Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 060

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 060 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 060)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2019-060

PUBLIÉ LE 24 MAI 2019Sommaire

DEAL

R02-2019-05-23-002 - Arrêté d'Agrément ingénierie sociale, financière et technique

(UDAF) (3 pages) Page 3

R02-2019-05-23-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone d'activités

économiques de Maupéou sur le territoire de la commune de Rivière-Salée par la

communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique (12 pages) Page 7

R02-2019-05-23-010 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique

préalable dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale unique au titre de

la loi sur l'eau notamment, relative à l'opération de dragage, prétraitement et stockage

provisoire des sédiments de dragage du port de pêche de la ville du Vauclin (7 pages) Page 20

Direction de la Mer

R02-2019-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine

Public Maritime au profit de la société NATIYABEL représentée par M.Alex DOBAT (6

pages) Page 28

R02-2019-05-23-001 - Décision de remise en propriété d'une embarcation de type pirogue

à un "inventeur" (2 pages) Page 35

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-05-23-006 - BALKOW Françoise - TROIS ILETS - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves. (3 pages) Page 38

R02-2019-05-23-004 - GELY Laurent - CASE PILOTE - ARRETE portant autorisation de

défrichement. (3 pages) Page 42

R02-2019-05-23-005 - VAUDRAN Isar - ANSES D'ARLET -ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves. (3 pages) Page 46

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2019-05-23-009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise SN Maison Milienne SARL (6 ans) (2 pages) Page 50

R02-2019-05-23-008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise ULTIM'REPOS (6 ans) (2 pages) Page 53

2DEAL

R02-2019-05-23-002

Arrêté d'Agrément ingénierie sociale, financière et

technique (UDAF)

Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique (UDAF)

DEAL - R02-2019-05-23-002 - Arrêté d'Agrément ingénierie sociale, financière et technique (UDAF) 3Ex = Liberté » Évalité “ Fraterimits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Logement et Ville Durable

Unité Politique Sociale du Logement

Affaire suivie par Marie-Thérèse JOSEPH

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÊTÉ N°

PORTANT AGRÉMENT RELATIF

À L’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative

aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et KR.

365-2 à KR. 365-9 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l’exclusion ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du

logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le dossier de demande d'agrément en date du 21 Mars 2019 formulé par !’ Union

Départementale des Associations Familiales de la Martinique (U.D.A.F) déclaré recevable en date

du 22 Avril 2019;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la

Martinique ;

DEAL - R02-2019-05-23-002 - Arrêté d'Agrément ingénierie sociale, financière et technique (UDAF) 4Considérant que l’ Union Départementale des Associations Familiales de la Martinique (U.D.A.F.)

a notamment pour objet l’accompagnement social et l’insertion sociale par le logement ou

l’hébergement des personnes défavorisées visées à l’article L. 301-1 du CCH ;

Considérant les capacités financières de l’association, ses compétences dans le domaine du

logement et de l’hébergement ainsi que le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de

Monsieur le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique.

ARRETE

Article ler : Activités concernées

l’Union Départementale des Associations Familiales de la Martinique (U.D.A.F.), dont le siège

social situé Rue de la Grande Famille — Cité Bon Air à Fort de France, est agréée pour exercer, sur

le territoire de la Martinique, les activités d’ingénierie sociale, financière et technique correspondant

aux fonctions suivantes :

1. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans

le logement ;

2. L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant

les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs.

Article 2 : Durée de l’agrément

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication

du présent arrêté.

Article 3 : Suivi de l’agrément

l’Union Départementale des Associations Familiales de la Martinique (U.D.A.F.) agréée doit

transmettre à la Préfecture chaque année un bilan de ses activités ainsi que ses comptes financiers.

L'association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, par L'État ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l’autorité administrative (art. R.365-7 du

CCH).

DEAL - R02-2019-05-23-002 - Arrêté d'Agrément ingénierie sociale, financière et technique (UDAF) 5Article 4 : Retrait de l’agrément

L’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique peut être retiré à tout moment par

l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété de l’association à ses

obligations et si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs

observations.

Article 5 : Modalités de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté

devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

la Martinique.

Fait à Fort-de-France,

s— Le Préfet de la Martinique

Le PE + Dire var è FT our le Préfet et par délégatio

ec"

Page ur

DEAL - R02-2019-05-23-002 - Arrêté d'Agrément ingénierie sociale, financière et technique (UDAF) 6DEAL

R02-2019-05-23-007

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone

d'activités économiques de Maupéou sur le territoire de la

commune de Rivière-Salée par la communauté

d'agglomération de l'espace Sud Martinique

DEAL - R02-2019-05-23-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone d'activités économiques de Maupéou sur le territoire de la commune de Rivière-Salée par la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique 7DE = à Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement PRÉFET DE LA MARTINIQUE de la Martinique Lassesmersrsser|

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

AUTORISANT L'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MAUPÉOU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIVIÈRE-SALEE PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE

LE PREFET

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant

un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.181-1 ;

VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou

déclaration en application du Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1à 6, et R.

