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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 246 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 246 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-246
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2017 Sommaire
DEAL
R03-2017-10-31-014 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-06-20-009
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage
sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand Santi. (10 pages) Page 3
R03-2017-10-31-015 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-07-10-002
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage
sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. (10 pages) Page 14
R03-2017-10-31-016 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public fluvial pour du dragage sur la rivière Lawa, territoire de la commune de
Maripasoula (10 pages) Page 25
R03-2017-10-31-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de
Maripasoula. (10 pages) Page 36
DIECCTE
R03-2017-11-02-005 - Décision FONGECIF - 02 novembre 2017 (5 pages) Page 47
SGAR
R03-2017-11-02-012 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Chung
Fa et Cie, d'un montant de 20880.24€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 53
R03-2017-11-02-013 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Clemssy,
d'un montant de 21705.60€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 60
R03-2017-11-02-014 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société CMI,
d'un montant de 11495.99€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 67
R03-2017-11-02-017 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
Guyanaise rapid béton, d'un montant de 11400€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 74
R03-2017-11-02-016 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Procap,
d'un montant de 11400€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 81
R03-2017-11-02-018 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société SGG,
d'un montant de 9120.00€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 88
R03-2017-11-02-019 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Trop
glace, d'un montant de 912€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 95
2 DEAL
R03-2017-10-31-014
Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté
n°R03-2017-06-20-009 portant autorisation d’occupation
temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur
le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand Santi.
DEAL - R03-2017-10-31-014 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-06-20-009 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand Santi. 3 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRETE N°
Annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-06-20-009
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand Santi.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux su-
perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la
Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'Etat dans les régions et dépar-
tements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Mon-
sieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'étude du BRGM sur le schéma des carrières des communes de l'intérieur reconnaissant l'absence
de potentiel de sable et gravier sur le territoire de la commune de Grand Santi ;
Vu la note technique du 9 août 2017 du BRGM présentant les données à fournir et leurs méthodes
d'acquisition, pour évaluer l'impact de l'activité extractive sur le Lawa dans le cadre d'une demande
d'AOT sur le domaine public fluvial ;
Vu l'annulation de l'arrêté R03-2017-06-20-009 en son article 3 ou il faut lire 2000 m* et non 2000
tonnes ;
Vu la demande initiale déposée, par SAS Nina Transport en date du 03 mars 2017 ;
Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 02 février 2017 ;
Vu l'avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 13 mars 2017 ;
Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 13 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Mairie de Grand Santi, en date du 17 mars 2017 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 11 avril 2017 ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
DEAL - R03-2017-10-31-014 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-06-20-009 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand Santi. 4 ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, la SAS Nina Transport, demeurant Dimpaï Kampou 97340 Grand Santi, SIRET N°823
5110 5000 010 est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande, pour le
dragage de sable sur le fleuve Lawa.
La surface autorisée est constituée de deux bandes de 500 mètres de long sur 60 mètres de large, les
points GPS sont les suivants :
N°1 Latitude N Longitude W
Point 1 04°21'57" 54°23'41"
Point 2 04°21'46” 54°23'29"
Point 3 04°21'45" 54°2331”
Point 4 04°21'56” 54°23'42”
N°2 Latitude N Longitude W
Point1 04°20'59" 54°23'08"
Point 2 04°20'60” 54°23'10”
Point 3 04°20'44" 54°23'12"
Point 4 04°20'44” 54°2311”
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 1500 € par an ( mille cinq cents euros) par tronçon
et sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’exploitation des ressources
Le dragage sera réalisé sur une zone de dépôt affleurant et identifiée, de manière continue de façon à
ne pas créer d’excavation dans le lit du fleuve de nature à modifier la courantomètrie à cet endroit.
L'extraction ne doit pas dépasser 2000 M3 par an par la société SAS Nina Transport sur la totalité des
zones définies dans l’article 1 du présent arrêté.
Cette dernière devra faire parvenir à la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement
l'ensemble des données et éléments figurant dans l’article 4 du présent arrêté.
Les matériaux seront amenés et stockés sur la rive droite du fleuve Lawa à plus de 3M80 des berges et
seront sortis de l'eau par un ponton qui bénéficiera également d'une AOT.
L'activité d'extraction est interdite sur les périodes suivantes :
Du 15 avril au 15 juin.
Du 15 octobre au 15 décembre
Ces périodes pourront être prolongées en fonction de la durée de la période d'étiage.
Article 4 : Données sur l’activité de dragage
Conformément à la note technique du BRGM datée du 9 août 2017 (voir annexe), le pétitionnaire doit
fournir au service fleuves de la DEAL toutes les données permettant d'évaluer l'impact de l'activité
extractive sur le Lawa, le flux de sédiments en transit et la recharge, tel que :
- la cartographie des tronçons avec leur localisation GPS (système de projection UTM 22N RGF 95);
- un résumé de l'état de référence du banc au 1* jour de la période d'acquisition;
- le cubage en m3 durant tout la période d'exploitation (en précisant la date et avec le relevé de la hauteur d'eau à chaque relevé) ;
- le relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse au même point avant extraction (1° jour), après
extraction (dernier jour de la période d'exploitation), et après la saison des pluies;
- la caractérisation de la fosse créée après l'extraction (dimension : longueur, largeur, hauteur
moyenne) ;
- les profils bathymétriques à l'état de référence, à la fin de l'extraction et à la fin de la demande d'AOT;
Les méthodes principales d'acquisition de ces données sont également détaillées dans l'annexe jointe.
Article 5 : Signalisation
De nuit, la barge doit porter des feux de stationnement clairs blancs visibles de tous les côtés en
nombre suffisant pour indiquer son contour.
La barge devra être munie de drapeaux de couleur rouge signalant aux usagers du fleuve son incapacité à bouger.
Article 6 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire
de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
DEAL - R03-2017-10-31-014 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-06-20-009 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand Santi. 5 Article 7 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 8 : Fin de l’occupation
En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et
aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne
déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
Article 9 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 4 ans (quatre ans) à compter de la signature
du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée si l'autorisation n’est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts, bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
Article 12 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan
d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit
stocké sur les berges environnantes.
— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles,
directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions
entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
— assurer le maintien des caractéristiques du lit du fleuve et en limitant les risques d'érosion des berges.
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
— posséder à bord de la barge des extincteurs pour hydrocarbure.
— détenir un moyen de communication pour avertir les secours.
— posséder pour l'équipage de la barge les qualifications de secourisme du travail.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 14 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 15 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire..
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le sous-préfet de Saint Laurent du Maroni, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la
gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Grand Santi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Guyane.
Cayenne le 21 Velo La )t
F Le Préfet de la Région Guyane
Ÿ Par délégation le directeur de l'environnement,l'aménagement, & du logement.
La Directrice djointe del'En: ut
de l'Améfiagement\et du Lké
Muriel JOERLE CORRE
DEAL - R03-2017-10-31-014 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-06-20-009 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand Santi. 6 ANNEXE
BRGM/GUYANE
Domaine de Suzini
Route de Montabo, BP 10552
97333 Cayenne cedex 2
Cayenne, le 09/08/2017
Note technique du 9 août 2017 présentant les données à fournir et leurs méthodes
d’acquisition, pour évaluer l'impact de l’activité extractive sur le Lawa dans le cadre
d’une demande d’AOT sur le domaine public fluvial.
Rédacteurs : G. Aertgeerts et C. Baudon
Données demandées
A la suite de l'obtention de l'autorisation d'extraire, un suivi comportant les informations suivantes par bancs d'exploitation doit être fourni par le demandeur de l'AOT:
- un résumé de l'état de référence du banc à #';
- le cubage en m° durant tout la période d'exploitation” (en précisant la date et avec le relevé de la hauteur d'eau à chaque relevé) ;
- le relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse au même point avant extraction
(to), après extraction (t), et après la saison des pluies;
- la caractérisation de la fosse créée après l'extraction (dimension : longueur, largeur, hauteur moyenne) ;
- les profils bathymétriques à l’état de référence, à la fin de l'extraction et à la fin de la demande d'AOT ;
Les périodes d'exploitation étant fractionnées par les saisons des pluies, l'extraction n'est autorisée que du 15 décembre au 15 avril et du 15 juin au 15 octobre (début de l'étiage). Ainsi les données ci-dessus doivent être acquises, par tronçon, de la manière suivante :
Avant FORGanE L A la fin de l'extraction to parode t l'AOT exploitation - dimensions du - dimensions du Résultats banc (surface et - hauteur du banc | banc (surface et te die dans hauteur bac ent au centre de hauteur moyenne) ; J l'extraction ; moyenne) ; le cahier des + - hauteur du banc ’ - 5 profils - hauteur du charges de la d relevé hauteur DA na b t dénandé au centre de d'est athymétriques ; anc au centre l'extraction; - dimensionnement | de l'extraction; d'AOT . - 5 profils de la fosse - 5 profils
bathymétriques bathymétriques
mensuel et/ou
Exemple : 15 décembre journalier pendant 15 avril id 4 mois
* chaque nouvelle période d'exploitation fera l'objet de nouvelle acquisition de données à to
et t, ainsi pour n périodes d'exploitations du même banc de la même AOT, n études de suivis sont attendues ; plus, une étude finale (après toutes extractions).
*t = jour 1 de la période d'exploitation, avant toute activité / t;= dernier jour de la période d'exploitation
? Une période d'exploitation est définie par une exploitation journalière pendant
un temps donnée (exemple du 15 décembre au 15 avril). ) Géosciences pour une Terre durable
brgm
DEAL - R03-2017-10-31-014 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-06-20-009 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand Santi. 7 Méthodes principales d'acquisition
Pour rappel :
Ces protocoles constituent des propositions méthodologiques à fournir aux exploitants. Une
attention particulière doit être apportée aux résultats attendus. En effet, le caractère
répétable et homogène des résultats est nécessaire pour une étude comparative des
demandes et le suivi à plus long terme de l’activité.
Pour toutes les méthodes d'acquisition suivantes il est nécessaire de disposer d'une pirogue,
d'une tige métallique graduée et d’un câble muni d'un poids.
Les volumes, s'ils sont donnés en tonnes devront être justifiés par l'étude granulométrique
des granulats évalués. (Exemple : densité du sable 0/2R ou O/4R (norme SN 670 050)
équivalent sec: 1n=1.4 T). Une estimation en n est à privilégier.
- Dimension des bancs / Calcul de la hauteur moyenne du banc :
Enfoncer une tige métallique graduée le plus verticalement possible, jusqu’à
rencontrer une résistance différente de celle du banc, tous les mètres, suivant 3
profils (Illustration 2). Le résultat sera la moyenne pondérée de toutes les hauteurs
calculées.
-__ Relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse :
A l’aide de la même tige métallique graduée et de la même méthode que ci-dessus,
mesurer la hauteur du banc en un point précis au centre de l'extraction en fonction du
temps (à t, tet après une saison des pluies).
-_ Profils bathymétriques :
5 profils minimum sont effectués perpendiculaire à l'écoulement (Illustration 3) (un en
amont, un en aval et 3 minimum au centre des tronçons). Depuis la pirogue, tous les
10 m, plonger un câble gradué muni d'un poids (de minimum 1 kg) jusqu'à toucher
le fond (Illustration 4). Lire la mesure à la surface de l’eau en s'assurant que le poids
est tombé le plus verticalement possible à l'endroit où la mesure est souhaitée. Les
graduations du câble doivent prendre en compte la taille du poids.
- Relevé de la hauteur d'eau :
il se fait en un unique et même endroit, dans le temps (à chaque cubages ainsi qu'&t
et t;), à l’aide du même dispositif que pour la bathymétrie (câble muni d'un poids), lire
la hauteur de l'eau à la surface quand le poids touche le fond (Illustration 3lllustration
4).
