Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°2

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°2 Document publié le Lundi 11 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°2)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN

Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN

Recueil N° 2

du 11 janvier 2016

Sommaire du recueil

PREFECTURE

DAME

Arrêté du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à la Directrice régionale des affaires culturelles de la région Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine 3

Arrêté du 8 janvier 2016 portant délégation de signature au chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin 6

DRLP :

Arrêté du 15 décembre 2015 portant modification de l’arrêté préfectoral du 9 juin 2015 relatif à l’agrément de l’Agence de Contrôle de la Conduite Automobile (ACCA) pour effectuer des tests psychotechniques 8

Arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément d’un centre pour effectuer des tests psychotechniques ( Association « Mon Automobile Club » ) 102

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

décision de fermeture définitive du débit de tabac situé dans la commune de RIEDWIHR 12

Direction Départementale des Territoires :

arrêté du 7 janvier 2016 - 001 – GES fixant le règlement de police du téléski de « DEYBACH » de la station du Schnepfenried (Haut-Rhin) 13

arrêté du 7 janvier 2016 – 002 – ER portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé ROUTE 68 16

Arrêté du 11 janvier 2016 – 003 – ER portant autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé L’ARGUS ACADEMIQUE 18

arrêté du 8 janvier 2016-004-PR portant prescription du plan de prévention des risques mouvement de terrain sur le territoire des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach 21

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace

arrêté n° 2016 – 02 du le 2 janvier 2016 portant lo calisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Alsace – Champagne- Ardenne – Lorraine 25

Centres Hospitaliers

délégation ETQA26/ version 16 DS-ETQA-26 portant signature et désignation d’ordonnateurs suppléants effective depuis le 1er novembre 2015 concernant le centre hospitalier de Rouffach 27

délégation de signature effective depuis le 22 décembre 2015 concernant le centre hospitalier de Pfastatt 33

SNCF

décision du Conseil d’administration de SNCF Réseau du 8 décembre 2015 prononçant la fermeture de la section de ligne comprise entre les communes de BLOTZHEIM et SAINT-LOUIS-LA-CHAUSSEE 36DA

Liberté « Égalité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'État et de

La Coordination Administrative

ARRÊTÉ

du 8 janvier 2016 portant

délégation de signature à Madame Anne MISTLER,

Directrice régionale des affaires culturelles de la région

Alsace — Champagne-Ardenne - Lorraine

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du patrimoine ; } y

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Code de justice administrative :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République

VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour

l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014 :

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :

7 rue Bruat, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — TÉL. 03 89 29 20 00 - www. haut-rhin. gouv.frVU la circulaire n° 5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;

VU l'arrêté du 1” janvier 2016 de la ministre de la culture et de la communication portant

nomination de Mme Anne MISTLER, inspectrice et conseillère hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle, directrice régionale des affaires culturelles de la

région Alsace -Champagne-Ardenne -— Lorraine ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin :

ARRÊTE:

Article 1”: Pour le département du Haut-Rhin, délégation est donnée à Madame Anne MISTLER, Directrice régionale des affaires culturelles de la région Alsace -Champagne-Ardenne - Lorraine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et documents suivants :

Nature de l'acte Références

ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE .

a) Dispositions relatives aux immeubles classés

Arrêté d'occupation temporaire des immeubles Art. L.621-15 du Code du patrimoine classés et des immeubles voisins sur lesquels il est

nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de

travaux faute desquels la conservation de l'immeuble

serait compromise

Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble | Art. L.621-13 et L.621-18 du Code du patrimoine classé

b) Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits

Arrêté de création du périmètre de protection adapté | Art. L.621-30-1 alinéa 2 du Code du patrimoine sur proposition de l'Architecte des bâtiments de

France et après enquête publique

Arrêté de modification du périmètre de protection Art. L.621-30-1 du Code du patrimoine modifié Art. R.123-15 du Code de l'urbanisme

c) Dispositions relatives aux Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

Accord préalable à la création de l'AVAP Art. L.642-3 et L642-4 du Code du patrimoine

Accord préalable à la modification de l'AVAP

Accord préalable à la révision de l'AVAP

d) Dispositions diverses

Remise en place et recherche d'immeuble ou partie | Art. L.621-33 du Code du patrimoine

d'immeuble dépecé, classé ou inscrit

ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'URBANISME.

Autorisations spéciales délivrées pour les travaux Art. L.313-1 à L.313-4-3 du Code de l'urbanisme exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant | Art. R.313-1 à R.313-38 du Code de l'urbanisme

du permis de construire, de la déclaration préalable

ou d'autres autorisations d'occuper le sol

É ARCHÉOLOGIE _

a) Dispositions relatives au financement de l'archéologie préventive

Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du | Art. L.524-8 du Code du patrimoine montant de la redevance d'archéologie préventive

pour les aménagements visés au a de l'art. L524-2 du

Code du patrimoine

Titre de recettes établissant des dégrèvements et des | Art. L.524-12 du Code du patrimoine décharges de la redevance d'archéologie préventive

7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frArticle 2 : Pour le département du Haut-Rhin, délégation est également donnée à Madame Anne MISTLER en matière de contentieux administratif en ce qui concerne :

e la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours contentieux pour les matières relevant de ses attributions ;

e la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référé prévues par le Code de justice administrative.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié n° 2004-374, la Directrice régionale des affaires culturelles de la région Alsace - Champagne - Ardenne - Lorraine peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des agents de catégorie À placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet du Haut-Rhin. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut- Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Le Préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.

L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

} +

Article 4 : L'arrêté n° 2014 261-0031 du 18 septembre 2014 est abrogé.

Article 5 : La Directrice régionale des affaires culturelles de la région Alsace -Champagne-Ardenne — Lorraine rend compte au Préfet de Putilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de cette délégation

Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin et la Directrice régionale des affaires culturelles de la région Alsace- Champagne - Ardenne - Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin pendant deux mois.

