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Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (unknown - Admission en non valeur commune de Saint Priest en Jarez)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Mode, textile et habillement,
22-04-05 Finances – Comptabilité
Admission en non-valeur de la commune de Saint-Priest en Jarez
Monsieur le Maire expose :
Le Comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dus, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Le Comptable du trésor expose qu’il n’a pas pu procéder au recouvrement de restes à recevoir inférieurs au seuil de poursuite pour les titres de recettes suivants :
Exercice
comptable
Référence
de la pièce
Objet de la dette Montant
restant à
recouvrer
2020 T-395 Solde droit d'inscription jardin
d'enfants 4,36 €
2021 T-393 Solde droit d'inscription Crèche
1,02 €
2020 T-1267 Solde TLPE 2019
0,60 €
2020 T-806 Solde droit d'inscription jardin
d'enfants 2,02 €
2020 T-1140 Solde droit d'inscription Crèche
1,61 €
2020 T-182 Solde droit d'inscription Crèche
12,69 €
2020 T-384 Solde droit d'inscription Crèche
1,72 €
TOTAL
24,02 €
Il demande donc l’admission en non-valeur de ces titres pour un montant total de 24.02 €.
Je vous demande de m’autoriser à admettre en non-valeur les titres précités pour un montant de 24.02 € et émettre un mandat au compte 6541 – Admissions en non-valeur dont les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2022 au chapitre 65.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à admettre en non-valeur les titres précités pour un montant de 24.02 € et émettre un mandat au compte 6541 – Admissions en non-valeur dont les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2022 au chapitre 65.
Ont signé au registre tous les membres présents
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 15 avril 2022
Le Maire,
Christian SERVANT République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 14 avril 2022
22-04-05 Finances – Comptabilité
Admission en non-valeur de la commune de Saint-Priest en Jarez
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 21membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - LAFON Lise - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne
Etaient absents :
MM. WOLFF Paule - BOUGAULT Claude - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - JOLY Florence - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme WOLFF à M. SAHUC
M. BOUGAULT à M. SERVANT
Mme CONVERT à Mme GEUSENS
M. ACHARD à M. DI PAOLO
M. ADAM à M. COSSEY
Mme SCHERRER à M. MOUNIER
Mme JOLY à Mme BISACCIA
M. PUPIER à M. BRUNEAU
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN