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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024 72 reversement taxe amenagement ccv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
L
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
-
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Délibération numéro
I
2024172
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
Qui ont pris
exerci
part à la
ce
délibération
29
29
22
Vote par procuration
02
CARBONNE
Date convocation
| 14/05/2024
Ville-carbonne.fr
Date de publication
|
27/05/2024
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
21
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
vingt-et-un
mai,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents
:
MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Michel
VIGNES,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Sandra
DA
SILVA,
Elias
TAYIAR,
Jacques
GAILLAGOT,
Martine
LAGARDE,
Bernard
BARRAU,
Pierre
HELLÉ,
Didier
GENTY,
Huguette
DEDIEU,
Franck
QUIN,
Corinne
MASSA,
Laurence
CANITROT,
Sandra
LACOSTE,
Emilie
BLANIC,
Bastien
HO,
Julien
GLINKOWSKI.
Procurations
: Mme
Corinne
PONS
donne
procuration
à
Mme
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Marion
GÉLIS
donne
procuration
à
M.
Didier
GENTY.
Absents
excusés:
MM.
Stéphane
LE
BRUN,
Corinne
PONS,
Cédric
HAMMER,
Marion
GÉLIS.
Absents
: MM.
Sophie
RENARD,
Fabrice
COT,
Marcella
VALLANIA.
A
été
nommé
secrétaire
: M.
Julien
GLINKOWSKI
Objet
: Reversement
de
la
Taxe
d'Aménagement
à
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
Monsieur
Benarfa,
adjoint
en
charge
des
finances,
rappelle
que
la
taxe
d'aménagement
(TA)
est
un
impôt
perçu
par
la
commune
sur
toutes
les
opérations
soumises
à
permis
de
construire
où
d'aménager
où
à
déclaration
préalable
de
travaux.
Elle
est
due
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
construire
où
d'aménager.
Cette
taxe
a
pour
objet
de
financer
l'action
des
collectivités
publiques
en
matière
d'urbanisme.
Les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme,
particulièrement
son
article
L
331-1
impliquent
que
le
produit
de
TA
revient
à
celui
qui
finance
l'aménagement. L'article
L.331-2
du
Code
de
l'urbanisme
prévoit
que
tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la
commune
est
reversée
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
Ville
de
Carbonne
-— place
Jules
Ferry
—
31390
Carbonne.
Tél.
05
61
87
80
OS.
Courriel
: contact@ville-carbonnefr.
Page
1 sur
3 elle
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités.
La
Communauté
de
Communes
du
Voilvestre
étant
compétente
pour
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
le
conseil
municipal
a
validé
le
22/1/22,
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
à
ia
communauté
des
communes
du
Volvestre
des
taxes
perçues
sur
les
périmètres
/
secteurs
ou
équipements
publics
relevant
de
sa
compétence
(Activestre
/
Naudon)
depuis
le
ler
janvier
2022.
Dans
la
continuité
de
cette
démarche,
la
commune
a
perçu
en
2023
la
somme
de
10310778
€
relative
aux
zones
d'activités
communautaires,
qui
correspondra
au
reversement
2025,
il
convient
que
la
commune
et
la
communauté
des
communes
prennent
des
délibérations
concordantes
avant
le
30
juin
2024.
La
commission
des
finances
du
02/05/2024
à
émis
un
avis
favorable.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
reversement
de
cette
taxe
et
de
l'autoriser
à
signer
la
convention
relative
aux
modalités
de
reversement
de
la
part
de
TA
par
la
commune
à
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
D'approuver
le
reversement
de
cette
taxe
à
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre.
-
D'autoriser
Madame
Tempesta,
À
adjointe
au
Maire
à
signer
la
convention
relative
aux
modalités
de
reversement
de
la
part
de
TA
par
la
commune
à
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre.
Adopté
à
l'unanimité.
Page
2
sur
3 Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Julien
GLINKOWSKI
Denis
TURREL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
5
sur
3