Esace Pas Cac Fait à Colmar, le 8 JAI.

Le Préfet

T— è

7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'État et de

la Coordination Administrative

ARRÉTÉ

Du 8 janvier 2016 portant

délégation de signature à Monsieur Grégory SCHOTT,

architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France,

chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement ; :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU. la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014 :

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

VU la décision du 19 septembre 2013 du ministre de la culture et de la communication nommant M. Grégory SCHOTT, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin ;

7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 — www.haut-rhin.gouv.frARRÉÊTE:

Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Grégory SCHOTT, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences relevant des espaces protégés au titre de l’environnement :

+ les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du Code de l'environnement ;

se les autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissements des règlements

locaux de publicité (articles R.581-12, R.581-13 et R.581-16 du Code de l’environnement) ;

+ les autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits (articles L.341-1 alinéa 4 et L.341-7 du Code de l’environnement) ;

e les autorisations de travaux sur immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme, en application du Il de l'article L.621-32 et de l’article R.621-96 du Code du patrimoine :

e les autorisations de travaux sur immeuble situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme et relevant de l’autorisation du préfet (travaux réalisés par l'État et ses établissements publics) en application des articles L.642-6 et D.642-19 du Code du patrimoine.

Article 2 : M. Grégory SCHOTT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents relevant de son autorité, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objet d’un arrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2014233-0014 du 21 août 2014 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin et le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché pendant deux mois dans les locaux publics de la préfecture.

Faità Colmar, le … 8 JA h 20 6

Le Préfet |

7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX -— TÉL. 03 89 29 20 00 - www. haut-rhin.gouv.frLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau des Usagers de la Route

CD

ARRETE

portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 relatif à l'agrément de l'Agence de Contrôle de la Conduite Automobile (ACCA) pour effectuer des tests psychotechniques

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Roue ;

VU l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance

et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à là conduire ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014233-0001 du 21 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;

VU les demandes présentées les 26 et 27 novembre 2015 par M. Guillaume ALLAIS, représentant l'Agence de Contrôle de la Conduite Automobile (ACCA), sis Bât. B- Britannia, 20 boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin

ARRETE

Article _1 : M. Guillaume ALLAIS, représentant l'Agence de Contrôle de la Conduite Automobile (ACCA), dont le siège social se situe Bât. B- Britannia, 20 boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON , est agréée pour effectuer les tests psychotechniques des personnes ayant fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire, ou lorsque celui-ci a perdu sa validité suite à une perte totale de points.

_ . , Horaires consultables sur internet D PRÉFECTURE LABELLISÉE

QUALIPREF 2Article 2 : L'Agence de Contrôle de la Conduite Automobile (ACCA) est autorisée à organiser les examens dans les locaux situés :

-__ Allo Standard, 16 Niklausbrunn Pfad 68000 COLMAR

- Chambre de Métiers, 13 avenue de la République 68000 COLMAR -__ Business Center Europe, 3 boulevard de l'Europe 68100 MULHOUSE -__ Association Technopole, 40 rue Marc Seguin 68060 MULHOUSE -__ Cercle Saint-Thiebaut, 22 rue Kléber 68800 THANN

Article 3 : Les articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 restent inchangés.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminisiratifs de ia Préfeciure, et dont une copie sera adressée au représentant de l'Agence de Contrôle de la Conduite Automobile (ACCA) , ainsi qu'à Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse.

Chriétophe M MARX

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale veau délai de deux mois pour un éventuel recours pendarit deux FOIS équivaut à Ur rejet Et GUVIE UN NOUVEAU GG GE FIL a

contentieux.Liberté » Égalité »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ternité

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction de la Régiementation

et des Libertés Publiques

Bureau des Usagers de la Route

CD

ARRET E. eu Le ë Le

portant agrément d'un centre pour effectuer des tests psychotechniques

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route :

VU l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduire :

VU l'arrêté préfectoral n°2014233-0001 du 21 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;

VU les demandes présentées les 30 septembre et 27 novembre 2015 par M. Rémy RODRIGUEZ, Président de l'Association « Mon Automobile Club», sis 27 rue de la Concorde

68000 COLMAR ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin

ARRETE

Article 1 : L'Association « Mon Automobile Club » représentée par M. Rémy RODRIGUEZ et dont le siège social se situe 27 rue de la Concorde 68000 COLMAR, est agréée pour effectuer les tests psychotechniques des personnes ayant fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire, ou lorsque celui-ci a perdu sa validité suite à une perte totale de points.

Arücle.2 : L'Association « Mon Automobile Club » est autorisé à organiser les examens dans les locaux situés :

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www haut-rhin sou Îr . | Horaires consultables sur internet PRÉFECTURE LABELLISÉE

QUALIPREF 2- Etablissement GRP, 9 rue Bigarreau 68260 KINGERSHEIM, - Cercle Saint-Martin, 13 avenue Joffre 68000 COLMAR

Article 3 : Les tests psychotechniques pratiqués par le centre peuvent être soumis à la validation d'un neuropsychiatre siégeant en commission d'appel ou du président de la commission médicale. Les honoraires du médecin agréé sont à la charge du centre.

Article 4 : Cet agrément est délivré pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté. Il appartiendra à cet organisme de solliciter, le moment venu, son

renouvellement.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera adressée à M. le Président de l'Association « Mon Automobile Club »ainsi qu'à Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

LAS

CHfistophe MARX

N,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. 1 peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.Ltbwrté» Égatisé » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE RIEDWIHR

Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse

Vu l’article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;

Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Monsieur HAUMESSER Jean-Claude ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée ;

DÉCIDE

la fermeture définitive, à compter du 31 décembre 2015, du débit de tabac situé 32, Grand rue à Riedwihr (68 320).

