Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 031

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 031 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 031)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2019-031

PUBLIÉ LE 19 MARS 2019Sommaire

DEAL

R02-2019-03-18-005 - Arrêté préfectoral Portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse

et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource (6 pages) Page 3

2DEAL

R02-2019-03-18-005

Arrêté préfectoral Portant la Martinique en zone d'alerte

sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la

préservation de la ressource

DEAL - R02-2019-03-18-005 - Arrêté préfectoral Portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 3EX = À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Paysage, Eau, Biodiversité

MISEN

Arrêté préfectoral n°

portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse

et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la Directive Européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l'eau;

VU le code de l'environnement, et notamment les articles :

- L211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau;

- L 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de

l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse,

d'inondations ou à un risque de pénurie ;

- L 214-7 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement

- R 211-66 à R 211-70 relatifs aux zones d'alerte, soumises à des contraintes environne-

mentales ;

VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code rural ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2212-2-5 relatif aux

compétences de la police municipale, en particulier en terme de sûreté, de sécurité et de salubrité

publique ;

VU le code pénal ;

VU la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux

et à la lutte contre leur pollution ;

VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Sécheresse 2019

DEAL - R02-2019-03-18-005 - Arrêté préfectoral Portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 4VU le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la

consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le

domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration

prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau

et des milieux aquatiques ;

VU l'arrêté préfectoral 2012-80-0004 modifié en 2018 relatif à la composition, aux attributions et

au fonctionnement de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Martinique

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du Préfet de la région Martinique, Préfet de la

Martinique - Monsieur Franck Robine

VU l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté-cadre n° 2015-022-0005 instituant les prescriptions à mettre en oeuvre en Martinique

pour préserver les usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral n° R0O2-2019-01-18-003 du 18 janvier 2019 portant autorisation temporaire

de prélèvements d'eau à usage agricole pour le premier semestre 2019 ;

VU la proposition établie en février 2019 par la Chambre d'Agriculture de la Martinique pour la

mise en place pendant la période du Carême 2019 de mesures de restriction d'eau à usage

agricole sur le bassin versant de la Lézarde (liste irrigants en annexe);

VU les avis émis par la cellule sécheresse de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature,

réunie les 18 janvier 2019, 25 janvier 2019,1 février 2019 et 15 février 2019 complété

CONSIDÉRANT que les seuils correspondants aux débits d'objectif d'étiage n'ont pas été constatés au cours des semaines passées sur certains cours d'eau, notamment ceux stratégiques pour la production d'eau potable et l'irrigation agricole (rivières Lézarde et Blanche) ;

CONSIDÉRANT que la situation hydrogéologique établie par le BRGM met en évidence une baisse des niveaux piézométriques sur 2/3 des forages ;

CONSIDÉRANT que le déficit pluviométrique de l’ordre de 50 % constaté depuis début décembre dernier par le service de Météo-France est susceptible de durer plusieurs semaines ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer une juste répartition des eaux, prenant en compte la conciliation des usages anthropiques et la préservation des écosystèmes aquatiques;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

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DEAL - R02-2019-03-18-005 - Arrêté préfectoral Portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 5ARRÊTE

Article 4 : Mesures d’interdictions visant à limiter les usages de l'eau

Une zone d'alerte, dans laquelle sont prescrites des mesures fixées aux articles R.211-66 à

R.211-70 du Code de l'Environnement, est instituée pour l'ensemble du département de la Martinique. Cette zone d'alerte est instaurée à compter de la diffusion du présent arrêté et est

soumise à des mesures de suspension et de limitation des usages de l’eau. Elle sera levée dès que les effets de la sécheresse ne seront plus perceptibles.

Dans le but de préserver la ressource destinée prioritairement à la santé, à l'alimentation en eau

potable, à la défense incendie, à la préservation des écosystèmes aquatiques, et afin de garantir

l'égalité des usagers devant l'effort collectif, les usages suivants de l'eau potable sont interdits sur

les quatre zones hydrologiques de la Martinique :

a) arrosage des pelouses, des jardins d'agrément, des espaces verts publics et privés,

ainsi que des espaces sportifs,

b) lavage des véhicules et des bateaux hors des aires de lavages professionnelles et

équipées de dispositifs haute pression économes en eau, exceptés les véhicules ayant une obligation réglementaire sanitaire, alimentaire ou technique telles les bétonnières,

c) vidange et remplissage des piscines, sauf pour maintenir le niveau nécessaire au traitement de l'eau, où pour des raisons de sécurité ou de santé,

d) vidange des réservoirs d’eau potable sauf nécessité justifiée par des raisons sanitaires.

Par ailleurs, des mesures complémentaires de gestion de la ressource en eau sont applicables plus spécifiquement sur la zone hydrologique du centre déterminée en fonction des bassins versants des rivières Blanche, Lézarde et les Coulisses :

e) les usagers de cette zone effectuant des prélèvements destinés à l'agriculture, dont la liste est annexée à l'arrêté préfectoral R02-2019-01-18-003 du 18 janvier 2019, devront respecter les tours d'eau proposés par la Chambre d'Agriculture, mandataire pour les prélèvements d'eau à usage agricole. Cette procédure de prélèvement est instaurée un

jour sur deux à l'exception du dimanche pendant la période du Carême 2019. Conformément à l'arrêté préfectoral 2015-022-0005, la plage horaire de prélèvement est fixée de 16h à 9h le lendemain matin.

