relatif à la réparation de la ligne de joint de chaussée
sur la RN66 ( ban communal de LUTTERBACH ) 36 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la Route
CD
ARRETE
établissant le calendrier des sessions d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour le département du Haut-Rhin au titre de l'année 2016
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code des Fransporis ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU la loi n°2014-1104 du 1°” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'examen pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014233-0001 du 21 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Deux sessions d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi sont fixées, au titre de l'année 2016, selon le calendrier suivant :
& les mardi 26 janvier et mercredi 27 janvier 2016 : Epreuves d'admissibilité de l'examen, soit
les unités de valeurs (UV) suivantes : UV1, UV2 et UV3.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwav haut-rhin.gouv.fr
PRÉFECTURE LADELLISÉE Horaires consultables sur internet
QUALIPREF 2 & à partir du lundi 4 avril 2016 : Epreuves d'admission de l'examen, soit l'UVA.
Article 2 : Les dossiers d'inscription complets, dont la composition est précisée en annexe, doivent
parvenir en Préfecture au plus tard 2 mois avant la date de début de la session d'examen
et/ou de l'UV auquel le candidat désire prendre part, cachet de la poste faisant foi.
Article 3 : L'organisation et les dates de cet examen seront diffusées par voie de presse locale.
Article 4 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Pour le Préfet let par délégation, za 2 z
1.6 Secrétgire Général,
#
_
Christophe
MARX, ANNEXE
LISTE DES PIECES À PRODUIRE EN VUE DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI
Les documents ci-dessous, devront être adressés sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante :
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Bureau des Usagers de la Route (taxi)
7, rue Bruat
B.P. 10 489
68020 COLMAR CEDEX
ou déposé directement à la Préfecture du Haut-Rhin — guichet n°2 (11, avenue de la République à COLMAR -- Bureau des Usagers de la Route).
A) Le formulaire d'inscription dûment complété et signé, accompagné le cas échéant des copies des attestations de réussite à une ou plusieurs unités de valeur (UV1, UV2, UV3).
B) Un certificat médical, tel que défini au II de l'article R. 221-11 du code de la route.
& A cet effet, il vous appartient de prendre l'attache auprès d'un médecin agréé, dont vous trouverez la liste sur le site Internet de la préfecture (www.haut-rhin.gouv.fr).
Il s'agira de prendre directement rendez-vous avec le médecin de votre choix en lui précisant que vous souhaitez passer la visite médicale en vue d'exercer l'activité de chauffeur de taxi et de se présenter avec votre permis de conduire, trois photographies d'identité et la somme de 33 euros correspondant à ses honoraires.
C) Une photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement "Prévention et Secours Civiques de niveau 1" (PSC1) délivrée depuis moins de 2 ans à la date de dépôt du dossier.
Ce document peut être fourni au plus fard un mois avant la date de début de la session d'examen et/ou de l'UV auquel le candidat désire prendre part.
Sont dispensés de présenter l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement "Prévention et Secours Civiques de niveau 1" (PSC) :
-_ Les professionnels de santé titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 délivrée depuis moins de 4 (quatre) ans.
- Les détenteurs de certificats ou de brevets suivants :
e le certificat de compétence de secouriste "premiers secours en équipe de niveau 1"; e le certificat de compétence de secouriste "premiers secours en équipe de niveau 2"; ele certificat de sauveteur-secouriste du travail ;
e le brevet national de moniteur de premiers secours ;
e le brevet national d'instructeur de secourisme
Une copie du document justifiant de cette dispense devra être fourni au dossier d'inscription.
D) Pour un candidat de nationalité française fournir une photocopie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport en cours de validité.
E) Pour toute personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour en cours de validité, l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France.
F) Une copie ou un extrait d'acte de naissance récent (de moins d’un an).
G) Une photocopie du permis de conduire, catégorie B, en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route.
H) Trois enveloppes affranchies au tarif en viqueur comportant les nom et adresse du candidat.
1) Quatre photographies d'identité.
J) Un chèque bancaire à l'ordre de "M. le Régisseur de Recettes de la Préfecture", correspondant au montant du droit d'examen pour l'inscription aux différentes Unités de Valeurs {U.V.) choisies par le candidat, soit 19,00 € par U.V. présentée :
- 19,00 € pour une U.V.
- 38,00 € pour deux U.V.
- 57,00 € pour trois U.V.
- 76,00 € pour quatre U.V. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE
Bureau des Affaires Interministérielles
ARRETE
du 21 SEP. 2016
portant création d’une commission de suivi de sites de l’Agglomération Mulhousienne, concernant la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) à Hizach et l’Usine d’Incinération
VU
VU
des Ordures Ménagères de Sausheïn
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8, R 125-5, R.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à Ja composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; °
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Parrêté préfectoral n° 2006-95-17 du 5 avril 2006 portant création du Comité Local d’Information et de Concertation de l” Agglomération Mulhousienne ;
Parrêté préfectoral n° 2007-45-2 du 14 février 2007 portant constitution de la Commission Locale d'Information et de Surveillance pour le site de l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim ;
l'arrêté préfectoral n°2005-132-5 du 12 mai 2005 (arrêté codificatif et prescriptions complémentaires) pour l'exploitation d'une usine d'incinération de déchets non dangereux et déchets d'activité de soins à risques infectieux à Sausheim, par le SIVOM de Agglomération Mulhousienne ;
Parrêté préfectoral n°2010-057-21 du 26 février 2010 portant prescriptions complémentaires et codificatif pour le fonctionnement de la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse à Ïllzach ;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse à Illzach et l’Usine d’incinérätion des Ofrdures Ménagères de Sausheim ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
2 Place du Gal de Gaulle BP 41108 68052 MULHOUSE cedex ARRETE
ARTICLE 1er : objet
Il est créé la Commission de Suivi de Site de l’Agglomération Mulhousienne, prévue à l’article L 125- 2-1 du code de l’environnement, autour des installations exploitées par :
- La Société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse à Izach,
L’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères à Sausheim,
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Cette commission remplace le Comité Local d’Information et de Concertation, créé par arrêté préfectoral du 5 avril 2006, pour le site de l’Entrepôt Pétrolier de Mulhouse à Illzach et la Commission Locale d'Information et de Surveillance, créée par arrêté préfectoral du 14 février 2007, pour le site de l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim.