Fait à Mulhouse, le 07 janvier 2016,

Henri MACSAY

Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.

en,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet du Haut-Rhin

ÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN

Service Transports, Risques el Sécurité

Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation Bit, Publicité

ARRETE

7 janvier 2016 - 001 - GES

fixant le règlement de police

du téléski de « DEYBACH » de la station du Schnepfenried (Haut-Rhin)

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-15 et R342-19.

VU le code des transports et notamment ses articles L1251-2 et L2241-1,

VU l'article R 472-15 du code de l'urbanisme

VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant réglementation d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92,

VU l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, la réalisation, la modification,

l'exploitation et la maintenance des téléskis,

VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski en date du 06 janvier 2016

VU l'arrêté préfectoral n°2012 186-0006 du 04 juillet 2012 fixant les dispositions générales de

police applicables aux téléskis du département du Haut-Rhin,

VU le décret du 24 juillet 2014,

LELARGE, Préfet du Haut-Rhin,

aru au 1.0. le 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal

tallé dans ses fonctions le 21 août 2014,

VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à Mr Thierry GINDRE, Directeur

Départemental des Territoires,VU l'arrêté n° 2015 313-1 au 09 novembre 2015 portant subdélégation de signature du

Directeur Départemental des Territoires du Haut Rhin,

CONSIDERANT la proposition de règlement de police présentée le 14 novembre 2015 par le

Directeur d'Exploitation « SARL MICLO »,

ARRETE

Article 1: Disposition générale

Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22

mars 1942 susvisé et de l'article R472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski de « DEYBACH » situé sur la commune de MITTLACH.

Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de

l'installation et la sécurité

Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012 186-0006 du 04 juillet 2012 susvisé sont

applicables au téléski de « DEYBACH ».

Article 3: Conditions d'accès des usagers

Sont admis :

> Les usagers munis de skis alpins, skis de fond, snow-scoot.

> Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral

susvisé:

Traîneau de secours uniquement pour la montée à vide en respectant un intervalle d'au moins

une (1) minute entre le traîneau et l'usager suivant et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée.

L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci

dessi

Article 4 : Conditions de transport des usagers

Il est admis

-1 usager par agrès,

-2 usagers au maximum par agrès de remorquage dans les conditions suivantes

Transport simultané sur un même agrès d'un adulte et d'un enfant, tous deux

chaussées de skis alpins.

Article 5 : Conditions de transport des usagers

Les usagers doivent prendre l'agrès de remorquage qui leur est proposé et qui se trouve dégagé

après que le signal de départ leur aura été indiqué qu'ils peuvent avancer.

Il est interdit de prendre le départ du téléski sans l'accord des agents d'exploitation:Article 6: Dispositions diverses

Chaque usager devra être en possession d'un titre de transport Tout contrevenant au présent règlement pourra se voir interdire l'accès aux installations par le

personnel d'exploitation.

Article 7 : Article d'exécution

Copie du présent arrêté sera adressée à :

— M.le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,

— M. le Directeur d'Exploitation de la SARL MICLO,

— M. le Maire de la Commune de Mittlach,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin,

— Me la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur

accès au téléski.

Fait à Colmar, le 7 JAN 2016

Prdfet et par délégation,

ef de Service Transports, Risques, Sécurité

Philippe THENOZ

Information relative aux délais et voies de recours

Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux)Direction Départementale des Teritoires du Haut-Rhin.

Service Transports, Risques et Sécurité Bureau Education Routière

TA :03 89 24 84.96 Fan 203 8924 87 18

ARRETE

7 janvier 2016 — 002 - ER

portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation

à la sécurité routière dénommé ROUTE 68

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Horineur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 212-1 à 1 212-5, L 213-1 à L 213-7, L223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9,

VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014153-0006 du 02 juin 2014 autorisant Monsieur Fatih BELAIDI à exploiter sous le n° R 14 068 0001 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ROUTE 68 » et situé à BELFORT », 76 faubourg de Montbéliard,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068-004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2015 198-1 du 17 juillet 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière

CONSIDERANT la fermeture de l'établissement depuis le 29/12/2014 (INSEE - avis de situation au répertoire)

Direction Départementale des Tertre du Haut Rhin Cité administrative= Bitiment Tour - 69026 COLMAR CEDEX — Tél: 03 8924 81 37- Fax :03 89 2485 00SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin

ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2014153-0006 du 2 juin 2014 autorisant Monsieur Fatih BELAIDI

à exploiter sous le n° R 14 068 0001 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la

sécurité routière, dénommé « ROUTE 68 » et situé à BELFORT, 76 faubourg de Montbéliard est abrogé et l'agrément délivré à Monsieur BELAIDI est retiré.

Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Colmar, le -7 JAN. 20

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhi Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhi

Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,

Karine JACOBERGERDirection Déparementale des Territoires du Haut Rhin

Service Transports, Risques et Sécurité Bureau Éducation Routière

TA:03 80248106 Fan «03 89 2 87 18

ARRETE

11 janvier 2016 — 003 - ER

portant autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé L'ARGUS ACADEMIE

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles L 212-1 à 1 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223.6, R 212-i à R 213.6, R 223-5 à R 223-

VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068-004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2015 198-1 du 17 juillet 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,

CONSIDERANT la demande présentée par Madame BRETON DES LYS Alexandrine, par délégation de pouvoir à Monsieur RICQ Bertrand, en date du 08 décembre 2015, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Direction Départementale des Teritoires du Haut-Rhin Ciné administrative - Bâtiment Tour - 68026 COLMAR TA E OS 8924BI AT Fax : DS 89 24 85 00SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin

ARRETE

Article 1 : Monsieur RICQ Bertrand est autorisé à exploiter sous le n° R 16 068 0001 © un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « L'ARGUS ACADEMIE » et situé à PARIS 19ème, 11-13 rue des petits hôtels.

Auticle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation de 92 m2 située à

- MULHOUSE, 11 boulevard de l'Europe

son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.

