Arrêté - 152

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Arrêté - 152 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Chalabre. Lien du pdf (Arrêté - 152)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Santé, PRÉFÈTE Cabinet de la préfète

DE L'AUDE Direction des sécurités

Libené Service interministériel de défense et de protection civiles

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-08-19-01

portant obligation du port du masque pour tout rassemblement de plus de dix

personnes sur la voie publique où dans un lieu ouvert au public soumis à une

obligation de déclaration au préfet de département

La préfète de l'Aude

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 :

VU la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état

d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment son article ler :

VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité

de préfète de l'Aude ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2, dont la

propagation est qualifiée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'urgence de

santé publique de portée internationale de par sa gravité et sa soudaineté: que la

situation épidémiologique internationale reste marquée par une augmentation constante

du nombre de contaminations et que la situation en France métropolitaine est considérée

comme préoccupante par Santé Publique France ;

CONSIDERANT que les départements limitrophes de l'Aude, et plus particulièrement la

Haute-Garonne et l'Hérault, se trouvent en situation de vulnérabilité et connaissent une

reprise soutenue de la propagation du virus : que les indicateurs sanitaires démontrent une

augmentation du nombre de cas positifs dans la région Occitanie qui touche toutes les

tranches d'âge, attestant d’une reprise généralisée de la circulation du virus à l'échelle

régionale ;

CONSIDERANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-COV-2, le Premier ministre

a, par le décret n° 2020-860 en date du 10 juillet 2020, prescrit une série de mesures

générales applicables à compter du 11 juillet 2020; qu'en complément de l'obligation de port du masque dans les établissements recevant du public pour toute personne âgée de plus de onze ans, l'article 1* du décret précité prévoit la possibilité pour les préfets de département d'imposer le port du masque dans les lieux publics, lorsque les circonstances locales l'exigent ;CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé,

les organisateurs de rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique réunissant

de manière simultanée plus de dix personnes sont tenus de mettre en œuvre des mesures

spécifiques conformément à l'article I du même décret ; qu'en dépit du caractère

obligatoire de ces dispositions, les forces de sécurité intérieure ont constaté la tenue de

rassemblements dans le mépris des règles de distanciation physique et des gestes

barrières, constituant de ce fait une menace pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le non-respect des mesures barrières et des règles de distanciation

physique dans l'espace public, qui plus est lorsque celui-ci est soumis à une forte

fréquentation, est propice à l'accélération de la circulation du virus; que la période

estivale, de par la multiplication des mobilités géographiques à visée touristique qui la caractérise, constitue un facteur aggravant susceptible de favoriser la propagation du Virus ;

CONSIDÉRANT l'augmentation du taux de positivité et du taux d'incidence depuis la mi-

juillet, qui tend à démontrer que la circulation du virus s'est accrue; que le taux

d'incidence a franchi à la mi-août le seuil de vigilance de 10 cas pour 100 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique COVID-19 recommande le port du masque

pour endiguer la circulation du virus, tant dans les établissements clos recevant du public

que dans les lieux publics caractérisés par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prendre des mesures d'obligation, lorsque les

recommandations scientifiques visant à limiter la propagation du virus ne sont pas suivies

dans les faits, afin de limiter les potentielles menaces pouvant peser sur la santé de la

population; qu'en dépit de l'urgence sanitaire, de telles mesures se doivent d'être

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

ARRÊTE

Article 1

En complément de l'obligation de respect des règles de distanciation physique et des gestes barrières, à compter du vendredi 21 août 2020 à 8h00 jusqu'au mardi 15 septembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire dans toutes les communes situées sur le ter- ritoire du département de l'Aude pour les personnes âgées de plus de onze ans lors de ras- semblements, réunions ou activités organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public réunissant de manière simultanée plus de dix personnes et soumis à une déclaration au préfet de département, en application de l'alinéa 11 de l'article 3 du décret du 10juillet 2020 susvisé.

Article 2 :

L'obligation du port du masque définie à l'article précédent ne s'applique pas :

* AUX personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, pour lesquelles les règles de distanciation physique et les gestes barrières restent pleinement applicables ;* Aux personnes participant à des activités sportives, sous réserve du respect des

protocoles sanitaires applicables pour ces activités.

Article 3 :

Toute personne ne respectant pas l'obligation du port du masque telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues à l’article L.3136-1 du code de ia santé publique.

Article 4 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063

MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:

https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou

sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans

ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette

demande).

Article 5 :

Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet de Narbonne, Monsieur le sous- préfet de Limoux, Madame la directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et messieurs les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Carcassonne, le 20/08/2020

La Préfète,

Sophie ÉLIZÉON