ARTICLE 2 : composition
La Commission de Suivi de Site est composée comme suit :
+ Collège « Administrations de l'Etat » :
- le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant
- le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Alsace (DREAL) ou son représentant, Inspecteur des installations classées
- le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ou son représentant - le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant - le Directeur Départemental des services d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin ou son représentant
+ Collège « Elus des Collectivités Territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
- le Maire d’Illzach ou son représentant
- le Maire de Sausheim ou son représentant
- le Président du SIVOM de agglomération mulhousienne ou son représentant - le Président de la Communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) ou son représentant
Collège « exploitants » :
- le Directeur de la société EPM ou son représentant
- le Responsable QHSE de la société EPM ou son représentant
- Directeur du SIVOM de l’Agglomération Mulhousienne ou son représentant - le Directeur de la Société Novergie ou son représentant
+ Collège « salariés » :
- 2 salariés délégués du personnel d’ EPM ou leurs représentants
- 2 salariés délégués du personnel de Novergie ou leurs représentants e Collège « riverains » :
- Un représentant de la CCISAM en tant que gestionnaire des Ports d’Ottmarsheim
- M. le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin ou son représentant
- Un membre de l’association Alsace Nature
- La Directrice de la société TYM à Illzach
ARTICLE 3 : fonctionnement
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre, qui au cours de
son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Le Président de la commission de suivi de site est élu lors de la 1° séance. À défaut, la commission est présidée par le Préfet ou son représentant,
La commission se réunit au moins une fois par an. Le secrétariat est assuré par les services du
Président,
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la réunion par tous moyens y compris par courrier électronique.
La commission met régulièrement à la disposition du public, notamment via internet, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. ‘
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas
d'empêchement pour toute réunion de la commission. Un membre ne peut recevoir plus d'un mandat,
En cas de vote, chacun des cinq collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision. Selon la règle du plus petit commun multiple du nombre de personnes par collège, divisé par le nombre de metnbres par collège, chaque collège bénéficiant de 20 voix, la répartition des voix par membre se fait de la manière suivante :
- Membre du collège « administrations » : 4 voix
- Membres du collège « élus » : 5 voix
- Membre du collège « exploitants » : 5 voix
- Membre du collège « salariés » : 5 voix
- Membre du collège «riverains » : 5 voix
En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante,
ARTICLE d : missions
Missions générales :
° créer un cadre d'échange et d'information entre les différents représentants des collèges sur les actions menées par les exploitants en vue de prévenir les risques
e suivre l'activité de la société EPM à Ilzach et de l’usine d’incinération des ordures ménagères de Sausheim, jusqu'à leur cessation d'activité
e promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement. À cet effet, la commission est tenue informée des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, des incidents ou accidents touchant à leur sécurité et des projets de création, d'extension ou de modification concernant ces installations.
Missions particulières :
e la commission est associée à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) des établissements Seveso seuil haut concernés ; elle émet un avis sur Le projet de plan,
e elle peut faire appel à des experts reconnus pour réaliser des tierces expertises, en précisant que ceux ei n’ont pas voix délibérative.
La commission :
e est destinataire des rapports d'analyse critique du dossier d'autorisation (son Président est destinataire du rapport d'évaluation),
e peut émettre des observations sur les documents d'information du public réalisés par les exploitants et les pouvoirs publics,
e peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site,
ARTICLE 5 : Validité des consultations
Les consultations du Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) de l’Agglomération Mulhousienne, créé par arrêté préfectoral n° 2006-95-17 du 5 avril 2006, auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé,
ARTICLE 6 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2006-95-17 du 5 avril 2006 portant création du CLIC de l’Agglomération Mulhousienne et l'arrêté préfectoral n° 2006-250-9 du 7 septembre 2006. Le présent arrêté abroge également l’arrêté préfectoral n° 2007- 045-2 du 14 février 2007 portant constitution de la Comtnission Locale d’information et de Surveillance pour le site de PUsine d’Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim.
ARTICLE 7 : Publicité
Le présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la Commission de Suivi de Site. Il sera affiché dans les mairies de Ilzach et Sausheim, ainsi qu'au siège de la Communauté d'Agglomération M2A. Il sera par ailleurs publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
ARTICLE 8: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Sous-Préfet de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 2 1 SEP, 2915
Pour le P, éfet et par délégation
Délais et voies de recours ;
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours conlentiaux À devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un “ délai de deux mois à compler de sa publicalion. Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
SOUS-
PREFECTURE
DE
MULHOUSE
BUREAU
DES
AFFAIRES
INTERMINISTÉRIELLES
ARRETE
du
21
SEP.
2015
modifiant
l’arrêté
n°
2014331-0003
du
27
novembre
2014
portant
création
d’une
commission
de
suivi
de
sites
de
la Bande
Rhénane,
concernant
les
sociétés
Tym
Logistique
à Hombourg,
Rhodia
Opérations
et
Butachimie
à Chalampé,
Boréalis-PecRhin
à Ottmarsheim
et
Tredi
à Hombourg
= £ © =
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.125-2,
L.125-2-1,
L.515-8,
R
125-5,
R.125-8-1
à R.125-8-5
et D.125-29
à D.125-34
;
le décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif à la création,
à la composition
et au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
le décret
n°
2012-189
du
7 février
2012
relatif aux
commissions
de
suivi
de
site
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-95-15
du
5
avril
2006
portant
création
du
Comité
Local
d’Information
et de
Concertation
de
la Bande
Rhénane
;
l'arrêté
préfectoral
n°931686
du
25
octobre
1993
portant
constitution
de
la Commission
Locale
d’Information
et de
Surveillance
pour
le site Tredi-EMC
Services
à Hombourg
;
l'arrêté
préfectoral
n° 2014
331-0003
du 27
novembre
2014
portant
création
d’une
commission
de
suivi
de
sites
de
la Bande
Rhénane,
concernant
les
sociétés
Tym
Logistique
à Hombourg,
Rhodia
Opérations
et Butachimie
à Chalampé,
Borealis
à Ottmarsheim
et Tredi
à Hombourg
;
l'arrêté
préfectoral
modificatif
du
23 juin
2015,
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-87-01
du
28
mars
2003
portant
prescriptions
complémentaires
à
la
société
Tym
pour
la
poursuite
de
ses
activités
d'entreposage
de
produits
agropharmaceutiques
dans
son
entrepôt
situé
zone
industrielle
à Homboug ;
l'arrêté
préfectoral
n°2007-068-9
du
9
mars
2007
portant
autorisation
à
la
société
TREDI
d'étendre
son
centre
de
transit
et
de
traitement
des
déchets
de
Hombourg
et
de
maintenir
des
dépôts
d'hydroxyde
métalliques
effectués
dans
la lagune
II] ;
7, RUE
BRUAT
- B. P.