Anticle 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par

Auticle 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant Ia date du: changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du publie. 11 doit disposer d'un éclairage naturel occultable et des capacités d'installation du matériel audiovisuel, informatique et pédagogique nécessaire au bon déroulement des stages.

Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Anticle 7 : Le nombre de stagiaires présents doit obligatoirement être compris entre 6 et 20.

Aicle 8 : L'exploitant du centre de formation transmettra au plus tard le 31 janvier de chaque année à la Direction départementale des Territoires — Bureau de l'Éducation Routière, un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente, le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs, les effectifs et le profil des stagiaires, le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année et l'identité des animateurs.

Article 9: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Auicle 10: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par arrêté ministériel du 2 janvier 2001

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations. la concernant, en s'adressant à la D.D.T. du Haut-Rhin - Bureau de l'Éducation Routière, Cité administrative

68026 COLMAR Cedex.

Article 11: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Délégué à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil

des actes administratifs.

Colmar, le 11 JAN. 2016

Pour le Préfet et par délégation.

Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,

Le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité Pour le Chef du Service Transports. Risques et Sécurité

La Déléguée à l'Éducation Routière

Karine JACOBERGERSous-préfeture

de Atkirch

Liberté+ Égalit » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

ARRÊTÉ

8 janvier 2016 - 004 - PR

portant prescription du plan de prévention des risques mouvement de terrain

sur le territoire des communes de Altkirch, Carspach,

vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

ion

ngue et Hirtzbach

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le code de l'urbanisme (article L.126-1) :

le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562- 10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles :

le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-46 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter

l'environnement ;

Le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L 12-12 et R.122-17 à R.122- 24 retatis à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur

l'environnement ;

la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommage:

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orge

tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements +

Le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;

le décret du 24 juillet 2014 portant nomina

qualité de Préfet du Haut-Rhin :

on de monsieur Pascal Lelarge, Préfet, en

la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en. matière d'évaluation environnementale, après examen « au cas parcas » du 21 décembre 2015;

la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des

risques naturels prévisibles :

la circulaire du 28 novembre 2011 relative au relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :

après examen des différentes études menées à la suiteà des désordres qu'il y a lieu d'élaborer un plan de prévention des risques naturels mouvement de terrain :

de Monsieur le Secrétaire général :ARRÊTE

Article L_- Preseription

Est preserite l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels sur les communes de Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach, portant sur Le risque « mouvement de terrain ».

Article 2 - Périmètre d'étude

Le périmètre concerné par la révision correspond à celui défini sur la carte annexée au présent arrêt.

Article 3 Service instructeur

La direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin est chargée de l'élaboration du plan de prévention des risques mouvement de terrain.

Article 4 - Association et consultations

41 - Association

Sont désignés comme personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques « mouvement de terrain »

= le maire de la commune de Altkirch ou son représentant

= le maire de la commune de Carspach ou son représentant ;

= le maire de la commune de Hirsingue ou son représentant :

= le maire de la commune de Hirtzbach ou son représentant :

= le président de la communauté de communes d'Altkirch ou son représentant.

Une réunion des personnes associées est organisée dès le lancement de la procédure. Les réunions d'association sont présidées par le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant. Le cas échéant, d'autres

réunions peuvent être organisées, soit sur l'initiative des services chargés de l'élaboration du PPR, soit à la demande des personnes et organismes associés.

Les réunions d'association, convoquées au moins 10 jours avant la date prévue, porteront notamment sur

= les modalités de qualification de l'aléa de référence à retenir :

= les dynamiques territoriales en jeu :

= les propositions de zonage réglementaire et de règlement.

Les comptes-rendus des réunions d'association Sont adressés pour observations aux personnes et organismes associées visés ci-dessus. Ne peuvent être prises en considération que les observations

formulées par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du compte-rendu

Consultation

Le projet de PPR est porté à In connaissance et soumis pour avis, avant enquête publique, aux organes délibérants des collectivités et organismes suivants :

= la commune de Altkirch :

= la commune de Carspach :

= la commune de Hirsingue :

= la commune de Hirtzbach +

= la communauté de communes d'Altkireh

= le conseil départemental du Haut-Rhin

= le conseil régional d'Alsace - Champagne - Ardenne - Lorraine :

= la chambre d'agriculture du Haut-Rhin :

= le centre national de la propriété forestière - délégation régionale

Page 24Les collectivités et organismes consultés disposent de deux mois à compter de la date de réception de la ultation accompagnant le dossier de projet pour émettre leur avis. En l'absence de réponse

is est réputé favorable.

Les avis écrits recueillis, ou la lettre de consultation en cas d'avis tacite. Sont consignés ou annexés au dossier soumis àl'enquête publique dans les conditions de l'article R123-8 du Code de l'environnement

cle $ - Concertation axec la populat

La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées sera organisée pendant toute la durée d'élaboration du PPR selon les modatités suivantes

le public peut prendre connaissance du projet de PPR en consultant, pendant les horaîres habituels d'ouverture des bureaux, le dossier déposé à cet effet en mairie des communes de Altkirch, Carspach,

Hirsingue et Hirtzbach, ainsi que sur le site internet la préfecture du Haut-Rhin lors de la phase de concertation

= les observations du public seront recueillies sur un registre prévu à cet effet en mairies de Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public.

Le cas échéant, une ou plusieurs réunions publiques pourront être organisées.

Le bilan de la concertation sera communiqué aux personnes et organismes associés et rendu public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin. 11 pourra être consulté en mairies de Altkirch, Carspach, Hirsingue et

Hirtzbach pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public.

Article 6- Évaluation environnementale

En application de l'article R.122-18 du code de l'environnement, le PPR fait l'objet d'un examen au cas par cas en vue de déterminer si une évaluation environnementale est requise. Par décision d'examen « au cas par

cas » du 21 décembre 201$, le projet de plan de prévention des risques naturels (PPRN) surles communes de Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach, portant sur le risque « mouvement de terrain », n'est pas soumis à

évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre Il du titre II du livre premier du code de l'environnement

Article 7 - Délai de réalisation

Le PPR est approuvé dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté de prescription. Ce délai peut être prarogé une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les

circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.

