Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 058

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 058 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 058)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2019-058

PUBLIÉ LE 21 MAI 2019Sommaire

DEAL

R02-2019-05-15-007 - Portant modificatif n°2 de la composition du Comité de l'eau et de

la biodiversité de la Martinique (2 pages) Page 3

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-05-14-011 - BASTE Audrey - FORT DE FRANCE - ARRETE portant

interdiction de défrichement. (3 pages) Page 6

R02-2019-05-14-009 - COSSOU Lucienne - ANSES D'ARLET - ARRETE portant

interdiction de défrichement. (3 pages) Page 10

R02-2019-05-14-012 - JEANVILLE Eddy - LAMENTIN - ARRETE portant interdiction

de défrichement. (3 pages) Page 14

R02-2019-05-14-010 - JOUANELLE - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de

défrichement. (4 pages) Page 18

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

R02-2019-05-16-001 - fonds exceptionnel d'investissement Grand Rivière 2013 arrêté de

clôture (2 pages) Page 23

R02-2019-05-20-001 - opération pôle universitaire de santé CPER 2015-2020 (2 pages) Page 26

R02-2019-05-16-002 - plan seisme Antilles Lorrain 2011 arrêté de clôture (2 pages) Page 29

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2019-05-20-002 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement Chez Roro

pour une durée de 15 jours 20-05-2019 (3 pages) Page 32

2DEAL

R02-2019-05-15-007

Portant modificatif n°2 de la composition du Comité de

l'eau et de la biodiversité de la Martinique

DEAL - R02-2019-05-15-007 - Portant modificatif n°2 de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 3à

EX se À

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'environnement, de l'aménagement

et du logement

Service paysage, eau et biodiversité

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N°

Portant modification n°2 de la composition du

Comité de l’eau et de la biodiversité de la Martinique

Le Préfet de la Martinique

le code de l’environnement et notamment les articles L. 212-1, L. 213-13, L. 213-13-1, L. 371-3 et

R. 213-50 et suivants ;

le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer ;

le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. ROBINE Franck ;

l'arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'État aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017708-0021 du 28 août 2017 portant composition du Comité de l’eau et de la

VU

VU

VU

biodiversité de la Martinique ;

l'arrêté préfectoral n°R02-2018-09-11-004 du 11 septembre 2018 modifiant l'arrêté n°2017708-0021 du 28 août 2017;

la désignation des délégués pour les groupements de collectivités territoriales compétentes en eau potable/assainissement au Comité de l’eau et de la biodiversité de la Martinique effectuée le 26 février 2019 par l'Association des maires de Martinique ;

la demande de Mme Katharina BLUM, présidente de l'association APNE de Martinique en date du 11 mars 2019:

IC TOR SÉVERE D {7 _CiQ 1349 FORTDE FRANCE CEDEX _ TÉI FI NNEF NZ 96 30 36 00 _TÉIEFX 9 430 NI ICTOR SEVERE - BP 647-6148 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 09 - TELEX 912 650 MR

TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 — SITE :www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL - R02-2019-05-15-007 - Portant modificatif n°2 de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 4SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Martinique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°

L'arrêté préfectoral n°2017708-0021 du 28 août 2017 modifié portant composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique est modifié de la façon suivante :

M. Victor CESAR est remplacé par M. Pierre LAFONTAINE en tant que représentant de la CAESM dans la catégorie des délégués pour les groupements de collectivités Territoriales compétents en eau potable/assainissement.

M. Luc LEDOUX est remplacé par M. Fred SAMOT en tant que représentant de la CACEM dans la catégorie des délégués pour les groupements de collectivités Territoriales compétents en eau potable/assainissement.

Mme Katharina BLUM est remplacée par Mme Arlette VIRASSAMY en tant que représentant de l'Association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement Martinique dans la catégorie des représentants des usagers et personnalités qualifiés.