214-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à 7 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique approuvé et

révisé le 20 décembre 2015 et notamment les dispositions relatives à la protection milieux

aquatiques ;

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique M. Franck ROBINE ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale adressé à la DEAL le 08 décembre

2017 ;

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R341-1 et suivant, R.373-1 et

suivant relatif aux parcelles occupées par un boisement;

VU l'expertise du 18 mai 2018 réalisée par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

VU le code de l'urbanisme notamment ses articles R.421-19-a) relatif à création ou

l'aménagement de voies ;

VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à

l’organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et départements, modifié,

notamment ses articles 20, 21-II|, 38 ;

DEAL - R02-2019-05-23-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone d'activités économiques de Maupéou sur le territoire de la commune de Rivière-Salée par la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique 8DEAL - R02-2019-05-23-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone d'activités économiques de Maupéou sur le territoire de la commune de Rivière-Salée par la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique 9VU l'arrêté préfectoral N°2013204-0024 du 23 juillet 2013 de la Direction de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt portant autorisation de défrichement avec réserve ;

VU l'arrêté préfectoral N°2016201-0001 SRA du 19 juillet 2016 de la Direction des Affaires

Culturelles portant prescription d’une fouille archéologique préventive ;

VU l'arrêté municipal de a ville de Rivière Salée du 06 février 2017 accordant le permis de

construire N° 972221 16 BRO59 du siège de la CAESM ;

VU l'arrêté municipal de la ville de Rivière-Salée du 09 janvier 2018 approuvant le permis

d'aménager N° 972 22117 BROO6 ;

VU l'approbation du PLU de la ville de Rivière-Salée en date du 15 décembre 2004 et révisé en

date du 12 juin 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral N° 201810-0004-R02-2018-10-11-001 prescrivant l'ouverture de l'enquête

publique du 11 octobre 2018 ;

VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) N° 2018APMARS du 23

juillet 2018 ;

VU l'avis des services (Agence Régionale de Santé, Office de l’eau, Service Biodiversité Nature

Paysage de la DEAL, Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code de l'environnement l'autorisation ne peut être accordé que si les dangers ou inconvénients que l'aménagement peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence d'opposition au

projet ;

CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts de

toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les enjeux environnementaux

Sur proposition du pôle Police de l'Eau de la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de la Martinique.

DEAL - R02-2019-05-23-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone d'activités économiques de Maupéou sur le territoire de la commune de Rivière-Salée par la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique 10DEAL - R02-2019-05-23-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone d'activités économiques de Maupéou sur le territoire de la commune de Rivière-Salée par la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique 11ARRÊTE

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet de l’autorisation

Il est donné acte à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique, l’autorisation,

en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions

énoncées aux articles suivants concernant le projet:

- d'aménager les parcelles référencées section N numéros 162, 169, 340, 341, 351, 352, 440 et 623

pour réalisation de la zone d'activités économiques Maupeou sur la commune de Rivière-Salée, qui

comprend :

- dans sa partie nord, le futur siège de la CAESM,

- au sud, 18 lots destinés aux petites et moyennes entreprises,

- une voie d'accès et de desserte de la ZAE,

- Un réseau de collecte des eaux résiduaires (pluviales et usées),

- deux bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement et pluviales.

Les eaux de rejets seront déversées dans la rivière « Médecin » située à proximité immédiate.

Les eaux usées ne pourront pas être raccordées au réseau collectif avant la mise en œuvre d'un

plan d'action et la réalisation des travaux nécessaires pour remédier aux problémes de surcharge

hydraulique auxquels la station est confrontée de façon récurrente.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du

tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :

N° de Contenu de l’article Position du Projet Régime auquel est

rubriqu soumis le projet

e

2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux | La surface totale du projet | (A) autorisation

douces superficielles ou sur le sol lorsque | augmenté du bassin

la surface totale du projet, augmentée de la | versant représente 470ha

surface correspondant à la partie du bassin

versant dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant :

- Supérieure ou égale à 20ha (A)

- Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20ha

(D)

3.1.5.0 IOTA dans le lit mineur d'un cours d'eau, | Réalisation d'ouvrage de | (D) déclaration

étant de nature à détruire les frayères, les | rejet en direction de la

zones de croissance ou les zones | ravine

d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens, ou dans le lit

majeur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères de brochets :

- destruction de plus de 200 m?° (A)

- dans les autres cas (D)

DEAL - R02-2019-05-23-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone d'activités économiques de Maupéou sur le territoire de la commune de Rivière-Salée par la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique 12DEAL - R02-2019-05-23-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone d'activités économiques de Maupéou sur le territoire de la commune de Rivière-Salée par la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique 13PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Article 2 - Protection de la ressource, des milieux aquatiques et de la santé

Article 2.1: Traitement eaux usées

Avant tout raccordement au réseau collectif existant pour le traitement des eaux usées, la maîtrise

d'ouvrage devra démontrer que la station d'épuration est en capacité de traiter les effluents du projet

toute l'année et notamment lors des épisodes pluvieux :

- le maître d'ouvrage devra avant le début des travaux proposer au service de la police de

l'eau un plan d'action pour régler de façon pérenne cette problématique,

- ce document devra également préciser la programmation des travaux envisagés,

- puis produire un plan de récolement dans un délai de six mois consécutifs à l'achèvement

des travaux,

Article 2.2 : gestion des eaux pluviales et de ruissellement en phase

chantier

a) Avant le début des travaux, le pétitionnaire devra fournir une description précise, accompagnée

d'un schéma propre, du dispositif de traitement des eaux pluviales et de ruissellement retenu.

b) 1! conviendra également de rappeler la nécessité d’un entretien régulier du dispositif durant la

période des travaux.

Article 2.3 : Protection contre le bruit

En phase exploitation du site, il conviendra de réaliser une campagne de mesures du bruit et

d'effectuer les travaux nécessaires au vu des résultats.

Article 3 - Autorisation de défrichement

Article 3.1 : La réserve de l'arrêté préfectoral n°2013204-0024 du 23 juillet 2013

est modifiée comme indiqué sur la cartographie jointe en annexe : sa surface

est désormais de 01ha 68a 80ca.

Article 3.2 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 03a 50ca

(partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section N n°341 sise au

lieu-dit « Maupéou » de la commune RIVIERE-SALEÉE.

Article 3.3 Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation

est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :

A) - Boisement de terrains nus au sein des communes du canton où le projet de

défrichement est envisagé, pour une surface de 00ha 03a 50ca assorti du coefficient

multiplicateur 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois

et forêts objets du défrichement ;

B) - Reboisement pour une surface de 00ha 03a 50ca assorti du coefficient multiplicateur

5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets

du défrichement ;

DEAL - R02-2019-05-23-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone d'activités économiques de Maupéou sur le territoire de la commune de Rivière-Salée par la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique 14DEAL - R02-2019-05-23-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone d'activités économiques de Maupéou sur le territoire de la commune de Rivière-Salée par la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique 15C) - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 Æ€/ha, assorti du coefficient multiplicateur 5 déterminé en

fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du

défrichement, soit 1750 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas (c), d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.

