Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 067 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 067 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 067 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-067

PUBLIÉ LE 16 MARS 2017Sommaire

Cabinet

R03-2017-03-15-001 - agrément Tatiana Forstin 03 2017 (1 page) Page 3

DEAL

R03-2017-03-13-010 - Arrêté portant autorisation pour la Maison Familiale Rurale de

Régina de débarquer et d'effectuer des travaux d'entretien dans la réserve naturelle

nationale de l'île du Grand Connétable (2 pages) Page 5

R03-2017-03-13-009 - Arrêté portant autorisation pour M.Olivier CHASTEL de capturer,

manipuler, prélever, relâcher et transporter des spécimens d'une espèce animale protégée,

de débarquer et séjourner dans la réserve naturelle de l'île du Grand Conétable - Frégate

superbe - CNRS - CBEC Chizé (2 pages) Page 8

DIECCTE

R03-2017-03-09-007 - Arrêté de la DIECCTE portant commissionnement de M.

INNOCENT pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue,

de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le fonds social européen (2 pages) Page 11

R03-2017-03-09-006 - Arrêté de la DIECCTE portant commissionnement de M.

KLOETZLEN pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le fonds social européen (2

pages) Page 14

Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité

R03-2017-02-27-002 - Arreté CIDFF Dotation 2017 (2 pages) Page 17

SGAR

R03-2017-03-15-002 - arrêté 1er versement FARU-BADUEL (1 page) Page 20

SIAME/BMIE

R03-2017-03-15-004 - Arrêté de délégation de signature d'ordonnancement secondaire à

M.Philippe POGGI, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région

Guyane (2 pages) Page 22

R03-2017-03-15-003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de Guyane (2 pages) Page 25

2Cabinet

R03-2017-03-15-001

agrément Tatiana Forstin 03 2017

Cabinet - R03-2017-03-15-001 - agrément Tatiana Forstin 03 2017 3ox E . PA Liberté «* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Mission sécurité Arrêté

ant agrément d’un agent de police municipale

Madame Tatiana FORSTIN

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre National du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.511-2 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n°2003-735 du 1% août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n°95-73 du

21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements

automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 ;

Vu l'arrêté du maire de Saint-Laurent-du-Maroni, n° 817/RH du 30 octobre 2015 portant nomination de

Mme Tatiana FOSTIN en qualité de gardien de police municipale ;

Vu la demande d’agrément présentée par le maire de Saint-Laurent-du-Maroni en faveur de

Mme Tatiana FOSTIN ;

Considérant qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 10 octobre 2016 que Mme Tatiana FOSTIN

remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d’agent de police municipale ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 : Madame Tatiana, Marina FORSTIN, née le 22 avril 1988 à Pointe-à-Pître (971), est agréée en

qualité d’agent de police municipale.

Article 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions prévues par l’article L.511-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane est chargé de l’exécution du présent

arrêté dont copie sera adressée au maire de Saint-Laurent-du-Maroni pour notification à l’intéressé.

A Cayenne, le 45 mous to À 4

Le préfet,

Pour le

Christophe COELHO

Préfecture de la Région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47,55 — Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-03-15-001 - agrément Tatiana Forstin 03 2017 4DEAL

R03-2017-03-13-010

Arrêté portant autorisation pour la Maison Familiale

Rurale de Régina de débarquer et d'effectuer des travaux

d'entretien dans la réserve naturelle nationale de l'île du

Grand Connétable

DEAL - R03-2017-03-13-010 - Arrêté portant autorisation pour la Maison Familiale Rurale de Régina de débarquer et d'effectuer des travaux d'entretien dans la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable 5Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation pour la Maison Familiale Rurale de Régina de débarquer et d'effectuer des travaux d'entretien dans la

réserve naturelle nationale de l’île du Grand Connétable

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre Ill du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°92-166 du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable (Guyane) et

notamment l'article 15 ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret

n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Martin JAEGER ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur

Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel

L’encadrement du service MNBSP de la DEAL ;

VU la demande présentée par le conservateur de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable en date du 17 février

2017;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de l'île du Grand Connétable émis le 17 février 2017 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,

ARRETE

Article 1 : Objet de l’autorisation

Dans le cadre des opérations d'entretien de la piateforme de nidification des oiseaux nicheurs de l'île du Grand Connétable, le

personnel encadré par la Maison Familiale Rurale de Régina est autorisé à débarquer sur l'ile du Grand Connétable afin d'appuyer les

agents de la réserve naturelle dans leurs missions de débroussaillage telles qu'elles sont prévues par le plan de gestion.