10489
— 68020
COLMAR
CEDEX
—
Æ&.
03.89.29
20
00 — www.haut-rhin.pref.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-226-9
du
13
août
2008
autorisant
la
société
Rhodia
Opérations
à
exploiter
ses
installations
à Chalampé ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2008-226-10
du
13
août
2008
autorisant
la société
Butachimie
à exploiter
ses
installations
à Chalampé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2008-226-14
du
13
août
2008
codifiant
les
prescriptions
applicables
à
la
société
PEC-RHIN
pour
l'exploitation
de
ses
installations
sises
sur
le
site
d'Ottmarsheim
;
CONSIDERANT
les
nuisances,
dangers
et
inconvénients
susceptibles
d’être
présentés
par
les
sociétés
Tym
Logistique
à
Hombourg,
Rhodia
Opérations
et
Butachimie
à
Chalampé,
Boréalis-
PecRhin
à Ottmarsheim
et Tredi
à Hombourg
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Haut-Rhin,
ARRETE
ARTICLE
1°:
Cet
arrêté
annule
et remplace
l’arrêté
préfectoral
du
23
juin
2015
susvisé
ARTICLE
2
: objet
Il est
créé
la Commission
de
Suivi
de
Site
de
la Bande
Rhénane,
prévue
à l’article
L.125.2.1
du
code
de
l’environnement,
autour
des
installations
exploitées
par
les
sociétés
:
-
Tym
Logistique
à Hombourg,
- _
Rhodia
Opérations
et Butachimie
à Chalampé,
-
Boréalis-PecRhin
à Ottmarsheim,
-__
Tredi
à Hombourg,
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
soumises
à autorisation.
Cette
commission
remplace
le
Comité
Local
d’Information
et
de
Concertation
créé
par
arrêté
préfectoral
du
5
avril
2006
et
la
Commission
Locale
d’Information
et
de
Surveillance
pour
le
site
Tredi-EMC
Services
créée
par
arrêté
préfectoral
du
25
octobre
1993.
ARTICLE
3
: composition
La
Commission
de
Suivi
de
Site
est
composée
comme
suit
:
+ Collège
« Administrations
de
l’Etat
»
:
-
le Préfet
du
Haut-Rhin
ou
son
représentant
-
le
Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
d’Alsace
(DREAL)
ou
son
représentant,
Inspecteur
des
installations
classées
-
le Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin
ou
son
représentant
-
le Directeur
Départemental
des
Entreprises,
de
la
Concurrence
et de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
du
Haut-Rhin
ou
son
représentant
-
le Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
ou
son
représentant
-
le
Directeur
Départemental
des
services
d’Incendie
et
de
Secours
du
Haut-Rhin
ou
son
représentant e Collège
«
Elus
des
Collectivités
Territoriales
ou
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
»
:
-
le Maire
de
Bantzenheiïm
ou
son
représentant
-
le Maire
de
Chalampé
ou
son
représentant
-
le Maire
de
Hombourg
ou
son
représentant
-
le Maire
d’Ottmarsheim
ou
son
représentant
-
le Maire
de
Rummersheim
le Haut
ou
son
représentant
-
le Président
de
la Communauté
de
communes
Porte
de
France
Rhin
Sud
ou
son
représentant
° Collège
«
exploitants
» :
-
le Directeur
de
la société
Solvay
-
le Responsable
QHSE
de
la société
Solvay-à
Chalampé
ou
son
représentant
-
le Directeur
de
la société
-Butachimie
à Chalampé
ou
son
représentant
-
le Président
de
la société
Boréalis-Pec
Rhin
à Ottmarsheim
ou
son
représentant
-
le Responsable
QHSE
de
la société
Boréalis-Pec
Rhin
à Ottmarsheim
ou
son
représentant
-
la Directrice
de
la société
Tym
Logistique
à Hombourg
ou
son
représentant
-
le Directeur
de
la société
Tredi
à Hombourg
ou
son
représentant
e Collège
«
salariés
»
:
-
Le
secrétaire
du
CHSCT
de
la société
Solvay
à Chalampé
ou
son
représentant
-
Un
membre
du
CISST
des
sociétés
Solvay-Butachimie
à Chalampé
ou
son
représentant
-
Le
secrétaire
du
CHSCT
de
la société
Boréalis
Pec-Rhin
à Ottmarsheim
ou
son
représentant
-
Un
membre
du
CISST
de
la
société
Boréalis
Pec-Rhin
à Ottmarsheim
ou
son
représentant
-
Un
salarié
de
la société
Tym
Logistique
à Hombourg
ou
son
représentant
-
Un
salarié
de
la société
Tredi
à Hombourg
ou
son
représentant
+ Collège
«
riverains
» :
-
Un
représentant
de
la CCISAM
en
tant
que
gestionnaire
des
Ports
d’Ottmarsheim
-
M.
ou
Mme
le Principal
du
collège
d’Ottmarsheim
ou
son
représentant
-
M.
Olivier
BECHT,
Vice-Président
du
Conseil
Départemental,
Maire
ou
son
représentant
- _
Un
membre
de
l’association
Alsace
Nature
-
M.
Christian
DORMOY,
habitant
de
la commune
de
Hombourg
-
M.
Yves
KESSLER,
habitant
de
la commune
de
Chalampé
Le
Président
de
la Commission
peut
inviter
toute
personne
susceptible
d'éclairer
les
débats
en
raison
de
sa
compétence
particulière.
Les
experts
entendus
n'ont
pas
de
voix
délibérative.
M.
Michael
UMHEY,
chargé
de
mission
auprès
du
Regierungspräsidium
Freiburg,
représente
la
Struktur
und
Genehmigungsdirektion
Süd
et participe
aux
travaux
du
comité
à titre
d’expert,
sans
voix
délibérative. ARTICLE
4
: fonctionnement
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
fixée
à
cinq
ans.
Tout
membre,
qui
au
cours
de
son
mandat
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné,
est
remplacé
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions.
La
commission
de
suivi
de
site
est
présidée
par
Mme
Martine
LAEMLIN,
Maire
de
Chalampé
et
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Porte
de
France
Rhin
Sud. La
commission
comporte
un
bureau
composé
du
Président
et d'un représentant
par
collège
désigné
par
les
membres
de
chacun
des
collèges.
Il est
chargé
de
fixer
l'ordre
du jour
des
réunions
et peut
décider
l'ouverture
de
la commission
au
public.