ARTICLE 2

Conformément à l'article R. 213-52 du code de l'environnement, les mandats de M. Pierre LAFONTAINE, de M. Fred SAMOT et de Mme Katharina BLUM s'exercent jusqu'à expiration du mandat de leur prédécesseur.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 15 MAI 2016

ID

DEAL - R02-2019-05-15-007 - Portant modificatif n°2 de la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 5Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-05-14-011

BASTE Audrey - FORT DE FRANCE - ARRETE portant

interdiction de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée R905 sise au lieu dit "Allée des

Muscadiers", sur le territoire de la commune de FORT DE FRANCE.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-011 - BASTE Audrey - FORT DE FRANCE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 6DE = À

Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt nas Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant interdiction de défrichement

Jardin Desclieux

B.P. 642 S

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de Madame BASTE Audrey, enregistrée en date du 24 janvier 2019, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 31a 41ca sur la parcelle cadastrée section R n°905 sise au lieu-dit « Allée des Muscadier » de la commune FORT-DE-FRANCE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 27 mars 2019 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de 00ha 15a 16ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : . au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

« à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;

« à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;

iens et de l'ensemble forestier dans-le-ressort duquel-ils-sont-—

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation);

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-011 - BASTE Audrey - FORT DE FRANCE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 7Article 1. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 16a 25ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section R n°905 sise au lieu-dit « Allée des Muscadier » de la commune FORT-DE-FRANCE.

Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Article 3. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE-FRANCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 1 4 MAI 2019

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jac HELPIN

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-011 - BASTE Audrey - FORT DE FRANCE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 8> D L

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

Le Directeur dal'£lrnentation

de l'Agricultuyg et de la Forêt

Jacqlieg HELPIN

du {4 MAI 2B A Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

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Légende:

défrichement interdit

Las dispense d'autorisation de défrichement

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Commentaires A BASTE Audrey ; dossier n° 10/19 Ê Echelle : 1 : 750 FORT DE FRANCE Allée des Muscadier ; Parcelle R 905 5 % = ACRCACIC ALPINE, 5 15

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-011 - BASTE Audrey - FORT DE FRANCE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 9Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-05-14-009

COSSOU Lucienne - ANSES D'ARLET - ARRETE

portant interdiction de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée A467 sise au lieu dit "Glacis",

sur le territoire de la commune des ANSES D'ARLET.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-009 - COSSOU Lucienne - ANSES D'ARLET - ARRETE portant interdiction de défrichement. 10D = À

Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt az Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant interdiction de défrichement

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;

VU la demande de Madame COSSOU Lucienne, enregistrée en date du 23 janvier 2019, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 34a 30ca sur la parcelle cadastrée section À n°467 sise au lieu-dit « Glacis » de la commune LES ANSES-D'ARLET ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 25 mars 2019 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : ° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;

+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation);

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-009 - COSSOU Lucienne - ANSES D'ARLET - ARRETE portant interdiction de défrichement. 11Article 1. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 34a 30ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section À n°467 sise au lieu-dit « Glacis » de la commune LES ANSES-D'ARLET.

Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Article 3. Le présent arrêté sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 1 4 MAI 2019

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacques{HELPIN

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-009 - COSSOU Lucienne - ANSES D'ARLET - ARRETE portant interdiction de défrichement. 12PA EN

Vu pour être annex à (ar êté préfectoral

PL Directeur 0 la PARire RE st

n°: de l'Agriculidre et Ge la Forêt

Jacque$ HELPIN

14 MAT 201 Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

S.

du

7 A0284

Légende:

FRE Défrichement interdit

Commentaires à COSSOU Lucienne ; dossier n° 11/19 #2 Echelle : 1 : 750 ANSES D'ARLET Glacis ; Parcelle A 467

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-009 - COSSOU Lucienne - ANSES D'ARLET - ARRETE portant interdiction de défrichement. 13Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-05-14-012