Article 4 - Dispositions générales

Article 4.1 - Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur

le Président CAESM, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins

avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-SALÉE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 4.2 - Cette décision peut être contestée en déposant un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 4.2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur

de l’environnement de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune RIVIÈRE-SALÉE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

DEAL - R02-2019-05-23-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone d'activités économiques de Maupéou sur le territoire de la commune de Rivière-Salée par la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique 16DEAL - R02-2019-05-23-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone d'activités économiques de Maupéou sur le territoire de la commune de Rivière-Salée par la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique 17be (es

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Régionale

de la

Mertinique

© IGN / ONF Toute reproduction interdite

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE; dossier 12/13

RIVIERE SALEE Habitation Maupéou ; parcelles N 169-341-351-352

— 3 JUIL. 2013

NOSES EE défrichement autorisé

dispense d'autorisation de défrichement

Le 74 défrichement interdit Ï

C2 maintien d'une réserve boisée ou

de l'article L 341-6 du Code Forestier

Commentaires : Echelle : 1 : 2000

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DEAL - R02-2019-05-23-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone d'activités économiques de Maupéou sur le territoire de la commune de Rivière-Salée par la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique 18DEAL - R02-2019-05-23-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la zone d'activités économiques de Maupéou sur le territoire de la commune de Rivière-Salée par la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique 19DEAL

R02-2019-05-23-010

Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique

préalable dans le cadre de la procédure d'autorisation

environnementale unique au titre de la loi sur l'eau

notamment, relative à l'opération de dragage, prétraitement

et stockage provisoire des sédiments de dragage du port de

pêche de la ville du Vauclin

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique - Autorisation environnementale unique - Loi sur l'eau -

Dragage port de pêche du Vauclin

DEAL - R02-2019-05-23-010 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau notamment, relative à l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments de dragage du 20Liberté « Egalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Direction

Mission « Enquêtes Publiques

et Affaires Juridiques »

Unité Enquêtes Publiques et Commissions

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d’une enquête publique préalable dans le cadre de la procédure

d'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l’eau notamment, relative à

l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments de dragage du port

de pêche de la ville du Vauclin

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

Le Préfet de la Martinique

le code de l'environnement, notamment les dispositions relatives à la loi sur l’eau, à l'évaluation

environnementale, à la nomenclature des déchets et sur les installations classées pour la

protection de l'environnement, à la nomenclature de la loi sur l'eau relative aux rejets dans les

eaux de surface, aux impacts sur le milieu aquatique et le milieu marin ;

le code de l’environnement, notamment les dispositions de l’article L.181, L.122-1 et suivants et

R.122-4 et suivants

le code forestier, notamment ses articles L.214-3 et L.341-3, R.341-3 et suivants relatifs aux

parcelles C-62, C-65 et C-575 occupées par un boisement ;

le code des relations entre le public et l'administration ;

le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié, notamment ses articles

20, 21-II|, 38 ;

le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes

relevant de l'évaluation environnementale - Tableau-Annexe à l'article R.122-2 du Code de

l'Environnement) ;

le décret du 29 juin 2017 du président de la République portant nomination de M. Franck ROBINE,

Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

le décret du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, secrétaire général

de la préfecture de la Martinique ;

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32

BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex

www.martinique.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2019-05-23-010 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau notamment, relative à l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments de dragage du 21vu

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l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de

mesures correspondant ;

l'arrêté préfectoral N°R02-2018-12-002 du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral N°RO2-

2018-11-27-002 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire général de la

préfecture, Secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique - Administration

générale de la préfecture de la Martinique ;

la demande de la Collectivité Territoriale de Martinique ;

le courrier de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en réponse à

cette demande ;

l'avis du 10 juillet 2018 de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement

(DEAL) ;

la consultation des services de l’État ou des personnes publiques conformément aux dispositions

de l’article R.181-18 du code de l'environnement ;

les pièces annexes relatives aux études spécifiques établies au titre du code de l'environnement ;

le dossier d'enquête publique et la note de présentation du projet de demande d'autorisation

environnementale unique au titre de la loi sur l’eau ;

la décision N°E19000003 /97 en date du 21 février 2019 du tribunal administratif de Fort-de-

France, désignant M. Jean-Michel ALONZEAU, commissaire enquêteur, en vue de procéder à

l'enquête publique ;

la demande de complétude du dossier adressée à M. le président de la collectivité territoriale de

Martinique en date du 27 février 2019 ;

le rapport de complétude du dossier de la collectivité territoriale de Martinique en date du 29 avril

2019.

Considérant que l'opération de dragage du port de pêche de la ville du Vauclin est nécessaire afin

d'assurer la continuité de son fonctionnement et le maintien de l’activité économique que constitue la

pêche maritime en Martinique ;

Considérant que la prise en compte des enjeux environnementaux dans le cadre de cette opération a

nécessité diverses études ;

Considérant que le projet de dragage du port de pêche du Vauclin relève de la procédure de

l'autorisation environnementale unique (AEU) :

Le Port de pêche du Vauclin est un port territorial situé sur la façade atlantique de la Martinique.

Sa maîtrise d'ouvrage est assurée par la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM). Il nécessite

des dragages réguliers (tous les 5 ans), ainsi, un projet de dragage par drague hydraulique

aspiratrice est prévu avec un transport de 33 164 m° de sédiments, par canalisation jusqu'à un

site de prétraitement, situé sur le lieu-dit de « Château Paille » ;

La conduite de transport des sédiments passera dans le périmètre de protection de la maison

Charlery qui est inscrite partiellement au titre des monuments historiques par arrêté du 25 avril

2012.