La
commission
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
ou
sur
demande
d'au
moins
trois
membres
du
bureau.
Le
secrétariat
est
assuré
par
les
services
de
la
Communauté
de
communes
Porte
de
France
Rhin
Sud.
Sauf
cas
d'urgence,
la
convocation
et
les
documents
de
séance
sont
transmis
quatorze
jours
avant
la
réunion
par
tous
moyens
y compris
par
courrier
électronique.
La
commission
met
régulièrement
à
la
disposition
du
public,
notamment
via
internet,
un
bilan
de
ses
actions
et les
thèmes
de
ses
prochains
débats.
Chaque
membre
peut
mandater
l'un
des
membres
de
la
commission
pour
le
remplacer
en
cas
d'empêchement
pour
toute
réunion
de
la commission.
Un
membre
ne
peut
recevoir
plus
d'un
mandat.
En
cas
de
vote,
chacun
des
cinq
collèges
bénéficie
du
même
poids
dans
la
prise
de
décision.
En
cas
d'égalité,
la voix
de
la Présidente
est
prépondérante.
ARTICLE
5
: missions
Missions
générales
:
e
créer
un
cadre
d'échange
et
d'information
entre
les
différents
représentants
des
collèges
sur
les
actions
menées
par
les
exploitants
en
vue
de
prévenir
les
risques
e
suivre
l'activité
des
sociétés
Tym
Logistique
à
Hombourg,
Rhodia
Opérations
et
Butachimie
à
Chalampé,
Boréalis-PecRhin
à Ottmarsheim,
Tredi
à Hombourg,
jusqu'à
leur
cessation
d'activité
°
promouvoir
l'information
du
public
sur
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
A
cet
effet,
la
commission
est
tenue
informée
des
décisions
individuelles
dont
ces
installations
font
l'objet,
des
incidents
ou
accidents
touchant
à leur
sécurité
et des
projets
de
création,
d'extension
ou
de
modification
concernant
ces
installations.
Missions
particulières
:
e
la
commission
est
associée
à
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
des
établissements
Seveso
seuil
haut
concernés
; elle
émet
un
avis
sur
le projet
de
plan,
e
elle
peut
faire
appel
à
des
experts
reconnus
pour
réaliser
des
tierces
expertises,
en
précisant
que
ceux
ci n’ont
pas
voix
délibérative.
La
commission :
e
est
destinataire
des
rapports
d'analyse
critique
du
dossier
d'autorisation
(son
Président
est
destinataire
du
rapport
d'évaluation),
e
peut
émettre
des
observations
sur
les
documents
d'information
du
public
réalisés
par
les
exploitants
et les
pouvoirs
publics,
e
peut
demander
des
informations
sur
les
accidents
dont
les
conséquences
sont
perceptibles
à
l'extérieur
du
site. ARTICLE
6
: Validité
des
consultations
Les
consultations
du
Comité
Local
d'Information
et
de
Concertation
(CLIC)
de
la
Bande
Rhénane,
créé
par
arrêté
préfectoral
n°
2006-95-15
du
5
avril
2006,
auxquelles
il a été
procédé
avant
l'entrée
en
vigueur
des
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
valides
en
tant
qu'elles
ont
été
effectuées
conformément
aux
dispositions
antérieures
au
décret
du
7 février
2012
susvisé.
ARTICLE
7
: Abrogation
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-95-15
du
5
avril
2006
portant
création
du
CLIC
de
la Bande
Rhénane
et l'arrêté
n°
2006-166-9
du
15 juin
2006.
Le
présent
arrêté
abroge
également
l’arrêté
préfectoral
n°931686
du
25
octobre
1993
portant
constitution
de
la
Commission
Locale
d’Information
et
de
Surveillance
pour
le
site
Tredi-EMC
Services
à Hombourg.
ARTICLE
8
: Publicité
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
chacun
des
membres
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site.
Il
sera
affiché
dans
les
mairies
de
Chalampé,
Ottmarsheim
et Hombourg,
ainsi
qu'au
siège
de
la Communauté
de
Communes
Porte
de
France
Rhin
Sud.
Il
sera
par
ailleurs
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
du
Haut-Rhin.
ARTICLE
9
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
et
le
Sous-Préfet
de
Mulhouse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Colmar,
le
2
Î
SEP,
2015
Pour
le/Rréfet
et par
délégation
Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Ar ‘ % Agence Régionale de Santé
L
Alsace
5
iï
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/1068
du
9
septembre
2015
Portant
autorisation
de
dispensation
à
domicile
d’oxygène
à
usage
médical
à
la
société
SOS
OXYGENE
SUD
ALSACE
pour
son
site
de
rattachement
sis
rue
Mine
Marie
Louise,
Hélioparc
68,
bâtiment
Crios
68850
STAFFELFELDEN
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
l’article
L.
4211-5
;
VU
l'arrêté
du
17
novembre
2000
relatif
aux
bonnes
pratiques
de
dispensation
à
domicile
de
l'oxygène
à
usage
médical
et
son
annexe
publiée
au
bulletin
officiel
du
Ministère
de
l'Emploi
et
de
la
Solidarité
(BO
N°2000/12bis)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2015
portant
nomination
de
madame
Marie
FONTANEL
en
qualité
de
directrice
générale
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
VU
l'arrêté
ARS
2015/1010
du
10
août
2015
portant
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
par
intérim
de
l’agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
VU
le
dossier
présenté
le
4
mai
2015
par
le
représentant
légal
de
la
société
à
responsabilité
limitée
(SARL)
SOS
OXYGENE
SUD
ALSACE,
dont
le
siège
social
se
situe
rue
Mine
Marie
Louise,
Hélioparc
68,
Bâtiment
Crios
68850
STAFFELFELDEN,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
dispenser
à
domicile
de
l'oxygène
à
usage
médical
à
partir
de
son
site
de
rattachement
sis
rue
Mine
Marie
Louise,
Hélioparc
68,
Bâtiment
Crios
68850
STAFFELFELDEN
:
VU
les
précisions
apportées
le
28
août
2015
par
madame
GEORGES-JACQUAT
Cathy,
pharmacien
responsable
de
la
structure,
à
la
suite
des
investigations
effectuées
sur
place
le
22
juillet
2015
par
le
pharmacien
général
de
santé
publique
chargé
de
l'instruction
technique
de
la
demande
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
7 juillet
2015
par
le
conseil
central
de
la
section
D
de
l'ordre
national
des
pharmaciens
:
Cité
administrative
Gaujot
—
14,
rue
du
Maréchal
Juin
-
67084
Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
wWww.ars.alsace.sante.fr CONSIDERANT
que
les
locaux,
le
matériel,
le
personnel
et
les
dispositions
prévues
en
matière
de
gestion
de
la
qualité,
devraient
pouvoir
permettre
à
la
SARL
SOS
OXYGENE
SUD
ALSACE
de
dispenser
à
domicile
de
l'oxygène
à
usage
médical
conformément
aux
règles
de
bonnes
pratiques
applicables
; ARRETE
ARTICLE
1er
: La
SARL
SOS
OXYGENE
SUD
ALSACE,
dont
le
siège
social
se
trouve
rue
Mine
Marie
Louise,
Hélioparc
68,
Bâtiment
Crios
68850
STAFFELFELDEN,
est
autorisée
à
exercer
une
activité
de
dispensation
à
domicile
de
l'oxygène
à
usage
médical
sur
le
site
de
rattachement
sis
rue
Mine
Marie
Louise,
Hélioparc
68,
Bâtiment
Crios
68850
STAFFELFELDEN.