JEANVILLE Eddy - LAMENTIN - ARRETE portant

interdiction de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée O1375 sise au lieu dit "Bélème",

sur le territoire de la commune du LAMENTIN.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-012 - JEANVILLE Eddy - LAMENTIN - ARRETE portant interdiction de défrichement. 14pen b = À

Liberté* Égalité* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt au £ Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant interdiction de défrichement

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de Monsieur JEANVILLE Eddy, enregistrée en date du 13 février 2019, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 26a 05ca sur la parcelle cadastrée section O n°1375 sise au lieu-dit « Béléme » de la commune LE LAMENTIN ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 27 mars 2019 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de 00ha 10a 10ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : . au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;

« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 15a 95ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section O n°1375 sise au lieu-dit « Béléme » de la commune LE LAMENTIN.

Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-012 - JEANVILLE Eddy - LAMENTIN - ARRETE portant interdiction de défrichement. 15recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Article 3. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le { 4 MA] 2019

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacques MELPIN

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-012 - JEANVILLE Eddy - LAMENTIN - ARRETE portant interdiction de défrichement. 16Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral ie {

n° : Le Directeur GE PAF: | on

Et Uw 14 rorêt de l'Agricuit

do Jacques HELPIN

4 MAÏ-2019. 4 Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

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Légende:

|

I

E

défrichement interdit

dispense d'autorisation de défrichement

Commentaires

JEANVILLE Eddy ; dossier n° 12/19

LAMENTIN Bélème ; Parcelle O 1375

À Echelle : 1 : 750

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-012 - JEANVILLE Eddy - LAMENTIN - ARRETE portant interdiction de défrichement. 17Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-05-14-010

JOUANELLE - DIAMANT - ARRETE portant

autorisation de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée E1492, 1616, 1617, 1626 sise au

lieu dit "La Michèle", sur le territoire de la commune du DIAMANT.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-010 - JOUANELLE - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement. 18DE TTÀ

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt PP Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;

VU la demande de Monsieur JOUANELLE, enregistrée en date du 4 février 2019, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 48a 76ca sur les parcelles cadastrées section E n°1492, 1616, 1617, 1626 sises au lieu-dit « La Michèle » de la commune LE DIAMANT ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 13 mars 2019 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : « à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;

CONSIDERANT Les éléments et propositions transmis par mel du 28/04/2019 par M. GIBUS Miguel, (représentant le propriétaire) en guise d'observations au procès-verbal de l'ONF ;

CONSIDERANT que l'orchidée Cohniella juncifolia est une plante installée sur un arbre du peuplement boisé expertisé, que la pérennité de cette espèce protégée dépend donc étroitement de son support biologique, lui-même dépendant du boisement dont il fait partie ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-010 - JOUANELLE - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement. 19Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 35a 48ca (partie en vert sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section E n°1492, 1616, 1617, 1626 sises au lieu-dit « La Michèle » de la commune LE DIAMANT.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 35a 48ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 35a 48ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £/ha soit 3548 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes :

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 13a 28ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l’ alinéa 8 de l'article L341-5. Cette réserve boisée est destinée à préserver les conditions de vie de l'espèce protégée Cohniella juncifolia en évitant toute perturbation susceptible d'affecter l'arbre support sur lequel elle a pris place ainsi que le boisement limitrophe. L'objectif est d'éviter un effet de lisière ou d'espace ouvert susceptible de perturber Cohniella juncifolia et son arbre support. Pour ce faire, une zone tampon de 15 mètres minimum autour de l’arbre support de Cohniella juncifolia est jugé nécessaire. Cette réserve boisée devra faire l'objet d’une protection linéaire grillagée rigide de 1.80 m de hauteur minimum avec un ancrage dans le sol permettant la pérennité du dispositif. Ce dernier devra être mis en place avant même le début des opérations de défrichement.

Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 13a 28ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E n°1626 sise au lieu-dit « La Michèle » de la commune LE DIAMANT.