Aucun prélèvement d'eau potable ou pour l’agriculture n'a été recensé à proximité du projet. La

pêche constitue la principale activité économique de la commune.

Le site est concerné par divers aléas naturels (tsunami, submersion, inondation, houle, séisme)

mais n'est pas concerné par un plan de protection contre les risques technologiques et

industriels. Il est de plus concerné par un cadre de vie (qualité de l'air, odeur, bruit) qui sera

impacté par le projet, les deux sites et les sols pollués.

L'opération de dragage aura une incidence positive sur la bathymétrie du port de pêche et aucune

incidence n'est à prévoir sur les usages des eaux.

DEAL - R02-2019-05-23-010 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau notamment, relative à l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments de dragage du 22Considérant les demandes d'autorisations que présente le projet dans le cadre de la procédure de

l'autorisation environnementale unique (AEU) ;

+ la demande d'autorisation de défrichement (articles L.341-3, R.341-3 et suivants du code

forestier) concernant trois (3) parcelles : C.62 — C.65 et C.575 pour le stockage provisoire des

sédiments de dragage du port ;

+ la demande d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) au titre

de la loi sur l'eau ;

+ la demande d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public maritime (DPM) ;

- les demandes éventuelles de dérogation aux dispositions visant la protection des espèces (article

L.411-2 du code de l’environnement) ;

- les demandes d'autorisations préalables requises en application du code de l'urbanisme (permis

d'aménager) ;

Considérant que la parcelle C.65 est située sur le site naturel de la zone des 50 pas géométriques.

Les incidences sur le milieu naturel seront modérées pendant les travaux de dragage. D'une part, la

biocænose marine au niveau du port étant déjà fortement dégradée, l'impact des travaux sera limité au

risque de diffusion de matières polluées mises en suspension par la dragueuse. D'autre part,

l'aménagement et l'exploitation du site de mise en dépôts temporaires des sédiments vont créer une

artificialisation d'un espace naturel d'arrière-mangrove déjà fortement anthropisé (présence d'une

décharge et d'un terrain de foot). Ces friches en partie évoluées en accrues forestières, présentent

potentiellement un intérêt pour le refuge, voire le nichage de l'avifaune ;

Considérant que les travaux relèvent de la rubrique 2.2.3.0 du Titre Ill et de la rubrique 3.2.2.0 du titre

IV et des rubriques 4.1.2.0 et 4.1.3.0 et 3.2.1.0. de la nomenclature de la loi sur l'eau relative aux rejets

dans les eaux de surface, aux impacts sur le milieu aquatique et le milieu marin ; que les travaux

relèvent également de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 code de l'environnement et qu'ils

sont soumis à autorisation, au titre l’article L.214-3 du code de l'environnement, après enquête publique

préalable ;

Considérant que la mise en place du site de prétraitement des sédiments nécessite une mise en

compatibilité du document d'urbanisme, par le biais d'une modification du PLU ;

Considérant que le projet de dragage du port de pêche est compatible avec les dispositions du

schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Martinique 2016-2021 (SDAGE) et son

programme pluriannuel de mesures ;

Considérant que les travaux relèvent du tableau-Annexe de la rubrique — Annexe à l'article R.122-2 du

code de l'environnement et qu'ils sont soumis à autorisation environnementale unique, après enquête

publique préalable :

Soumission à l'étude d'impact (EIE) à l'examen au N° de la rubrique

« cas par cas » (ECC) ou « non concerné » (NC) R-122-2 CE Catégorie d'aménagements, d'ouvrages et de travaux (détaillé)

Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière : à , _ : ; ECC (Examen a: r cas * constructions de digues ou de dispositifs constituant un système d'endiguement es aurQus pRranS) 11° a

Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial

* dragage etlou rejet afférent en milieu marin

- dont la teneur des sédiments extraits est supérieur ou égale au niveau de référence N2 pour l’un au moins

des éléments qui y figurent ;

- dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de référence N1 et N2 pour l'un des

éléments qui y figurent ;

25° a ECC (Examen au cas par cas)

Canalisations de transport de fluides autres que ceux visés aux rubriques 22 et 35 à 37

38 * canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal ECC (Examen au cas par cas)

à 500 m2 ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 km

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

DEAL - R02-2019-05-23-010 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau notamment, relative à l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments de dragage du 23ARRÊTE

Article 1 : Ouverture - durée - lieu de l'enquête publique (Articles L123-3 et R123-3 du

code de l’environnement)

Il sera procédé à une enquête publique préalable à la demande de l'autorisation environnementale unique au

titre de la loi sur l'eau notamment, relative au projet de dragage du port de pêche de la ville du Vauclin, d'une

durée de trente (30) jours consécutifs, du 20 juin au 19 juillet 2019 inclus, à la mairie de la ville du

Vauclin.

Article 2 : Publicité de l’enquête publique (Articles L123-10 et R123-9 à R123-11 du code

de l’environnement)

Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique à la mairie de la ville du Vauclin est

publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux frais de la collectivité

territoriale de Martinique (CTM) - en caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant le début

de l'enquête publique et rappelé dans les huit (8) premiers jours de l'enquête publique.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le 06 juin 2019 et

durant toute la durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins de M. le maire de la ville du Vauclin,

qui certifie l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable

du projet — La collectivité territoriale de Martinique (CTM), assure également l'affichage du même avis

sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s'il y a lieu,

des voies publiques et doivent être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et

dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du

code de l’environnement. Celles-ci sont mentionnées au Il de l’article R.123-11, mesurent au moins

42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur les sites Internet de la direction de

l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la préfecture de Martinique, avec les

documents composant le dossier d'enquête publique indiqués à l’article 3.

Article 3: Dossier de l'enquête publique (Articles L123-12 et R123-8 du code de

l’environnement)

Le dossier concerne la demande d'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau

notamment, relative à l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments de

dragage du port de pêche de la ville du Vauclin.

