Arrêté - ARRETE 1694 Campanile Drone Pref Signe Publie

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Arrêté - ARRETE 1694 Campanile Drone Pref Signe Publie Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Maubeuge. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 1694 Campanile Drone Pref Signe Publie)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Publié le { Q JUIL. 2095

7”

ID : 059-215903923-20250709-A_1694_2025-AR

Ville de

Maubeuge

Affaire suivie par :

Marie Taminiaux (service évènementiel)

Tél:0327537617

Mail : marie.taminiaux@ville-maubeuge.fr

Antoine Noorenberghe (service juridique)

Tél:0327537532

Mail : antoine.noorenberghe@ville-maubeuge.fr

Maubeuge, le 09 juillet 2025

ARRETE N° 1694/2025

Restriction temporaire et exceptionnelle des déplacements des occupants du « complexe

hôtelier Campanile » de Maubeuge dans le cadre du spectacle public d’aéronefs sans

équipage à bord (drones) ayant lieu le 13 juillet 2025 dans le cadre de la fête nationale

dans le but d'assurer la sûreté et la sécurité des personnes

Le Maire de Maubeuge,

Vu le Préambule de la Constitution de la Vème République Française du 4 octobre 1958, et

notamment l’article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen instituant la liberté

comme un droit naturel et imprescriptible de l'Homme,

Vu les sources européennes et internationales garantissant la liberté d'aller et venir :

e L'article 2 du protocole 4 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de

l'Homme,

e L'article 12 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques de New-York du

16 décembre 1966,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre

le terrorisme, complétant le code de la sécurité intérieure et renforçant le plan Vigipirate,

Vu la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de

transport, de santé et de circulation des personnes, et notamment les dispositions relatives aux

aéronefs qu'elle codifie dans le code des transports,

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ARRETE N° 1694/2025

Restriction temporaire et exceptionnelle des déplacements des occupants du « compl hôtelier Campanile » de Maubeuge dans le cadre du spectacle public d'aéronefs sans équipage à bord (drones) ayant lieu le 13 juillet 2025 dans le cadre de la fête nationale dans le but d'assurer la sûreté et la sécurité des personnesEnvoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Publié ef Q JUIL. 2025

ID : 059-215903923-20250709-A_1694_2025-AR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :

e L.2122-27 relatif à l'exécution des mesures de sûreté générale ;

e L.2211-1 relatif à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions

prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre ler du code de la sécurité

intérieure ;

e L.2212-1 et L.2212-2 mettant à la charge du maire le soin d'assurer le bon ordre, la

sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, dans les endroits où se produisent de

grands rassemblements de personnes, tels que les foires, marchés, réjouissances et

cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics, et

conférant au maire le pouvoir de police pour assurer la sécurité et la tranquillité

publique lors des évènements,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles :

e L.111-1 relatif à la sécurité publique, laquelle constitue un droit fondamental que

l'Etat a le devoir d'assurer en association avec différents acteurs, parmi lesquels les

collectivités territoriales ;

e L.211-11 relatif aux manifestations récréatives ;

e L511-1et R.511-1 relatifs aux missions et attributions de la police municipale ;

e _R.611-1 à R.648-2 relatifs aux activités privées de sécurité, et incluant notamment la

surveillance et le gardiennage,

Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5 relatif à la peine prévue pour la violation des

arrêtés de police,

Vu le code des transports, et notamment les articles :

e _L.6100-1 relatif à la définition de l’aéronef;

e _R.6211-6 relatif aux évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont

soumises à autorisation préalable du préfet, après avis du maire ;

Vu le décret n°2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l’organisation de la

direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code

des transports,

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié par l'arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions

d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM),

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans

équipage à bord,

Vu l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux

manifestations aériennes,

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ARRETE N° 1694/2025

Restriction temporaire et exceptionnelle des déplacements des occupants du « 1 hôtelier C ile» de Maub dans le cadre du spectacle public d’aéronefs sans équipage à bord (drones) ayant lieu le 13 juillet 2025 dans le cadre de la fête nationale dans le but d'assurer la sûreté et la sécurité des personnesEnvoyé en préfecture le 09/07/2025

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ID : 059-215903923-20250709-A_1694_2025-AR

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Vu le niveau « urgence attentat » activé par le Premier ministre, niveau le plus élevé du plan

Vigipirate « Eté-Automne 2025 », applicable à compter du 1e juillet 2025, en raison notamment

de la situation géopolitique internationale actuelle,

Vu l'arrêté municipal n°1473/2025, modifiant l'arrêté n°1011/2025, relatif aux mesures

restrictives de circulation et de stationnement afin de prévenir les accidents et permettre le bon

déroulement des célébrations de la fête nationale du 14 juillet 2025,

Vu l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (DSAC), laquelle a pour mission de

surveiller et de certifier l'ensemble des acteurs de l'aviation civile, en contrôlant l'application des

réglementations de sécurité et de sûreté, ayant exigé de la Ville l'établissement d’un protocole,