Article 8 - Mesures de publicité

Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés. Il sera affiché pendant un mois en mairies de Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach et au siège de la communauté de communes d'Altkirch.

Mention de cet affichage sera insérée dans la presse locale. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.Article 9 - Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires (DT) du Haut-Rhin, les maires des communes de Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach et le président de la

communauté de communes de Alkirch sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du

présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Sous-Préfet d'Alikireh ainsi qu'au Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Alsace - Champagne - Ardenne - Lorraine (DREAL)

Fait à Colmar. le 7 8 JAN. 2016

Le Préfet

annexe L: périmètre d'étude

annexe 2: décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas »

eme de à Paix BP rie R42 re d'objet d'un recours content devant Le Tabur ASBOURG Criex) dons

Dans Lemême délai, an recours grace

Pageni

D b

Liberté . Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

ARRETE n°2016-02 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région

Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace,

de Champagne Ardenne et de Lorraine,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-4 et R 8122-5 ;

Va l’article L 717-1 du code rural ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu la consultation des Comités Techniques des Services Déconcentrés d’Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine réunis conjointement en date du 16 novembre 2015 ;

Vu la consultation des Comités d'Hygiène et Sécurité et de Conditions de Travail d’Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine réunis conjointement en date du 26 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté ministériel daté du 1” janvier 2016 nommant Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace — Champagne-Ardenne - Lorraine ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la Champagne-Ardenne ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail en région alsace pour le département du Haut-Rhin ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail en région alsace pour le département du Bas-Rhin ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de Lorraine ;Vu la décision du 28 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi de Champagne-Ardenne portant compétence par intérim du contrôle des établissements de transport ferroviaire et d’exploitation des réseaux de transport ferroviaire du département de la Marne ;

ARRETE

Article 1 : Il est constaté en région Alsace — Champagne-Ardenne — Lorraine que les 20 unités de contrôle et 197 sections d'inspection du travail subsistent. Leur localisation, leur délimitation et leur compétence au sein des unités départementales sont établies conformément aux arrêtés susvisés.

Article 2 : Il est créé une Unité Régionale d’appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal, placée sous l’autorité de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et dont la compétence s'étend sur l'ensemble de la région Alsace — Champagne-Ardenne - Lorraine, concurremment avec les sections d’inspection.

Article 3 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi et les responsables des unités départementales de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine sont chargés de l’application de la présente décision ainsi que de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de chacun des départements ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.

Fait à Strasbourg, le 02 janvier 2016

Danièle GIUGANTIDirection

Téléphone : 03 89 78 70 20

Télécopie : 03 89 78 74 35

Directeur

François COURTOT

© Rouffach

Courriel : f.courtot@ch-rouffach.fr

Nos réf: FC/SH

\ Destinataires :

M M. Jean-Pierre Toucas

B président du conseil de

surveillance

Mrs/Bentz/Lenfant/

Ebele/Lehmann

Melle Lachat

M. Uhrig

Cadres de pôle et cadres de

santé

Bureau du service infirmier

Mmes Broggini/Lach/Schmitt/

Ragha/Lenhardt

M. Tuaillon

Mrs Belloni / Kasprzykowski

Mrs Noiriel et Chahid

Mme HAMANT

Dossier "décisions"

Affichage

Recueil des actes

administratifs

Décision ETQA 26 / version 16

DS-ETQA-26

portant délégations de signature et désignation d'ordonnateurs suppléants

Le directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,

Vu le code de la santé publique, notamment son article D6143-33

Vu l'arrêté du centre national de gestion du 17 juillet 2014 désignant Monsieur François Courtot, directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,

décide

Article 1: Délégation générale

Une délégation générale de signature est donnée à Madame Dominique Lachat, directrice adjointe, pour signer en cas d’empêchement du directeur l’ensemble des documents relevant de la direction et de la direction commune. En cas d’empêchement simultané de Monsieur Courtot et de Madame Lachat, une délégation générale de signature est donnée à Monsieur Frank Lenfant, directeur des ressources humaines.

Article 2 : Logistique

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Michel Bentz, directeur de la logistique, pour signer l’ensemble des documents relevant de sa direction. Il s’agit :

- des courriers,

- des documents liés à la gestion du temps de travail et des ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique,

- des bons de commandes,

- des factures,

- des documents liés à la coordination des groupements de commande dont la coordination est assurée par le centre hospitalier de Rouffach.

Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH + Téléphone 03 89 78 70 70 http://www. ch-rouffach.frUne délégation de signature est donnée à Madame Nadia Ragha, attachée d’administration hospitalière, pour signer :

- les bons de commandes et les factures pour les achats d’une valeur inférieure à 15 000 € HT

concernant les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique,

- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique.

Ces délégations s’exercent dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect du code des marchés publics et ne portent pas sur la fonction d’ordonnateur.

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Bastianini, responsable des services de la restauration, à Monsieur Matthieu Richert, responsable de la blanchisserie et à Monsieur Joël Wucher, responsable des services généraux, pour signer :

- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à leur service respectif.

Article 3 : Systèmes d’information

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Francis Ebelé, directeur des systèmes d’information, pour signer les documents liés aux affaires internes à son service.

Article 4 : Ressources humaines

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frank Lenfant, directeur des ressources humaines, pour signer l’ensemble des documents liés à la gestion des ressources humaines, notamment ceux relatifs au recrutement et à la carrière des agents, à l’exception de ceux ayant trait aux sanctions disciplinaires.

Une délégation de signature est donnée à Madame Nelly Lach, attachée d’administration hospitalière, pour signer l’ensemble des documents liés à la gestion des ressources humaines notamment ceux qui ont trait à la gestion courante du service, à l'exception de ceux relatifs au recrutement, à la carrière des agents et aux sanctions disciplinaires.