Les instances : services et organismes de l’État concernés :

. la direction de la mer (DM),

- l'agence régionale de santé (ARS),

. la direction des affaires culturelles (DAC),

. la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF),

._ l'office national des forêts (ONF)

- le parc naturel marin,

+ la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) : autorité

environnementale en date du 20 décembre 2018 et unité littorale en date du 03 janvier 2019

par courrier du préfet, (conformément à l'article R.562-7 du code de l’environnement —

Phase de consultation officielle des collectivités et des services).

DEAL - R02-2019-05-23-010 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau notamment, relative à l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments de dragage du 24Le dossier d'enquête publique : il est composé, outre le rapport de recevabilité du service instructeur,

des documents ci-après :

° l'étude d'impact ;

. le dossier d'autorisation environnementale Unique — Autorisation Loi sur l'eau (LSE)

. Addendum_v1 ;

. le dossier : Prédiagnostic écologique ;

. les cartes de localisation du projet de dragage du port de pêche du Vauclin :

* site de dragage du port de pêche du Vauclin,

* emprise dans le DPM du projet de création du site de prétraitement par lagunage,

site de prétraitement de Château-Paille,

plan de localisation : emplacement du site de prétraitement, zone de dragage et tracé prévisionnel de la

conduite de refoulement,

* zone de défrichement,

* parcelles concernées par la zone à défricher.

des avis des services consultés ;

de la demande d'autorisation de défrichement relative aux parcelles C-62 — C-65 — C-575 ;

le certificat de projet portant sur le projet de travaux de dragage, de prétraitement et de

stockage des sédiments du port de pêche de la ville du Vauclin ;

- la décision de désignation du commissaire enquêteur par le tribunal administratif ;

- la demande de complétude du dossier adressée à M. le président de la collectivité

territoriale de Martinique en date du 27 février 2019 ;

- le rapport de complétude du dossier ;

Article 4 : Personne responsable du projet

La collectivité territoriale de Martinique est le responsable du projet.

Toute information devra être demandée à : Madame Lydie DIONE-LARGEN

a 05 96 59 41 20 / 06 96 44 01 13 / 06 96 29 4255

æ lydie-dione.largen@collectivitedemartinique.mq

Monsieur Bernard MERGERIE

8 05 96 59 84 89

bernard.mergerie@collectivitedemartinique.mg

Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge

du responsable du projet, la collectivité territoriale de Martinique.

Article 5 : Désignation et permanence du commissaire enquêteur

Monsieur Jean-Michel ALONZEAU a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, pour procéder à

l'enquête publique, par décision du tribunal administratif N°E19000003/97 du 21 février 2019.

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et

orales à la mairie de la ville du Vauclin, siège de l'enquête publique, aux jours et heures ci-après :

æ 20 juin 2019 9h00 > 12h00 Ouverture et Permanence

#25 juin 2019 9h00 > 12h00 Permanence

# 04 juillet 2019 9h00 > 12h00 Permanence

# 11 juillet 2019 9h00 > 12h00 Permanence

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19 juillet 2019 9h00 > 12h00 Clôture et Permanence

DEAL - R02-2019-05-23-010 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau notamment, relative à l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments de dragage du 25Article 6 : Déroulement et Consultation du dossier d'enquête publique

Les dossiers, les pièces qui l'accompagnent ainsi que le registre d'enquête publique ouvert, côté et

paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de la ville du Vauclin, siège de

l'enquête publique, pendant toute la durée de celle-ci prévue à l’article 1.

Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-

propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le

commissaire enquêteur, tenu à leur disposition à la mairie de ville du Vauclin, siège de l'enquête

publique.

Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par

correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de la ville du Vauclin, siège de l'enquête

publique, et le cas échéant, par mail à l'adresse suivante: enquetes-

publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr jusqu'au 19 juillet 2019, jour de clôture de

l'enquête publique. Ces observations seront annexées au registre d'enquête publique précité.

Les dossiers d'enquête publique seront consultables sur le site Internet de la Direction de

l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :

http//www.martinique.developpement6durable.gouv.fr/rubrique « participation du public/enquêtes

publiques2019 » ainsi qu'à la mairie de la ville du Vauclin, aux jours et heures habituels d'ouverture des

services.

Nonobstant, les dispositions du titre 1° de la loi N°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête

publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant. l'ouverture ou

pendant l'enquête publique.

Article 7 : Clôture et Conclusion de l’enquête publique (article L.123-15 et R.123-19du Code de l'Environnement)

A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le registre d'enquête est mis à la

disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.

Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huïitaine, les

chargés de mission du projet Mme Lydie DIONE-LARGEN et M. Bernard MERGERIE et leur

communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le délai de huit (8) jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre

d'enquête et des documents annexés. Les chargés de mission du projet, de la collectivité territoriale de

Martinique disposeront d'un délai de quinze (15) jours pour produire leurs observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les

observations recueillies. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre son rapport à M. le préfet de la

Martinique. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant

dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des

propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations des chargés de mission du

projet, en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en

précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Martinique, autorité compétente pour organiser

l'enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête publique, accompagné du

registre et les pièces annexées, avec le rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément

une copie du rapport et ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Fort-de-

France.

Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet de la Martinique,

représenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), un

exemplaire du rapport sera adressé à M. le président de la collectivité territoriale de Martinique ainsi

qu'à M. le maire de la ville du Vauclin.

DEAL - R02-2019-05-23-010 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau notamment, relative à l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments de dragage du 26Article 8: Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur

Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront tenus

d'une part, à la disposition du public à la mairie de la ville du Vauclin, à la DEAL Martinique aux jours et

heures d'ouverture habituels et d'autre part, publiés sur le site de la préfecture et de la DEAL :

http:/mnvw.martinique.developpement-durable.gouv.fr - Rubrique « participation du public/enquêtes

publiques 2019.