(a) bror pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-014 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-06-20-009 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand Santi. 8 Rappel des protocoles plus détaillés, issus de la note technique fournie le 02 août
2017
- une tige métallique graduée
- décamètre ou repère gradué
Une approximation de la longueur et la largeur des bancs au sein des tronçons
doit être mesurée (suivant le principe décrit par l'Illustration 2) soit à l'aide d'un
repère gradué sur la pirogue, soit à l’aide d'un décamètre, soit à l’aide d'outil de
traitement photographique. L'outil utilisé doit être précisé et dépend des capacités matérielles et des dimensions du banc.
La largeur moyenne et la longueur des bancs au sein du tronçon doit permettre
de calculer la surface moyenne par banc.
Une hauteur de sable est prise tous les mètres, suivant les profils de l'Illustration)
2, à l'aide d'une tige graduée. Il faut enfoncer la tige jusqu'à rencontrer Une
résistance différente de celle du banc.
Le banc de sable n'ayant pas une géométrie clairement défini il est important de
prendre ces multiples points de mesure. Le résultat sera la moyenne pondérée
de toutes les hauteurs calculées.
En. possédant la surface et la moyenne pondérée de la hauteur du banc, le
volume de granulat peut être approximé.
-Cartographie des tronçons, photographie avec délimitation des bancs au sein des tronçons (Illustration 1 : Localisation et cartographie)
-Tableau comportant, par banc, sa longueur, largeur, le calcul de la moyenne
pondérée de sa hauteur et le volume estimé (en m)
-Relevés de la hauteur du banc au même point (au centre de l'extraction) :
avant extraction / après / après la saison des pluies.
eo) brar pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-014 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-06-20-009 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand Santi. 9 Légende
+ Points GPS
Délimitation
ESS Tronçon 1
[ ]BancA
Surface en m°
0 50
Tronçon Exemple1
Sommet X
A 163813
B 168867 399574
C 168486 339750
D 168445
100
mg Mètres
gra hie des bancs
Illustration 1 : Localisation et cartographie
Troncon Exemple 1 : Dimensionnement d'un banc
Légende
Délimitation
[= |Banc
FE] Troncon
+ Points GPS
— Profils de mesure de largeur/longeur [m]
00
ms Hlètres
Mesures Largeur [m] Longeur [m]
1 205,5 79,2
2 169,7 81,1
3 138,1 59
MOYENNE 171,1 73,1
FE
QUE GDS Nr: wat SENS À
F AVS ME: FLN LAS ENS LE
à RTS ss
4.
|
0]
Conception et réalisation : Claire Baudon. BRGM Guyane. ORTHO_SAT® 2015 IGN.
Illustration 2 : Exemple de dimensionnement d'un banc
G
p rgm
éosciences pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-014 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-06-20-009 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand Santi. 10 1 RPRMIMILLE CA!
- Un fil gradué muni d'un poids
- OÙ (si les moyens techniques le permettent) échosondeur muni d'un GPS
(exemple : GPS de marine Garmin, équipé d’un sondeur (50 et 200 Hz)) (Braud
and Alber 2013)
Les profils sont délimités aux préalables (Illustration 3): en amont, en aval et au
centre des tronçons (perpendiculaire à l'écoulement). Ils sont faits de façon à
décrire le mieux les bancs de sable en présence, un minimum de 5 profils est
requis par tronçon.
Depuis la pirogue, prendre une mesure bathymétrique tous les 10 m.
Pour ce faire :
- plonger le fil jusqu’à toucher le fond et lire la mesure. Le poids au bout du fil
sert à assurer que le fil tombe bien perpendiculaire au fond, il faut faire attention
au courant qui peut décaler le fil. Les graduations doivent prendre en compte la
taille du poids (Illustration 4).
- OÙ plonger la sonde jusqu’à toucher le fond (la sonde prendra la position GPS
du point, et la hauteur d'eau.).
- Localisation des profils sur une carte/photo (Illustration 3)
- Profils bathymétriques =profondeur du lit en fonction de la distance
(avec tous les points de mesures, ne pas lisser les courbes) avec
identification des bancs
- Profils à fournir avant et après extraction
(G brar pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-014 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-06-20-009 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand Santi. 11 ÿ
|:
a
/
=
É
p.
ER
sn FR
Troncon Exemple 1
Légende
—— Profil bathymétrique
Délimitation
Pay Banc
5] Troncon
+ Points GPS
: Localisation des profils bathymétriques
Conception et réalisation : Claire Baudon. BRGM Guyane. ORTHO_SAT® 2015 IGN.
Illustration 3: Profils bathymétriques
la hauteur d'eau au point X
est égale à:
__ Htot=Hcable + Hpoid
—— _ ns
Htot
poids de 1 kg}
minimum
be
Hcable
s
métrie
oi bror pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-014 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-06-20-009 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand Santi. 12 Tapez une équation ici.
Bibliographie
Braud, Stéphane and Adrien Alber. 2013. Synthèses Des Connaissances & Proposition
D'une Méthode D'évaluation de L'impact Des Ouvrages Transversaux Sur La Continuité
Sédimentaire Des Cours D'eau.
Marteau, P., P. Bourbon, O. Brivois, B. François, and B. Joseph. 2011. Flux Sédimentaires et
Activités Extractives Dans Les Lits Mineurs Du Lawa À Grand-Santi, de La Camopi et de l'Oyapock À Camopi (Guyane) - Bilan, Impacts et Prospective - Rapport BRGM/RP- 60530-FR. 92 Pages, 32 Figures, 2 Annexes. Commune de Maripasoula.
MARTEAU, P., C. OLIVEROS, B. JOSEPH, and P. LAPORTE. 2003. /mpact de L'activité
Extractive Dans Le Lit Mineur Du Fleuve Lawa et Prospective Région Maripasoula
(Guyane) — Rapport BRGMWM/RP-52717-FR - 49 Pages, 9 Figures, 14 Tableaux, 2
Annexes.
e hrat pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-014 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-06-20-009 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Grand Santi. 13 DEAL
R03-2017-10-31-015
Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté
n°R03-2017-07-10-002 portant autorisation d’occupation
temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur
le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula.
DEAL - R03-2017-10-31-015 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-07-10-002 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 14 U Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRETE N°
Annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-07-10-002
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux su-
perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la
Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et dépar-
tements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Mon-
sieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'étude du BRGM sur le schéma des carrières des communes de l'intérieur reconnaissant l'absence
de potentiel de sable et gravier sur le territoire de la commune de Grand Santi ;
Vu la note technique du 9 août 2017 du BRGM présentant les données à fournir et leurs méthodes
d'acquisition, pour évaluer l'impact de l’activité extractive sur le Lawa dans le cadre d’une demande
d’AOT sur le domaine public fluvial ;
Vu l'annulation de l'arrêté R03-2017-07-10-002 en son article 3 ou il faut lire 2000 m et non 2000
tonnes ;
Vu la demande initiale déposée, par la société SAS TDG matériaux en date du 06 décembre 2016 ;
Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Mairie de Maripasoula, en date du 13 février 2017 ;
Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 01 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 10 mars 2017 ;
Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 11 avril 2017 ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
DEAL - R03-2017-10-31-015 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-07-10-002 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 15 ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, la société SAS TDG Matériaux, demeurant Puit Gallot porte D 67 allée du lac bleu
97320 ST Laurent du Maroni, SIRET n°818 160 681 000 16 est autorisé à occuper le domaine public
fluvial conformément à sa demande, pour le dragage de sable sur le fleuve Lawa.
La surface autorisée est constituée d’une bande de 500 mètres de long sur 60 mètres de large, les
points GPS sont les suivants :
N° Longitude N Latitude W
Point 1 3°36°10”°94 53°58°50°°23
Point 2 3°36°11”61 53°58°52”"06
Point 3 3°36°27”°07 53°58°46°96
Point 4 3°36°26”’22 53°58°44”86
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 1500 € par an {mille cinq cents euros) par tronçon et
sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’exploitation des ressources |
Le dragage sera réalisé sur une zone de dépôt affleurant et identifiée, de manière continue de façon à
ne pas créer d’excavation dans le lit du fleuve de nature à modifier la courantomètrie à cet endroit.
L'extraction ne doit pas dépasser 2000 M3 par an par la société SAS TDG Matériaux sur la totalité des
zones définies dans l'article 1 du présent arrêté.
Cette dernière devra faire parvenir à la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement
l’ensemble des données et éléments figurant dans l’article 4 du présent arrêté.
Les matériaux seront amenés et stockés sur la rive droite du fleuve Lawa à plus de 3M80 des berges et
seront sortis de l'eau par un ponton qui bénéficiera également d’une AOT.
L'activité d'extraction est interdite sur les périodes suivantes :
Du 15 avril au 15 juin.
Du 15 octobre au 15 décembre
Ces périodes pourront être prolongées en fonction de la durée de la période d'étiage.
Article 4 : Données sur l’activité de dragage
Conformément à la note technique du BRGM datée du 9 août 2017 (voir annexe), le pétitionnaire doit
fournir au service fleuves de la DEAL toutes les données permettant d'évaluer l'impact de l’activité
extractive sur le Lawa, le flux de sédiments en transit et la recharge, tel que :
- la cartographie des tronçons avec leur localisation GPS (système de projection UTM 22N RGF 95);
- un résumé de l'état de référence du banc au 1° jour de la période d'acquisition:
- le cubage en m3 durant tout la période d'exploitation (en précisant la date et avec le relevé de la
hauteur d’eau à chaque relevé) ;
- le relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse au même point avant extraction (1° jour), après
extraction (dernier jour de la période d'exploitation), et après la saison des pluies;
- la caractérisation de la fosse créée après l'extraction (dimension : longueur, largeur, hauteur
moyenne) ;
- les profils bathymétriques à l'état de référence, à la fin de l'extraction et à la fin de la demande d'AOT;
Les méthodes principales d'acquisition de ces données sont également détaillées dans l’annexe jointe.
Article 5 : Signalisation
De nuit, la barge doit porter des feux de stationnement clairs blancs visibles de tous les côtés en
nombre suffisant pour indiquer son contour.
La barge devra être munie de drapeaux de couleur rouge signalant aux usagers du fleuve son
incapacité à bouger.
Article 6 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire
de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 7 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de
grande voirie.
DEAL - R03-2017-10-31-015 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-07-10-002 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 16 Article 8 : Fin de l’occupation
En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et
aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l’environnement de l'aménagement et du
logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne
déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
Article 9 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 4 ans (quatre ans) à compter de la signature
du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée si l'autorisation n’est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de
l'aménagement et du logement.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts, bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
Article 12 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées
par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la
présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan
d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit
stocké sur les berges environnantes.
— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles,
directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions
entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
— assurer le maintien des caractéristiques du lit du fleuve et en limitant les risques d'érosion des
berges.
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
— posséder à bord de la barge des extincteurs pour hydrocarbure.
— détenir un moyen de communication pour avertir les secours.
— posséder pour l'équipage de la barge les qualifications de secourisme du travail.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 14 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les
propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 15 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue
Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le sous-préfet de Saint Laurent du Maroni,
le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la
gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Guyane.
Cayenne le 31 10/01T
Le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l'environnement, l'aménagement, et du logement.
ctrice Aëfointe dXEnvironnement e l'Aménagement et du Logement LaD
Muriel JOER LE CORRE
DEAL - R03-2017-10-31-015 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-07-10-002 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 17 ANNEXE
BRGM/GUYANE
Domaine de Suzini
Route de Montabo, BP 10552
97333 Cayenne cedex 2
Cayenne, le 09/08/2017
Note technique du 9 août 2017 présentant les données à fournir et leurs méthodes
d'acquisition, pour évaluer l’impact de l’activité extractive sur le Lawa dans le cadre
d’une demande d’AOT sur le domaine public fluvial.
