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Déliberation - resiliation amiable 146 A rue Voltaire publie
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Déliberation - resiliation amiable 146 A rue Voltaire publie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024 Reçu en préfecture le 23/09/2024 Publié le S L O7 ID : 060-216005314-20240920-D2024096-DE Mis en ligne le 23/09/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE D E C I S I O N D U M A I R E N° 2024-096 RESILIATION AMIABLE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DU LOGEMENT SIS 146 A RUE VOLTAIRE Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L2122-22 ; Vu la délibération n°2023-024 du Conseil Municipal en date du 06/03/2023 donnant délégation au Maire pour « Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans c’est-à-dire de négocier, conclure, réviser, mettre fin à toute convention et avenant portant location des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine privé et public de la Commune et à prendre à bail tous biens immobiliers pour le compte de la Commune » ; Vu la convention d’occupation précaire régularisée le 28/02/2013 avec l’IMPro du logement situé 146 A rue Voltaire pour une durée d’un an avec tacitement reconduction ; Considérant le courrier réceptionné le 12/07/2024 portant résiliation du bail et la volonté de l’IMPro de quitter ledit logement au 30/09/2024 ; Considérant le délai de préavis stipulé de 1 mois pour donner congé portant en principe, la date de résiliation de la convention d’occupation au plus tard au 12/08/2024 ; Considérant la possibilité pour les parties de fixer d’un commun accord la date de sortie du logement et la nécessité de formaliser une résiliation amiable de la convention d’occupation précaire ; DECIDONS : Article 1 – D’un commun accord avec l’IMPro, de résilier amiablement la convention d’occupation précaire conclue le 28/02/2013 du logement situé 146 A rue Voltaire à compter du 30/09/2024, date d’état des lieux de sortie du logement ; Article 2 – L’IMPro s’oblige à cette date à laisser libres les locaux loués, à remettre les clés et à rendre les locaux conformément à l’état des lieux qui en a été dressé lors de son entrée et de s’acquitter des loyers et charges courus ; Article 3 – La présente décision fera l’objet d’une information auprès du Conseil Municipal et peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 4 – Charge Monsieur le Directeur Général des Services et le Trésorier municipal, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Ribécourt-Dreslincourt, le 20 septembre 2024 Jean-Guy, LETOFFE Maire DEPARTEMENT OISE CANTON THOUROTTE COMMUNE RIBECOURT- DRESLINCOURT Signé par : Jean-Guy LETTOFFE Date : 23/09/2024 Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 23/09/2024 Reçu en préfecture le 23/09/2024 Publié le S L O7 ID ; 060-216005314-20240920-D2024096-DE PAGE ANNULEE Envoyé en préfecture le 28/09/2024 Reçu en préfecture le 23/09/2024 RIBECOURT Publié le S L DRESLINCOURT ID : 060-216005314-20240920-D2024096-DE RESILIATION AMIABLE Convention d’occupation précaire de la maison située 146 A rue Voltaire 60170 Ribécourt-Dreslincourt Entre les soussignés : La Commune de Ribécourt-Dreslincourt, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean-Guy LÉTOFFE, dûment habilité à la signature des présentes par délibération n°2023-024 du 6 mars 2023 du conseil municipal portant actualisation des délégations d’attribution au Maire ; D'une part, Et: L’Institut Médico-Professionnel (IMPro) de Ribécourt-Dreslincourt, représenté par Madame Jacqueline GOMES, Directrice par délégation, dûment habilitée à l’effet des présentes ; D'autre part, Préalablement à la résiliation de bail faisant l'objet des présentes, les parties ont exposé ce qui suit : Par acte sous seing privé en date du 28 février 2013, la Commune a consenti à l’IMPro une convention d’occupation précaire d’un logement situé 146 A rue Voltaire pour une durée d’un an, renouvelable par tacitement reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé moyennant un délai de préavis d’un mois. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 juillet 2024 et réceptionné le 12 juillet, l’IMPro a notifié à la Commune son intention de résilier la convention à compter du 30 septembre 2024. La date de sortie du logement étant supérieure au délai de préavis d’un mois fixée dans la convention, afin de permettre à l’IMPro de quitter le logement à la date voulue du 30 septembre 2024, les parties ont convenu ce qui suit : Article 1. Résiliation Conformément à l’article 1193 du Code civil, la Commune et l’IMPro conviennent, d’un commun accord, de résilier la convention d’occupation précaire énoncée à l'exposé qui précède à compter du 30/09/2024. Article 2. Obligations des parties En conséquence, l’IMPro s'oblige : — à laisser libres les locaux loués et à remettre les clés au plus tard le 30/09/2024, date de réalisation de l’état des lieux de sortie : — à rendre les locaux conformément à l'état des lieux qui en a été dressé lors de l’entrée : Envoyé en préfecture le 28/09/2024 Reçu en préfecture le 23/09/2024 Publié le SLG ID : 060-216005314-20240920-D2024096-DE — à acquitter les loyers et charges courus avant la sortie. La Commune consent à fixer la date de sortie du logement à la date souhaitée par l’IMPro, soit au 30/09/2024. Article 3. Règlement des différends Tout différend né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent acte sera porté, à défaut de règlement amiable, devant le Tribunal compétent. Article 4. Domicile Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le -03..Sphoihe ennemis 2024 En 2 exemplaires Le maire, Jean-Guy LÉTOFFÉ Madame Jacqueline GOMES, Directrice déléguée de l’IMPro Lu et approuvé Lu et approuvé