Arrêté - 152

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Arrêté - 152 Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Chalabre. Lien du pdf (Arrêté - 152)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Sécurité publique, — Cabinet de la préfète

PRÉFETE Direction des sécurités

DE L'AUDE Ne nor ; . . eus Service interministériel de défense et de protection civiles ei

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-12-15-01

Fixant les mesures de prévention et restrictions nécessaires à la lutte contre l'épidémie de

covid19 dans le département de l'Aude

La préfète de l'Aude

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3136: :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et 22151 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 313117 et L. 31361 :

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment

son article ler :

VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ÉLIZÉON en qualité de

préfète de l'Aude ;

VU l'avis émis par le directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie le 15 décembre

2020 ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2, dont la

propagation est qualifiée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'urgence de santé

publique de portée internationale de par sa gravité et sa soudaineté : que la situation

épidémiologique internationale reste marquée par une augmentétion constante du nombre de

contaminations et que la situation en France métropolitaine est considérée comme

préoccupante par Santé Publique France :

CONSIDERANT que l’ensemble du territoire national a été placé en état d'urgence sanitaire

par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; que les

indicateurs sanitaires démontrent une augmentation du nombre de cas positifs dans le

département qui touche toutes les tranches d'âge, attestant de la circulation du virus à

l'échelle départementale; que le plateau atteint par les indicateurs sanitaires observé la

semaine dernière se confirme ; que le taux d'incidence ne diminue plus, et qu'il oscille depuis

une semaine entre 55 et 62 cas pour 100 000 habitants, atteignant à la dernière actualisation

56,6 ; que le taux de positivité s'élève à 3 % à la dernière actualisation :

1/4CONSIDERANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-COV-2, le décret n°20201310

du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à la

propagation de l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prescrit une

série de mesures générales applicables à compter du 15 décembre 2020 ; qu'en complément

de l'obligation de port du masque dans les établissements recevant du public pour toute

personne âgée de plus de onze ans, les articles 1° et 29 permettent aux préfets de prendre

certaines mesures complémentaires de nature à limiter la propagation du virus, notamment

l'interdiction ou la restriction des activités participant particulièrement à la propagation du

virus, dans iles établissements recevant du public ou dans les lieux publics, lorsque les

circonstances locales l'exigent ;

CONSIDERANT que le non-respect des mesures barrières et des règles de distanciation

physique dans l'espace public, qui plus est lorsque celui-ci est soumis à une forte

fréquentation, est propice à l'accélération de la circulation du virus :

CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique COVID19 recommande le port du masque pour

endiguer la circulation du virus, tant dans les établissements clos recevant du public que dans

les lieux publics caractérisés par une forte concentration de population ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prendre des mesures de restrictions, lorsque les

recommandations scientifiques visant à limiter la propagation du virus ne sont pas suivies dans

les faits, afin de limiter les potentielles menaces pouvant peser sur la santé de la population ;

qu'en dépit de l'urgence sanitaire, de telles mesures se doivent d'être proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances :

CONSIDÉRANT les consultations menées auprès des élus et des représentants des acteurs

économiques concernés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1

En complément des règles de distanciation physique et des gestes barrières le port du masque est obligatoire pour les personnes âgées de onze ans ou plus :

+ dans les zones à forte densité de population et dans tous les lieux où la distanciation

est rendue difficile, notamment les abords des écoles, des centres commerciaux des gares et des zones d'attente des transports en commun, ainsi que de tous les autres

établissements recevant du public ;

# pour tous les rassemblements de plus de six personnes autorisés à titre dérogatoire par l'article 3-111 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;

2/4° dans les marchés alimentaires et proposant la vente de graines, semences et plans

d'espèces fruitières et légumières, qu'ils soient de plein vent ou couverts, et ce dans

l'ensemble du département de l'Aude.

°__ dans les communes du département où la densité de population est la plus forte, soit

les communes de Narbonne, Carcassonne, Lézignan-Corbières, Castelnaudary et Limoux.

L'obligation du port du masque définie précédemment ne s'applique pas aux personnes en

situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, pour

lesquelles les règles de distanciation physique et les gestes barrières restent pleinement

applicables.

L'obligation du port du masque définie précédemment ne s'applique pas aux personnes

pratiquant une activité sportive autorisée dans le cadre de l'article 4-1 et 42-Il du décret

n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié.

Article 2 :

Sur les marchés alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plans d'espèces fruitières et légumière, qu'ils soient de plein vent ou couverts, les buvettes et espaces de restauration debout sont interdits.

Article 3 :

L'exploitation des commerces d'alimentation, épiceries de nuit et autres établissements relevant du régime des débits de boissons n'est pas autorisée entre 20h00 et 06h00.

Article 4 :

Pour tous types de commerces, seule la livraison à domicile est autorisée entre 20h00 et 06h00. Les retraits de commande et la vente à emporter ne sont autorisés qu'entre 06h00 et 20h00.

Article 5 :

Toute personne ne respectant pas l'obligation du port du masque telle que prévue à l'article ler du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 6 :

L'arrêté 2020-10-30-01 du 30 octobre 2020 fixant les mesures de prévention et restrictions nécessaires à la lutte contre l'épidémie de covid19 dans le département de l'Aude est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.

3/4Article 7 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://wwu.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).

Article 8 :

Monsieur le secrétaire général, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de Narbonne, Monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Aude, Mesdames et messieurs les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Carcassonne, le 15 décembre 2020

,

Sophie ÉLIZÉO

4/4