Aire
géographique
desservie
:
- Haut-Rhin
(68)
- Bas-Rhin
(67)
- Vosges
(88)
- Territoire
de
Belfort
(90)
La
dispensation
à
domicile
d'oxygène
à
usage
médical
est
assurée
sous
la
responsabilité
de
madame
GEORGES-JACQUAT
Cathy,
pharmacien
inscrite
au
tableau
de
l’ordre
national
des
pharmaciens
section
D
sous
le
numéro
RPPS
100012491509.
ARTICLE
2
: Toute
modification
des
éléments
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
donner
lieu
à
déclaration.
ARTICLE
3
:
Les
activités
de
ce
site
doivent
être
réalisées
en
toutes
circonstances
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l'arrêté
du
17
novembre
2000
relatif
aux
bonnes
pratiques
de
dispensation
à
domicile
de
l'oxygène
à
usage
médical.
ARTICLE
4
: Toute
infraction
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
17
novembre
2000
pourra
entraîner
la
suspension
ou
la
suppression
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
5
: Tout
intéressé
a
la
facuité
de
former
un
recours
gracieux
auprès
de
la
directrice
généraie
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace,
un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
chargé
de
la
santé,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
soit
l’un
et
l’autre,
soit
les
trois,
dans
le
déiai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
tiers.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification
individuelle
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace.
Une
copie
sera
adressée
aux
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
de
Lorraine
et
de
Franche-Comté.
Marie
FONTANEL
Direc
cer
générale
par
intérim EX
=
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations ARRÊTÉ
n ° 2015-261-QSLPA-01
délivrant
autorisation
à l’abattoir
temporaire
d’agneaux
de
Colmar
sis
rue
d’Agen,
68000
Colmar
à
déroger
à l’obligation
d’étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions
du
III
de
l’article
R.214-70
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
Le
Préfet
du
Haut-Rhin,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
le I]
de
l’article
R.214-70 ;
VU
l’arrêté
du
28
décembre
2011
relatif aux
conditions
d’autorisation
des
établissements
d’abattage
à
déroger
à l’obligation
d’étourdissement
des
animaux
;
VU
la
demande
d’autorisation
reçue
le
18 juin
2015
présentée
par
M.
Darir,
Président
de
la
Grande
Mosquée
de
Colmar
;
VU
le dossier
des
pièces
présentées
à l’appui
de
ladite
demande ;:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014233-0028
du
21
août
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
L’HÔTE,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
;
CONSIDERANT
que
l’ensemble
des
pièces
mentionnées
à l’article
I de
l’arrêté
du
28
décembre
2011
susvisé
a été
délivré
par
le demandeur
;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
Haut-Rhin
ARRETE
:
Article
premier
L'autorisation
prévue
à l’article
R.214-70
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
est délivrée
à :
-__
l’abattoir
temporaire
d’agneaux
de
Colmar
-
situé
28
rue
d’Agen,
68000
Colmar
-
exploité
par
l’association
Grande
Mosquée
de
Colmar
le 24
septembre
2015.
pour
utiliser
la
dérogation
à
l’obligation
d’étourdissement
lors
de
l’abattage
rituel
d’ovins
pour
le
cas
prévu
au
[-1°
de
l’article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
dans
les
conditions
prévues
au
dossier
de
demande
d’autorisation.
Page
I sur
| Article
2
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
et
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa publication
pour
les
tiers.
Article
3
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
maire
de
Colmar
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l’abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
du
département
du
Haut-Rhin.
1F*
à Colmar,
le 21
septembre
2015
#
/
Le
préfet
du
Haut-Rhin
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
la
CSPP
F
f
°
/ |
Patrick L’Hôte
Page
2
sur
2 ?
ms
LL
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2015
-261-
QSLPA-03
du
21
septembre
2015
délivrant
un
agrément
sanitaire
à
un
abattoir
temporaire
d'animaux
de
boucherie
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Règlement
(CE)
N°
1099/2009
du
Conseil
du
24
septembre
2009
sur
la
protection
des
animaux
au
moment
de
leur
mise
à
mort
;
VU
le
Règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
R.214-67
à
R.214-81
;
VU
le
décret
n°2011-2006
du
28
décembre
2011
fixant
les
conditions
d'autorisation
des
établissements
d'abattage
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
;
VU
l'arrêté
du
17
mars
1992
relatif
aux
conditions
auxquelles
doivent
satisfaire
les
abattoirs
d'animaux
de
boucherie
pour
la
production
et
la
mise
sur
le
marché
de
viandes
fraîches
et
déterminant
les
conditions
de
l'inspection
sanitaire
de
ces
établissements ;
VU
l'arrêté
du
30
avril
2004
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2210
«
abattage
d'animaux
»
;
VU
l'arrêté
du
8
juin
2006
relatif
à
l'agrément
des
établissements
mettant
sur
le
marché
des
produits
d'origine
animale
ou
des
denrées
contenant
des
produits
d'origine
animale
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
produits
d'origine
animale
et
aux
denrées
alimentaires
en
contenant
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
aux
conditions
de
délivrance
du
certificat
de
compétence
concernant
la
protection
des
animaux
dans
le
cadre
de
leur
mise
à
mort ;
VU
l'arrêté
du
28
décembre
2011
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
établissements
d'abattage
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
;
VU
la
demande
d'agrément
d'un
abattoir
temporaire
à
COLMAR
présentée
par
l'association
Grande
Mosquée
de
Colmar,
à
l'occasion
des
fêtes
de
l’Aïd
al
Adha
de
2015 ;
VU
la demande
de
la
dite
association
à déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
lors
de
l'abattage
rituel
;
21,
rue
d'Agen
— 68027
COLMAR
CEDEX
-— Æ
03
89
20
19
40
—-E
03
89
23
60
36
—
Æ
ddcspp-sv@haut-rhin.gouv.fr CONSIDERANT
l'acceptation
du
dossier
déposé
par
le demandeur
;
CONSIDERANT
la
phase
d'essai
de
l’abattoir
temporaire
réalisée
le
21
septembre
2015 ;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations
du
Haut-Rhin
ARRETE
:
Article
premier
Un
agrément
sanitaire
est
délivré
à
l'abattoir
temporaire
situé
28
rue
d’Agen,
68000
COLMAR,
sous
le
numéro
68.066.001.