Article 9 : Décisions préfectorales

A l'issue de l'enquête publique, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur la demande

d'autorisation environnementale unique ou non, par arrêté préfectoral portant autorisation

environnementale unique au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet

de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments de dragage du port de pêche de la ville

du Vauclin.

Article 10 :Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-

France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 11 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement du Marin, le président de la

collectivité territoriale de Martinique (CTM), le maire de la ville du Vauclin, le directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la

préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Fort-de-France, le 2 3 MAI 2019

DEAL - R02-2019-05-23-010 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau notamment, relative à l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments de dragage du 27Direction de la Mer

R02-2019-05-23-003

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

Domaine Public Maritime au profit de la société

NATIYABEL représentée par M.Alex DOBAT

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la

société NATIYABEL représentée par M.Alex DOBAT pour la mise en place d'un ponton flottant

Direction de la Mer - R02-2019-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la société NATIYABEL représentée par M.Alex DOBAT 28EX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la mer de la Martinique

ARRETE

portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime

au profit de la société « NATIYABEL », représentée par Monsieur Alex DOBAT

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

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le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire ;

le Code de l'Environnement ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à

Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M.

Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

l'arrêté préfectoral R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;

la demande d’autorisation d’occuation temporaire du domaine public maritime formulée le 06 novembre 2018 par NATIVABEL représentée par son gérant Monsieur

Alex DOBAT, sur le littoral de la commune de Sainte-Luce ;

l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division

« Action de l’Etat en mer » en date du 25 janvier 2019 ;

l'avis réputé favorable du maire de Sainte-Luce consulté par courrier en date du 15 janvier 2019 ;

l’avis réputé favorable de la Direction de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL) consultée en date du 15 janvier 2019 ;

l’avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 18

février 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la société NATIYABEL représentée par M.Alex DOBAT 29ARTICLE 1 : Autorisation

La société « NATIVABEL», dont le siège social est situé au 37, les jardins de Sainte Anne

97227 SAINTE-ANNE, enregistrée au RCS de Fort de France TMC sous le n° 445 356 249 et

représentée par son gérant, Monsieur Alex DOBAT, demeurant 37, les jardins de Sainte Anne

97227 Sainte Anne est autorisée à installer un ponton flottant au niveau de la plage de Désert,

sur le littoral de la commune de Sainte Luce, pour amarrer son bateau NATI DIVE

immatriculé FF 929903,, dans le cadre de son activité professionnelle (club de plongée),

conformément à la carte annexée au présent arrêté.

Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont

Latitude Longitude

Ponton flottant 14°28.026 N 060°56.889° O

Les caractéristiques sont respectivement de 5,00 m de longueur et 3,00 m de largeur, soit une

surface totale de 15 m°.

La présente autorisation est délivrée pour l'installation d’un pontant flottant

démontable (15 m°) facilitant l’embarquement et le débarquement des clients plongeurs.

ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation

L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du

permissionnaire. Une plaque d'identification est apposée de manière durable et est placée de

manière bien visible et accessible à tous.

Cette plaque comporte les renseignements suivants :

28BW

2405

ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation

La présente autorisation est accordée au permissionnaire, à charge pour lui de se

conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :

+ Les installations liées au ponton doivent permettre la libre circulation et le

stationnement des agents qualifiés de l’État, de l'Office National des Forêts, de la

Collectivité Territoriale de Martinique, de la commune et du public. Elles doivent en

outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.

Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou

entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient

exister sur les lieux.

+ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la

circulation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène

publique.

+ Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir gratuitement le

libre accès de tous au Domaine Public Maritime et permettre la libre circulation du

public le long du littoral. De ce fait, le permissionnaire ne peut être tenu responsable

de tous les accidents ou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la société NATIYABEL représentée par M.Alex DOBAT 30+ Le permissionnaire est tenu de mettre son installation à la disposition des navires en

difficulté ou des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de leur

mission, sans être tenu à aucune rétribution.

+ Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet,

est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Durée

L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir à

compter de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité

publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de

l'autorisation est expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande

formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration

du délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 5 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les

conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des

installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en

leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite

par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.

ARTICLE 6 : Redevance

La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de

320 € (trois cent vingt euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au

permissionnaire.

Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable

annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique —

Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle

dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.

En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de

la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en

matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et

quelle que soit la cause du retard.

Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.

ARTICLE 7 : Transmission à un tiers

La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation

des services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

ARTICLE 9 : Recours

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le

délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www. felerecours.fr.

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la société NATIYABEL représentée par M.Alex DOBAT 31ARTICLE 10 : Exécution/Notification

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le 2 3 MAI 2018

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation

£ \

Michel PELTIER

Directeur de la mer

Destinataires :

° Monsieur Alex DOBAT

° Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,

° Madame la Sous-Préfete du Marin

° M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles

° M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement + M.le Maire de la commune de Sainte Luce

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la société NATIYABEL représentée par M.Alex DOBAT 32Liberté+Egalité«Fraternité Direction MARTINIQUE

® AOT

60°56,889"O 14°28,026'N 0 100

200 m

Réalisation : DM Martinique - avril 2019 Sources:DMMartinique,BDORTHO2017 Système de coordonnées de référence : WGS84 Direction de la Mer - R02-2019-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la société NATIYABEL représentée par M.Alex DOBAT 33Direction de la Mer - R02-2019-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la société NATIYABEL représentée par M.Alex DOBAT 34Direction de la Mer

R02-2019-05-23-001

Décision de remise en propriété d'une embarcation de type

pirogue à un "inventeur"

Décision de remise d'une embarcation de type pirogue en aluminium à son inventeur.

