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Déliberation - 03 15 resiliation amiable anticipee bail emphyteotique caf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
LE
NEUF
MARS
(09/03/2023)
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
03
mars,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes :
ETAIENT
PRESENTS
: 24
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
M.
Pierre
PUCHOUAU,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints, Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
DESCAMPS
Marie-Line,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT),
Mme
Jessie
COTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
DUPARC
Robert,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
: 9
Mme
Danièle
SCHATTEL
(représentée
par
Madame
Pierrette
ESQUIEU),
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Monsieur
Pierre
PUCHOUAU),
M.
Michel
ALBERGUCCI
(représenté
par
Monsieur
Guy
LOURMEDE),
Mme
Reine-Claude
ORTALO
(représentée
par
Monsieur
Romain
LOPEZ),
M.
Frédéric
GENRIES
(représenté
par
Madame
Jessie
COTINET),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
M.
Jean-Claude
LORENZO
(représenté
par
Monsieur
Robert
DUPARC),
M.
Ignace
VELA
(représenté
par
Monsieur
Franck
BOUSQUET),
Mme
Estelle
HEMMAMI
(représentée
par
Madame
Marie
CAVALIE),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
Jean-Christophe
THIERS
est
nommé
secrétaire
de
séance.
145
—
09
mars
2023
15.
Résiliation
amiable
anticipée
d’un
bail
emphytéotique
signé
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
Rapporteur
: Madame
MATALA.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1311-2
et
L.1311-3, Vu
le
Code
rural
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.451-1
et
suivants,
Vu
le
bail
emphytéotique
par
la
commune
au
profit
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
signé
le
1 juillet
1975,
AR
Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_15-DE Reçu
le 15/03/2023 Vu
l'extrait
du
procès-verbal
du
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
du
12
décembre
2022
portant
dénonciation
du
bail
du
centre
social
de
Moissac
au
31
mars
2023,
Vu
l'intérêt
communal
attaché
à
la
reprise
du
bâtiment
cadastré
section
CR
n°564,
sis
14
avenue
du
docteur
Rouanet,
d’une
surface
d'environ
380
m?
sur
une
parcelle
de
867
m?,
Considérant
que
la
commune
devra
prendre
les
biens
immobiliers,
objets
de
la
résiliation
du
bail
dans
l'état
dans
lequel
ils
seront
au
jour
d'effet
de
cette
résiliation
(améliorations,
constructions..),
sans
que
la
CAF
puisse
réclamer
une
quelconque
indemnité,
Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
27
voix
pour
et 6 voix
contre
(Mmes
CAVALIE,
HEMMAMI
; MM.
BOUSQUET,
DUPARC,
LORENZO,
VELA),
DÉCIDE
d'accepter
la
demande
de
résiliation
amiable
anticipée
du
bail
emphytéotique
consenti
par
la
commune
par
délibération
du
17
octobre
1975,
sur
la
parcelle
CR
n°564,
DIT
que
cette
résiliation
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnité
de
la
part
de
la
commune,
ni
de
la
CAF,
CHARGE
l'office
notarial
de
Maître
Katia
DELRIEU-GONZALEZ,
sis
71
avenue
du
Chasselas
à
Moissac,
d'établir
un
acte
notarié
pour
procéder
à
la
résiliation
de
ce
bail
emphytéotique,
DIT
que
les
frais
inhérents
à
la
présente
résiliation
seront
à
la
charge
de
la
CAF,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
la
procédure
en
ce
sens
et
à
signer
tout
document
s'y
afférant.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le
13
mars
2023
Le
secrétaire
de
séance,
(2
Ve
‘
.
NRA
re
Jean-Christophe
THIERS
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_15-DE Reçu
le 15/03/2023