Article 2 : Personnes autorisées

12 personnes encadrées par la Maison Familiale Rurale de Régina, ainsi que Madame Caroline MARIE, journaliste radio à France

Télévision.

Article 3 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable entre le 6 et le 3 avril 2017.

Article 4 : Conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2 à condition qu'elles se conforment strictement aux consignes et

recommandations du gestionnaire en matière d'entretien du site.

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur le Président de la MFR de Régina.

Article 7 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne cedex

DEAL - R03-2017-03-13-010 - Arrêté portant autorisation pour la Maison Familiale Rurale de Régina de débarquer et d'effectuer des travaux d'entretien dans la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable 6- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer - Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le { 3 MARS 2017

r délégation Pour le préfet, et

iodiversité, Sites et Paysages

DEAL - R03-2017-03-13-010 - Arrêté portant autorisation pour la Maison Familiale Rurale de Régina de débarquer et d'effectuer des travaux d'entretien dans la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable 7DEAL

R03-2017-03-13-009

Arrêté portant autorisation pour M.Olivier CHASTEL de

capturer, manipuler, prélever, relâcher et transporter des

spécimens d'une espèce animale protégée, de débarquer et

séjourner dans la réserve naturelle de l'île du Grand

Conétable - Frégate superbe - CNRS - CBEC Chizé

CNRS RNN Connetable Fregate superbe

DEAL - R03-2017-03-13-009 - Arrêté portant autorisation pour M.Olivier CHASTEL de capturer, manipuler, prélever, relâcher et transporter des spécimens d'une espèce animale protégée, de débarquer et séjourner dans la réserve naturelle de l'île du Grand Conétable - Frégate superbe - CNRS - CBEC Chizé 8Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

PACTIVIUIIIIGEEIGIIL, UG

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation pour M. Olivier CHASTEL de capturer, manipuler, prélever, relâcher et transporter des spécimens d'une

espèce animale protégée, de débarquer et séjourner dans la Réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable - Frégate superbe

— CNRS - CBEC Chizé

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre II! du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°92-166 du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable (Guyane) et

notamment l'article 15 ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret

n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Martin JAEGER ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU larrète prefectorai n 20i6-Üii-0054 qu ii janvier ZÜi6 portant délégation de signature aaministrauve et financiere à iionsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel

L'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article

L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de

spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture

est suivie d'un relâcher immédiat sur place

VU la demande présentée par Olivier CHASTEL, chercheur au CNRS-CEBC de Chizé en date du 13 février 2017 ;

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté le 8 mars 2016 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de l’île du Grand Connétable émis le 17 février 2017 ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition

naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,

ARRETE

Article 1 : Terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par “spécimen” tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 4.

Article 2 : Objet de l'autorisation

Les personnes listées à l’article 3 sont autorisées à :

- débarquer et séjourner sur la partie terrestre de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable le temps des manipulations avec le

matériel nécessaire au bon déroulement scientifique (groupe électrogène, ghargeur de batteries, congélateur...)

- capturer, manipuler (prises de mesures et pesées), prélever (prise de sang, œufs abandonnés) et relâcher les spécimens d'espèces

animales mentionnées à l’article 4 du présent arrêté,

- prélever et transporter ces échantillons biologiques (sang et oeufs) dans et vers les lieux indiqués dans l'artice 5 du présent arrêté.

Cette opération est renouvelable une fois en 2018.

DEAL - R03-2017-03-13-009 - Arrêté portant autorisation pour M.Olivier CHASTEL de capturer, manipuler, prélever, relâcher et transporter des spécimens d'une espèce animale protégée, de débarquer et séjourner dans la réserve naturelle de l'île du Grand Conétable - Frégate superbe - CNRS - CBEC Chizé 9Article 3 : Personnes autorisées

- Olivier CHASTEL

- Manrico SEBASTIANO

- Benoît de THOISY

- Kévin PINEAU

Ces personnes se conformeront à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et aux partages des

avantages, appelée communément APA.