Vu le protocole de prévention et sécurité concernant l'hôtel Campanile de Maubeuge, en vue

du spectacle du 13 juillet 2025, signé entre la Ville de Maubeuge et l'hôtel Campanile,

Vu le protocole d'activité d’aéronef télépiloté de la CAMVS relatif aux conditions de

déroulement d’une activité d’aéronef télépiloté à proximité de l'aérodrome de Maubeuge-

Elesmes LFQ)J, conformément à la réglementation en vigueur,

Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à bord

évoluant sous autorisation d'exploitation en date du 27 mai 2025,

Vu la déclaration de spectacle pyrotechnique en date du 5 juin 2025,

Vu le Dispositif Prévisionnel de Secours mis en place dans le cadre de la fête nationale du 13

juillet 2025, par le biais d'une convention entre la ville l'association Départementale de

Protection Civile du Nord (ADPC59),

Vu l'attestation du Maire de Maubeuge en date du 10 juin 2025, certifiant les mesures mises

en place, lesquelles sont :

e Le dispositif de barrières pour le spectacle de drone sera installé conformément au

plan de sécurité V3 ;

e Le bâtiment identifié par le repère 1 sur le plan est le CCAS, équipement public, qui

sera fermé au public au moment du spectacle de drones ;

e Le bâtiment identifié par le repère 2 sur le plan est la Porte de Mons, abritant l'Office

du tourisme, qui sera fermé au public au moment du spectacle de drones ;

e Le bâtiment identifié par le repère 3 sur le plan est le musée du Corps de Garde, qui

sera fermé au public au moment du spectacle de drones ;

e Au niveau du repère 4, la rue Casimir Fournier sera fermée à la circulation ainsi que

d'autres rues, suivant l’arrêté N 01011/2025,

Vu les deux plans de sécurité relatifs audit spectacle comprenant :

e La pose de barrières ;

e La défense incendie et présentant les voies et accès de secours,

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ARRETE N° 1694/2025

Restriction temporaire et exceptionnelle des déplacements des occupants du «complexe hôtelier Campanile » de Maubeuge dans le cadre du spectacle public d’aéronefs sans équipage à bord (drones) ayant lieu le 13 juillet 2025 dans le cadre de la fête nationale dans le but d'assurer la sûreté et la sécurité des personnesEnvoyé en préfecture le 09/07/2025

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ne

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Vu le contrat de gardiennage et de surveillance relatif au poste d'agents de sécurité qualifiés

sur le site Place Vauban ;

Considérant que la liberté d'aller et venir est un principe à valeur constitutionnelle et est

protégée tant au niveau européen et international qu’au niveau national,

Considérant qu'il revient au maire de la ville, en vertu de ses pouvoirs de police, d'assurer le

bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, conformément aux articles L.2212-1 et

L.2212-2 susvisés du CGCT,

Qu'il est, dès lors, admis des limitations à la liberté d'aller et venir en conciliant cette

dernière avec les autres objectifs de valeur constitutionnelle tels que la sécurité des personnes

et des biens,

Que des mesures de police administrative prises dans ce but doivent être proportionnées aux risques de troubles à l’ordre public.

Considérant en l'espèce que la Ville de Maubeuge souhaite organiser un spectacle mêlant

pyrotechnie et drones le 13 juillet 2025, dans le cadre des festivités du 14 juillet,

Que cet évènement est mis en œuvre par la société Embrasia située au 225 avenue Jeanne

d'Arc 57290 Fameck;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes présentes aux abords du lieu

accueillant les festivités, des zones de sécurité sont imposées par la réglementation afin

d'assurer le déroulement du spectacle de drones et des feux d'artifice dans de bonnes

conditions,

Que de surcroît, la DSAC est venue confirmer les mesures prises par la ville,

’ £ a . z s Z 7 Qu'en conséquence, la société Embrasia a établi un plan de sécurité correspondant,

Considérant qu’au regard dudit plan, le complexe hôtelier Campanile (hôtel et restaurant) de

Maubeuge se trouve dans le périmètre de sécurité,

Considérant que le dispositif de sécurité comprend la présence de personnels qualifiés lors

de l'évènement, tels que des pompiers, des agents SSIAP (service de sécurité incendie et

d'assistance à personnes), la protection civile ainsi que des agents de sécurité recrutés par la