A l'issue de la première semaine qui suivra la notification du présent arrêté, le Préfet (via la DEAL — Unité Police de l'Eau et MISEN) devra être tenu informé par la Chambre d'agriculture des débits et durées de prélèvement recueillies auprès de chaque irrigant. Ces données, croisées avec celles obtenues sur les prélèvements pour la production d'eau potable, seront utiles pour mieux réagir face aux éventuelles situations d'urgence constatées en aval du cours d'eau.

Article 2 : Mesures citoyennes visant à préserver la ressource en eau

La population est invitée à gérer l'eau de façon économe sur l'ensemble du territoire de la

Martinique. Toute fuite détectée sur le réseau collectif d'eau potable doit être signalée sans délai aux services responsables de la distribution sur la communauté d'agglomération concernées. Les coordonnées téléphoniques ou les adresses des sites internet suivantes peuvent être utilisées.

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DEAL - R02-2019-03-18-005 - Arrêté préfectoral Portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 6SMDS 05 96 69 54 74 | http://martinique.saurantilles.fr/contact/

( CA Pays Nord sauf Trinité & Le Robert ) P q

SME

2 11smM k

( CA Espace Sud y/c Trinité & Le Robert ) 09 GS 7 2 http://smeaux.fr

ODYSSI |

201 https:/Avww.odyssi.fr/contact

—- Les préleveurs d'eau destinée à l'alimentation en eau potable doivent veiller à maintenir en

aval du point de prélèvement le débit minimum indiqué dans l'arrêté préfectoral individuel

autorisant le prélèvement. En cas de non-respect de cette prescription, l'exploitant

informera le Préfet (via la DEAL — Unité Police de l'Eau et MISEN) de la valeur du débit

résiduel aval. Durant cette période d'alerte, la DEAL sera également tenue informée

chaque semaine par la Collectivité Territoriale de la Martinique, les communautés

d’agglomérations ou leurs exploitants des débits de prélèvement appliqués et des volumes

d'eau brute prélevés quotidiennement dans les cours d'eau concernés, notamment la

rivière Blanche, la rivière Capot et la rivière Lézarde.

—- Les exploitants des réseaux d’eau potable, sous couvert des collectivités organisatrices du

service public d'eau potable à la Martinique, devront tenir informé le Préfet (SIDPC —

DEAL/Unité Police de l'Eau et MISEN) du planning des éventuelles coupures d'eau qu'ils

prévoient sur leur territoire géographique. Ils feront part également des difficultés

rencontrées sur leur réseau de distribution.

- Les professionnels effectuant des prélèvements stratégiques d’eau liés au process d'une

activité autorisée au titre de la législation sur les installations classées pour la protection

de l’environnement (ICPE) sont également invités à mettre en œuvre des mesures de

limitation proportionnée et étudiée au cas par cas selon les risques encourus. Sauf déficit

pluviométrique exceptionnel reconnu par les services de Météo France, les ICPE doivent

maintenir en aval du point de prélèvement le débit minimum indiqué dans l'arrêté individuel

autorisant l'installation.

Article 3 : Publicité

Le présent arrêté est adressé par le Préfet:

- aux Maires de toutes les communes de la Martinique, pour affichage en mairie,

- aux Présidents des communautés d'agglomérations en charge de l'alimentation en eau potable,

pour affichage au siège de chacune des collectivités.

- au Président de la chambre d'agriculture de la Martinique pour affichage au siège de la

chambre.

- au Président de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique pour affichage au siège

de la chambre.

Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou

locaux diffusés dans le département, par les soins du Préfet.

Article 4 : Voies et délais de recours

a) Recours administratif

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :

- un recours gracieux, peut être adressé à M. le Préfet de Martinique, Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — BP 7212 - Pointe de Jaham — 97274

Schoelcher Cédex,

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DEAL - R02-2019-03-18-005 - Arrêté préfectoral Portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 7- un recours hiérarchique, peut être adressé à Monsieur le Ministre de l'Écologie, du

Développement Durable et de l'Énergie — Direction de l'Eau et de la Biodiversité — Arche de La Défense — Paroi Nord — 92055 La Défense Cedex.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. L'exercice d’un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.

b) Recours contentieux

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Fort de France par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients que les dispositions de cet arrêté présentent pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 5 : Validité

Le délai de validité du présent arrêté est fixé à six (6) mois à compter de sa signature. Il pourra être renouvelé, allégé graduellement ou abrogé selon la situation hydrologique et météorologique. Au cours de sa période de validité, tout contrevenant s'expose à des poursuites et sanctions d'ordre administratif ou pénal.

Article 6 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique,

Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement du Marin,

Monsieur le Sous-Préfet des arrondissements de Saint-Pierre et de la Trinité, Monsieur le Président de la CAP Nord, | Monsieur le Président de la CACEM,

Monsieur le Président de la CAESM,

Mesdames et Messieurs les Maires de toutes les communes de Martinique,

Monsieur le Président d'ODYSSI,

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie,

Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,

Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé,

Monsieur le Responsable du Service Mixte de la Police de l'Environnement

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Fort-de-France, le : 18 MARS 201 (

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