Article 5. - Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-010 - JOUANELLE - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement. 20Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 1 4 MAI 2019

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacqueÿ FIELPIN

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-010 - JOUANELLE - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement. 21à ï

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

n° : L drert ufde l'Efimentation

dei. uure et de la rürêt

1 4 MAIL 2019 qu LUS HELPIN

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

2

\

L--#

* Légende: E1462

défrichement autorisé

ps défrichement interdit

L, maintien d'une réserve boisée au titre

de l'article L 341-6 du Code Forestier

"

T Ç < 2

REP

Commentaires 4

JOUANELLE Karim ; dossier n° 09/19

Ë Echelle : 1 : 1000

DIAMANT La Michèle : Parcelle E 1492-1616-1617-1626 —

3 5x

ERARMATE

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-14-010 - JOUANELLE - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement. 22PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

R02-2019-05-16-001

fonds exceptionnel d'investissement Grand Rivière 2013

arrêté de clôture

Arrêté de clôture convention 2013-00-DEAL 9 décembre 2013

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-05-16-001 - fonds exceptionnel d'investissement Grand Rivière 2013 arrêté de clôture 23HN

Liberté + Égalité + Fraternité

… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Le secrétaire général pour les affaires régionales Adjoint 1 6 M A] 2019 Direction de la coordination interministérielle

Bureau de la gestion des fonds d’intervention

Le préfet de la Martinique

Arrêté préfectoral n° R O 2, -— È 4 si

portant clôture de la convention n°2013-001-DEAL du 9 décembre 2013 fonds exceptionnel d’investissement (FET)

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-261 du 28 mars 2013 relatif à l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu la convention n°2013-001-DEAL du 9 décembre 2013 portant attribution de subvention pour la commune de Grand’ Rivière ;

Vu l’engagement d’un montant total de 897 000 euros intervenu sur l’opération : « protection des lieux habités au quartier bagasse » ;

Vu les mandatements d’un montant total de 852 149, 60 euros intervenus sur cette opération ;

Sur proposition du secrétaire général,

PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX

TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : WWW.MARTINIQUE.PREF.GOU V.FR

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-05-16-001 - fonds exceptionnel d'investissement Grand Rivière 2013 arrêté de clôture 24- Arrête -

Article 1% — La convention n°2013-001-DEAL du 9 décembre 2013 imputée sur le BOP 123 action 8 - fonds exceptionnel d’investissement du ministère des outre-mer est clôturée au montant déjà versé, soit huit cent cinquante deux mille cent quarante neuf euros et soixante centimes (852 149, 60 €) qui constitue alors le montant total de la subvention pour l’opération « protection des lieux habités au quartier bagasse ».

Article 2 - Les crédits récupérés d’un montant de quarante quatre mille huit cent cinquante euros et quarante centimes (44 850, 40 €) sont déclarés disponibles pour annulation par le ministère.

Article 3 - Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fort-de-France, le 1 6 MAI 2019

Franck ROBINÉ

PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX

TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : WWW.MARTINIQUE.PREF.GOU V.FR

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-05-16-001 - fonds exceptionnel d'investissement Grand Rivière 2013 arrêté de clôture 25PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

R02-2019-05-20-001

opération pôle universitaire de santé CPER 2015-2020

subvention pour réalisation opération pôle universitaire de santé de 3517000 euros

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-05-20-001 - opération pôle universitaire de santé CPER 2015-2020 26D

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Le Secrétaire général pour les affaires régionales adjoint

Direction de la coordination interministérielle

Bureau de la gestion des fonds d'intervention

OPÉRATION POLE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ

CPER 2015-2020

Arrêté d’attribution de subvention n°

Le Préfet de la Martinique,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

. VU.le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la convention entre l’État et la Région du 17 décembre 2013 confiant à la Région la maîtrise d’ouvrage du Pôle Universitaire de Santé et son avenant n° 1 du 10 mai 2019;

VU le CPER 2015-2020 signé le 10 novembre 2015 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-05-20-001 - opération pôle universitaire de santé CPER 2015-2020 27ARRETE

ARTICLE 1

Une subvention du Ministère des Outre-Mer d’un montant de 3 517 000 € pour la phase réalisation de l’opération Pôle Universitaire de Santé inscrite au CPER 2015-2020, est attribuée à la Collectivité Territoriale de Martinique.

