Déliberation - 19 A 22 Creation des instances du personnel et modalites elections

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Déliberation - 19 A 22 Creation des instances du personnel et modalites elections Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 19 A 22 Creation des instances du personnel et modalites elections)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

SEANCE DU

7 JANVIER 2019

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 70

OBJET

Election des représentants

du personnel au sein des

comité technique (CT),

commission

administrative paritaire

(CAP) et commission

consultative paritaire

(CCP) scrutin 2019

En vertu de l’article L.2131-1

du C.GCT.

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié le 8 janvier 2019

par voie d'affichages

transmis en sous-préfecture

le 8 janvier 2019

et qu’il est donc exécutoire.

Le 8 janvier 2019

Pour le Maire,

Par délégation,

Le Directeur Général les Services

Denis TRINQUESSE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE NOUVELLE DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

L’an deux mille dix neuf, le 7 janvier à 19 heures, le Conseil

Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,

dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 décembre deux

mille dix huit, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la Présidence

de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune

nouvelle.

Etaient présents :

Madame ADAM, Monsieur AGNES, Madame AGUINET,

Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Monsieur

AUDURIER, Madame AZRA, Monsieur BATTISTELLI,

Madame BOUTIN, Monsieur CADOT, Monsieur CAMASSES,

Madame CERIGHELLI, Monsieur CHELET, Monsieur

COMBALAT, Monsieur COUTANT, Madame DEBRAY,

Madame de CIDRAC, Monsieur DEGEORGE, Madame de

JACQUELOT, Monsieur de l’HERMUZIERE, Madame

DILLARD, Madame DORET, Madame DUMONT, Madame

GOMMIER, Madame GUYARD, Madame HABERT-

DUPUIS, Monsieur HAÏAT, Mionsieur JOLY, Monsieur

JOUSSE, Monsieur LAZARD, ivfoasieur LEGUAY, Madame

LESGOURGUES, Madame LESUEUR. Monsieur LEVEL,

Monsieur LÉVÊQUE, Madame LIBESKIND, Madame MACE,

Monsieur MERCIER, Madarie MEUNIER, Monsieur

MIGEON, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MORVAN,

Madame NICOLAS, Madame OLIVIN, Monsieur OPHELE,

Monsieur PAQUERIT, Monsieur PÉK:CARD, Madame

PERINETTI, Monsieur PETROVIC, Madame PEUGNET,

Madame PEYRESAUBES, Madame PHILIPPE, Monsieur

PRIOUX, Madame RHONE, Madame PICHARD, Monsieur

RICOME, Madame ROULY, Monsieur ROUSSEAU,

Monsieur ROUXEL, Monsieur SOLIGNAC, Madame TÉA,

Monsieur VENUS, Madame VERNET

Avaient donné procuration :

Madame BURGER à Monsieur LEVEL

Monsieur GOULET à Monsieur CADOT

Monsieur LÉTARD à Monsieur OPHELE

Monsieur MITAIS à Madame LESUEUR

Madame NASRI à Madame TÉA

Monsieur PAUL à Madame LESGOURGUES

Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD

Secrétaire de séance :

Monsieur HAÏATN° DE DOSSIER: 19 À 22

OBJET : ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITE

TECHNIQUE (CT), COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) ET

COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP) — SCRUTIN 2019

RAPPORTEUR : Le Maire

Mesdames, Messieurs,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989, relatif aux commissions administratives paritaires des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2014-7903 du 9 juillet 2014, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du

vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de

représentation du personnel de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, relatif aux commissions consultatives paritaires et

aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,

1. Création des instances de représentation du personnel de Ja Comraune nouvelle

Dans le cadre de la création d’une Commune nouvelle, il est nécessaire de recréer des instances de

représentation du personnel propres et d’organiser des élections intermédiaires dans les meilleurs

délais.

Les communes de Fourqueux et de Saint-Germain-en-Laye disyosaient d’un Comité Technique

(CT) et d’un Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT). La carrière des agents

fonctionnaires de la ville de Fourqueux et la situation des contractuels étaient gérées par la

Commission Administrative Paritaire (CAP) et la Commission Consultative Paritaire (CCP) du

CIG. La Ville de Saint-Germain-en-Laye disposait de ses propres CAP et CCP.

Parallèlement, le CCAS de la Commune nouvelle est tenu aussi par la création d’instances de

représentation du personnel. Conformément aux articles 28 et 32 de la loi du 26 janvier 1984, il est

toutefois proposé de créer des instances communes à la Commune nouvelle et au CCAS.Il est donc proposé de créer les nouvelles instances de représentation du personnel en application du

statut de la Fonction publique sur la base des effectifs globaux des électeurs de la Commune

nouvelle, soit :

Nombre de représentants

6

Comité technique/CHSCT

Nombre de

représentants

CAP A B C

4 4 6

Nombre de

représentants

CCP A B C

2 2 4

Les instances comprennent autant de membres titulaires que de membres suppléants.