Cet
agrément
est
valide
le
24
septembre
2015
pour
l'abattage
de
308
ovins
de
moins
de
douze
mois.
Article
2
L'autorisation
prévue
à
l'article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
est
délivrée
à
l'abattoir
temporaire
mentionné
à
l’article
premier
pour
utiliser
la
dérogation
à
l'obligation
d'étourdissement
lors
de
l'abattage
rituel
d'ovins
pour
le
cas
prévu
au
1-1°
de
l'article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
dans
les
conditions
prévues
au
dossier
de
demande
d’autorisation.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
et
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Article
4
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du
département
du
Haut-Rhin.
Fait
à
Colmar,
le
21
septembre
2015
IL
Le
Préfet
du
Haut-Rhin,
Pascal
LELARGE
21,
rue
d'Agen
—
68027
COLMAR
CEDEX
-— #
03
89
20
19
40
-E
03
89
23
60
36
—
ddcspp-sv@haut-rhin.gouv.fr 8
|
Liberté
+ Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations ARRÊTÉ
n ° 2015-261-QSLPA-02
délivrant
autorisation
à l’abattoir
temporaire
d’agneaux
de
Mulhouse
sis
rue
de
la
Mertzau
à
déroger
à l’obligation
d’étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions
du
III
de
l’article
R.214-70
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
Le
Préfet
du
Haut-Rhin,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
le
III
de
l’article
R.214-70
;
VU
l'arrêté
du
28
décembre
2011
relatif
aux
conditions
d’autorisation
des
établissements
d’abattage
à
déroger
à l’obligation
d’étourdissement
des
animaux
;
VU
la
demande
d’autorisation
reçue
le
18
juin
2015
présentée
par
M.
Eyup
SAHIN,
président
de
la
communauté
islamique
du
Mülli
Gôrus
;
VU
le
dossier
des
pièces
présentées
à l’appui
de
ladite
demande
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014233-0028
du
21
août
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
L’HÔTE,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
;
CONSIDERANT
que
l’ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l’article
I de
l’arrêté
du
28
décembre
2011
susvisé
a été
délivré
par
le
demandeur
;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
Haut-Rhin
ARRETE :
Article
premier
L'autorisation
prévue
à l’article
R.214-70
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
est
délivrée à :
-_
l’abattoir
temporaire
d’agneaux
de
Mulhouse
-
situé
rue
de
la
Mertzau,
68100
Mulhouse
-
exploité
par
l'association
Milli
Gôrus
le 24
septembre
2015.
pour
utiliser
la
dérogation
à
l'obligation
d’étourdissement
lors
de
l’abattage
rituel
d’ovins
pour
le
cas
prévu
au
[-1°
de
l’article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
dans
les
conditions
prévues
au
dossier
de
demande
d'autorisation.
Page
1 sur
1 Article
2
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
et
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Article
3
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
maire
de
Mulhouse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
du
département
du
Haut-
Rhin.
/
Fait à Colmar, le 23 septembre 2015
/
/
Le
préfet
du
us
Pour
le préfet
et
par délégation,
Le
directeur
VAPOGEE / /
|
Le L'Hôte
|
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2
sur
2 4
x
4
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2015
— 261-QSLPA-03
du
23
septembre
2015
délivrant
un
agrément
sanitaire
à
un
abattoir
temporaire
d'animaux
de
boucherie
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Règlement
(CE)
N°
1099/2009
du
Conseil
du
24
septembre
2009
sur
la
protection
des
animaux
au
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
moment
de
leur
mise
à
mort ;
le
Règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
R.214-67
à
R.214-81
;
le
décret
n°2011-2006
du
28
décembre
2011
fixant
les
conditions
d'autorisation
des
établissements
d'abattage
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
;
l'arrêté
du
17
mars
1992
relatif
aux
conditions
auxquelles
doivent
satisfaire
les
abattoirs
d'animaux
de
boucherie
pour
la
production
et
la
mise
sur
le
marché
de
viandes
fraîches
et
déterminant
les
conditions
de
l'inspection
sanitaire
de
ces
établissements
;
l'arrêté
du
30
avril
2004
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2210
«
abattage
d'animaux
»;
l'arrêté
du
8
juin
2006
relatif
à
l'agrément
des
établissements
mettant
sur
le
marché
des
produits
d'origine
animale
ou
des
denrées
contenant
des
produits
d’origine
animale
;
l'arrêté
du
18
décembre
2009
relatif aux
règles
sanitaires
applicables
aux
produits
d’origine
animale
et
aux
denrées
alimentaires
en
contenant
;
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
aux
conditions
de
délivrance
du
certificat
de
compétence
concernant
la
protection
des
animaux
dans
le
cadre
de
leur
mise
à
mort ;
l'arrêté
du
28
décembre
2011
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
établissements
d'abattage
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
;
la
demande
d'agrément
d'un
abattoir
temporaire
à
MULHOUSE
présentée
par
l'association
COMMUNAUTE
ISLAMIQUE
DU
MILLI
GÔRUS
DE
L'EST,
sise
29,
rue
de
la
Fédération,
67100
STRASBOURG,
à
l'occasion
des
fêtes
de
l'Aïd
al
Adha
de
2015;
3,
rue
Fleishhauer
—
68024
COLMAR
CEDEX
—
Æ
03
89
24
81
66
-B
03
89
24
83
54
—
E
ddespp@haut-rhin.gouv.fr VU
la
demande
de
la dite
association
à déroger
à
l'obligation
d’'étourdissement
lors
de
l'abattage
rituel ;
CONSIDERANT
l'acceptation
du
dossier
déposé
par
le
demandeur
;
CONSIDERANT
la
phase
d'essai
de
l'abattoir
temporaire
réalisée
le
23
septembre
2015 ;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
Haut-Rhin
ARRETE
:
Article
premier
Un
agrément
sanitaire
est
délivré
à
l’abattoir
temporaire
situé
rue
de
la
Mertzau,
68100
MULHOUSE,
sous
le numéro
68.224.002.