ARTICLE 2

La subvention imputée sur le BOP 123 (CPER 2015-2020) du budget du Ministère des Outre- Mer sera versée conformément aux modalités de l’article 5.3 paragraphe "Phase réalisation" de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage 17 décembre 2013 et son avenant n° 1 du 10 mai 20109.

ARTICLE 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques, comptable assignataire des dépenses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Fort de France, le ? (] MAT 2010

L Prs"ecturo

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-05-20-001 - opération pôle universitaire de santé CPER 2015-2020 28PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

R02-2019-05-16-002

plan seisme Antilles Lorrain 2011 arrêté de clôture

convention 2011-043 du 10 novembre 2011 Lorrain

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-05-16-002 - plan seisme Antilles Lorrain 2011 arrêté de clôture 29A

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PREFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général 1 6 M AI 20 19 Le secrétaire général pour les affaires régionales Adjoint

Direction de la coordination interministérielle

Bureau de la gestion des fonds d’intervention

Le préfet de la Martinique

Arrêté préfectoral n° {8 9 Ÿ, — D O ANA -6S -

portant clôture de la convention n°11-043 du 10 novembre 2011

plan séisme antilles (PSA)

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 :

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-261 du 28 mars 2013 relatif à l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu la convention n°11-043 du 10 novembre 2011 portant attribution de subvention à la commune du Lorrain ;

Vu l’engagement d’un montant de 475 000 euros intervenu sur l’opération : « confortement parasismique de l’école Léon Cécile » ;

Vu les mandatements d’un montant total de 301 509, 29 euros intervenus sur cette opération ;

Sur proposition du secrétaire général,

PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX

TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : WWW.MARTINIQUE.PREF.GOU V.FR

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-05-16-002 - plan seisme Antilles Lorrain 2011 arrêté de clôture 30- Arrête -

Article 1° — La convention n°11-043 du 10 novembre 2011 imputée dans le cadre du plan séisme antilles (PSA) sur le BOP 123 action 02 du ministère des outre-mer est clôturée au montant déjà versé, soit trois cent un mille cinq cent neuf euros et vingt neuf centimes (301 509, 29 €) qui constitue alors le montant total de la subvention pour l’opération « confortement parasismique de l’école Léon Cécile ».

Article 2 - Les crédits récupérés d’un montant de cent soixante-treize mille quatre cent quatre-vingt-dix euros et soixante et onze centimes (173 490, 71 €) sont déclarés disponibles pour annulation par le ministère.

Article 3 - Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. nn usmemes mm À 6 MAL 2010

Franck ROBINE

PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX

TÉLÉPHONE 0$ 96 39 36 00 —- TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : WWW.MARTINIQUE.PREF.GOU V.FR

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-05-16-002 - plan seisme Antilles Lorrain 2011 arrêté de clôture 31PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2019-05-20-002

Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement

Chez Roro pour une durée de 15 jours 20-05-2019

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-05-20-002 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement Chez Roro pour une durée de 15 jours 20-05-2019 32Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public

Section Polices Administratives

Le Préfet de la Martinique

Arrêté n°

portant fermeture administrative temporaire

de l’établissement dénommé "CHEZ RORO"

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L: 211-2;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L3332-15 :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016- 0097 du 05 août 2016 relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Martinique ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur n° 17/0711/A du 24 juillet 2017 portant mutation de M. Denis PRECART, attaché principal d’administration de l’État, et nomination dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outer-mer, en qualité d’adjoint de cabinet, directeur des sécurités de la préfecture de la Martinique à compter du 07 août 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;