Article 4 : Spécimen

| NOM LATIN NOM VERNACULAIRE QUANTITE annuelle DESCRIPTION

| Fregata magnificens Frégate superbe 2017 : 40 | 25 échantillons de sang | d'adultes et 15 œufs

abandonnés naturellement

2018 : 40 25 échantillons de sang

d'adultes et 15 œufs

| abandonnés naturellement

Article 5 : Lieu de l’autorisation et transport

La présente autorisation est valable sur le territoire de la réserve naturelle de l'ile du Grand Connétable. Les spécimens seront

transportés par tout moyen adapté depuis le lieu d'autorisation vers :

- Department of Biology — Ethology group, University of Antwerp, Belgique

Article 6 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable de mars 2017 à décembre 2018.

Article 7 : Conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 3, sous conditions :

- que le conservateur ou un agent de la réserve soit présent et qu'il prenne la décision de débarquement;

- qu'une convention de collaboration soit signée entre le gestionnaire de la réserve et le CNRS - CEBC, décrivant notamment les

obligations de ce dernier vis-à-vis du gestionnaire.

Les bilan des prélèvements, les résultats d'études et l'ensemble des publications scientifiques ou parutions devront être transmis

annuellement et avant le 31 mars au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.

Article 8 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Olivier CHASTEL.

Article 10 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer - Bureau des Contentieux —

Arche sud — 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne

cedex.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 1 3 MARS 2017

Pour le préfet, et pay délégation

le chef du Service Milieux Naturels, Blodiversité, Sites et Paysages

Arnau

DEAL - R03-2017-03-13-009 - Arrêté portant autorisation pour M.Olivier CHASTEL de capturer, manipuler, prélever, relâcher et transporter des spécimens d'une espèce animale protégée, de débarquer et séjourner dans la réserve naturelle de l'île du Grand Conétable - Frégate superbe - CNRS - CBEC Chizé 10DIECCTE

R03-2017-03-09-007

Arrêté de la DIECCTE portant commissionnement de M.

INNOCENT pour effectuer des contrôles au titre de la

formation professionnelle continue, de l'apprentissage et

des opérations cofinancées par le fonds social européen

DIECCTE - R03-2017-03-09-007 - Arrêté de la DIECCTE portant commissionnement de M. INNOCENT pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le fonds social européen 11BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Arrêté de la DIECCTE du O9 MARS 217

Portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue,

de l’apprentissage et des opérations cofinancées par le fonds social européen

Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social

européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen

pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de

développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires

maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement

(UE) n°1303/2013du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds

européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen

agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant

dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au

Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

Vu le décret n°2008-548 du 11 juin 2008, modifié, relatif à la commission interministérielle de

coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L .6361-5, R. 6361-

1 et R. 6362-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté en date du 30 janvier 2009 portant affectation de monsieur Denis Innocent à la Direction

du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle de Guyane à compter du 1° avril 2009 ;

Vu le procès-verbal de prestation de serment du 28 avril 2009 de Monsieur Denis INNOCENT

Arrête :

Article 1

Monsieur Denis INNOCENT est commissionné pour effectuer les contrôles mentionnés à l’article

27 du règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le

DIECCTE - R03-2017-03-09-007 - Arrêté de la DIECCTE portant commissionnement de M. INNOCENT pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le fonds social européen 12règlement (UE) n°1303/2013du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes

relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de

cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les

affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de

développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen

pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le

cadre du « Programme opérationnel national FSE pour l’emploi et l’inclusion en métropole" CCI

2014FROSSFOP001 et du Programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative

pour l’emploi des jeunes en métropole et outre-mer CCI 2014FR0O5M9OP001.

Article 2

Monsieur Denis INNOCENT est commissionné pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.

6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail.

Article 3

Monsieur Denis INNOCENT est habilité à intervenir sur l’ensemble du territoire de la région Guyane.