Rédacteurs : G. Aertgeerts et C. Baudon
Données demandées
À la suite de l'obtention de l'autorisation d'extraire, un suivi comportant les informations
suivantes par bancs d'exploitation doit être fourni par le demandeur de l'AOT:
- un résumé de l’état de référence du banc à {";
- le cubage en m° durant tout la période d'exploitation (en précisant la date et avec le relevé de la hauteur d'eau à chaque relevé) ;
- le relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse au même point avant extraction
(to), après extraction (t), et après la saison des pluies;
- la caractérisation de la fosse créée après l'extraction (dimension : longueur, largeur,
hauteur moyenne) ;
- les profils bathymétriques à l’état de référence, à la fin de l'extraction et à la fin de la
demande d’AOT ;
Les périodes d'exploitation étant fractionnées par les saisons des pluies, l'extraction n'est
autorisée que du 15 décembre au 15 avril et du 15 juin au 15 octobre (début de l'étiage).
Ainsi les données ci-dessus doivent être acquises, par tronçon, de la manière suivante :
- dimensions du TEE - dimensions du Résultats banc (surface et - hauteur du banc | banc (surface et hauteur 3 au centre de hauteur attendus dans cubage en m es : moyenne) ; l'extraction ; moyenne) ; le cahier des d ; - hauteur du banc ! - 5 profils - hauteur du charges de la relevé hauteur UE au centre de bathymétriques ; banc au centre demande Abe d'eau ie l'extraction; - dimensionnement | de l'extraction; d'AOT - 5 profils de la fosse - 5 profils bathymétriques bathymétriques mensuel et/ou
Exemple : 15 décembre journalier pendant 15 avril ë
4 mois
* chaque nouvelle période d'exploitation fera l’objet de nouvelle acquisition de données à to
et &, ainsi pour n périodes d'exploitations du même banc de la même AOT, n études de
suivis sont attendues ; plus, une étude finale (après toutes extractions).
*t = jour 1 de la période d'exploitation, avant toute activité / t;= dernier jour de la période d'exploitation
? Une période d'exploitation est définie par une exploitation journalière pendant
Géosciences pour une Terre durable
brgm
un temps donnée (exemple du 15 décembre au 15 avril).
DEAL - R03-2017-10-31-015 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-07-10-002 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 18 Méthodes principales d'acquisition
Pour rappel :
Ces protocoles constituent des propositions méthodologiques à fournir aux exploitants. Une
attention particulière doit être apportée aux résultats attendus. En effet, le caractère
répétable et homogène des résultats est nécessaire pour une étude comparative des
demandes et le suivi à plus long terme de l’activité.
Pour toutes les méthodes d'acquisition suivantes il est nécessaire de disposer d’une pirogue,
d'une tige métallique graduée et d’un câble muni d'un poids.
Les volumes, s'ils sont donnés en tonnes devront être justifiés par l'étude granulométrique
des granulats évalués. (Exemple : densité du sable 0/2R ou O/4R (norme SN 670 050)
équivalent sec: 1nÿ=1.4 T). Une estimation en n est à privilégier.
- Dimension des bancs / Calcul de la hauteur moyenne du banc :
Enfoncer une tige métallique graduée le plus verticalement possible, jusqu’à
rencontrer une résistance différente de celle du banc, tous les mètres, suivant 3
profils (Illustration 2). Le résultat sera la moyenne pondérée de toutes les hauteurs
calculées.
-_ Relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse :
A l’aide de la même tige métallique graduée et de la même méthode que ci-dessus,
mesurer la hauteur du banc en un point précis au centre de l'extraction en fonction du
temps (à t, t-et après une saison des pluies).
-_ Profils bathymétriques :
5 profils minimum sont effectués perpendiculaire à l'écoulement (Illustration 3) (un en
amont, un en aval et 3 minimum au centre des tronçons). Depuis la pirogue, tous les
10 m, plonger un câble gradué muni d’un poids (de minimum 1 kg) jusqu'à toucher
le fond (Illustration 4). Lire la mesure à la surface de l’eau en s’assurant que le poids
est tombé le plus verticalement possible à l'endroit où la mesure est souhaitée. Les
graduations du câble doivent prendre en compte la taille du poids.
- Relevé de la hauteur d'eau :
il se fait en un unique et même endroit, dans le temps (à chaque cubages ainsi qu'&t
et t;), à l’aide du même dispositif que pour la bathymétrie (câble muni d’un poids), lire
la hauteur de l'eau à la surface quand le poids touche le fond (Illustration 3lllustration
4).
Go brar pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-015 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-07-10-002 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 19 Rappel des protocoles plus détaillés, issus de la note technique fournie le 02 août
2017
- une tige métallique graduée
- décamètre où repère gradué
Une approximation de la longueur et la largeur des bancs au sein des tronçons
doit être mesurée (suivant le principe décrit par l'Illustration 2) soit à l’aide d’un
repère gradué sur la pirogue, soit à l’aide d’un décamètre, soit à l’aide d'outil de
traitement photographique. L'outil utilisé doit être précisé et dépend des
capacités matérielles et des dimensions du banc.
La largeur moyenne et la longueur des bancs au sein du tronçon doit permettre
de calculer la surface moyenne par banc.
Une hauteur de sable est prise tous les mètres, suivant les profils de l'Illustration
2, à l’aide d'une tige graduée. Il faut enfoncer la tige jusqu'à rencontrer Une
résistance différente de celle du banc.
Le banc de sable n'ayant pas une géométrie clairement défini il est important de
prendre ces multiples points de mesure. Le résultat sera la moyenne pondérée
de toutes les hauteurs calculées.
En possédant la surface et la moyenne pondérée ce la hauteur du banc,|le
volume de granulat peut être approximé.
-Cartographie des tronçons, photographie avec délimitation des bancs au sein
des tronçons (Illustration 1 : Localisation et cartographie)
| -Tableau comportant, par banc, sa longueur, largeur, le calcul de la moyenne
pondérée de sa hauteur et le volume estimé (en ni)
| -Relevés de la hauteur du banc au même point (au centre de l'extraction) : | avant extraction / après / après la saison des pluies.
© bror pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-015 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°R03-2017-07-10-002 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 20 Tronçon exemple 1 : Localisation et cartographie des bancs
Sommet X Y Légende A 168813 399492
+ Points GPs |TronçonExemple1| 8 168867 | 399574
Délimitation C 168486 399750
re D 168445 399672 (7 Tronçon 1
| Banc A
Surface en m
Conception et réalisation : Claire Baudon. BRGM Guyane. ORTHO_SAT® 2015 IGN
Illustration 1 : Localisation et cartographie
Troncon Exemple 1 : Dimensionnement d'un ban
Légende Mesures Largeur [m] Longeur [m]
= Profils de mesure de largeur/longeur [m] 1 205,5 39,2
Délimitation 2 169,7 81,1
|__ |Banc
FE] Troncon | 3 - 138,1 39 no 0PE MOYENNE 171,1 73,1
Conception et réalisation : Claire Baudon. BRGM Guyane. ORTHO_SAT® 2015 IGN.
Illustration 2 : Exemple de dimensionnement d'un banc
Géosciences pour une Terre durable
rym
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- OÙ (si les moyens techniques le permettent) échosondeur muni d'un GPS
(exemple : GPS de marine Garmin, équipé d’un sondeur (50 et 200 Hz)) (Braud
and Alber 2013)
Les profils sont délimités aux préalables (Illustration 3): en amont, en aval et au
centre des tronçons (perpendiculaire à l'écoulement). Ils sont faits de facon à
décrire le mieux les bancs de sable en présence, un minimum de 5 profils est
| requis partronçon.
Depuis la pirogue, prendre une mesure bathymétrique tous les 10 m.
Pour ce faire :
- plonger le fil jusqu’à toucher le fond et lire la mesure. Le poids au bout du fil
sert à assurer que le fil tombe bien perpendiculaire au fond, il faut faire attention
au courant qui peut décaler le fil. Les graduations doivent prendre en compte la
taille du poids (Illustration 4).
| - OÙ plonger la sonde jusqu'à toucher le fond (la sonde prendra la position GPS
| du point, et la hauteur d’eau.).
- Localisation des profils sur une carte/photo (Illustration 3)
- Profils bathymétriques =profondeur du lit en fonction de la distance
(avec tous les points de mesures, ne pas lisser les courbes) avec
identification des bancs
-__ Profils à fournir avant et après extraction
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Légende
Profil bathymétrique
Délimitation
C4] Troncon
+ Points GPS
Conception et réalisation : Claire Baudon. BRGM Guyane. ORTHO_SAT® 2015 IGN.
Illustration 3: Profils bathymétriques
Taha uteur d'eau au poi ntX est égale à : )
S... Htot=Hcable+ Hpoid Le {câble gradué |
Htot
poids de 1 kg ua
HELENE
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brgm
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Bibliographie
Braud, Stéphane and Adrien Alber. 2013. Synthèses Des Connaissances & Proposition
D'une Méthode D'évaluation de L'impact Des Ouvrages Transversaux Sur La Continuité
Sédimentaire Des Cours D'eau.
Marteau, P., P. Bourbon, O. Brivois, B. François, and B. Joseph. 2011. Flux Sédimentaires et
Activités Extractives Dans Les Lits Mineurs Du Lawa À Grand-Santi, de La Camopi et de l’'Oyapock À Camopi (Guyane) - Bilan, Impacts et Prospective - Rapport BRGM/RP- 60530-FR. 92 Pages, 32 Figures, 2 Annexes. Commune de Maripasoula.
MARTEAU, P., C. OLIVEROS, B. JOSEPH, and P. LAPORTE. 2003. /mpact de L'activité
Extractive Dans Le Lit Mineur Du Fleuve Lawa et Prospective Région Maripasoula
(Guyane) — Rapport BRGW/RP-52717-FR - 49 Pages, 9 Figures, 14 Tableaux, 2
Annexes.
eo brar pour une Terre durable
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R03-2017-10-31-016
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière
Lawa, territoire de la commune de Maripasoula
DEAL - R03-2017-10-31-016 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière Lawa, territoire de la commune de Maripasoula 25 BE : Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour du dragage sur la rivière Lawa, territoire de la commune de Maripasoula
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux su-
perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la
Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'Etat dans les régions et dépar-
tements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Mon-
sieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'étude du BRGM sur le schéma des carrières des communes de l'intérieur reconnaissant l'absence
de potentiel de sable et gravier sur le territoire de la commune de Grand Santi ;
Vu la note technique du 9 août 2017 du BRGM présentant les données à fournir et leurs méthodes
d'acquisition, pour évaluer l'impact de l'activité extractive sur le Lawa dans le cadre d'une demande
d'AOT sur le domaine public fluvial ;
Vu la demande initiale déposée, par SAS Voltalia Guyane en date du 28 octobre 2016 ;
Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 23 juin 2016 ;
Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 08 novembre 2016;
Vu l'avis de la Mairie de Maripasoula, en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis rectificatif de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 12 septembre 2017 ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
DEAL - R03-2017-10-31-016 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière Lawa, territoire de la commune de Maripasoula 26 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, la SAS Voltalia Guyane, demeurant 67, impasse chèvrefeuille 97351 Matoury, SIRET
N° 452 146 905 est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande, pour le
dragage de sable sur la rivière lawa.
La surface autorisée est constituée d'une bande de 500 mètres de long sur 60 mètres de large, les
points GPS sont les suivants :
N° Longitude N Latitude W |
Point 1 3°39'52,68" 54°017,22"
| Point 2 3°38'51,08" 54°018,29" |
Point 3 | 3°38'59,86" 54°03193" |
Point 4 | 3°391,49" 54°0'30,89" |
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 625,00 € par an (six cent vingt-cinq euros) par
tronçon et sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’exploitation des ressources
Le dragage sera réalisé sur une zone de dépôt affleurant et identifiée, de manière continue de façon à
ne pas créer d’excavation dans le lit du fleuve de nature à modifier la courantomètrie à cet endroit.