Vu les rapports administratifs établis le 29 septembre 2018 et le 02 février 2019, par les services de la brigade territoriale de gendarmerie de Saint-Joseph faisant état des nuisances sonores et d’ouvertures tardives sans autorisation préalable par l’établissement "CHEZ RORO""' ;

Vu la lettre n° 000015 du 25 mars 2019, par laquelle le Préfet de la Martinique informe Mme Colette CARIN, gérante de l’établissement "CHEZ RORO", des faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative temporaire de son établissement et l’invite à faire valoir ses observations sous quinzaine, en vertu des dispositions des articles L.121-1, L.122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

1/4

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-05-20-002 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement Chez Roro pour une durée de 15 jours 20-05-2019 33Vu l’entretien accordé par le directeur de cabinet adjoint le mardi 30 avril 2019 à Mme Angelina LIPAN, représentant Mme Colette CARIN, au cours duquel l’intéressée a reconnu les faits constatés le

29 septembre 2018 et le 02 février 2019 ;

Considérant que lors des contrôles de l’établissement effectués le 29 septembre 2018 et le 02 février 2019, les services de la brigade territoriale de gendarmerie de Saint-Joseph, ont relevé plusieurs

infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons :

- nuisances sonores dues à la musique amplifiée,

- Ouvertures tardives sans autorisation préalable.

Considérant que les établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse mentionnées à l’article R. 571-27 du code de l’environnement, sont tenus d’établir une étude de l’impact acoustique :

Considérant que Mme Colette CARIN, n’a pas été en mesure de produire aux forces de l’ordre cette étude d’impact acoustique obligatoire ;

Considérant que le titre 2 de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° Cab-2016-0097 du 05 août 2016, fixant les horaires de fermeture des débits de boissons dans le département à l'exception des

établissements ayant pas vocation à exploiter une piste de danse, une fermeture jusqu'à minuit du dimanche au jeudi et jusqu'à deux heures les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche", ainsi que les veilles de jours fériés, ne sont pas respectées :

Considérant que Mme Angelina LIPAN, lors de lentretien contradictoire du 30 avril 2019 en préfecture a reconnu que les heures de fermetures ne sont pas respectées;

Considérant que ces faits répétés constituent des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de

boissons et des atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité publiques, qu’ils sont en relation avec les conditions d’exploitation de l’établissement, qu’ils sont par conséquent de nature à justifier une mesure de fermeture administrative temporaire sur le fondement de l’article L. 3332-15 (2°) du code de la santé publique pouvant aller jusqu’à deux mois ;

Considérant que la gestion de ce commerce a été une source d'atteinte à la tranquillité publique (nuisances sonores et ouvertures tardives sans autorisation préalable) mentionnée à l'article L 3332-15 alinéa du même code ;

Considérant que Mme Colette CARIN ne remplit pas ses droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ;

Considérant qu’au vu de l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, et précisés par les rapports administratifs susvisés, la condition de fermeture temporaire est satisfaite :

#2 RUE VIC TOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORTD DE- FRANCE CEDEX

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-05-20-002 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement Chez Roro pour une durée de 15 jours 20-05-2019 34Sur proposition du Directeur de Cabinet Adjoint;

ARRETE

ARTICLE 1er: Est prononcée pour une durée de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté, la fermeture administrative temporaire de l’établissement dénommé "CHEZ RORO", sis route du Stade Henri Murano à Saint-Joseph, géré par Mme Colette CARIN.

ARTICLE 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ler du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.)

ARTICLE 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.

ARTICLE 4: Le Directeur de Cabinet Adjoint, le Général, commandant de la Gendarmerie de

Martinique et le Maire de Saint-Joseph sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le à DO MAÏ 2019

Le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, D cteur de Cabinet

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification :

1) soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique.

2) soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.

En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France (rue du Citronnier à Fort-de-France).

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORI-DE-FRANCE CEDEX

TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

314

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-05-20-002 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement Chez Roro pour une durée de 15 jours 20-05-2019 35