2. Modalités d’organisation du scrutin par voie électronique

Il est proposé que la Commune nouvelle recourt au vote électronique par internet de manière

exclusive dans le respect des textes visés.

Dans le souci d’assurer la qualité du dialogue social, il est proposé aux Organisations syndicales de

participer aux discussions pour l'élaboration d’un protocole cn compliment de la présente

délibération.

Elections par voie électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, il est proposé de mettre en œuvre un

système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par

internet de la société Gedicoma été retenue.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le décre: n° 2014-793 du 9 juillet

2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour

l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la

fonction publique territoriale.

En application du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 et de la délibération Cnil n° 2010-371 du 21

octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote

électronique, l'intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise

indépendante.

Par délibérations en date de janvier 2019 prises après avis des comités techniques de la Ville de

Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux, il a été décidé de recourir au vote électronique par internet

pour l'élection des représentants du personnel. Le vote électronique par internet constituera la

modalité exclusive d'expression des suffrages.La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations

électorales est détaillée au sein de la présente délibération, dans le protocole préélectoral et les

annexes.

Les élections professionnelles amènent un traitement des données personnelles. A ce titre,

lensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et

le règlement européen n° 2016/6709.

Les électeurs et les candidats seront informés de leur droit d’accès et de rectification de leurs

données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/6709.

Dates des élections

Les membres titulaires et suppléants des comités techniques, des commissions administratives

paritaires et des commissions consultatives paritaires seront élus par scrutins électroniques.

Les élections par voie électronique seront ouvertes le 14/03/2019 à Oh et seront clôturées le

21/03/2019 à 16h!.

La période de vote s’étendra sur plusieurs jours. Toutefois, seule la date du 21/03/2019 est entendue

comme « jour du scrutin » ou « date du scrutin ».

Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

“Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote

électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes

suivants :

- la sincérité des opérations électorales,

- l'accès au vote de tous les électeurs,

- le secret du scrutin,

- le caractère personnel, libre et anonyme du vote,

-_ l'intégrité des suffrages exprimés,

- la surveillance effective du scrutin

-__le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.

“Matériel de vote

Le matériel de vote sera adressé le (date à déterminer), au domicile de chaque agent et sera constitué d’une

lettre précisant les modalités du vote et des codes confidentiels de l’électeur.

* Conception, gestion, maintenance et contrôle effectifdu système de vote électronique

Dans la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel au

comité technique, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives

paritaires, la conception, la gestion, la maintenance et le contrôle effectif du système de vote

électronique est confié au prestataire, Gedicom, sous la supervision de la Ville (Direction du

numérique et Direction des Ressources humaines).

"Expertise

Préalablement à sa mise en œuvre, le système de vote électronique fera l'objet d'une expertise

indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le décret n° 2014-793 du 9

juillet 2014. Cette expertise couvrira l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions

d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. L'expert

sera désigné en temps utile par la commune nouvelle, en lui laissant un délai suffisant pour lui

permettre de mener à bien ses opérations d’expertise.

1 Cette période ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et qui ne peut être supérieure à huit jours (Décret n° 2014-793, art. 17).“Déroulement du vote par internet

Les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet à tout moment pendant la

période du scrutin, sur le lieu de travail pendant les heures de service ou à distance.

Les électeurs ne disposant pas d’un poste informatique sur leur lieu de travail auront la possibilité d'exprimer

leur vote par internet sur un poste dédié dans un local aménagé à cet effet, situé dans les locaux de l’autorité,

accessible pendant les heures de service et mis à disposition pour toute la durée du scrutin. L’autorité s'assure

que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.

Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut se faire assister

par un électeur de son choix pour voter sur le poste dédié.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.nomcollectivite.webvote.fr

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date

de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils

détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote

définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la

prise en compte de leur vote sur l’application.

L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture pourra valablement mener

jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin.

“Assistance téléphonique

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se

tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient

égaré leurs codes. L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel

sera facturé au prix d'un appel local.

“Procédure de restitution de codes

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas ‘le leuis codes d’accès (non

réception, perte) de participer au vote. Les modalités pratiques d'aufhentification et de renvoi des

codes sont définies dans l'annexe 2.

= Bureaux de vote

Un bureau de vote sera constitué pour chacune des instances de représentation du persvunel, soit :

- Un bureau de vote pour l’élection du Comité Technique ;

- Un bureau de vote unique pour les Commissions Administratives Paritaires :

- Un bureau de vote unique pour les Commissions Consultatives Paritaires.

