Conseil Municipal - Admission en non valeur eau potable

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Conseil Municipal - Admission en non valeur eau potable Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez. Lien du pdf (Conseil Municipal - Admission en non valeur eau potable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 22-04-06 Finances – Comptabilité

Admission en non-valeur de la commune de Saint-Priest en Jarez sur la facturation de distribution d’eau potable

Monsieur le Maire expose :

Le Comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus des services publics d’eau et d’assainissement de Saint-Priest en Jarez et de toutes les sommes qui leur sont dus, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Le Comptable du Trésor, Monsieur BALMONT, n’a pas pu procéder au recouvrement de factures d’eau émises sur les exercices de 2013 et 2015.

Il incombe au Conseil Municipal d’autoriser l’admission en non-valeur de la part Assainissement et de la part Eau desdites factures émises avant la date des transferts de compétence de l’assainissement et de la gestion de la distribution d’eau potable à la Communauté d’Agglomération sur le budget de la Commune.

Il demande donc l’admission en non-valeur de titres pour un montant total de 29.46 euros TTC dont la répartition est la suivante :

ANNEE 2013 TTC 9,16 €

HT 8,68 €

TVA 0,48 €

Tarifs HT TVA TTC

Part budget Eau 2,09479 € 5,03 € 0,28 € 5,31 €

Part budget Assainissement 1,52000 € 3,65 € 0,20 € 3,85 €

3,61479 € 8,68 € 0,48 € 9,16 €

ANNEE 2015 TTC 20,30 €

HT 19,24 €

TVA 1,06 €

Tarifs HT TVA TTC

Part budget Eau 2,26500 € 12,06 € 0,66 € 12,72 €

Part budget Assainissement 1,35000 € 7,19 € 0,40 € 7,58 €

3,61500 € 19,24 € 1,06 € 20,30 €

HT TVA TTC

Part budget Eau avec TVA 17,09 € 0,94 € 18,03 €

Part budget Ass avec TVA 10,84 € 0,60 € 11,43 €

TOTAL 27,92 € 1,54 € 29,46 €Je vous demande de m’autoriser à constater la perte sur créances irrécouvrables :

- en admettant en non-valeur les factures émises avant la date du transfert de compétence de l’assainissement et de la gestion de la distribution d’eau potable à la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole au budget communal pour un montant de 29.46 € TTC et émettre un mandat au compte 6541 – créances admises en non-valeur dont les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2022 de la Commune.

Le montant des admissions en non-valeur mandatées pour ces factures fera l’objet d’une demande de remboursement auprès de Saint-Etienne Métropole.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à constater la perte sur créances irrécouvrables :

- en admettant en non-valeur les factures émises avant la date du transfert de compétence de l’assainissement et de la gestion de la distribution d’eau potable à la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole au budget communal pour un montant de 29.46 euros TTC et émettre un mandat au compte 6541 – créances admises en non-valeur dont les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2022 de la Commune.

Le montant des admissions en non-valeur mandatées pour ces factures fera l’objet d’une demande de remboursement auprès de Saint-Etienne Métropole.

Ont signé au registre tous les membres présents

Copie conforme

A Saint-Priest en Jarez,

Le 15 avril 2022

Le Maire,

Christian SERVANTRépublique Française - Département de la Loire

Délibération

du Conseil Municipal

de Saint-Priest en Jarez

Séance du 14 avril 2022

22-04-06 Finances – Comptabilité

Admission en non-valeur de la commune de Saint-Priest en Jarez sur la facturation de distribution d’eau potable

Le Maire certifie :

1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;

2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 21membres présents, à savoir :

Etaient présents :

MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - LAFON Lise - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne

Etaient absents :

MM. WOLFF Paule - BOUGAULT Claude - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - JOLY Florence - PUPIER Franck

Avaient donné procuration :

Mme WOLFF à M. SAHUC

M. BOUGAULT à M. SERVANT

Mme CONVERT à Mme GEUSENS

M. ACHARD à M. DI PAOLO

M. ADAM à M. COSSEY

Mme SCHERRER à M. MOUNIER

Mme JOLY à Mme BISACCIA

M. PUPIER à M. BRUNEAU

Etait secrétaire de séance :

Mme PAPIN