L'extraction ne doit pas dépasser 2000 M3 par an par la société SAS Voltalia Guyane sur la totalité des
zones définies dans l'article 1 du présent arrêté.
Cette dernière devra faire parvenir à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
l'ensemble des données et éléments figurant dans l’article 4 du présent arrêté.
Les matériaux seront amenés et stockés sur la rive droite du fleuve Lawa à plus de 3,80 mètres des
berges et seront sortis de l’eau par un ponton qui bénéficiera également d'une AOT.
L'activité d'extraction est interdite sur les périodes suivantes :
Du 15 avril au 15 juin.
Du 15 octobre au 15 décembre
Ces périodes pourront être prolongées en fonction de la durée de la période d'étiage.
Article 4 : Données sur l’activité de dragage
Conformément à la note technique du BRGM datée du 9 août 2017 (voir annexe), le pétitionnaire doit
fournir au service fleuves de la DEAL toutes les données permettant d'évaluer l'impact de l’activité
extractive sur le Lawa, le flux de sédiments en transit et la recharge, tel que :
- la cartographie des tronçons avec leur localisation GPS (système de projection UTM 22N RGF 95);
- un résumé de l'état de référence du banc au 1° jour de la période d'acquisition;
- le cubage en m3 durant tout la période d'exploitation (en précisant la date et avec le relevé de la
hauteur d'eau à chaque relevé) ;
- le relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse au même point avant extraction (1° jour), après
extraction (dernier jour de la période d'exploitation), et après la saison des pluies;
- la caractérisation de la fosse créée après l'extraction (dimension : longueur, largeur, hauteur
moyenne) ;
- les profils bathymétriques à l’état de référence, à la fin de l'extraction et à la fin de la demande d'AOT;:
Les méthodes principales d'acquisition de ces données sont également détaillées dans l'annexe jointe.
Article 5 : Signalisation
De nuit, la barge doit porter des feux de stationnement clairs blancs visibles de tous les côtés en
nombre suffisant pour indiquer son contour.
La barge devra être munie de drapeaux de couleur rouge signalant aux usagers du fleuve son
incapacité à bouger.
Article 6 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire
de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 7 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de
grande voirie.
Article 8 : Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et
aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne
déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
DEAL - R03-2017-10-31-016 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière Lawa, territoire de la commune de Maripasoula 27 Article 9 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 4 ans (quatre ans) à compter de la signature
du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts, bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
Article 12 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées
par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan
d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit
stocké sur les berges environnantes.
— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles,
directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions
entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
— assurer le maintien des caractéristiques du lit du fleuve et en limitant les risques d'érosion des
berges.
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
— posséder à bord de la barge des extincteurs pour hydrocarbure.
— détenir un moyen de communication pour avertir les secours.
— posséder pour l'équipage de la barge les qualifications de secourisme du travail.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 14 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les
propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 15 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue
Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le sous-préfet de Saint Laurent du Maroni,
le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la
gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Guyane.
Cayenne le | oc too 2\+
Le Préfet de la Région Guyane
(Ÿ Par délégation le directeur de l'environnement, l'aménagement, et du logement.
La Directrice Acirinte de lEnrironnement
de Lan ay ùt 4 Liyement
uriel JOERLE CORRE
DEAL - R03-2017-10-31-016 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière Lawa, territoire de la commune de Maripasoula 28 ANNEXE
BRGM/GUYANE
Domaine de Suzini
Route de Montabo, BP 10552
97333 Cayenne cedex 2
Cayenne, le 09/08/2017
Note technique du 9 août 2017 présentant les données à fournir et leurs méthodes
d'acquisition, pour évaluer l’impact de l’activité extractive sur le Lawa dans le cadre
d’une demande d’AOT sur le domaine public fluvial.
Rédacteurs : G. Aertgeerts et C. Baudon
Données demandées
A la suite de l'obtention de l'autorisation d'extraire, un suivi comportant les informations
suivantes par bancs d'exploitation doit être fourni par le demandeur de l’'AOT:
- un résumé de l'état de référence du banc à #':
- le cubage en m° durant tout la période d'exploitation (en précisant la date et avec le relevé de la hauteur d'eau à chaque relevé) ;
- le relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse au même point avant extraction
(to), après extraction (t), et après la saison des pluies;
- la caractérisation de la fosse créée après l'extraction (dimension : longueur, largeur,
hauteur moyenne) ;
- les profils bathymétriques à l’état de référence, à la fin de l'extraction et à la fin de la
demande d'AOT ;
Les périodes d'exploitation étant fractionnées par les saisons des pluies, l'extraction n’est
autorisée que du 15 décembre au 15 avril et du 15 juin au 15 octobre (début de l'étiage).
Ainsi les données ci-dessus doivent être acquises, par tronçon, de la manière suivante :
Avant Fontans le A la fin de l'extraction to période t l’'AOT exploitation - dimensions du - dimensions du Résultats banc (surface et - hauteur du banc | banc (surface et aterdie dans hauteur cubage en m° au centre de hauteur moyenne) ; l'extraction ; moyenne) ; le cahier des + - hauteur du banc ; - 5 profils - hauteur du charges de la d relevé hauteur Dativimel ; Héron au centre e das a ymétriques . anc au centre d'AOT l'extraction; - dimensionnement | de l'extraction; - 5 profils de la fosse - 5 profils bathymétriques bathymétriques mensuel et/ou
Exemple : 15 décembre journalier pendant 15 avril à
4 mois
* chaque nouvelle période d'exploitation fera l’objet de nouvelle acquisition de données à to
et t, ainsi pour n périodes d'exploitations du même banc de la même AOT, n études de
suivis sont attendues ; plus, une étude finale (après toutes extractions).
*t = jour 1 de la période d'exploitation, avant toute activité / t;= dernier jour de la période d'exploitation
? Une période d'exploitation est définie par une exploitation journalière pendant
un temps donnée (exemple du 15 décembre au 15 avril). eo) Géosciences pour une Terre durable
brgm
DEAL - R03-2017-10-31-016 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière Lawa, territoire de la commune de Maripasoula 29 Méthodes principales d'acquisition
Pour rappel :
Ces protocoles constituent des propositions méthodologiques à fournir aux exploitants. Une
attention particulière doit être apportée aux résultats attendus. En effet, le caractère
répétable et homogène des résultats est nécessaire pour une étude comparative des
demandes et le suivi à plus long terme de l’activité.
Pour toutes les méthodes d'acquisition suivantes il est nécessaire de disposer d'une pirogue,
d'une tige métallique graduée et d’un câble muni d’un poids.
Les volumes, s'ils sont donnés en tonnes devront être justifiés par l'étude granulométrique
des granulats évalués. (Exemple : densité du sable 0/2R ou O/4R (norme SN 670 050)
équivalent sec: 1nÿ=1.4 T). Une estimation en ni est à privilégier.
- Dimension des bancs / Calcul de la hauteur moyenne du banc :
Enfoncer une tige métallique graduée le plus verticalement possible, jusqu'à
rencontrer une résistance différente de celle du banc, tous les mètres, suivant 3
profils (Illustration 2). Le résultat sera la moyenne pondérée de toutes les hauteurs
calculées.
- Relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse :
A l’aide de la même tige métallique graduée et de la même méthode que ci-dessus,
mesurer la hauteur du banc en un point précis au centre de l'extraction en fonction du
temps (à t, tet après une saison des pluies).
-_ Profils bathymétriques :
5 profils minimum sont effectués perpendiculaire à l'écoulement (Illustration 3) (un en
amont, un en aval et 3 minimum au centre des tronçons). Depuis la pirogue, tous les
10 m, plonger un câble gradué muni d’un poids (de minimum 1 kg) jusqu'à toucher
le fond (Illustration 4). Lire la mesure à la surface de l'eau en s’assurant que le poids
est tombé le plus verticalement possible à l'endroit où la mesure est souhaitée. Les
graduations du câble doivent prendre en compte la taille du poids.
- Relevé de la hauteur d'eau:
il se fait en un unique et même endroit, dans le temps (à chaque cubages ainsi qu'àt
et ts), à l’aide du même dispositif que pour la bathymétrie (câble muni d’un poids), lire
la hauteur de l'eau à la surface quand le poids touche le fond (Illustration 3lllustration
4).
to brar pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-016 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière Lawa, territoire de la commune de Maripasoula 30 Rappel des protocoles plus détaillés, issus de la note technique fournie le 02 août
2017
- une tige métallique graduée
- décamètre ou repère gradué
Une approximation de la longueur et la largeur des bancs au sein des tronçons
doit être mesurée (suivant le principe décrit par l'Illustration 2) soit à l’aide d’un
repère gradué sur la pirogue, soit à l’aide d'un décamètre, soit à l’aide d'outil de
traitement photographique. L'outil utilisé doit être précisé et dépend des
capacités matérielles et des dimensions du banc.
La largeur moyenne et la longueur des bancs au sein du tronçon doit permettre
de calculer la surface moyenne par banc.
Une hauteur de sable est prise tous les mètres, suivant les profils de l'Illustration
2, à l’aide d'une tige graduée. Il faut enfoncer la tige jusqu'à rencontrer line résistance différente de celle du banc.
Le banc de sable n'ayant pas une géométrie clairement défini il est important de
prendre ces multiples points de mesure. Le résultat sera la moyenne pondérée
de toutes les hauteurs calculées.
En. possédant la surface et la moyenne pondérée de la hauteur du banc, le
volume de granulat peut être approximé.
-Cartographie des tronçons, photographie avec délimitation des bancs au sein
des tronçons (Illustration 1 : Localisation et cartographie)
-Tableau comportant, par banc, sa longueur, largeur, le calcul de la moyenne
pondérée de sa hauteur et le volume estimé (en ni)
-Relevés de la hauteur du banc au même point (au centre de l'extraction) :
avant extraction / après / après la saison des pluies.
brat pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-016 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière Lawa, territoire de la commune de Maripasoula 31 Tronçon exemple 1 : Localisation et carto hie des bancs
Sommet x Y Légende A 163813 399492
+ Points GPS |Tronçon Exemple1 B 168867 399574
Délimitation £ ES Tronçon 1
[ ]BancA
Surface en m?
$
Conception et réalisation : Claire Baudon. BRGM Guyane. ORTHO_SAT® 2015 IGN.
Illustration 1 : Localisation et cartographie
Troncon Exemple 1 : Dimensionnement d'un banc
Légende Mesures Largeur [m] | Longeur[m] |£;;| Te FA — Profils de mesure de largeur/longeur [m] 1 205,5 79,2 LE HER Délimitation 2 169,7 811 4 [| Banc | : : [CL] Troncon 2 159,1 CEA + Points GPS MOYENNE 171,1 73,1
100
Mètres
Conception et réalisation : Claire Baudon. BRGM Guyane. ORTHO_SAT® 2015 IGN.
où bror pour une Terre durable
Illustration 2 : Exemple de dimensionnement d'un banc
DEAL - R03-2017-10-31-016 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière Lawa, territoire de la commune de Maripasoula 32 - un fil gradué muni d’un poids
- OÙ (si les moyens techniques le permettent) échosondeur muni d'un GPS
(exemple : GPS de marine Garmin, équipé d'un sondeur (50 et 200 Hz)) (Braud
and Alber 2013)
Les profils sont délimités aux préalables (Illustration 3): en amont, en aval et au
centre des tronçons (perpendiculaire à l'écoulement). Ils sont faits de façon à
décrire le mieux les bancs de sable en présence, un minimum de 5 profils est
requis par tronçon.