Article 4

Monsieur Denis INNOCENT est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et

226-14 du code pénal.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le 0 9 MARS 27

Le préfet,

Pour le Préfet

Le secrétaire général

ur les affaires régionales

Philippe LOOS _ =

DIECCTE - R03-2017-03-09-007 - Arrêté de la DIECCTE portant commissionnement de M. INNOCENT pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le fonds social européen 13DIECCTE

R03-2017-03-09-006

Arrêté de la DIECCTE portant commissionnement de M.

KLOETZLEN pour effectuer des contrôles au titre de la

formation professionnelle continue, de l'apprentissage et

des opérations cofinancées par le fonds social européen

DIECCTE - R03-2017-03-09-006 - Arrêté de la DIECCTE portant commissionnement de M. KLOETZLEN pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le fonds social européen 14Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Arrêté de la DIECCTE du 9 MARS 2017 Portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l’apprentissage et des opérations cofinancées par le fonds social européen

Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social

européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen

pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de

développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires

maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement

(UE) n°1303/2013du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds

européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen

agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant

dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au

Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

Vu le décret n°2008-548 du 11 juin 2008, modifié, relatif à la commission interministérielle de

coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L .6361-5, KR. 6361-

let R. 6362-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté en date du 30 avril 2012 portant affectation de monsieur Jean-Philippe KLOETZLEN à la

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane à compter

du OI septembre 2012 ;

Vu la nomination de Monsieur Jean-Philippe KLOETZLEN en qualité de responsable du service

régional de contrôle de la formation professionnelle et de la politique du titre professionnel à compter du 01

février 2016

Vu le procès-verbal de prestation de serment du 07 février 2017 de Monsieur Jean-Philippe

KLOETZLEN

DIECCTE - R03-2017-03-09-006 - Arrêté de la DIECCTE portant commissionnement de M. KLOETZLEN pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le fonds social européen 15Arrête :

Article 1

Monsieur Jean-Philippe KLOETZLEN est commissionné pour effectuer les contrôles

mentionnés à l’article 27 du règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars

2014 complétant le règlement (UE) n°1303/2013du Parlement européen et du Conseil portant

dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social

européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables

au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et

au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations

sélectionnées dans le cadre du « Programme opérationnel national FSE pour l’emploi et l’inclusion

en métropole" CCI 2014FROSSFOPOOT et du Programme opérationnel national pour la mise en

œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes en métropole et outre-mer CCI 2014FR0O5M9OP001.

Article 2

Monsieur Jean-Philippe KLOETZLEN est commissionné pour effectuer les contrôles mentionnés aux

articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail.

Article 3

Monsieur Jean-Philippe KLOETZLEN est habilité à intervenir sur l’ensemble du territoire de la

région Guyane.

Article 4

Monsieur Jean-Philippe KLOETZLEN est tenu au secret professionnel dans les termes des articles

226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le {j Q MARS 2917

Le préfet,

Pour le Préfet

Le secrétaire général

ur les affaires régionales

——.,

Philippe LOOS :

DIECCTE - R03-2017-03-09-006 - Arrêté de la DIECCTE portant commissionnement de M. KLOETZLEN pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le fonds social européen 16Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité

R03-2017-02-27-002

Arreté CIDFF Dotation 2017

Dotation 2017 CIDFF

Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2017-02-27-002 - Arreté CIDFF Dotation 2017 17Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION REGIONALE

DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES

ET A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Sur

ARRÊTÉ N° IDRDFE du + dar 201 Attribuant une subvention à l’association CIDFF de GUYANE

(N° SIRET 441 562 147 000 21)

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 91 ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de Préfet

de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;

l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l’article 105 du décret

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité, et notamment son article 1° ;

l'arrêté RO3 2017 02 07 001 du 07 février 2017 portant délégation de signature à Madame Sonia

FRANCIUS, Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la Guyane ;

la Convention triennale signée le 05 août 2016 entre l'Etat représenté par le Préfet de la Région

Guyane (délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité) et l'association « Le centre

d’information des femmes et des familles de Guyane » (CIDFF) ;

la demande de l'association CIDFF DE GUYANE ;

proposition de la Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l’'Egalité entre les Femmes et les

Hommes de Guyane;

ARRETE

Article 1: Une subvention d'un montant de 32.000 € (TRENTE DEUX MILLE EUROS) est attribuée à

l'association CIDFF de GUYANE au titre d’une participation financière, pour la réalisation d’actions portant

sur la convention triennale signée le 05 août 2016.