Chaque bureau de vote sera composé d'un président et d'un secrétaire désignés par l’organe délibérant de

l’autorité territoriale. Chaque bureau de vote comprendra également un délégué de liste désigné par chacune

des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné

qu'un délégué par liste.

En outre, un bureau de vote électronique centralisateur sera constitué et aura la responsabilité de l’ensemble

des scrutins. Le bureau de vote électronique centralisateur sera composé d'un président et d'un secrétaire

désignés par l’autorité territoriale. Il comprendra également un délégué représentant chacun des bureaux de

vote.

Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres des bureaux de vote de leurs

codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des

opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés

dans l'annexe 3 du présent protocole.

Les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation au moins un mois avant l'ouverture du vote

sur le système de vote électronique qui sera utilisé et auront accès à tous documents utiles sur le système de

vote électronique.* Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de

vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres de l’autorité, des représentants des organisations

syndicales ayant déposé une candidature au scrutin et de préposés du prestataire.

Chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance

technique.

“__ Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

Le scrutin à blanc vise à tester l’application en fonctionnement réel. Durant cette phase, les

membres du bureau de vote électronique centralisateur, sous le contrôle des représentants de

l’autorité et des délégués de listes, vont pouvoir tester tous les modules de l'application, y compris

le module de dépouillement des bulletins de vote.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote électronique centralisateur ouvriront le scrutin,

effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote électronique centralisateur valideront l'intégrité du

dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent

automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur

24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de

s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

* _ Chiffrement et déchiffrement des votes

Les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les clés permettant le

chiffrement et le déchiffrement des votes.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète de leur

choix, par chacun des membres du bureau de vote électronique centralisateur, lors de la

programmation de l’ouverture du vote. Les clés de chiffrement sont réparties de la manière suivante

aux membres du bureau de vote électronique centralisateur :

- 1 clé pour le président ;

- 1 clé pour le secrétaire ;

- 1 clé par délégué représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au sein du bureau de

vote électronique centralisateur.

Au moins trois clés de chiffrement sont générées par les membres du bureau de vote électronique

centralisateur, dont celle du président du bureau de vote électronique centralisateur ou de son

représentant et celle d'au moins deux délégués de liste.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des clés de

chiffrement est ouverte aux électeurs.

Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.

Chacun des membres du bureau de vote électronique centralisateur devra conserver sous sa

responsabilité durant le scrutin :

- un exemplaire de ses codes,

- une copie de sa séquence secrète,

- une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de l’autorité conserveront par ailleurs sous pli scellé :

- une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote électronique

centralisateur,

- une copie de l'empreinte du scellement de l'application.“Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote électronique centralisateur pourra activer le

déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote

électronique centralisateur d’au moins trois séquences secrètes. La présence du président du bureau

de vote électronique centralisateur ou son représentant et d’aux moins deux délégués de liste parmi

les détenteurs de clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Il sera alors possible d’accéder aux résultats détaillés pour chacune des élections.

Durée de conservation des données

La Ville conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux

articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978

susvisée, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes

exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La

procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, la Ville

procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec

déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les

actes de nomination des membres des bureaux de vote.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider de :

- créer un Comité technique, des Commissions Administratives Paritaires et de Commissions

Consultatives Paritaires communes entre la Ville et le Centre Communale d’Action Sociale.

- Fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité technique et au Comité

d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et d'un nombre égal de suppleants,

- Fixer le nombre de représentants titulaires à 4 pour la catégorie A, 4 pour l« câtégorie B et 6 pour

la catégorie C pour la Commission administrative paritaire et d'un nombre égal de suppléants,

- Fixer le nombre de représentants titulaires à 2 pour la catégorie A, ? pour la catégorie B et 4 pour

la catégorie C pour la Commission consultative paritaire et d'un noïnbre égal de suppléants,

- Organiser les élections professionnelles selon les modalités développées ci-avant.DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

À L’UNANIMITÉ,

CREE un Comité technique, des Commissions Administratives Paritaires et de Commissions

Consultatives Paritaires communes entre la Ville et le Centre Communale d’Action Sociale,

FIXE à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité technique et au Comité

d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et d'un nombre égal de suppléants,

FIXE le nombre de représentants titulaires à 4 pour la catégorie A, 4 pour la catégorie B et 6 pour la

catégorie C pour la Commission administrative paritaire et d'un nombre égal de suppléants,

FIXE le nombre de représentants titulaires à 2 pour la catégorie A, 2 pour la catégorie B et 4 pour la

catégorie C pour la Commission consultative paritaire et d'un nombre égal de suppléants,

ORGANISE les élections professionnelles selon les modalités développées ci-avant.