Depuis la pirogue, prendre une mesure bathymétrique tous les 10 m.
Pour ce faire :
- plonger le fil jusqu’à toucher le fond et lire la mesure. Le poids au bout du fil
sert à assurer que le fil tombe bien perpendiculaire au fond, il faut faire attention
au courant qui peut décaler le fil. Les graduations doivent prendre en compte la
taille du poids (Illustration 4).
- OÙ plonger la sonde jusqu'à toucher le fond (la sonde prendra la position GPS
du point, et la hauteur d'eau.).
- Localisation des profils sur une carte/photo (Illustration 3)
- Profils bathymétriques =profondeur du lit en fonction de la distance
(avec tous les points de mesures, ne pas lisser les courbes) avec
identification des bancs
- Profils à fournir avant et après extraction
© brar pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-016 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière Lawa, territoire de la commune de Maripasoula 33 #
à}
Troncon Exemple 1 : Localisation des profils bathymétriques
Légende
= Profil bathymétrique
Délimitation
Hi Banc
[___] Troncon
+ Points GPS
Conception et réalisation : Claire Baudon. BRGM Guyane. ORTHO_SAT® 2015 IGN.
Illustration 3: Profils bathymétriques
ME Den?
la hauteur d'eau au point X
est égale à :
H tot = Hcable + Hpoid nn.
— —
Htot
poids de 1 kg
minimum
RTE TETE)
sure de la bathymétrie Illustration 4: Schématisation du dispositif de me
Géosciences pour une Terre durable
brgm
DEAL - R03-2017-10-31-016 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière Lawa, territoire de la commune de Maripasoula 34 Tapez une équation ici.
Bibliographie
Braud, Stéphane and Adrien Alber. 2013. Synthèses Des Connaissances & Proposition
D'une Méthode D'évaluation de L'impact Des Ouvrages Transversaux Sur La Continuité
Sédimentaire Des Cours D'eau.
Marteau, P., P. Bourbon, ©. Brivois, B. François, and B. Joseph. 2011. Flux Sédimentaires et
Activités Extractives Dans Les Lits Mineurs Du Lawa À Grand-Santi, de La Camopi et
de l'Oyapock À Camopi (Guyane) - Bilan, Impacts et Prospective - Rapport BRGM/RP- 60530-FR. 92 Pages, 32 Figures, 2 Annexes. Commune de Maripasoula.
MARTEAU, P., C. OLIVEROS, B. JOSEPH, and P. LAPORTE. 2003. /mpact de L'activité
Extractive Dans Le Lit Mineur Du Fleuve Lawa et Prospective Région Maripasoula
(Guyane) — Rapport BRGM/RP-52717-FR - 49 Pages, 9 Figures, 14 Tableaux, 2
Annexes.
eo bror pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-016 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière Lawa, territoire de la commune de Maripasoula 35 DEAL
R03-2017-10-31-013
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa,
territoire de la commune de Maripasoula.
DEAL - R03-2017-10-31-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 36 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRETE N°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux su-
perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la
Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et dépar-
tements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Mon-
sieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'étude du BRGM sur le schéma des carrières des communes de l'intérieur reconnaissant l'absence
de potentiel de sable et gravier sur le territoire de la commune de Grand Sant ;
Vu la note technique du 9 août 2017 du BRGM présentant les données à fournir et leurs méthodes
d'acquisition, pour évaluer l'impact de l'activité extractive sur le Lawa dans le cadre d'une demande
d'AOT sur le domaine public fluvial ;
Vu la demande initiale déposée, par M. Jean-Louis BATEAU en date du 11 mai 2017 ;
Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 02 février 2017 ;
Vu l'avis de la Mairie de Maripasoula, en date du 12 juin 2017 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 09 mai 2017 ;
Vu l'avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 17 aout 2017;
Considérant que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
DEAL - R03-2017-10-31-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 37 ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, la société MEKI MI KONDE, demeurant au bourg de Maripasoula 97370 Maripasoula,
SIRET N°818 885 238, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pour le dragage de sable sur le fleuve Lawa.
La surface autorisée est constituée de deux bandes de 500 mètres de long sur 60 mètres de large, les points GPS sont les suivants :
Site n°1 :
N° Longitude N Latitude W
Point 1 3°39'10.5754" 54°3'1.1545"
Point 2 3°3912.0532" 54°2'56.9188"
Point 3 3°38'56.3420" 54°2'57.6103"
Point 4 3°38'56.7121" | 54°2'54.0182"
Site n°2 :
N° Longitude N Latitude W
Point 1 3°38'48.5318" 54°0'15.4634"
Point 2 3°38'50.4272" 54°0'12.7825"
Point 3 3°38'37.1180" 54°0'5.0011"
Point 4 3°38'35.1240" 54°0'8.0053"
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 1500 € par an ( mille cinq cents euros) par tronçon
et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ressources
Le dragage sera réalisé sur une zone de dépôt affleurant et identifiée, de manière continue de façon à ne pas créer d'excavation dans le lit du fleuve de nature à modifier la courantomètrie à cet endroit.
L’extraction ne doit pas dépasser 2000 M3 par an par la société MEKI MI KONDE sur la totalité des
zones définies dans l'article 1 du présent arrêté.
Cette dernière devra faire parvenir à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement l'ensemble des données et éléments figurant dans l'article 4 du présent arrêté.
Les matériaux seront amenés et stockés sur la rive droite du fleuve Lawa à plus de 3M80 des berges et
seront sortis de l'eau par un ponton qui bénéficiera également d'une AOT.
L'activité d'extraction est interdite sur les périodes suivantes :
Du 15 avril au 15 juin.
Du 15 octobre au 15 décembre
Ces périodes pourront être prolongées en fonction de la durée de la période d'étiage.
Article 4 : Données sur l’activité de dragage
Conformément à la note technique du BRGM datée du 9 août 2017 (voir annexe), le pétitionnaire doit fournir au service fleuves de la DEAL toutes les données permettant d'évaluer l'impact de l'activité
extractive sur le Lawa, le flux de sédiments en transit et la recharge, tel que :
- la cartographie des tronçons avec leur localisation GPS (système de projection UTM 22N RGF 95); - un résumé de l'état de référence du banc au 1* jour de la période d'acquisition; - le cubage en m3 durant tout la période d'exploitation (en précisant la date et avec le relevé de la hauteur d’eau à chaque relevé) ;
- le relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse au même point avant extraction (1° jour), après extraction (dernier jour de la période d'exploitation), et après la saison des pluies; - la caractérisation de la fosse créée après l'extraction (dimension : longueur, largeur, hauteur moyenne) ;
- les profils bathymétriques à l'état de référence, à la fin de l'extraction et à la fin de la demande d'AOT;
Les méthodes principales d'acquisition de ces données sont également détaillées dans l'annexe jointe.
Article 5 : Signalisation
De nuit, la barge doit porter des feux de stationnement clairs blancs visibles de tous les côtés en nombre suffisant pour indiquer son contour.
La barge devra être munie de drapeaux de couleur rouge signalant aux usagers du fleuve son incapacité à bouger.
Article 6 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 7 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
DEAL - R03-2017-10-31-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 38 réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 8 : Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
Article 9 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 4 ans (quatre ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts, bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.
— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
— assurer le maintien des caractéristiques du lit du fleuve et en limitant les risques d'érosion des berges.
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous. — posséder à bord de la barge des extincteurs pour hydrocarbure.
— détenir un moyen de communication pour avertir les secours.
— posséder pour l'équipage de la barge les qualifications de secourisme du travail.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 14 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 15 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le sous-préfet de Saint Laurent du Maroni, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne le 7) | /\o/ NT
Le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l'environnement, l'aménagement, et du logement.
actrice Adjointe de l'Environnement
de l'AméragerheiNer du Logement
driel JOER LE CORRE
DEAL - R03-2017-10-31-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 39 ANNEXE
BRGM/GUYANE
Domaine de Suzini
Route de Montabo, BP 10552
97333 Cayenne cedex 2
Cayenne, le 09/08/2017
Note technique du 9 août 2017 présentant les données à fournir et leurs méthodes
d'acquisition, pour évaluer l’impact de l’activité extractive sur le Lawa dans le cadre
d’une demande d’AOT sur le domaine public fluvial.
Rédacteurs : G. Aertgeerts et C. Baudon
Données demandées
A la suite de l'obtention de l'autorisation d'extraire, un suivi comportant les informations suivantes par bancs d'exploitation doit être fourni par le demandeur de l'AOT:
- un résumé de l’état de référence du banc à é"
- le cubage en m° durant tout la période d'exploitation” (en précisant la date et avec le relevé de la hauteur d'eau à chaque relevé) ;
- le relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse au même point avant extraction (tb), après extraction (t), et après la saison des pluies;
- la caractérisation de la fosse créée après l'extraction (dimension : longueur, largeur,
hauteur moyenne) ;
- les profils bathymétriques à l’état de référence, à la fin de l'extraction et à la fin de la demande d'AOT ;
Les périodes d'exploitation étant fractionnées par les saisons des pluies, l'extraction n'est autorisée que du 15 décembre au 15 avril et du 15 juin au 15 octobre (début de l'étiage). Ainsi les données ci-dessus doivent être acquises, par tronçon, de la manière suivante :
Avant Pendant le A la fin de l'extraction t per iode t l’'AOT exploitation - dimensions du - dimensions du Récilat banc (surface et - hauteur du banc | banc (surface et attendus dans hauteur cubage en M au centre de hauteur , moyenne) ; l'extraction ; moyenne) ; le cahier des + à charges de la - hauteur du banc Blé hate - 5 profils - hauteur du dsnandé au centre de ont bathymétriques ; banc au centre ; l'extraction; - dimensionnement | de l'extraction: d'AOT à - 5 profils de la fosse - 5 profils
bathymétriques bathymétriques
mensuel et/ou
Exemple : 15 décembre journalier pendant 15 avril d 4 mois
* chaque nouvelle période d'exploitation fera l’objet de nouvelle acquisition de données à to
et t, ainsi pour n périodes d'exploitations du même banc de la même AOT, n études de suivis sont attendues ; plus, une étude finale (après toutes extractions).
*t = jour 1 de la période d'exploitation, avant toute activité / t;= dernier jour de la période d'exploitation
? Une période d'exploitation est définie par une exploitation journalière pendant
un temps donnée (exemple du 15 décembre au 15 avril). c Géosciences pour une Terre durable
brgm
DEAL - R03-2017-10-31-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 40 Méthodes principales d'acquisition
Pour rappel :
Ces protocoles constituent des propositions méthodologiques à fournir aux exploitants. Une
attention particulière doit être apportée aux résultats attendus. En effet, le caractère
répétable et homogène des résultats est nécessaire pour une étude comparative des
demandes et le suivi à plus long terme de l’activité.
Pour toutes les méthodes d'acquisition suivantes il est nécessaire de disposer d'une pirogue,
d'une tige métallique graduée et d'un câble muni d'un poids.
Les volumes, s'ils sont donnés en tonnes devront être justifiés par l'étude granulométrique
des granulats évalués. (Exemple : densité du sable 0/2R ou O/4R (norme SN 670 050)
équivalent sec: 1mÿ=1.4 T). Une estimation en mn est à privilégier.
-__ Dimension des bancs / Calcul de la hauteur moyenne du banc :
Enfoncer une tige métallique graduée le plus verticalement possible, jusqu’à
rencontrer une résistance différente de celle du banc, tous les mètres, suivant 3
profils (Illustration 2). Le résultat sera la moyenne pondérée de toutes les hauteurs
calculées.