Article 2 : Le versement de la dite subvention se fera en trois fois dès la notification du présent arrêté selon le calendrier de paiement suivant :

Le premier versement s'élève à 16.000€ (SEIZE MILLE EUROS) ;

Le second versement s'élève à 8000 € (HUIT MILLE EUROS) ;

Hôtel Préfectoral, Rue Fiedmond - BP 7008 — 97303 CAYENNE Cedex

Téléphone : 0594 39 45 59

www.quyane.pref.qouv.fr

Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2017-02-27-002 - Arreté CIDFF Dotation 2017 18- Le troisième versement s'élève à 8000€ (HUIT MILLE EUROS).

Cette Subvention sera imputée sur le BOP 0137 article 02 et versée par la Direction régionale des finances

publiques sur le compte suivant :

Nom de la banque : LA BANQUE POSTALE

Code Banque : 20041

Code guichet : 01019

Numéro de compte : 0053272J016

Clé RIB = 56

Nom du bénéficiaire : CIDFF GUYANE

Article 3 : À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l’année, le CIDFF fournira à l'administration

les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention et le compte rendu financier de l’année écoulée, ainsi

qu’un état détaillé sur les actions entreprises.

Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 de la présente décision devront

faire l’objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et madame la

Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.

Fait à Cayenne le, LÀ den Dh don?

La Directrice sa L/ > 7

DELAIS DE RECOURS

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Madame la Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative - 95

avenue de France 75013 Paris.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schœælcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.

Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du

même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du

même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Hôtel Préfectoral, Rue Fiedmond - BP 7008 — 97303 CAYENNE Cedex

Téléphone : 0594 39 45 59

www.guyane.pref.qouv.fr

Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2017-02-27-002 - Arreté CIDFF Dotation 2017 19SGAR

R03-2017-03-15-002

arrêté 1er versement FARU-BADUEL

1er versement subvention Faru Cayenne Mont Baduel

SGAR - R03-2017-03-15-002 - arrêté 1er versement FARU-BADUEL 20Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat Général pour les Affaires

Régionales

Bureau de la Programmation des

investissements et des finances de

l'Etat

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DE LA GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU l’article L.2335-15 du code général des collectivités territoriales;

VU l’article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif aux fonds d’adie pour le relogement d’ur-

gence (FARU) ;

VU l’article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fond d’aide pour le relogement d’ur-

gence(FARU)) ;

VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2017 portant attribution d’une subvention au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence à la

commune de Cayenne ;

VU la circulaire du Ministère de l’intérieur du 3 mai 2012 portant sur le fonds d’aide pour le relogement d’urgence;

VU la demande de subvention de la commune de CAYENNE d’une subvention au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence

présentée le 24 février 2017 ;

VU la synthèse du Préfet en date du 24 février 2017.

ARRÊTE

Article 1:

Une subvention de 47 554,80€ est attribuée à la commune de Cayenne au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence pour le

relogement des habitants du Mont Baduel évacués du 8 au 10 février 2017.

Article 2 :

Le versement s’opérera par débit du compte « Fonds d’aide pour le relogement d’urgence-FARU » n°465-1200000 code CLR COL

2901000 ouvert dans les écritures de M. le directeur régional des finances publiques de Guyane.

Article 3 :

Le Préfet de la région Guyane et le directeur régional des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté

Fait à Cayenne, £ 6 MARS 2017

L'e Préf _.