Cet
agrément
est
valide
le 24
septembre
2015.
Article
2
L'autorisation
prévue
à
l'article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
est
délivrée
à
l'abattoir
temporaire
mentionné
à
l’article
premier
pour
utiliser
la
dérogation
à
l'obligation
d'étourdissement
lors
de
l'abattage
rituel
d'ovins
pour
le
cas
prévu
au
1-1°
de
l’article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
dans
les
conditions
prévues
au
dossier
de
demande
d'autorisation.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
et
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Article
4
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du
département
du
Haut-Rhin.
Fait
à
Colmar,
le
23
septembre
2015
Le
Préfet
du
Haut-Rhin,
Pascal
LELARGE
IL
3,
rue
Fleishhauer
— 68024
COLMAR
CEDEX
-— &
03
89
24
81
66-E
03
89
24
83
54
—
E
ddcspp@haut-rhin.gouv.fr bn Élu raté RÉPUBLIQUE FRANÇAI
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service Transports, Risques, Sécurité Bureau Prévention des Risques
ARRÊTÉ
du 17 septembre 2015 - 027 - PR
portant engagement de l'État au financement des mesures foncières du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) d'EPM
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, et notamment les articles L515-16 et L515-19 :
VU l'amêté préfectoral du 11 avril 2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques
Technologiques de l'Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) à Illzach ;
CONSIDÉRANT que le Plan de Prévention des Risques Technologiques d'EPM prévoit la mise en
œuvre de mesures foncières telles que prévues par l'article L515-16, dans
l'objectif de soustraire des populations exposées à des risques importants
d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave à ès grave pour la vie
humaine ;
CONSIDÉRANT que ces mesures foncières consistent au délaissement des biens situés dans les
secteurs de délaissement tels que définis dans le plan approuvé ;
CONSIDÉRANT qu'aucune convention de financement de ces mesures foncières, prévue à l'article
L515-19 du Code de l’environnement, n'a été signée dans un délai de douze +
quatre mois suivant l'approbation du PPRT :
CONSIDÉRANT que, la répartition des contributions par défaut, prévue à l’article L515-19 du
Code de l'environnement est entrée en vigueur le 11 août 2015 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ; Article1 : Bénéficiaire du délaissement
Conformément à l'article L515-16 11 du Code de l'Environnement, les propriétaires des biens
concernés peuvent mettre en demeure la commune où l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à l'acquisition de leur bien, pendant
une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention prévue à l'article L. 515-19
où de la mise en place de la répartition par défaut des contributions mentionnées à ce même article,
dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme
À la date de signature du présent arrêté, l'établissement compétent en matière d'urbanisme est la
Commune d’Illzach.
Article 2 : Coût global estimé des mesures foncières
Le coût global des mesures foncières, estimé sur la base des évaluations de France Domaine, pour
les biens cités àl’article 1‘ est de 5 032 000 €, soit un total de mesures foncières de 6 551 160 € en
prenant en compte l'estimation des dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition
éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future, dépenses dont le
financement est prévu à l'article L515-19 du Code de l'environnement.
Article 3 : Définition de la participation de l'État
La participation de l'État au financement des mesures foncières du PPRT d'EPM établie en application des dispositions de l’article L515-19 du Code de l'environnement est la suivante :
Dee Participation È
: en% | enésurlabasedeladernièreestimation |
État 33,333 % 2183 698 €
La participation de l'État, calculée d’après l'estimation indiquée à l’article 2 ci-dessus, s'élève donc
à 2 183 698 € (deux millions cent quatre-vingt trois mille six cents quatre-vingt dix huit euros) hors
taxes.
Article 4 : Modalités du financement de la part de l’État.
La participation de l'État au financement des mesures foncières du Plan de Prévention des Risques
Technologiques d'EPM est imputée sur les crédits du Programme 181 « Prévention des risques »,
Action 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » Sous action 17 « Prévention
des risques technologiques PPRT ».
Le présent arrêté porte engagement de l'État au financement des mesures foncières dudit plan à
hauteur de la part indiquée à l'article 3. Toute modification du montant indiqué à l'article 3 fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
A l'issue de chaque phase d'estimation et pour chaque bien délaissé, la commune d'Ilzach
communique pour accord à l'État
- le coût de l'indemnité
- les dates prévisionnelles des travaux de limitation de l'accès etfou de démolition des biens , - chacun des coûts des dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition des biens, ainsi que
toutes précisions sur les modalités et les éléments pris en compte pour la détermination de ces coûts La commune transmet à l'État une copie de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité
ou de l'acte authentique de cession amiable et/ou des dépenses liées à la limitation de l'accès et à la
démolition des biens.
Dans un délai d'un mois après réception, l'État procède au versement à la commune d'Illzach de la
part État telle que définie à l'article 3.
Les justificatifs du versement de la commune d'Illzach aux propriétaires concernés où aux
prestataires des travaux de limitation de l'accès etfou de démolition des biens, sont adressésà l'État
par la commune d'Illzach dans les meilleurs délais.
Les versements seront effectués sur le compte :
— _IBAN : FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089
— BIC : BDFEFRPPCCT
L'ordonnateur de la dépense, pour le compte de l'État, est le Directeur Régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,
31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ;
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Haut-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention des risques. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 6 : Publicité et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Il sera notifié à la commune d'Illzach.
Article 7 Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Alsace (DREAL), le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin (DDT), la Commune d'Illzach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, |
anal LELARGE Lébercé » gate » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Tertre du Haut-Rhin
et Sécurité Senice Transports, Risque Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 8496 ou 03 89 24 87 09 Fan 503 89 24 87 18
ARRETE
22 septembre 2015-025-ER
portant autorisation d'exploiter l'auto-école CLEMENCEAU à SIERENTZ
LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 etR 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du istre de l'intérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier 2013,
VU l'avis favorable en date du 15 septembre 2015 émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière, section auto-écoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 — 004 du 9 mars 201$ portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2015 198 - 1 du 17 juillet 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mie Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Jonathan BAILLY, né le 12/05/1983 à MULHOUSE
(68) en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction Cité aiministaive - Biiment Tour Fax 0389 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jonathan BAILLY, demeurant 1 impasse du Muehlbach à KOETZINGUE est autorisé à exploiter sous le n° E 15 068 0002 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CLEMENCEAU » et situé à SIERENTZ, 3 rue Clémenceau.