Article 5 : Coordination générale des soins

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christian Uhrig, coordonnateur général des soins, pour signer :

- les ordres de mission relatifs aux déplacements de service du personnel soignant et éducatif

- les conventions de stage,

- l'attribution des congés annuels de l’ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services médico-sociaux et le plateau technique,

- les autorisations de sorties exceptionnelles de ce même personnel pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs,

- les tableaux de service et plans de travail de ce même personnel.

En cas d’empêchement de Monsieur Uhrig, Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l'IFSI et de V'IFAS, reprend la même délégation de signature.Une délégation de signature est donnée aux cadres

Mme Marie-Brigitte BACHMANN, cadre de pôle 8/9

Mme Brigitte LOCHERT, cadre de pôle, pôle 8/9

Mme Martine SCHMIDT, cadre de pôle, médico-social et EHPAD

Mme Béatrice ERHARD), cadre de pôle, PEA

M. Denis ZEIGER, cadre de pôle, pôle LTD

Mme Véronique ZILLIOX, cadre de pôle, pôle 2/3

M. Mario ZUMELLO, cadre supérieur de santé, centre d'animation et plateau technique Mme Maryse KERUL, directrice Multi-accueil « Les Cigogneaux »

Pôle 2/3

Mme Claudine CLÉMENT, cadre de santé

Mme Murielle ROBELLET, cadre de santé

Mme Agnès HELLUY, cadre de santé

Mme Djamila OULD HAMOUDA, FF cadre de santé

M. Jean-Marie KLAKOSZ, cadre de santé

Mme Pascale BRAHMIA, cadre de santé

M. Guy WITTNER, cadre de santé

Mme Francine BROSSE, cadre de santé

Pôle LTD

Mme Corinne DECKER, cadre de santé

Mme Colette NAEGEL, cadre de santé

Mme Béatrice MARTIN, cadre de santé

M. Christophe MICHEL, FF cadre de santé

Mme Suzanne KLING, cadre de santé

Mme Christine SCHOELCHER, cadre de santé

Mme Danielle SPIESS, cadre de santé

Mme Céline RABIEGA, cadre de santé

Mme Armande BURGLEN, cadre de santé

Pôle 8/9

Mme Véronique REIFF, cadre de santé

Mme Séverine ADELER, FF cadre de santé

Mme Claudine ZIEGLER, cadre de santé

Mme Alexandra MULLER, cadre de santé

M. André KEMPF, cadre de santé

M. Jean TUGLER, cadre de santé

Mme Laure HAUDICOT, cadre supérieur de santé

M. Fausto VENTURI, cadre de santé

Mme Véronique GWINNER, cadre de santé

PEA

Mme Fabienne GALL, cadre de santé

M. Mathias HORNY, cadre de santé

Mme Thérèse ROCHET, cadre de santé

Mme Pascale ROTH, cadre de santé

Pôle médico-social

M. Patrick WOEHRLING, cadre socio-éducatif

Mme Isabelle PIERRAT, cadre socio-éducatif

Mme Delphine RUANT, cadre de santé

Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH http:/hvww. ch-rouffach.fr

* Téléphone 03 89 78 70 70Maison Saint-Jacques

Mme Stéphanie ROESLE, cadre de santé

ETHH

Mme Catherine ROTH, ff cadre de santé

Mme Sabrina LAROCCA, infirmière

- pour l'attribution des congés annuels de l'ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services social (Maison St Jacques) et médico-social (Maison d'accueil spécialisée et Foyer d’accueil médicalisé), le plateau technique, le multi-accueil « Les Cigogneaux », le Centre d'animation, l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière,

- pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, et pour signer les tableaux de service et plans de travail du personnel non médical des services de soins, du multi-accueil «Les

Cigogneaux », des services social (Maison Saint-Jacques) et médico-social (Maison d'accueil spécialisée et Foyer d’accueil médicalisé), du centre d'animation, et de l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière.

Délégation de ma signature est donnée à Mme Kerul pour signer les contrats d'accueil et les comptes- rendus des commissions d'admissions.

Une délégation de signature est donnée à

M. Jean SCHERMESSER, cadre de santé

M. Pascal DORNSTETTER, FF cadre de santé

M. Francis GRUNENBERGER, FF cadre de santé

Mme Francine MURÉ, cadre de santé

Mme Justine ORSAL, FF cadre de santé

M. Nicolas HECK, FF cadre de santé

Mme Laurence KROEPFLÉ, FF cadre de santé

affectés au bureau du service infirmier en ce qui concerne les ordres de mission relatifs aux activités psycho-socio-thérapeutiques, pour les déplacements de service (recherche de patients, activités de formation.) et ceux pour l'utilisation des voitures de secteur, pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs. Délégation de ma signature est également donnée pour signer les certificats de transport de corps avant mise en bière ainsi que la feuille de décès (Réf GED - EN HOSP 02).

Article 6 : Institut de formation aux soins infirmiers et institut de formation des aides soignants

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l'IFSI et de l’IFAS, pour signer :

- les documents de gestion courante des deux instituts,

- les documents concernant l’organisation de la scolarité des étudiants, notamment les conventions de stage, les demandes de financement des études.

En cas d'empêchement de Monsieur Lehmann, Madame Odile Bleny, cadre supérieur de santé reprend la même délégation de signature.

En cas d’empêchement de Monsieur Lehmann et de Mme Bleny, Monsieur Christian Uhrig, coordonnateur général des soins, reprend la même délégation de signature.Article 7 : Direction de la clientèle, des finances, de la communication et de l'action territoriale

Une délégation de signature est donnée à Madame Dominique Lachat, directrice de la clientèle, des finances, de la communication et de l’action territoriale, pour signer l’ensemble des documents liés au fonctionnement de son service, notamment l’ensemble des actes entourant les soins sans consentement.