Martin JAEGER

Page 1 sur 1

SGAR - R03-2017-03-15-002 - arrêté 1er versement FARU-BADUEL 21SIAME/BMIE

R03-2017-03-15-004

Arrêté de délégation de signature d'ordonnancement

secondaire à M.Philippe POGGI, délégué régional à la

recherche et à la technologie pour la région Guyane

Arrêté de délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M.Philippe POGGI, délégué

régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane

SIAME/BMIE - R03-2017-03-15-004 - Arrêté de délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M.Philippe POGGI, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane 22DD = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l'administration

et de la modernisation de l'Etat

Bureau des mutualisations

et de l'immobilier de l'Etat

R03-2017-03-15-004

ARRETÉ

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire

à Monsieur Philippe POGGI,

délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la

technologie ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet

de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 relatif à la nomination de M. Philippe POGGI, professeur des universités, en qualité de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de programme du ministère de

l'enseignement supérieur et de la recherche, une délégation de signature est donnée à M. Philippe

POGGI, délégué régional à la recherche et à la technologie, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les

pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre de l'activité du service et

relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du BOP 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Article 2 : M. Philippe POGGI est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour

l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

1/2

SIAME/BMIE - R03-2017-03-15-004 - Arrêté de délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M.Philippe POGGI, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane 23A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer,

toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et

de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de

techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Philippe POGGI, à l’effet de signer, sur

les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions

d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs

publics.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et

supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à

150 000 € HT.

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur

régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

Article 5 : M. Philippe POGGI adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits

délégués.

Article 6 : En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe POGGI, peut

subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité,

toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera

l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public

assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture et le délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le Î

5 MARS 2017

Le Préfet,

Martin JAEGER

2/2

SIAME/BMIE - R03-2017-03-15-004 - Arrêté de délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M.Philippe POGGI, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane 24SIAME/BMIE

R03-2017-03-15-003

Arrêté portant délégation de signature à M.Yves de

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de

Guyane

Arrêté portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la

préfecture de Guyane

SIAME/BMIE - R03-2017-03-15-003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane 25où À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l'administration

et de la modernisation de l'Etat

Bureau des mutualisations et de

l'immobilier de l'Etat

R03-2017-03-15-003

ARRETÉ

portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU Ja loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret du 2 mars 2015 relatif à la nomination de M. Laurent LENOBLE, détaché en qualité de

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur

territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 18 septembre 2015 relatif à la nomination de Madame Nathalie BAKHACHE,

administratrice civile nommée en qualité de sous-préfète auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet

de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-

préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 521 du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la

préfecture de la région Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-SG-SIAME-BRH-0229 du 12 septembre 2016 portant réorganisation

des services du secrétariat général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2017-02-24-001 du 24 février 2017 portant délégation de signature à M.

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général à la préfecture de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

1/2

SIAME/BMIE - R03-2017-03-15-003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane 26Article liminaire : l’arrêté préfectoral R03-2017-02-24-001 du 24 février 2017 portant délégation de

signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général à la préfecture de la Guyane est abrogé.

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la

préfecture de la Guyane, à l'effet de signer tous les actes dans les domaines relevant de sa compétence

administrative et financière : les arrêtés, les conventions, les décisions, les circulaires, les rapports, les

actions de défense de l’État devant toutes les juridictions, les correspondances et autres documents afférents à l'activité des services de l’État en Guyane.

Article 2 : Cette délégation de signature est étendue :

- aux attributions du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication,

en tant que service de la préfecture.

- à l'animation et au suivi de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires.

Article 3 : Sont exclus de cette délégation de signature :

- les actes pour lesquels une délégation de signature a été confiée à un chef des services

déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans le département,

- la mise en œuvre de la procédure du conflit positif.

- la représentation des forces armées.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.Yves de ROQUEFEUIL, la délégation de

signature, prévue aux articles précités, est conférée à Mme Nathalie BAKHACHE, secrétaire générale

adjointe, M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane et à M.

Laurent LENOBLE, directeur de cabinet du préfet.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à

M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes en son nom

au titre de la suppléance du préfet.

En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement du Préfet et du secrétaire général, la délégation de

signature est accordée à M. Laurent LENOBLE, directeur de cabinet du préfet.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Cayenne, le À 5 Maps

20f7

Le Préfet

Martin JAËGFR

2/2

SIAME/BMIE - R03-2017-03-15-003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane 27