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Acte Administratif - A 62 23 Commission Communale de Securite et D ACCESSIBILITE Centre d hébergement du stade de la Motte
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 62 23 Commission Communale de Securite et D ACCESSIBILITE Centre d hébergement du stade de la Motte)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
VA6Z-E3 Bobigny
GRAND PARIS
" -
ARRETE
Objet : COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Etablissement : Centre d'hébergement du stade de la Motte sis 52 rue Romain Rolland 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivant,
Vu le Code de la Construction et de !'Habitation, et notamment ses articles R.143-1 à R.143-47,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et n°97-645 du 31 mai 1997 relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0493 du 09 septembre 2021 portant attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0498 du 09 septembre 2021 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis,
Vu le procès-verbal de visite de l'établissement recevant du public établi par la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité en date du 31 janvier 2023, annexé au présent arrêté,
Considérant que ladite commission a émis un avis favorable à la réception des travaux et à la poursuite de l'activité de l'établissement « Centre d'hébergement du stade de la Motte » sis 52 rue Romain Rolland à Bobigny,
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé « Centre d'hébergement du stade de la Motte » sis 52 rue Romain Rolland à Bobigny (93000) classé en type R avec locaux à sommeil de 4èni• catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son activité et à accueillir du public.
Article 2 : Le responsable de l'établissement est chargé de l'application des prescriptions émises par ladite commission.
Celles-ci mentionnées dans le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité du 31 janvier 2023 et rappelées ci-dessous, devront être réalisées dans les délais suivants :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.teleύours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230213-A62-23-AR
Date de télétransmission : 13/02/2023
Date de réception préfecture : 13/02/2023 Permanent
:
°
Poursuivre
la
réalisation
des
exercices
d'évacuation
dont
des
exercices
de
nuit
(R33)
;
+
Poursuivre
la
formation
du
personnel
sur
l'utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et
des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la conduite
à tenir
en
cas
d'incendie,
et
sur
l'accueil
des
secours
;
°
Tenir
à jour
le registre
de
sécurité
de
l'établissement.
Sous
un
mois :
+
Lever
l'ensemble
des
observations
des
rapports
précités
et
annexer
les
attestations
au
registre
de
sécurité
;
+
Mettre
à jour
les
plans
d'intervention
et
d'évacuation
de
l'établissement ;
+
Afficher
les
numéros
sur
l'ensemble
des
chambres.
Article
3
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
l'établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
là
panique
précités.
Article
4
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Article
5
:
L'exploitant
et
le
propriétaire
de
l'établissement
susvisés
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté,
Article
6
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet,
-
Monsieur
le chef
d'établissement,
- _
Monsieur
le
Commandant
de
Police
de
Bobigny,
Fait
à
Bobigny,
le
À 3
FEV.
2023
Abdel
SADI,
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de notification
:
1 3
FEV,
2023
Date
d'affichage
:
1 3
FEV,
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A62-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A62-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023 =
e la Motte
3101/2023
SBobigny
GRAND
PARIS
PROCES
VERBAL
DE
VISITE
DE LA COMMISSION COMMUNALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT Centre
d'hébergement
du
stade
de
la
Motte
ADRESSE
52
rue
Romain
Roiland
93000
BOBIGNY
TELEPHONE
01.71.29.64.78
ACTIVITE
Etablissement
scolaire
avec
hébergement
DATE
ET
HEURE
31/01/2023
à
14h00
CLASSEMENT
Type
R avec
locaux
à sommeil
4t®
catégorie
VISITE
CA
Périodique
[1] Réception
de travaux
[Ouverture
[]
Inopinée
[]
Ouverture
temporaire
/ partielle
[] Homologation
[_] Levée
AD
MEMBRES
DE
DROIT
PRESENTS
SIGNATURES
La
Présidente
Adjointe
au
Maire
Mme
Houria
GUENDOUZI
Le
représentant
du
général
commandant
ia
Capitaine
Aymeric
Brigade
de
Sapeurs
Pompiers
de
Paris
LEFRANCOIS
Le
représentant
du
Directeur
Général
des
.
Services
Techniques
M.