POUR EXTRAÏT CONFORME,

AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,

Maire de la commune nouvellé|de Saint-Germair-en-Laye

La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS

Dates à confirmer Tâche

Délibération sur la mise en œuvre du vote électronique

Publication de la délibération et signature du protocole de mise en

œuvre du vote électronique

Réunion + Affichage d’une note d’information sur le déroulement des

élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures)

Inscription dans le registre des activités de traitement du traitement de

données à caractère personnel opéré dans le cadre des élections

Affichage des listes électorales (60 JOURS AU MOINS AVANT LA

DATE FIXEE POUR LE SCRUTIN)

Vérification des listes électorales

Date limite de réclamations relatives aux listes électorales

Date limite de dépôt des candidatures tenant compte de la répartition

femmes/hommes + professions de foi et photos

Information de l’irrecevabilité d’une liste de candidats

Affichage des listes de candidats

Arrêté fixant la composition des bureaux de vote

Formation des membres du bureau de vote sur le système de vote

électronique

Mise en ligne des candidatures et professions de foi (15 JOURS

AVANT LE 1 JOUR DE)

Recette du site de vote par l’autorité et les organisations syndicales

Envoi du matériel de vote aux électeurs (avec la notice d’information

détaillée et moyens d’identification)

Mise en place du centre d’appel

Test de système — scrutin blanc

Vote électronique jusqu’à 20 minutes après la cloture

Avant le début du scrutin :

- Répartition des clés de chiffrement

-vérification que l’urne - contrôle des urnes et de l'empreinte de

l'application

Tenue d’un bureau de vote sur place avec ordinateurs mis à disposition

des agents

| 11H00 = Ouverture du bureau de vote sur plige

Courriel d’information du personnel concernant l'ouverture du vote

Courriel de rappel du déroulement desélections

Courriel d’information du personnel sorcernant la fermeture imminente

du vote

16H00 : Fermeture des scrutins

Dépouillement et proclamation des résultats

Affichage des résultats

5 jours après le scrutin Contestation de la validité des opérations électorales

Délai de48h Le Président du bureau statue sur les contestations — copie au préfet

J +1 mois Désignation des représentants du personnel au CHSCT + définition des droits syndicauxPROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE

D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE

Nom/Prénom

Date de naissance

Eléments Lieu de naissance

d’authentification Adresse postale

Code identifiant Par téléphone

Modalité de restitution Par mail sur messagerie professionnelle

prioritaire Code secret communiquée dans le fichier des

électeurs par la DRH

Code identifiant Par téléphone

Par SMS sur un numéro de mobile

communiqué par l’électeur

. Un mail d’information sera adressé en

. — arallèle sur la messagerie professionnelle

Modalité de restitution de l'électeur (si celui“dispose d’une adresse secondaire Code secret mail) pour l’informer

que son code secret

lui a été transmis par SMS.

. Un même numéro de mobile permettra

de récupérer uniquement un code secret

par SMS.

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE

Nom/Prénom

Date de naissance

Eléments Lieu de naissance

d’authentification Matricule æ

Par mail sur messagerie professionnelle

Code identifiant communiquée dans le fichier des

électeurs par la DRH

Par SMS sur un numéro de mobile

communiqué par l'électeur

. Un mail d'information sera adressé en

Modalité de restitution parallèle sur le messagerie professionnelle

de l’électeur (si celu: dispose d’une adresse

mail) pour ‘’in‘or'ner que son code secret

lui a été transmis par SMS.

. Un même numéro de mobile permettra

de récupérer uniquement un code secret

par SMS.

Code secretADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d'assistance technique seront les suivants :

BUREAU DE

NOTE

ELECTRONIQU BUREAU DE VOTE

E PAR SCRUTIN

CENTRALISAT

EUR

Présiden F Eye

er Président/Seere Déégn

pecreni listes ere listes re

OUI

OUI (Sur CONSULTATION DE LA

PARTICIPATION OUT | QUI (Sur leur leur périmètre) périmèt

re)

OUI

s OUI (Sur

En ligne pendant le

CONSULTATIO scrutin OCI | Of (Surieur le N DES périmètre) périmèt

LISTES en

D’EMARGEME .

NTS En ligne et en | OUI (Sur

téléchargement à OUI OUI (Sur leur leur

l'issue du scrutin périmètre) périmèt

re)

OUI

| DUI (Sur

RESULTATS OUI OUI | (Surleur leur

périmètre) périmèt

re)

JOURNAL DES EVENEMENTS OUI OU OUI OUI

Ouverture et _

PROGRAMMAT| fermeture du scrutin | QUI | OUi je RON DEA ION Clé de

APPLICATION | chiffrement/déchiffr | OUI OUI NON NON

ement des votes _.