-_ Relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse :
A l’aide de la même tige métallique graduée et de la même méthode que ci-dessus,
mesurer la hauteur du banc en un point précis au centre de l'extraction en fonction du
temps (à t, t-et après une saison des pluies).
-__ Profils bathymétriques :
5 profils minimum sont effectués perpendiculaire à l'écoulement (Illustration 3) (un en
amont, un en aval et 3 minimum au centre des tronçons). Depuis la pirogue, tous les
10 m, plonger un câble gradué muni d'un poids (de minimum 1 kg) jusqu'à toucher
le fond (Illustration 4). Lire la mesure à la surface de l'eau en s’assurant que le poids
est tombé le plus verticalement possible à l'endroit où la mesure est souhaitée. Les
graduations du câble doivent prendre en compte la taille du poids.
- Relevé de la hauteur d'eau :
il Se fait en un unique et même endroit, dans le temps (à chaque cubages ainsi qu'&t
et t;), à l'aide du même dispositif que pour la bathymétrie (câble muni d'un poids), lire
la hauteur de l’eau à la surface quand le poids touche le fond (Illustration 3lllustration
4).
a bror pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 41 Rappel des protocoles plus détaillés, issus de la note technique fournie le 02 août 2017
- une tige métallique graduée
- décamètre ou repère gradué
Une approximation de la longueur et la largeur des bancs au sein des tronçons
doit être mesurée (suivant le principe décrit par l'Illustration 2) soit à l’aide d'un
repère gradué sur la pirogue, soit à l’aide d’un décamètre, soit à l’aide d'outil de
traitement photographique. L'outil utilisé doit être précisé et dépend des
capacités matérielles et des dimensions du banc.
La largeur moyenne et la longueur des bancs au sein du tronçon doit permettre
de calculer la surface moyenne par banc.
Une hauteur de sable est prise tous les mètres, suivant les profils de l'Illustration
2, à l’aide d'une tige graduée. Il faut enfoncer la tige jusqu'à rencontrer Une
résistance différente de celle du banc.
Le banc de sable n'ayant pas une géométrie clairement défini il est important de
prendre ces multiples points de mesure. Le résultat sera la moyenne pondérée
de toutes les hauteurs calculées.
En. possédant la surface et la moyenne pondérée de la hauteur du banc] le
volume de granulat peut être approximé.
-Cartographie des tronçons, photographie avec délimitation des bancs au sein
des tronçons (Illustration 1 : Localisation et cartographie)
-Tableau comportant, par banc, sa longueur, largeur, le calcul de la moyenne
pondérée de sa hauteur et le volume estimé (en ri)
-Relevés de la hauteur du banc au même point (au centre de l'extraction) :
avant extraction / après / après la saison des pluies.
© bror pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 42 Légende
+ Points GPS
Délimitation
7 Tronçon 1
[ ]BancA
Surfaæ en
Tronçon Exemple1
Sommet
A
B
C
D
raphie des bancs
Illustration 1 : Localisation et cartographie
Légende
Délimitation
[| Banc
FE] Troncon
+ Points GPS
Troncon Exemple 1 : Dimensionnement d'un ban
- Profils de mesure de largeur/longeur [m]
100
EE
Mesures Largeur [m] Longeur [m]
1 205,5 79,2
2 169,7 81,1
3 138,1 59
MOYENNE 171,1 73,1
Conception et réalisation : Claire Baudon. BRGM Guyane. ORTHO_SAT® 2015 IGN.
Illustration 2 : Exemple de dimensionnement d'un banc
G
p
éosciences pour une Terre durable
rgm
DEAL - R03-2017-10-31-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 43 - Un fil gradué muni d'un poids
- OÙ (si les moyens techniques le permettent) échosondeur muni d'un GPS
(exemple : GPS de marine Garmin, équipé d'un sondeur (50 et 200 Hz)) (Braud
and Alber 2013)
Les profils sont délimités aux préalables (Illustration 3): en amont, en aval et au
centre des tronçons (perpendiculaire à l'écoulement). Ils sont faits de façon à
décrire le mieux les bancs de sable en présence, un minimum de 5 profils est
requis par tronçon.
Depuis la pirogue, prendre une mesure bathymétrique tous les 10 m.
Pour ce faire :
- plonger le fil jusqu’à toucher le fond et lire la mesure. Le poids au bout du fil
sert à assurer que le fil tombe bien perpendiculaire au fond, il faut faire attention
au courant qui peut décaler le fil. Les graduations doivent prendre en compte la
taille du poids (Illustration 4).
- OÙ plonger la sonde jusqu'à toucher le fond (la sonde prendra la position GPS
du point, et la hauteur d'eau.).
- Localisation des profils sur une carte/photo (Illustration 3)
- Profils bathymétriques =profondeur du lit en fonction de la distance
(avec tous les points de mesures, ne pas lisser les courbes) avec
identification des bancs
-__ Profils à fournir avant et après extraction
© bror pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 44 Troncon Exemple 1 : Localisation des profils bathymétriques
Légende
— Profil bathymétrique
Délimitation
| | Banc
[A] Troncon
+ Points GPS
Conception et réalisation : Claire Baudon. BRGM Guyane. ORTHO_SAT® 2015 IGN.
Illustration 3: Profils bathymétriques
la hauteur d'eau au point X
Sables câble gradué __ Htot=Hcable+ Hpoid Ê
Htot
| poids de 1 kg
minimum
er =
HÉRNIHES
| bathymétrie Illustration 4: Schématisation du dispositif de mesure del
La i
eo) bror pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 45 Tapez une équation ici.
Bibliographie
Braud, Stéphane and Adrien Alber. 2013. Synthèses Des Connaissances & Proposition
D'une Méthode D'évaluation de L'impact Des Ouvrages Transversaux Sur La Continuité
Sédimentaire Des Cours D'eau.
Marteau, P., P. Bourbon, ©. Brivois, B. François, and B. Joseph. 2011. Flux Sédimentaires et
Activités Extractives Dans Les Lits Mineurs Du Lawa À Grand-Santi, de La Camopi et de l'Oyapock À Camopi (Guyane) - Bilan, Impacts et Prospective - Rapport BRGM/RP- 60530-FR. 92 Pages, 32 Figures, 2 Annexes. Commune de Maripasoula.
MARTEAU, P., C. OLIVEROS, B. JOSEPH, and P. LAPORTE. 2005. /mpact de L'activité
Extractive Dans Le Lit Mineur Du Fleuve Lawa et Prospective Région Maripasoula
(Guyane) — Rapport BRGW/RP-52717-FR - 49 Pages, 9 Figures, 14 Tableaux, 2
Annexes.
(oi bror pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-013 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 46 DIECCTE
R03-2017-11-02-005
Décision FONGECIF - 02 novembre 2017
Décision de recouvrement à l'encontre du FONGECIF Guyane
DIECCTE - R03-2017-11-02-005 - Décision FONGECIF - 02 novembre 2017 47 EE = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Service régional de contrôle
DÉCISION du 02 novembre 2017
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la partie VI du code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre
de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu les articles L.6361-2, L6361-3 et L6361-5 du code du travail portant sur l’objet du contrôle et les agents
de contrôle ;
Vu les articles L6362-5 à L6362-12 et R6362-1 à R6362-7 du code du travail portant sur le déroulement des
opérations de contrôles ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de monsieur Patrick FAURE, préfet de la région Guyane ;
Vu les conclusions du contrôle sur place portant sur l’activité du Fongecif Guyane au titre des années 2013,
2014 et 2015 notifiées le 31 octobre 2016 ;
Vu l’examen des pièces justificatives déposées le 30 novembre 2016 à la Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) au cours de la période
contradictoire ;
Vu l’avis de mise en recouvrement du Service des impôts des entreprises de Cayenne des ressources en
application de l’article L.6332-19 du code du travail notifié au Fongecif Guyane le 05 septembre 2017 ;
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 6362-5 du code du travail, le Fongecif Guyane doit
présenter les documents et pièces établissant l’origine des produits et des reçus, la nature et la réalité des
dépenses exposées, ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions légales régissant leur activité.
Qu’à défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et donnent lieu à un reversement de même
montant au Trésor public ;
Préfecture de la Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 — 97 307 CAYENNE CEDEX
Tél. : 05,94.93.45.00 — Télécopie : 05.94.30.02.77
DIECCTE - R03-2017-11-02-005 - Décision FONGECIF - 02 novembre 2017 48 Qu'il résulte des constats
EE ed Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du contrôle que le Fongecif Guyane présente des défaillances dans son
fonctionnement, son organisation et le classement des documents administratifs et comptables ;
Que le contrôle a conclu à l’absence des justificatifs portant sur des dépenses et des virements bancaires ;
Que pendant la période du contrôle, les comptes 2014 et 2015 n’étaient pas certifiés par un commissaire aux
comptes comme le prévoit pourtant l’article R. 6332-23 3° du code du travail ;
Que le rapport de contrôle notifié le 31 octobre 2016 concluait au versement au Trésor public d’un montant
de total de 448 627,63 € en raison d’emploi de fonds non justifiées :
Que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a mis en place la procédure de
recouvrement par le comptable public des excédents disponibles visés à l’article L. 6332-19 ;
Que les pièces présentées le 30 novembre 2016 pendant la période contradictoire ne permettent pas de
justifier de la nature et du bien-fondé d’une partie des dépenses rejetées par le rapport de contrôle ;
Qu'il en résulte un défaut de justification des dépenses suivantes exposées au titre de l’exercice 2013 :
I. relatif au compte de fonctionnement : compte courant professionnel n°00062421345:
- un virement au débit du 24/01/2013 : REFRE : 0001209 de 1 294,00 €,
- un virement au débit du 31/01/2013 : REFRE : 0001212 de 233,20 €,
- un virement au débit du 26/09/2013 : REFRE : 0001260 de 8 985,51 €,
2. relatif au compte de fonctionnement : compte courant professionnel n°00062421346:
- un virement au débit du 27/07/2013 : REFRE : 0001250 de 36 352,00 €.
Qu’en application des dispositions de l’article L6362-5 et L6362-10, ces dépenses non justifiées pour un
montant de 46 864,71 € sont rejetées au titre de l’exercice 2013.
Qu'il en résulte un défaut de justification des dépenses suivantes exposées au titre de l’exercice 2014 :
l. relatif au compte de fonctionnement : compte courant professionnel n°00062421345:
- un virement débiteur du 05/11/2014 :
- un virement débiteur du 17/11/2014 :
DIJ d’un montant de 4 302,03 €,
prélèvement CEPA Orange — facture n° 11635135653 d’un montant de 59,00 €,
- un virement débiteur du 28/11/2014 d’un montant de 1 569,88 €,
- un virement débiteur du 01/10/2014
- un virement débiteur du 08/10/2014 :
- un virement débiteur du 15/10/2014 :
: prélèvement SEPA Orange d’un montant de 59,00 €,
- un virement débiteur du 14/08/2014 :
- un virement débiteur du 01/07/2014 :
- un virement débiteur du 17/07/2014 :
: prélèvement SEPA Orange d’un montant de : 59,00 €,
- un virement débiteur du 15/05/2014 :
- un virement débiteur du 23/05/2014 :
- un virement débiteur du 02/06/2014 :
- un virement débiteur du 16/04/2014 :
- un virement débiteur du 14/03/2014 :
- un virement débiteur du 14/02/2016 :
- un virement débiteur du 16/09/2014
- un virement débiteur du 17/06/20 14
: prélèvement SEPA La Poste Courrier d’un montant de 351,00 €,
prélèvement SEPA Dauphin Télécom GPE d’un montant de 3,05 €,
prélèvement SEPA Orange — facture n° 11633390128 d’un montant de 59,00 €,
prélèvement SEPA Orange d’un montant de 59,00 €,
prélèvement SEPA La Poste Courrier d’un montant de 351,00 €,
prélèvement SEPA Orange d’un montant de 59,00 €,
prélèvement SEPA Orange d’un montant de 59,00 €,
votre remise virement du 23/05/2014 d’un montant de 7 333,12 €,
prélèvement SEPA La Poste Courrier d’un montant de 702,00 €,
prélèvement SEPA Orange d’un montant de 59,00 €,
prélèvement SEPA Orange d’un montant de 59,00 €,
prélèvement SEPA Orange d’un montant de 59,00 €,
- un virement débiteur du 06/01/2014 d’un montant de 3 512.21 €,
- un virement débiteur du 15/0 ‘2014 : prélèvement SEPA Orange d’un montant de 59,00 €.