Direction de la Mer - R02-2019-05-23-001 - Décision de remise en propriété d'une embarcation de type pirogue à un "inventeur" 35BE :. À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la Mer de la Martinique

Service Planification et environnement marin

GESTION DU DOMAINE Pusric MARITIME

DECISION

Le Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement

pour l’Action de l’État en Mer aux Antilles

VU le Code des Transports et notamment ses articles L 5141-2 et L 5141-3;

VU le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985

relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins

flottants abandonnés ;

VU le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger

ou à l’entrave prolongée que présente un navire abandonné ;

VU l'arrêté préfectoral R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature à

Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique;

CONSIDERANT la déclaration de découverte le 30 novembre 2018 par Monsieur Georges SAINTE-

ROSE-FRANCHINE d'une embarcation de type pirogue en aluminium sur la plage de l'Anse

Trabaud, de 6 m de longueur et de 1m28 de largeur ayant une plaque d'identification avec les

informations suivantes : « INDUSTRIA NAUTICA MOGI MIRIM LTDA »;

Modelo:FC600

Ano/1989

Série : 3104

CONSIDERANT que Monsieur Georges SAINTE-ROSE-FRANCHINE s’est préoccupé de cette

embarcation en la mettant à l’abri et en sécurité à son domicile ;

CONSIDERANT que la recherche de propriétaire effectuée le 10 décembre 2018 dans le quotidien

FRANCE-ANTILLES est restée infructueuse ;

CONSIDERANT le courrier de déclaration d’intérêt de cette embarcation manifesté par Monsieur

Georges SAINTE-ROSE-FRANCHINE ;

DECIDE

ARTICLE 1‘: L'embarcation de type pirogue en aluminium retrouvée le 30 novembre 2018 sur la

plage de l'Anse Trabaud à Sainte-Anne ayant une plaque d'identification avec les informations

suivantes : « INDUSTRIA NAUTICA MOGI MIRIM LTDA » ;

Modelo:FC600

Ano/1989

Série : 3104

est remise en propriété à Monsieur Georges SAINTE-ROSE-FRANCHINE.

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-05-23-001 - Décision de remise en propriété d'une embarcation de type pirogue à un "inventeur" 36ARTICLE 2: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa

publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.felerecours.fr.

ARTICLE 3: Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l’exécution de la présente

décision.

Fait à Fort de France, le? 3 MAI 109

Pour le Préfet de la Martinique

L’Administrateur des Affaires maritimes

Hervé MOUSSARON

Directeur-adjoint de la mer

|

4

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-05-23-001 - Décision de remise en propriété d'une embarcation de type pirogue à un "inventeur" 37Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-05-23-006

BALKOW Françoise - TROIS ILETS - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée C2118 sise au lieu-dit "La

Wallon" de la commune des TROIS ILETS.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-23-006 - BALKOW Françoise - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 38LS b ne À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt aus Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;

VU la demande de Madame BALKOW Françoise, enregistrée en date du ter février 2019, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de Oîha 11a 62ca sur la parcelle cadastrée section C n°2118 sise au lieu-dit « La Wallon » de la commune LES TROIS-ILETS ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 15 avril 2019 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de

défrichement de 09ha 23a 10ca {partie en jaune sur le plan joint) ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

* à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 ai 8 Code Forestier) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de a Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 14a 43ca (partie en vert sur le plan

joint) sur la parcelle cadastrée section C n°2118 sise au lieu-dit « La Wallon » de la commune LES TROIS-ÎLETS.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l'une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 44a 43ca, au sein des communes du canton où le

projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 14a 43ca ;

3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent

de 10 000 €/ha soit 1443 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation, qui sera transmis pour

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-23-006 - BALKOW Françoise - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 39approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au

respect des conditions suivantes :

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 74a 09ca (partie hachurée en vert sur fond

rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l’alinéa 8 de l'article L341-5.

Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 74a 09ca (partie en rouge sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°2118 sise au lieu-dit « La Wallon » de la commune LES TROIS-ILETS.

Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,

de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ILETS, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacques| HELPIN

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-23-006 - BALKOW Françoise - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 407 " ERSESE — |

Vu ... pure annexé à 1e parète préfectoral

Slimentation

. délires iivuiiuré és de |ET ei do a Forêt: = 0

ee du Jacgues HELPIN

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Légende:

défrichement autorisé

défrichement interdit

À (er | dispense d'autorisation de défrichement | C2118

C0751

d 17 maintien d'une réserve boisée au titre

de l'article L 341-6 du Code Forestier

PA NS X

Commentaires

BALKOW Françoise ; dossier n° 13/19

TROIS ILETS La Wallon ; Parcelle C 2118

X2> Echelle : 1 : 1500

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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-23-006 - BALKOW Françoise - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 41Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-05-23-004

GELY Laurent - CASE PILOTE - ARRETE portant

autorisation de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée E47 sise au lieu-dit "la Caraïbe"

de la commune de CASE-PILOTE.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-23-004 - GELY Laurent - CASE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement. 42x EL ed Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt au: 3 Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;

VU la demande de Monsieur GELY Laurent, enregistrée en date du 21 février 2019, tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de 00ha 12a O0Oca sur la parcellé cadastrée section E n°47 sise au

lieu-dit « La Caraibe » de la commune CASE-PILOTE :

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 26 avril 2019 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts ;:

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 142a Oca (partie en vert sur le plan

joint) sur la parcelle cadastrée section E n°47 sise au lieu-dit « La Caraibe » de la commune CASE-

PILOTE.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l'une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Cha 12a Oca, au sein des communes du canton où le

projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 12a Oca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent

de 10 000 €/ha soit 1200 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-23-004 - GELY Laurent - CASE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement. 43recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 4. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,

de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de CASE-PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2} mois. Le plan

cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune CASE-PILOTE, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacqu£s HELPIN

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 74 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-23-004 - GELY Laurent - CASE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement. 44RE

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

.. Le Directeur @ l'Alimentation n 1 ÿ ù Sn Is EL 17 1 40 l'Agricultuñe et de la Forêt

di Jac ELPIN

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

_

E0619

E0617

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Légende: ù

| défrichement autorisé M

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Commentaires

GELY Laurent ; dossier n° 14/19

CASE PILOTE La Caraïbe ; Parcelle E 618 © ee ee

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-23-004 - GELY Laurent - CASE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement. 45Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-05-23-005