Ville auxquels s'ajoute celui de l'hôtel Campanile,

Considérant le niveau « urgence attentat » activé par le Premier ministre, niveau le plus élevé

du plan Vigipirate, en raison notamment de la situation géopolitique internationale actuelle,

Considérant qu'il convient d’obvier à tout acte de malveillance en prenant toutes les mesures

préventives à la présence d’un drone tier notamment,

Que par conséquent, les personnes présentes au sein du complexe hôtelier, qu’elles soient

clientes ou faisant partie du personnel, devront restreindre leurs déplacements en ce qu’elles ne

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ARRETE N° 1694/2025

Restriction temporaire et exceptionnelle des déplacements des occupants du «compl hôtelier C: ile » de Maubeuge dans le cadre du spectacle public d'aéronefs sans équipage à bord (drones) ayant lieu le 13 juillet 2025 dans le cadre de la fête nationale dans le but d'assurer la sûreté et la sécurité des personnesEnvoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

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pourront entrer ou sortir du complexe hôtelier entre 22h45 et 23h45 le dimanche 13 juillet

2025,

Que ces personnes ne pourront pas non plus se positionner sur un balcon ou une coursive,

Toutes les fenêtres devront demeurer fermées,

Qu'à ces fins, il est recommandé à toutes les personnes concernées de prendre leurs

dispositions avant le début de la manifestation, notamment en se rendant dans les espaces

prévus pour le public si elles souhaitent assister au spectacle,

Considérant que le complexe hôtelier du Campanile doit contribuer à la diffusion de ces

informations auprès de ses occupants et de son personnel,

Considérant que cette restriction ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale d'aller et

venir puisqu'elle est proportionnée au regard des impératifs de sécurité qu'engendre la

manifestation, et n’a qu’une durée très limitée,

Que cette restriction est prise dans l'objectif de garantir la sécurité et la sûreté de tous.

ARRÊTE

Article 1 : L'organisation du spectacle pyrotechnique et de drones sur la commune de Maubeuge

en date du 13 juillet 2025, dans le cadre de la fête nationale, nécessite la mise en place d’un

périmètre de sécurité dans lequel se situe le complexe hôtelier Campanile (hôtel et restaurant).

Article 2: Conformément aux pouvoirs de police de Monsieur le Maire, celui-ci prend les

mesures visant à assurer la sécurité et la sûreté des personnes. Les mesures prescrites

concernant le complexe hôtelier Campanile sont les suivantes et s'appliquent le 13 juillet

2025, de 22h45 à 23h45 :

e Nul ne doit entrer ou sortir du complexe hôtelier Campanile ;

e Nul ne doit se positionner sur un balcon ou une coursive ;

e Toutes les fenêtres seront fermées,

Article 3 : Toutes les personnes concernées prendront leurs dispositions avant le début de la

manifestation, notamment en se rendant aux espaces prévus pour le public si elles souhaitent

assister au spectacle.

Article 4 : Le complexe hôtelier Campanile informera ses clients, son personnel et toute autre

personne intéressée des dispositions de cet arrêté.

Article 5 : Toute personne contrevenant aux présentes dispositions s'expose à des poursuites

conformément aux articles R.610-5 et suivants du Code pénal, sans préjudice d'éventuelles

sanctions administratives ou civiles.

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ARRETE N° 1694/2025

Restriction temporaire et exceptionnelle des déplacements des occupants du « complexe hôtelier Campanile » de Maubeuge dans le cadre du spectacle public d'aéronefs sans équipage à bord (drones) ayant lieu le 13 juillet 2025 dans le cadre de la fête nationale dans le but d'assurer la sûreté et la sécurité des personnesEnvoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Publié le { (JUL. 2025

ID : 059-215903923-20250709-A_1694_2025-AR

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Article 6 : Le présent arrêté sera transmis par voie dématérialisée à Madame la Sous-Préfète

d'Avesnes-sur-Helpe dans le cadre du contrôle de légalité, imprimé sur papier permanent, signé

par son auteur, publié sur le site de la Ville et affiché à l'hôtel Campanile.

Messieurs le Commissaire de la Police Nationale, le Responsable de la Police municipale, le

Directeur Général des Services de la Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera transmis à la société Embrasia et à la direction du complexe hôtelier

Campanile.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du

tribunal administratif de Lille sis rue Geoffrey Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

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ARRETE N° 1694/2025

Restriction temporaire et exceptionnelle des déplacements des occupants du «c I hôtelier C. ile» de Maubeuge dans le cadre du spectacle public d’aéronefs sans équipage à bord (drones) ayant lieu le 13 juillet 2025 dans le cadre de la fête nationale dans le but d'assurer la sûreté et la sécurité des personnes