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Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Tavaux.
Lien du pdf (unknown - permission de stationnement 2024 21 23 rue Jules Ferry)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU JURA
PERMIS DE STATIONNEMENT
21-23 rue Jules Ferry
COMMUNE de TAVAUX
N/REF. : CC – N°12/2024
Le Maire de la Commune de TAVAUX,
VU la demande en date du 12 janvier 2024 par laquelle la société SOGEDO – zone artisanale – 39120 CHAUSSIN, sollicite l'autorisation de disposer d’un permis de stationnement pour l’occupation du domaine public communal avec l’installation de matériel et d’une benne entre le numéro 21 et le numéro 23 de la rue Jules Ferry, à partir du 16 janvier 2024, pour une période de trois jours calendaires.
VU la loi n° 82.213 du 2 MARS 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122- 4 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-1 à L421-8 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L113-2 et 3, L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
VU le Code de la route et notamment son Livre IV relatif aux pouvoirs généraux de police ; VU le dossier technique fourni par la société SOGEDO à l’appui de sa demande ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : SOGEDO, ci-après dénommé le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public routier communal pour son intervention, entre le numéro 21 et le numéro 23 de la rue Jules Ferry, sur la commune de TAVAUX, pour du stationnement de chantier, à partir du 16 janvier 2024, pour une période de trois jours calendaires, sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : L’entreprise prend toutes les dispositions utiles et nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens, de même que de veiller au balisage du chantier et à sa signalisation conformément à la réglementation en vigueur et notamment à la signalisation de chantier temporaire.
ARTICLE 3 : Mr l'Adjudant-Chef de Gendarmerie de TAVAUX,
Les Gardiens de Police Municipale,
Ainsi que les Services Techniques de la Ville ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution et du respect des dispositions du présent arrêté.
TAVAUX, le 15 janvier 2024
Pour le Maire
L’Adjoint délégué,