Sébastien
DAUBAS
LE
MEMBRES
ASSOCIES
ER
Représentant
la direction
de
l'établissement
M. ALOUACHE
A2
:
,
.
M.
Samuel
LEVEILLE
Représentant
la direction
de
l'établissement
M.
Samir AYAD
F
12
Le
représentant
de
M.
le
commissaire
de
Brigadier-Chef
A
Police de Bobigny
Laurent BRULE
LL
1/5
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A62-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A62-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023 CESA—
Centre
d'hébergement
du
stade de
la
Motte
31/01/2023
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
|
|
La
commission
communale
de
sécurité
et d'accessibilité
a
procédé
ce jour
à
la visite
périodique
du
foyer
d'hébergement
du
Stade
la Motte.
L'établissement
de
plain-pied
est
distribué
comme
tel :
+
_8 petites
chambres
à
1 lit donnant
sur
l'extérieur
;
e
5 grandes
chambres
à
1
lit (anciennement
à
2
lits),
e
1 chambre
PMR
à
1 ii;
e
1 local
SSIAP;
e
1 buanderie
;
e
1bureau;
e
Un
logement
de
fonction
et
un
local
du
personnel
situé
chacun
à
chaque
extrémité
du
bâtiment
et
totalement
isolés.
EFFECTIF
DES
PERSONNES
RECUES
|
Effectif
Public
:
19
personnes
Effectif
personnel
:
8
personnes
Effectif
total
:
27
personnes
CLASSEMENT
DU
BATIMENT
TYPE:R
|
4ème
CATEGORIE
Cet
établissement
relève
des
dispositions
du
règlement
de
sécurité
du
25
juin
1980
modifié,
relatif
à
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
Cependant,
cet
établissement
serait
classable
en
ERP
du
2°"
groupe.
La
CCSA
rappelle
au
pétitionnaire
qu'il
est
nécessaire
de
régulariser
ces
aménagements
par
un
dépôt
de
dossier
aux
services
compétents
et
éventueliement,
son
déclassement
par
rapport
au
groupement
d'établissements
(articles
GN2
et GN3).
2/5
ag
AL
NC
-
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A62-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023 CCSA
Centre
dhébergement-du-stade-de
la Motte
31/01/2023
[INSTALLATIONS
TECHNIQUES
L'établissement
comprend
les
installations
techniques
suivantes
:
e
Un
SSI
de
catégorie
A
avec
DAI
dans
l’ensemble
des
locaux
et
dégagement,
installé
en
2007
dans
le
local
SSIAP
avec
reports
d'alarme
dans
le
bâtiment
accueil
de
l'administration,
dans
un
logement
de
fonction
et
dans
un
local
du
personnel ;
Un
éclairage
de
sécurité
réalisé
par
des
blocs
autonomes
bi-fonction
;
Un
chauffage
réalisé
au
moyen
de
convecteurs
électriques ;
Un
local
TGBT
avec
l'arrêt
d'urgence
dans
le
local
SSIAP
rendu
non
accessible
au
public.
La
CCSA
a
été
informée,
selon
les
déclarations
de
l'exploitant,
d'un
rythme
de
surveillance
du
SSI
organisé
comme
suit
:
e
De
8h00
à
17h00
: les
personnels
du
site
la journée
avec
un
report
d'alarme
situé
à
l'accueil
du
stade
(entrée
du
site éloignée
du
bâtiment
à environ
500
mètres)
;
°
Sur
le
reste
de
la
plage
horaire
(semaine
et
week-end)
: un
agent
SSIAP
1
est
présent
dans
le
local
«
SSIAP
»
pour
assurer
la veille
du
SSI.
|
EXTRAIT
DE
LA
SITUATION
ADMINISTRATIVE
ANTERIEURE
Date
Commission
Objet
Ref.
