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Conseil Municipal - Admisson non valeur eau potable
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Admisson non valeur eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
23-11-14 Finances – Comptabilité
Admission en non-valeur de la Commune de Saint-Priest en Jarez sur la facturation de distribution d’eau potable
Monsieur le Maire expose :
Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus des services publics d’eau et d’assainissement de Saint-Priest en Jarez et de toutes les sommes qui leur sont dus, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnées par le Maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Le comptable du trésor, Madame MONTCHAL, n’a pas pu procéder au recouvrement de factures d’eau émises sur l’exercice 2015.
Il incombe au Conseil Municipal d’autoriser l’admission en non-valeur de la part Eau desdites factures émises avant la date des transferts de compétence de la gestion de la distribution d’eau potable à la Communauté d’Agglomération sur le budget de la Commune.
Il demande donc l’admission en non-valeur de titres pour un montant total de 132.78 € TTC dont la répartition est la suivante :
ANNEE 2015 TTC 132,78 €
HT 125,86 €
TVA 6,92 €
Tarifs HT TVA TTC
Part budget Eau 2,26500 € 125,86 € 6,92 € 132,78 €
Part budget Assainissement - € - € - € - €
2,26500 € 125,86 € 6,92 € 132,78 €
HT TVA TTC
Part budget Eau avec TVA 125,86 € 6,92 € 132,78 €
Part budget Ass avec TVA - € - € - €
TOTAL 125,86 € 6,92 € 132,78 €
Je vous demande de m’autoriser à constater la perte sur créances irrécouvrables :
- en admettant en non-valeur les factures émises avant la date du transfert de compétence de la gestion de la distribution d’eau potable à la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole au budget communal pour un montant de 132.78 € TTC et émettre un mandat au compte 6541 – créances admises en non-valeur dont les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2023 de la Commune.
Le montant des admissions en non-valeur mandatées pour ces factures fera l’objet d’une demande de remboursement auprès de Saint-Etienne Métropole.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à constater la perte sur créances irrécouvrables :
- en admettant en non-valeur les factures émises avant la date du transfert de compétence de la gestion de la distribution d’eau potable à la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole au budget communal pour un montant de 132.78 € TTC et émettre un mandat au compte 6541 – créances admises en non-valeur dont les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2023 de la Commune.
Le montant des admissions en non-valeur mandatées pour ces factures fera l’objet d’une demande de remboursement auprès de Saint Etienne Métropole.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 7 novembre 2023
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 6 novembre 2023
23-11-14 Finances – Comptabilité
Admission en non-valeur de la Commune de Saint-Priest en Jarez sur la facturation de distribution d’eau potable
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 24 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean- François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - CONVERT Pascale - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie- Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. BAUDRY Michèle - ACHARD Pierre - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme BAUDRY à M. ZAVROSA
M. ACHARD à M. DI PAOLO
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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