Une délégation de signature est donnée à Madame Edith Schmitt, attachée d’administration hospitalière, pour signer :

- les documents liés à la gestion du temps de travail et des ordres de mission du service des admissions et le service de protection juridique des majeurs,

- les demandes de soins psychiatriques lorsque le tiers demandeur ne sait pas lire et écrire,

- les certificats de présence, d’hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, les décisions liées aux admissions dont celles avec soins sans consentement

- les dépôts de plainte au nom du centre hospitalier de Rouffach.

Une délégation de signature est donnée à

Madame Laetitia BELZUNG, adjoint administratif

Madame Nathalie FREUND-NARDELLA, adjoint administratif

Monsieur Jacky FROMM, adjoint administratif 1ère classe

Madame Hilda HORRLANDER, adjoint administratif

Melle Sandra KERLE, adjoint des cadres

Mme Karine BERTSCH, adjoint administratif

Mme Céline DEBELLIS, adjoint administratif

Melle Basma KEFT, adjoint administratif

Madame Carine REININGER, adjoint administratif

pour signer

- les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des

décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique

Une délégation de signature est donnée aux directeurs participant à la permanence de la direction et dans le cadre de celle-ci (Madame Lachat, Monsieur Lenfant, Monsieur Bentz, Monsieur Uhrig, Monsieur Lehmann) pour signer l’ensemble des documents liés aux hospitalisations et notamment les décisions relatives aux soins sans consentement et les dépôts de plainte.

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas Tuaillon, attaché d’administration hospitalière, pour signer l’ensemble des documents liés à la gestion courante du service des finances, notamment la gestion du temps de travail des personnels.

Une délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle Sturm, ff cadre socio-éducatif pour signer les documents liés à la gestion du temps de travail, l'attribution des congés annuels et les ordres de mission du personnel du service social.

Article 8 : Services techniques

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Belloni, ingénieur responsable des services techniques, pour signer :

- les documents liés à la gestion du temps de travail des services techniques,

- les bons de commande et les factures pour les achats d’une valeur inférieure à 15 000 € HT concernant les comptes élémentaires relevant de son service,

Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH * Téléphone 03 89 78 70 70 htip://www.ch-rouffach.fr- les documents courants de gestion des services techniques.

En cas d’empêchement de Monsieur Belloni, Monsieur Didier Kasprzykowski, ingénieur, reprend la même délégation de signature.

Ces délégations s’exercent dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect du code des marchés publics et ne portent pas sur la fonction d’ordonnateur.

Article 9 : Pharmacie

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe Noiriel, praticien hospitalier, chef du pôle médico-technique, pour signer :

- les documents d’engagement et de liquidation des dépenses afférentes aux comptes budgétaires dont la gestion relève de la pharmacie.

En cas d’empêchement de Monsieur Noiriel, Monsieur Mustapha Chahid, praticien attaché à la pharmacie, reprend la même délégation.

Ces délégations s’exercent dans la limite des crédits budgétaires, dans le respect du code des marchés publics et des engagements de l’établissement au sein du groupement d’achat régional de la pharmacie ; elles ne portent pas sur la fonction d’ordonnateur.

Article 10 : Notification

Les délégations mentionnées dans la présente décision sont notifiées aux personnes délégataires. Elles sont publiées par tous moyens, communiquées au conseil de surveillance et transmises au comptable public.

Article 11 : Date d’effet

La présente décision annule et remplace la décision ETQA 26 / version 15 du ler août 2015. Elle prend effet le ler novembre 2015.

Fait à Rouffach, le 22 octobre 2015

Le directeur.

François COURTOTntre Lospituliér Direction È Rouffach {

Téléphone : 03 89 78 70 20

Télécopie : 03 89 78 74 35

Directeur

François COURTOT

Courriel : fcourtot@ch-rouffach.fr

Nos réf: FC/SH

Le directeur des Centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt

et de la maison de retraite de Soultzmatt

Vu la convention de direction commune signée le 12 décembre 2005 entre le centre hospitalier de Rouffach et le centre hospitalier de Pfastatt

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Vu l'arrêté du centre national de gestion du 17 juillet 2014 le désignant à compter du 1er janvier 2015 directeur des centres hospitaliers de Rouffach, Pfastatt et de la maison de retraite de Soultzmatt.

DÉCIDE

Article 1er

Monsieur Michel BENTZ, directeur-adjoint du centre hospitalier de Rouffach et du Centre hospitalier de Pfastatt, est délégué dans les fonctions de directeur du Centre hospitalier de Pfastatt. A ce titre, Monsieur Michel BENTZ bénéficie de la délégation de ma signature pour assumer toutes les compétences de directeur du Centre hospitalier de Pfastatt, telles que définies et énumérées à l'article L315- 17 du code de l'action sociale et des familles. A ce titre, il exerce également les fonctions d'ordonnateur.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel BENTZ, délégation dans les fonctions d'ordonnateur est donnée à Mme Nadia ANOUN, responsable du pôle ressources humaines et à M. Marc SCHLOTTER, responsable du pôle finances et clientèle.

Article 3

Délégation de signature est donnée à :

“Mme Nadia ANOUN, responsable du pôle ressources humaines, pour les affaires internes au pôle, à l'exception des décisions relatives à la carrière des agents, sauf en cas d’absence du directeur délégué pour les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels, pour les demandes d’autorisation d'utilisation d’un véhicule personnel et pour la gestion de la formation continue.

Le centre hospitalier de

Rouffach est certifié V2014

Direction commune

" ÿ HAUTE AUDRITÉ DE SANTÉ

Septembre 2015

Maison de ri oultzm: CENTRE HOSPITALIER i: le retraite S att me

Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH + Téléphone 03 89 78 70 70

http://www. ch-rouffach. fr"M. Marc SCHLOTTER, responsable du pôle finances et clientèle, pour les affaires internes au pôle ; pour les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels et pour les demandes d’autorisation d'utilisation d’un véhicule personnel.