Avis
21/10/2016
CCSA
Visite
périodique
ee
Défavorable
02/04/2019
CCSA
Visite
périodique
Défavorable
25/09/2019
CCSA
Levée
d'avis
défavorable
—-
Favorable
Préalablement
à
la visite,
la CCSA
a
pris
connaissance
des
documents
suivants :
Type
de
documents
Organisme
/ Entreprise
Date
Rapport
de
vérification
réglementaire
en
exploitation
des
installations
électriques
SOCOTEC
22/04/2022
(CDT+ERP)
Rapport
de
vérification
réglementaire
en
exploitation
des
installations
de
chauffage,
SOCOTEC
14/06/2022
de
ventilation
et de
réfrigération
Rapport
de
maintenance
annuelle
de
l'éclairage
de
sécurité
Rapport
de
vérification
triennale
du
SSI
Qualiconsult
13/01/2023
Rapport
de
vérification
de
l'équipement
ECO
Sécurité
Incendie
13/01/2023
reine
CLEMELEC
06/12/2022
Rapport
de vérification
annuelle
des
CLEMELEC
13/01/2023
extincteurs
Attestation
de
formation
du
personnel
à
la
manipulation
de
l'équipement
d'alarme
CLEMELEC
10/01/2023
incendie
Attestations
de
diplôme
et
de
recyclage
.
des
agents
SSIAP
Divers
documents
Registre
de
sécurité
Vérifié
par
la CCSA
31/01/2023
3/5
ae
AL
&
Ne.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A62-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023 ue
CCSA—
Centre
d'hébergement-dt-stade-de
la
Motte
31/01/2023
Au
cours
de
la visite,
la CCSA
a fait procéder
aux
essais
suivants
:
°
Action
sur
l'arrêt d'urgence
électrique
situé
dans
le local
SSIAP
entrainant
:
o
La
coupure
de
l'alimentation
électrique
générale
de
l'établissement,
o
Le fonctionnement
de
l'éclairage
de
sécurité
en
mode
habitation
;
°
Vérification
du
fonctionnement
du
téléphone
urbain
et
de
l'alimentation
du
SSI ;
Puis
en
situation
de
coupure
de
l'alimentation
normale
électrique
des
éléments
centraux
du
SSI :
°
Sensibilisation
d'un
Détecteur
Automatique
Incendie
situé
dans
la chambre
7,
entrainant
sans
temporisation,
le compartimentage
de
la circulation
et
la diffusion
de
l'alarme
générale
sonore
et
visuelle,
et la bascule
en
mode
évacuation
de
l'éclairage
de
sécurité.
Le
résultat
de
ces
essais
s'est
révélé
satisfaisant.
A
l'issue
de
l'étude
des
documents,
à
la
visite
et
aux
essais,
la
commission
communale
de
sécurité
et
d'accessibilité
émet
un
AVIS
FAVORABLE
à
la
poursuite
de
l’activité
de
l'établissement.
Cependant,
elle
demande
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
1.
Lever
l'ensemble
des
observations
des
rapports
précités
et
annexer
les
attestations
au
registre
de
sécurité
;
Mettre
à jour
les
plans
d'intervention
et
d'évacuation
de
l'établissement ;
Afficher
les
numéros
sur
l'ensemble
des
chambres ;
Poursuivre
la
réalisation
des
exercices
d'évacuation
dont
des
exercices
de
nuit
(R33)
;
an à © D
Poursuivre
la
formation
du
personnel
sur
l’utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et
des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et la conduite
à tenir en
cas
d'incendie,
et sur
l'accueil
des
secours ;
6.
Tenir
à jour
le registre
de
sécurité
de
l'établissement.
Nota
:
la
C.C.S.A.
rappelle
conformément
à
l'article
R143-34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
que
les
constructeurs,
installateurs
et
exploitants
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
présente
réglementation.
À
cet
effet,
ils
font
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
ministres
intéressés.
Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement.
4/5
AC.
>
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A62-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023 —6ESA
Centre
d'hébergement-du-stade-de
la Motte
LE
REPRESENTANT
DU
GENERAL
COMMANDANT
LA
BRIGADE
DE
SAPEURS
POMPIERS
DE
PARIS
_ LA
PRÉSIDENTE
DE LA
C.C.S.A
31/01/2023
_LES MEMBRES DE LA C.C.S.A
LE REPRESENTANT
DU
COMMISSAIRE
DE
POLICE
TERRITORIALEMENT COMPETENT és
LABORATOIRE
CENTRAL
DE
LA
PREFECTURE
DE
POLICE
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
DU
LE
REPRESENTANT DU
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
TECHNIQUES
5/5
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A62-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023