Anicle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Aicle 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.AC.
Anicle 4: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité, Pour le Chef du Service Transports, Risques et Séçurité,
La Déléguée à l'Éducation Hoière bete + Égoti + Frateratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direion Déparememae de ei du Haut in
Serie Tanspars, Risques a Sécurité Bureau Éducation Route
Tél DS 8924 BG où 089 2487 C0 Fa 0389248718
ARRETE
22 septembre 2015-024-ER
portant cessation d'exploitation de l'auto-école « VEGA » à DANNEMARIE - 1 rue du Marché
LE PREFET OÙ HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6,
YU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°2003-209-8 du 28 juillet 2003 autorisant Madame Sylvie GRUNEWALD à exploiter sous le n° E 03 068 0509 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE VEGA » et situé à DANNEMARIE, 1 rue du Marché,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 — 004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires.
VU l'arrêté n° 2015 198 - 1 du 17 juillet 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Rout
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Sylvie GRUNEWALD, née le 04/09/1971 à MULHOUSE (68) en date du 31 juillet 2015 faisant part du transfert de l'établissement précité au 3 rue Saint-Léonard à DANNEMARIE,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin Cité aministrtive Bétiment Tour 6026 COLMAR CEDEX = Tél :03 89 24 81 31- Fix: 0389 2485 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2003-209-8 du 28 juillet 2003 autorisant Mme Sylvie GRUNEWALD à exploiter sous le n° E 03 068 0509 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE VEGA » situé à DANNEMARIE, 1 rue du Marché est abrogé et l'agrément délivré à Mme GRUNEWALD est retiré.
Anicle 2 ; La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Anticle 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Colmar, le 22 SEP. 205
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Pour le Chef du Ser La Délégufe àl'Éducation Roufière
Karine JACOBERGER Libre » Égotie + rater
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PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité Bureau Éducation Routière
TAI 203 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00 Fax 203 89 24 87 18
ARRETE
22 septembre 2015-026-ER
portant autorisation d'exploiter l'auto-école VEGA à DANNEMARIE
LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d'Honneur
mandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n°2003-209-8 du 28 juillet 2003 autorisant Madame Sylvie GRUNEWALD à exploiter sous le n° E 03 068 0509 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE VEGA» et situé à DANNEMARIE, 1 rue du Marché,
VU l'avis favorable en date du 15 septembre 2015 émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière, section auto-écoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 — 004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2015 198 - 1 du 17 juillet 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Sylvie GRUNEWALD, née le 04/09/1971 à MULHOUSE (68) en date du 31 juillet 2015 faisant part du transfert de l'établissement précité au 3 rue Saint-Léonard à DANNEMARIE,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction Déparementale des Territoires du Haut Rhin Cité administrative - Bitiment Tour 68026 COLMAR CEDEX = Tél : 03 8924 81 37- Fax : 03 80 24 8S SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Anticle 1 : Madame Sylvie GRUNEWALD, demeurant 2 rue Albert Schweitzer à HABSHEIM est autorisée à exploiter sous le n° E 15 068 0003 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE VEGA » et situé à
DANNEMARIE, 3 rue Saint-Léonard.
Anicle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant là date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.AC.
Anicle 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Auicle 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Aicle 7 : L'agrément peut être à tout moment «
12 à 14 de l'arrêté du O8 janvier 2001 susvisé.
spendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
icle 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Auicle 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemenial des Territoires
du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation. Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin:
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Karine JACOBERGER REX
Liborié . Égatité .
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015-DIR-Est-S-68-051
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau routier national, hors agglomération
RN66, réparation de la ligne de joint de chaussée Est sur l’ouvrage d’art n°1,
franchissant l’A36 au PR 0+000
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative :
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au JO. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014 :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) :
VU l'arrêté SGAR n°2014-05 du 01 janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la circulaire N° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU l'avis du Conseil Départemental du Haut-Rhin en date du 15 septembre 2015;
VU l'avis de la société APRR en date du 24 août 2015 :
1/4 CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est :
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en oeuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
ll détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE D68 et N 66 — zone 2 x 2 voies, vitesse limitée à 90km/h du PR 37,860 au 37+375
PR + SENS PR 37+645 SENS MORSCHWILLER LE BAS vers THANN
NATURE DES TRAVAUX Réparation d’une ligne de joint de chaussée sur l'ouvrage d'art n° 1 EST situé sur la N 66 et enjambant l'A 36 au PR 0+000
PERIODE GLOBALE Du mardi 29/09/2015 à 21H00 au mercredi 30/09/2015 à 5h00 (date à date)
SYSTEME Neutralisation de la voie de droite, D'EXPLOITATION
Fermeture de bretelle avec mise en place d'un itinéraire de déviation
SIGNALISATION MISE EN PLACE PAR : SOUS LA RESPONSABILITE DE : TEMPORAIRE FIXE et FLR DIR Est - CEI de Rixheim DIR Est - District de Mulhouse / CEI de Rixheim
2/4 Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Date PR. et SENS Mesures d'exploitation
PR 37+645 de la RN66 La voie de droite de la RD68 puis de la RN66 est Du mardi 29/09/2015 dans neutralisée dans le sens Morschwiller-Thann à la à 21H00 le sens Morschwiller Thann hauteur de l'ouvrage d'art n°1, à l’aide d'une au mercredi signalisation fixe. 30/9/2015 I sera interdit de dépasser à tous les véhicules. à 5h00
Echangeur A36/RN66
La bretelle n° 16b de A36 Belfort vers RN66
Thann est fermée à la circulation publique
Déviation :
-AS36 vers Allemagne,
- demi-tour à l'échangeur n° 17 (A36/D20-
Mulhouse Dornach),
-A 36 vers Belfort
-sortie 16b A36 Allemagne vers RN66 Thann.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : — publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune précisée à l'article 9 : — affichage à chaque extrémité de la zone des travaux;
— diffusion de l'information aux usagers par l intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est, des radios locales et du CRICR Est.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
3/4 Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à :
Messieurs les Maires de Mulhouse et Lutterbach.
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Général du commandement de la Région Militaire de Défense Nord-Est, Monsieur le Chef de la Division Transports du Centre Régional d'Information et de Coordination Routières Est, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR, Monsieur le Directeur de la société APRR,
Monsieur le Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Fait à Colmar, le
Le Préfet du Haut-Rhin.
Pascal LELARGE
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038,
67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la
Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux)
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