2. relatif au compte de fonctionnement : compte courant professionnel n°00062421347:
- un virement au débit du 07/02/2014 : REFRE 0000765 de 1 691,61 €,
Préfecture de la Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 — 97 307 CAYENNE CEDEX
. Tél, : 05.94,93.45,00 — Télécopie : 05.94.30.02.77
DIECCTE - R03-2017-11-02-005 - Décision FONGECIF - 02 novembre 2017 49 EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- un virement au débit du 17/02/2014 : REFRE 0000766 de 1 232,46 €,
- un virement au débit du 07/03/2014 : REFRE 0000778 de 5 754,24 €,
- un virement au débit du 07/03/2014 : REFRE 0000779 de 4 288,20 €,
- un virement au débit du 17/10/2014 : REFRE BQ de 25 015,02 €.
3. relatif au compte de fonctionnement : compte courant professionnel n°00062421346:
- un virement au débit du 12/12/2014 d’un montant de 903,64 €,
- un virement au débit du 02/09/2014 d’un montant de 851,31 €,
- un virement au débit du 07/07/2014 d’un montant de 2374,70 €,
- un virement au débit du 25/07/2014 d’un montant de 2 544,64 €,
- un virement au débit du 07/02/2014 : prélèvement CGSS de Guyane d’un montant de 1 769,00 €,
- un virement au débit du 03/01/2014 : facture n° SGT 1405330000639 d’un montant de 0,60 €,
- un virement au débit du 17/01/2014 : prélèvement CGSS de Guyane d’un montant de 2 663,00 €,
- un virement au débit du 12/12/2014 : votre remise virement du 12/12/2014 d’un montant de 7 706,65 €,
- un virement au débit du 15/12/2014 d’un montant de 3 611,11 €,
- un virement au débit du 16/12/2014 : prélèvement SEPA Orange d’un montant de 59,00 €,
- un virement au débit du 29/12/2014 d’un montant de 2 985,96 €.
Qu’en application des dispositions de l’article L6362-5 et L6362-10, ces dépenses non justifiées pour un
montant de 82 224,43 € sont rejetées au titre de l’exercice 2014.
Qu'il en résulte un défaut de justification des dépenses suivantes exposées au titre de l’exercice 2015 :
l. relatif au compte de fonctionnement : compte courant professionnel n°00062421345:
- un virement au débit : prélèvement SEPA ORANGE du 14/01/2015 abonnement Internet facture 11638397742 de
59,00 €,
- un virement au débit du 02/02/2015 SH6F7Z9255EEG9KVW de 1 613,27 €,
- un virement au débit : prélèvement SEPA LA POSTE COURRIER du 13/02/2015 : FAC n39803809 de 354,00 €,
- un virement au débit : prélèvement SEPA ORANGE du 16/02/2015 abonnement Internet facture 11639960019 de
59,00 €,
- le motif du retrait d’espèces du 23/02/2015 : REF05330B03 de 400,00 €,
- un virement au débit du 23/02/2015 : SH6G1QB852FO6CU8 de 16 709,99 €,
- un virement au débit du 05/03/2015 : SH6GN5BF6PDP9MOVW de 1 577,44 €,
- un virement au débit : prélèvement SEPA ORANGE du 16/03/2015 abonnement Internet facture 11641508154 de
59,00 €,
- un virement au débit du 18/03/2015 : SH6HSSNA4RJ75SOXS de 8 407,42 €,
- un virement au débit du 18/03/2015 : SH6H8G7FV27XS2DC de 3 750,00 €,
- un virement au débit : prélèvement SEPA LA POSTE COURRIER du 01/04/2015 FAC N39803809 de 354,00 €,
- un virement au débit du 08/04/2015 : SH6176GKFKD7CHDS de 1 566,73 €,
- un virement au débit : prélèvement SEPA ORANGE du 16/04/2015 abonnement Internet facture 11643033076 de
59,00 €,
- un virement au débit du 21/04/2015 : SH6IR87E9BDJSFXC de 423,93 €,
- un virement au débit du 07/05/2015 : SH6JCSM3QN82WE68 de 4 415,86 €,
- un virement au débit du 07/05/2015 : SH6JFU6FWNFZUGAO de 1 608,41 €,
- un virement au débit : prélèvement SEPA ORANGE du 18/05/2015 abonnement Internet facture 11644530297 de
59,00 €,
- un virement au débit et le motif d’une dépense du 18/05/2015 par CB LA BROCHETTERIE CARTE 01673338 de
53,00 €,
- un virement au débit et le motif d’une dépense du 27/05/2015 par CB ISLES LES MEL SNCF Internet CARTE
016733338 de 252,00 €,
- un virement au débit du 29/05/2015 : SH6KGJO1BGIT20F4 de 4 437,22 €,
- un virement au débit et le motif d’une dépense du 27/05/2015 par CB PARIS EUROP ASSISTANCE CARTE
016733338 de 10,00 €,
- un virement au débit et le motif d’une dépense du 06/06/2015 par CB PARIS LA BASTILLE CARTE 016733338 de
69,80 €,
- un virement au débit du 12/06/2015 : SH6LSAIOKEOZLPZA4 de 837,48 €,
Préfecture de la Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 — 97 307 CAYENNE CEDEX
Tél. : 05.94,93,45,00 - Télécopie : 05,94,30.02.77
DIECCTE - R03-2017-11-02-005 - Décision FONGECIF - 02 novembre 2017 50 EE = =” à Liberté + Égalité + fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- un virement au débit du 12/06/2015 : SH6L. 6P2JVJATTLJA de 11 431,12 €,
- un virement au débit : prélèvement SEPA ORANGE du 16/06/2015 abonnement Internet facture 116455976382 de
59,00 €,
- un virement au débit et le motif d’une dépense du 15/06/2015 par CB PARIS 8 SNCF INTERNET CARTE
016733338 de 95,76 €,
- un virement au débit et le motif d’une dépense du 19/06/2015 par CB ORLY HOTEL IBIS CARTE 016733338 de
370,80 €,
- un virement au débit et le motif d’une dépense du 18/06/2015 par CB PARIS TURBIGO 1 CARTE 016733338 de
60,00 €,
- un virement au débit : prélèvement SEPA LA POSTE COURRIER du 02/07/2015 FAC N39803809 de 354,00 €,
- un virement au débit du 06/07/2015 : SH6M0G7DO03JRMF4 de 2 816,73 €,
- un virement au débit : prélèvement SEPA ORANGE du 13/07/2015 abonnement FIXE facture 587E de 43,17 €,
- un virement au débit et le motif d’une dépense du 10/07/2015 par CB COURBEVOIE AVIS DE LOCATION
CARTE 016733338 de 347,11 €,
- un prélèvement SEPA ORANGE du 17/07/2015: abonnement Internet facture 11647378624 de 59,00 €,
- un virement au débit du 06/08/2015 : SH6NCQIS1G8DBH9C de 6 388,11 €,
- un virement au débit : prélèvement SEPA ORANGE du 14/08/2015 abonnement Internet facture 11648749484 de
59,00 €,
- un virement au débit du 31/08/2015 : SH6NCQ26ZW63GDKW de 1 688,99 €,
- un virement au débit et le motif d’une dépense du 07/09/2015 par CB ST APPOLINAIRE PRR CARTE 016733338
de 7,80 €,
- un virement au débit et le motif de la dépense par chèque bancaire n°6335237 de 2 000,00 €,
- un virement au débit : prélèvement SEPA ORANGE du 16/09/2015 abonnement Internet facture 11650091893 de
59,00 €,
- un virement au débit et le motif d’une dépense du 19/09/2015 par CB NEW CLUB 106 CARTE 016733338 de 130,00
€,
- un virement au débit le motif et le justificatif d’une dépense du 19/09/2015 par CB NEW CLUB 106 CARTE
0167333358 de 130,00 €, (2ème dépense le même jour d’un même montant),
- un virement au débit : prélèvement SEPA LA POSTE COURRIER du 01/10/2015 : FAC N39803809 de 354,00 €,
- un virement au débit du 05/10/2015 : SH6QA93VQESO9TNK de 4 066,73 €,
- un virement au débit et le motif d’une dépense du 12/10/2015 par CB 19050438FR1 AVIS RENT A CAR CARTE
016733338 de 195,60 €,
- un virement au débit et le motif d’une dépense du 20/10/2015 par CB COURBEVOIE AVIS LOCATION CARTE
016733338 de 18,00 €,
- un virement au débit du 09/11/2015 : SH6RKWPC8SBORI17K de 1 566,73 €,
- un virement au débit : prélèvement SEPA LA POSTE COURRIER du 16/11/2015 FAC N42431140 de 42,00 €,
- un virement au débit du 03/12/2015 : SH6T4S9LLX72CDMO de 11 259,15 €,
- un virement au débit du 03/12/2015 : SH6T4SEB3E9LA4ZDS de 8 323,79 €,
un virement au débit du 30/12/2015 : SH6UC4B3ZK6LHT7K de t 597,79 €,
2. relatif au compte de fonctionnement : compte courant professionnel n°00062421347:
- un virement au débit du 04/08/2015 : SH6NB2HZPX8CFBUO de 32 332,00 €.
3. relatif au compte de fonctionnement : compte courant professionnel n°00062421346:
- un virement au débit du 04/08/2015 : SH6NB2IZVPO3XGLC de 22 104,00 €.
Qu’en application des dispositions de l’article L6362-5 et L6362-10, ces dépenses non justifiées pour un
montant de 153 094,93 € sont rejetées au titre de l’exercice 2015.
Préfecture de la Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 - 97 307 CAYENNE CEDEX
Tél. : 05.94.93.45.00 — Télécopie : 05,94.30.,02.77
DIECCTE - R03-2017-11-02-005 - Décision FONGECIF - 02 novembre 2017 51 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECIDE
Article 1 :
Au titre de 2013 :
- En application des dispositions des articles L. 6362-5 et L. 6362-10 du code du travail, le Fongecif
Guyane doit verser au Trésor public un montant de 46 864,71 € au titre des dépenses non justifiées ;
Article 2 :
Au titre de 2014 :
- En application des dispositions des articles L. 6362-5 et L. 6362-10 du code du travail, le Fongecif
Guyane doit verser au Trésor public un montant de de 82 224,43 € au titre des dépenses non
justifiées ;
Article 3 :
Au titre de 2015 :
- En application des dispositions des articles L. 6362-S et L. 6362-10 du code du travail, le Fongecif
Guyane doit verser au Trésor public un montant de 153 094,93 € au titre des dépenses non justifiées ;
Article 4 :
La présente décision sera transmise, pour recouvrement, à Monsieur le Directeur des finances publiques de
Guyane.
Le
Signé Patrice FAURE
Voies de recours :
En application de l'article R.6351-11 du code du travail, si l'intéressé entend contester la décision
administrative qui lui a été notifiée, il doit, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, saisir
d'une réclamation l'autorité qui a pris la décision, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision.
Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d’une décision motivée, notifiée à l'intéressé dans
un délai de deux mois.