VAUDRAN Isar - ANSES D'ARLET -ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée A421 sise au lieu dit "Anse

Dufour" de la commune des ANSES D'ARLET.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-23-005 - VAUDRAN Isar - ANSES D'ARLET -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 46mx cd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves

Jardin Desclieux

8.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,3, 4,5 6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;

VU la demande de Monsieur VAUDRAN Isar, enregistrée en date du 31 janvier 2019, tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de OGha 15a OOca sur la parcelle cadastrée section À n°421 sise au

lieu-dit « Anse Dufour » de la commune LES ANSES-D'ARLET ;

VU lé procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 25 mars 2019 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit pour O0ha Oîa 61ca (partie en

rouge hachurée de noir sur le plan joint) au vu du classement en Espace Boisé Classé à conserver (Art L

113-2 du Code de l'Urbanisme) ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

* au maintien des terres sur lès montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 4 du Code Forestier) ;

+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5

à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés,

contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ; :

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 3a 66ca (partie en vert sur le plan

joint} sur la parcelle cadastrée section À n°421 sise au lieu-dit « Anse Dufour » de la commune LES

ANSES-D'ARLET.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 3a 66ca, au sein des communes du canton où le

projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 3a 66ca ;

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-23-005 - VAUDRAN Isar - ANSES D'ARLET -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 473 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent

de 10 000 £/ha soit 1000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au

respect des conditions suivantes :

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 09a 73ca (partie hachurée en vert sur fond

rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1et 9 de l'article L341-5.

Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 09a 73ca (partie en rouge sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section A n°421 sise au lieu-dit « Anse Dufour » de la commune LES

ANSES-D'ARLET.

Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,

de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le

plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Régional de

l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où

besoin sera.

Fort de France, le

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacq LPIN

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-23-005 - VAUDRAN Isar - ANSES D'ARLET -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 48Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

. Le LATCC 2 j'Aliment ion

ou Jacq(b HELPIN Le Préfet de la Région Märtifique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

[Ée) défrichement interdit

| rejet de plein droit

27 création d'une résenæ boisée au titre

de l'article L 341-6 du Code Forestier

Commentaires

VAUDRAN Isar ; dossier n° 08/19

ANSES D'ARLET CR Anse Dufour ; Parcelle A 421

o Echelle: 1 : 500

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-23-005 - VAUDRAN Isar - ANSES D'ARLET -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 49PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2019-05-23-009

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise SN Maison Milienne

SARL (6 ans)

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-05-23-009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SN Maison Milienne SARL (6 ans) 50EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la Réglementation,

de la Citoyenneté et de l'Immigration

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

ARRETE N° 2019 - OS

Portant renouvellement d’habilitation

dans le domaine funéraire de l'entreprise

SOCIETE NOUVELLE MAISON MILIENNE SARL

Le Préfet de la Martinique

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L. 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L. 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R. 2223-56 à KR. 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

VU l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2018-11-27-001, portant délégation de signature à Monsieur

Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires

régionales de la Martinique pour l'Administration Générale ;

VU l'arrêté n° 2013185-0019 du 4 juillet 2013 habilitant pour six ans la SOCIÉTÉ NOUVELLE

MAISON MILIENNE SARL ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 2 mai 2019

par Madame Claudine CAYOL, gérante de cette société ; |

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRET E :

ARTICLE 1 — L’habilitation de la SOCIÉTÉ NOUVELLE MAISON MILIENNE SARL, sise à Fort-de-France — 104 Boulevard du Général de Gaulle, exploitée par Madame Claudine CAYOL, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- le transport des corps avant et après mise en bière ;

- l’organisation des obsèques ;

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;

- [a fourniture des corbillards ;

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 05 972 061.

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.

RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-05-23-009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SN Maison Milienne SARL (6 ans) 51ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit

être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

ARTICLE 5 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le 2.3 MAI 2019

Pour le Préfet et par délégation

la Directrice de la Réglementation,

de la Citoyenn e l'Immigration

Monique LOWINSKI

RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR

TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-05-23-009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SN Maison Milienne SARL (6 ans) 52PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2019-05-23-008

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise ULTIM'REPOS (6 ans)

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-05-23-008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ULTIM'REPOS (6 ans) 537

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Réglementation,

de la Citoyenneté et de l'Immigration

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

Arrêté N°2 019- Où

portant renouvellement d’habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise

ULTIM'REPOS

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L. 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L. 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R. 2223-56 à R. 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

VU l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2018-11-27-001, portant délégation de signature à Monsieur

Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires

régionales de la Martinique pour l'Administration Générale ;

VU l’arrêté n° 2013137-0020 du 17 mai 2013 habilitant pour six ans l’entreprise ULTIM’REPOS ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur

Jean-Pierre POULIN, gérant de l’entreprise ULTIM'REPOS située au Vauclin — 14 Rue Jean

Jaurès en date du 29 avril 2019.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRETE:

ARTICLE 1 -— L'entreprise ULTIM'REPOS, sise au Vauclin — 14 Rue Jean Jaurès, exploitée par

Monsieur Jean-Pierre POULIN, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les

activités funéraires suivantes :

- le transport des corps avant et après mise en bière ;

- l’organisation des obsèques ;

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;

- la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations

exhumations et crémations.

ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 11-972-089.

ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.

RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR TÉLEÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-05-23-008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ULTIM'REPOS (6 ans) 54ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit

être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

ARTICLE 5 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le 12 3 MAI 2019

Pour le Préfet et par délégation

la Directrice de la Rés lementation,

de la Citoyenne é l'Immigration

Monique LOWINSKI

RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR

TÉLECOPIE 0$ 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-05-23-008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ULTIM'REPOS (6 ans) 55