"Mme Corinne RAHMOUNI, responsable du pôle logistique et technique, pour les affaires internes au pôle

et pour les attributions du comptable matière. La délégation porte également sur la signature des bons de commande et les factures pour les achats de valeur inférieure à 15 000 € HT, sous réserve du respect des crédits budgétaires et dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics.

"Mme Anne SCHMITT-BEAUFILS, responsable du pôle Soins, Qualité et Recherche, pour les affaires internes au pôle et notamment :

- les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels et les demandes d’autorisation d’utilisation d’un véhicule personnel

- Pattribution des congés annuels pour les personnels soignants, médico-techniques et de rééducation

- les autorisations de sortie exceptionnelles pour les personnels soignants, médico-techniques et de rééducation,

à l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux ou mandats électifs

- les tableaux des services et plans de travail des personnels soignants, médico-techniques et de rééducation.

Article 4

Délégation est donnée à

"Madame Doris HAMMERER, cadre supérieur de santé du pôle de gériatrie ;

"Madame Emmanuelle PRADA-PRADA, cadre de santé de l'EHPAD - Home Haeffely ;

"Madame Sylvie JEHL, cadre de santé du pôle d’addictologie ;

"Monsieur Jérémie GRUNENWALD, cadre de santé du pôle de médecine polyvalente ;

" Madame Laurence BRIEKE, infirmière coordinatrice de l’EHPAD - Les Roseaux ;

"Madame Sandrine FISSET, cadre de santé des services de soins de suite et de réadaptation ;

pour l’attribution des congés annuels de l’ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, le service social, l'EHPAD et le plateau médico-technique, pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social y compris les psychologues pendant les heures de travail, à l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, et pour viser les tableaux de service et plans de travail du personnel non médical des services de soins, du service social, de l’'EHPAD et du plateau médico-technique

" M. Olivier HECHT, responsable de la restauration, pour l’attribution des congés annuels, les tableaux de

services et les plans de travail du personnel, et plus généralement pour tous les aspects de la gestion interne du service de restauration.

" M. William GOTZ, responsable des services techniques et de l'équipe hygiène-logistique, pour l'attribution des congés annuels, les tableaux de service et les plans de travail du personnel, et plus généralement pour tous les aspects de la gestion interne des deux équipes.

Article 5

En cas d'absence de M. Michel BENTZ, le cadre d'astreinte du Centre hospitalier de Pfastatt peut faire appel au cadre de permanence (BST) et au directeur de permanence du Centre hospitalier de Rouffach qui auront la même autorité que celle qui leur est déléguée sur le site principal.

Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH * Téléphone 03 89 78 70 70 http://www: ch-rouffach.frArticle 6 :

La présente délégation de signature fera l'objet d'une publication par voie d'affichage dans les locaux du centre hospitalier de Rouffach et du centre hospitalier de Pfastatt et par voie de publication au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. Elle sera également communiquée aux Conseils de surveillance du centre hospitalier de Rouffach et du centre hospitalier de Pfastatt et transmise au comptable du centre hospitalier de Pfastatt.

Fait à Rouffach, le 22 décembre 2015

Le directeur-délégué,

À

ll Michel BENTZ

Responsable du pôle finances et clientèle oo Responsable du pôle lgitique et technique

Marc S TTER (ar RAHMOUNI

Responsable du pôle soins, qualité et { recherche Responsable Nu pôle ressources humaines

|) A

w ) _

]

Anne SCHMITT-BEAUFILS

Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH - Téléphone 03 89 78 70 70 http //www.ch-rouffach. fr92, avenue

de

France

RÉSEAU

75648 Paris CEDEX

13

TÉL. : +33 (0)1 53 94 30 00 - FAX : +33 (0)1 53 94 38 00

Décision

du

Conseil

d'administration

de

SNCF

Réseau

(12ème séance)

du

8 décembre

2015

Le

Conseil

d'administration

de

SNCF

Réseau,

Vu

le code

des

transports,

et notamment

ses

articles

L.

2111-9

à

L.

2111-23;

Vu

la

loi

n°2014-872

du

4

août

2014

portant

réforme

ferroviaire

et

notamment

son

article

25

portant

dénomination

de

l'établissement

«

Réseau

ferré

de

France

» en

« SNCF

Réseau

» à compter

du

1° janvier

2015

;

Considérant

l'autorisation

du

ministre

chargé

des

transports,

en

date

du

26

octobre

2015,

de

fermeture

de

la

section

comprise

entre

les

PK

16,785

et

20,885,

de

Blotzheim

à

Saint-Louis-La-Chaussée

de

l'ancienne

ligne

n°

135000

de

Waldighoffen

à

Saint-Louis-La-Chaussée

et

sa

demande

de

maintien

des

emprises

de

la

voie

comprise

entre

les

PK

17,350

et 20,885

dans

le domaine

public

en

vue

de

préserver

la

possibilité

de

mise

en

place

ultérieure

d'un

système

de

transports.

Et

après

en

avoir

délibéré,

DECIDE:

ARTICLE

1°"

La

section,

comprise

entre

les

PK

16,785

et

20,885,

de

Blotzheim

à

Saint-Louis-La-Chaussée

de

l'ancienne

ligne

n°

135000

de

Waldighoffen

à

Saint-Louis-La-Chaussée

est

fermée.

ARTICLE

2

La

présente

décision,

immédiatement

exécutoire,

sera

affichée

en

mairies

de

Blotzheim

et

Saint-Louis-La-Chaussée

et

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

du

Haut-Rhin

et

au

Bulletin

Officiel

de

SNCF

Réseau

consultable

sur

son

site

Internet

(http:/mww.sncf-reseau.fr).

Fait

à Paris,

le 8 décembre

2015

Le

Président

du

Copsei

administration

SNCF

RÉSEAU

- 92, Avenue

de

France

75648

Paris CEDEX

13 - RCS Paris

B 412

280

737