L'intéressé peut alors, dans un délai de deux mois, saisir le Tribunal Administratif de Cayenne, d’un
recours pour excès de pouvoir.
Préfecture de la Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 — 97 307 CAYENNE CEDEX
Tél. : 05.94.93.45.00 — Télécopie : 05.94.30.02.77
DIECCTE - R03-2017-11-02-005 - Décision FONGECIF - 02 novembre 2017 52 SGAR
R03-2017-11-02-012
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
Chung Fa et Cie, d'un montant de 20880.24€ au titre de
l'aide au fret 2017.
SGAR - R03-2017-11-02-012 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Chung Fa et Cie, d'un montant de 20880.24€ au titre de l'aide au fret 2017. 53 BA ST À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire CHUNG-FA ET CIE -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 20880,24€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1” janvier 2017
Pare limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2017
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2018
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-11-02-012 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Chung Fa et Cie, d'un montant de 20880.24€ au titre de l'aide au fret 2017. 54 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu Je descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-11-02-012 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Chung Fa et Cie, d'un montant de 20880.24€ au titre de l'aide au fret 2017. 55 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
CHUNG-FA ET CIE
n° siret : 303 193 502 OO0I8
Statut : SARL
Coordonnées : PK 3 5 ROUTE DE LA MADELEINE 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 91580 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1% janvier 2017 au 31
décembre 2017. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
SGAR - R03-2017-11-02-012 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Chung Fa et Cie, d'un montant de 20880.24€ au titre de l'aide au fret 2017. 56 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 20880,24 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2017
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR - R03-2017-11-02-012 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Chung Fa et Cie, d'un montant de 20880.24€ au titre de l'aide au fret 2017. 57 L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l’administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
ES
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
SGAR - R03-2017-11-02-012 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Chung Fa et Cie, d'un montant de 20880.24€ au titre de l'aide au fret 2017. 58 Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
_pour les affafres régionales
D) 2 NOV, 2017
SGAR - R03-2017-11-02-012 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Chung Fa et Cie, d'un montant de 20880.24€ au titre de l'aide au fret 2017. 59 SGAR
R03-2017-11-02-013
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
Clemssy, d'un montant de 21705.60€ au titre de l'aide au
fret 2017.
SGAR - R03-2017-11-02-013 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Clemssy, d'un montant de 21705.60€ au titre de l'aide au fret 2017. 60 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire Clemessy SA -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 21705,6€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1°” janvier 2017
Date limite de fin de l’opération (date limite
d’émission des factures) 31 décembre 2017
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2018
SGAR - R03-2017-11-02-013 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Clemssy, d'un montant de 21705.60€ au titre de l'aide au fret 2017. 61 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-11-02-013 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Clemssy, d'un montant de 21705.60€ au titre de l'aide au fret 2017. 62 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
Clemessy SA
n° siret : 94575213700212
Statut : SA
Coordonnées : 18 RUE DE THANN 68100 MULHOUSE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par Péloignement,
pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, Le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que fa répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 95200 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1% janvier 2017 au 31
décembre 2017. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
SGAR - R03-2017-11-02-013 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Clemssy, d'un montant de 21705.60€ au titre de l'aide au fret 2017. 63 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 21705,6 euros correspondant à 22,8%
de la tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2017
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire,
SGAR - R03-2017-11-02-013 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Clemssy, d'un montant de 21705.60€ au titre de l'aide au fret 2017. 64 L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
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En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
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Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
SGAR - R03-2017-11-02-013 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Clemssy, d'un montant de 21705.60€ au titre de l'aide au fret 2017. 65 Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d’apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l'éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou
du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement
partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
ur les affafres régionales ne"
: Re e RENAUD 0 2 NOV. 2017
SGAR - R03-2017-11-02-013 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Clemssy, d'un montant de 21705.60€ au titre de l'aide au fret 2017. 66 SGAR
R03-2017-11-02-014
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
CMI, d'un montant de 11495.99€ au titre de l'aide au fret
2017.
SGAR - R03-2017-11-02-014 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société CMI, d'un montant de 11495.99€ au titre de l'aide au fret 2017. 67 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire EURL CMI - Constructions Modulaires
Industrielles -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 11495,99€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1" janvier 2017
e limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2017
d’émission des factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date 30 juin 2018
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-11-02-014 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société CMI, d'un montant de 11495.99€ au titre de l'aide au fret 2017. 68 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la Foi 2009-5904 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-11-02-014 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société CMI, d'un montant de 11495.99€ au titre de l'aide au fret 2017. 69 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
EURL CMI - Constructions Modulaires Industrielles -
n° siret : 440 271 179 00010
Statut : SARL
Coordonnées : ZA GALMOT 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de Fopération
Dans le cadre du programme opérationnel FEÉDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X je bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 50421 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1% janvier 2017 au 31
décembre 2017. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
SGAR - R03-2017-11-02-014 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société CMI, d'un montant de 11495.99€ au titre de l'aide au fret 2017. 70 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
= Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 11495,99 euros correspondant à 22,8% de la tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEÉDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l'ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2017
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR - R03-2017-11-02-014 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société CMI, d'un montant de 11495.99€ au titre de l'aide au fret 2017. 71 L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
s
Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
SGAR - R03-2017-11-02-014 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société CMI, d'un montant de 11495.99€ au titre de l'aide au fret 2017. 72 Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non- exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
SGAR - R03-2017-11-02-014 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société CMI, d'un montant de 11495.99€ au titre de l'aide au fret 2017. 73 SGAR
R03-2017-11-02-017
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
Guyanaise rapid béton, d'un montant de 11400€ au titre de
l'aide au fret 2017.
SGAR - R03-2017-11-02-017 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Guyanaise rapid béton, d'un montant de 11400€ au titre de l'aide au fret 2017. 74 mx Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire Société Guyanaise Rapid Béton -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 11400€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1" janvier 2017
Date limite de fin de l’opération (date limite
d’émission des factures) 31 décembre 2017
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2018
SGAR - R03-2017-11-02-017 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Guyanaise rapid béton, d'un montant de 11400€ au titre de l'aide au fret 2017. 75 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-11-02-017 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Guyanaise rapid béton, d'un montant de 11400€ au titre de l'aide au fret 2017. 76 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
Société Guyanaise Rapid Béton
n° siret : 428 757 959 00039
Statut : SAS
Coordonnées : ZI COLLERY OUEST LOT MARENGO 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel s’établit à 50000 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1% janvier 2017 au 31
décembre 2017. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
SGAR - R03-2017-11-02-017 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Guyanaise rapid béton, d'un montant de 11400€ au titre de l'aide au fret 2017. 77 Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s'appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
= Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 11400 euros correspondant à 22,8%
de la tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2017
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR - R03-2017-11-02-017 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Guyanaise rapid béton, d'un montant de 11400€ au titre de l'aide au fret 2017. 78 L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans [a présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de fa subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu’après
accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
N
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
\
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
SGAR - R03-2017-11-02-017 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Guyanaise rapid béton, d'un montant de 11400€ au titre de l'aide au fret 2017. 79 Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
0 2 NOV. 2017
SGAR - R03-2017-11-02-017 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Guyanaise rapid béton, d'un montant de 11400€ au titre de l'aide au fret 2017. 80 SGAR
R03-2017-11-02-016
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
Procap, d'un montant de 11400€ au titre de l'aide au fret
2017.
SGAR - R03-2017-11-02-016 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Procap, d'un montant de 11400€ au titre de l'aide au fret 2017. 81 BE Cf Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire PROCAP -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 11400€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1" janvier 2017
Date limite de fin de l’opération (date limite
d’émission des factures) 31 décembre 2017
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2018
SGAR - R03-2017-11-02-016 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Procap, d'un montant de 11400€ au titre de l'aide au fret 2017. 82 LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-11-02-016 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Procap, d'un montant de 11400€ au titre de l'aide au fret 2017. 83 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
PROCAP
n° siret : 404 913 139 00022
Statut : SARL
Coordonnées : ZONE ARTIS LAOUCHEZ PELLETIER 97232 LE LAMENTIN MARTINIQUE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Téi, : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de lPopération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel s’établit à 50000 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2017 au 31
décembre 2017. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
SGAR - R03-2017-11-02-016 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Procap, d'un montant de 11400€ au titre de l'aide au fret 2017. 84 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s'appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 11400 euros correspondant à 22,8%
de la tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2017
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR - R03-2017-11-02-016 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Procap, d'un montant de 11400€ au titre de l'aide au fret 2017. 85 L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l'issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l’administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
s
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
SGAR - R03-2017-11-02-016 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Procap, d'un montant de 11400€ au titre de l'aide au fret 2017. 86 Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. À cet effet, il s’engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d’apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement
partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
Je secrétaire général adjoint pour les affaires régionales
0 2 NOV. 2017
SGAR - R03-2017-11-02-016 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Procap, d'un montant de 11400€ au titre de l'aide au fret 2017. 87 SGAR
R03-2017-11-02-018
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
SGG, d'un montant de 9120.00€ au titre de l'aide au fret
2017.
SGAR - R03-2017-11-02-018 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société SGG, d'un montant de 9120.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 88 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire SGG -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 9120€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1" janvier 2017
Date limite de fin de l’opération (date limite
d’émission des factures) 31 décembre 2017
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2018
SGAR - R03-2017-11-02-018 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société SGG, d'un montant de 9120.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 89 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à laide au fret accordée aux entreprises des
départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-11-02-018 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société SGG, d'un montant de 9120.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 90 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
SGG
n° siret : 79860901200017
Statut : SARL
Coordonnées : LOT COLLERY 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel s’établit à 40000 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2017 au 31
décembre 2017. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
SGAR - R03-2017-11-02-018 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société SGG, d'un montant de 9120.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 91 Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du publie, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans lies DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budeétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 9120 euros correspondant à 22,8% de la tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FÉDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2017
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR - R03-2017-11-02-018 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société SGG, d'un montant de 9120.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 92 L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe,
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation, À l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l’administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
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En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
SGAR - R03-2017-11-02-018 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société SGG, d'un montant de 9120.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 93 Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d’apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou
du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement
partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaiés régionales
C_
SGAR - R03-2017-11-02-018 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société SGG, d'un montant de 9120.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 94 SGAR
R03-2017-11-02-019
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
Trop glace, d'un montant de 912€ au titre de l'aide au fret
2017.
SGAR - R03-2017-11-02-019 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Trop glace, d'un montant de 912€ au titre de l'aide au fret 2017. 95 mx A À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire Trop'glaces -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 912€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2017
Date limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2017
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2018
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-11-02-019 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Trop glace, d'un montant de 912€ au titre de l'aide au fret 2017. 96 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-11-02-019 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Trop glace, d'un montant de 912€ au titre de l'aide au fret 2017. 97 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
Trop'glaces
n° siret : 519 699 722 00012
Statut : SARL
Coordonnées : ROUTE DE CABASSOU 12 LOT LES JASMINS 2 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
22690, route de la Madeleine
07 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 4000 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1‘ janvier 2017 au 31
décembre 2017. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
SGAR - R03-2017-11-02-019 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Trop glace, d'un montant de 912€ au titre de l'aide au fret 2017. 98 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 912 euros correspondant à 22,8% de la tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8% sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
.de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de La part ETAT au titre de l’année 2017
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR - R03-2017-11-02-019 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Trop glace, d'un montant de 912€ au titre de l'aide au fret 2017. 99 L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à [a certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l'issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. I! s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
SGAR - R03-2017-11-02-019 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Trop glace, d'un montant de 912€ au titre de l'aide au fret 2017. 100 Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non- exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
Re
_ES-Mie RENAUD
Ü 2 AY. é017
SGAR - R03-2017-11-02-019 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Trop glace, d'un montant de 912€ au titre de l'aide au fret 2017. 101