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Acte Administratif - A 29 23 Commission Communale de Securite et D ACCESSIBILITE Ecole maternelle Marcel cachin 1
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 29 23 Commission Communale de Securite et D ACCESSIBILITE Ecole maternelle Marcel cachin 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
y Bobigny GRAND PARIS NA29-93
ARRÊTE
Objet: COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Etablissement : Ecole élémentaire Marcel Cachin 1 sis 44, rue Marcel Cachin 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivant,
Vu le Code de la Construction et de !'Habitation, et notamment ses articles R.143-1 à R.143-47,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et n°97-645 du 31 mai 1997 relatifs à la comm1ss1on consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0493 du 09 septembre 2021 portant attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0498 du 09 septembre 2021 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis,
Vu le procès-verbal de visite de l'établissement recevant du public établi par la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité en date du 10 janvier 2023, annexé au présent arrêté,
Considérant que ladite commission a émis un avis favorable à la réception des travaux et à la poursuite de l'activité de l'établissement<< Ecole élémentaire Marcel Cachin 1 » sis 44, rue Marcel Cachin à Bobigny,
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé « Ecole élémentaire Marcel Cachin 1 » sis 44, rue Marcel Cachin à Bobigny (93000) relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son activité et à accueillir du public.
Article 2 : La responsable de l'établissement est chargée de l'application des prescriptions émises par ladite commission.
Celles-ci mentionnées dans le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité du 10 janvier 2023 et rappelées ci-dessous, devront être réalisées dans les délais suivants :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telereoours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230120-A29-23-AR
Date de télétransmission : 20/01/2023
Date de réception préfecture : 20/01/2023 Permanent
:
e
S'assurer
que
les
effectifs
reçus
ne
dépassent
pas
les
seuils
de
catégorisation
indiqués
dans
la
réglementation
(article
R143-19
du
CCH)
ou
établir
un
dossier
d'autorisation
de
travaux
relatif
à
un
reclassement
de
l'établissement ;
«
S'assurer
de
la
vacuité
des
circulations
pouvant
gêner
à
l'évacuation
de
l'établissement
(produits
d'entretien,
cartons,
photocopieur
non
fonctionnel,
….}
;
e
Interdire
l'affichage
dans
les
circulations
et
limiter
sa
présence
à
20%
dans
les
salles
de
classes
;
°
Interdire
l'utilisation
de
multiprises
non
réglementaires
;
+
Maintenir
les
portes
interclasses
libres
de
tout
obstacle ;
+
Poursuivre
la
réalisation
des
exercices
d'évacuation
dont
le
premier
le
premier
mois
de
la
rentrée
scolaire
;
°
Poursuivre
la
formation
du
personnel
sur
l'utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et
des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la conduite
à tenir
en
cas
d'incendie,
et
sur
l'accueil
des
secours
;
°
Tenir
à jour
le
registre
de
sécurité
de
l'établissement.
Sous
un
mois
:
°
Poursuivre
la
levée
des
observations
des
réserves
électriques
(4 observations) ;
°
Rétablir
le
bon
fonctionnement
de
la
porte
coupe-feu
situé
au
R+1
côté
«
sud
».
Article
3
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
l'établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Article
4
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l’objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Article
5
:
L'exploitant
et
le
propriétaire
de
l'établissement
susvisés
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet,
-
Madame
la
cheffe
d'établissement,
- _
Monsieur
le
Commandant
de
Police
de
Bobigny,
Fait à Bobigny,
le
2
p
JAN.
2023
Abdel
SADI,
Bobigny
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
0
Date
de
notification
:
2
{
JAN,
202
Date
d'affichage
:
2 p
JAN,
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230120-A29-23-AR Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 UUSA
— Ecoie
erementaire
Marcel
Cachin
1
10/01/2023
SBobigny
GRAND
PARIS
PROCES
VERBAL
DE
VISITE
DE LA COMMISSION COMMUNALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT Ecole
élémentaire
Marcel
Cachin
1
ADRESSE
44,
rue
Marcel
Cachin
93000
BOBIGNY
TELEPHONE
01.48.36.25.06/30.35
ACTIVITE
Etablissement
scolaire
DATE
ET
HEURE
10/01/2023
à
14h00
CLASSEMENT
Type
R
4ème
catégorie
VISITE
DQ
Périodique
CI Réception
de travaux
[JOuverture
[] Inopinée
C]
Ouverture
temporaire
/ partielle
[] Homologation
[1] Levée
AD
MEMBRES
DE
DROIT
PRESENTS
SIGNATURES
Le
Président
Adjoint
au
Maire
M.
Jean-François
HIRSCH
EE
——
TT
Le
représentant
du
général
commandant
la
Adjudant-Chef
Brigade
de
Sapeurs
Pompiers
de
Paris
Laurent
MARY
.
re
Le
représentant
du
Directeur
Général
des
__-
Services Techniques
M. Sébastien
DAUBAS
IT
MEMBRES
ASSOCIES
Directrice
de
l'école
élémentaire
Mme
Sonia
TIGHILIT
Le
représentant
de
M.
ie commissaire
de
Brigadier-Chef
si
Police de Bobigny
Laurent BRULE
UT Lt
1/5
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230120-A29-23-AR Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 LUSA
— Ecoie
eIementare
Marcel
Cachin
1
10/01/2023
DESCRIPTION
SOMMAIRE
DE
L'ETABLISSEMENT
|
La
commission
communale
de
sécurité
et
d'accessibilité
à
procédé
ce
jour
à
la
réception
de
travaux
relatif
à
l'AT
093
008
20
A0009
et
à
la
visite
périodique
de
l'établissement
«
Ecole
élémentaire
Marcel
Cachin
1 ».
Historique : Le
groupe
scolaire
Marcel
Cachin,
composé
de
quatre
corps
de
bâtiments
isolés
entre
eux
au
sens
de
l'article
GN3,
est
distribué
de
la manière
suivante :
>
Le
bâtiment
Cachin
1 de
type
R+2
(bâtiment
sud)
utilisé
comme
école
élémentaire ;
>
Le
bâtiment
Cachin
2
de
type
R+2
sur
sous-sol
(bâtiment
nord)
utilisé
principalement
comme
école
maternelle
et recevant
quelques
classes
d'élémentaire
;
>
Un
bâtiment
de
type
R+1
à
proximité
immédiate
de
la
rue
utilisé
comme
centre
de
loisirs
maternelle
et
recevant
une
classe
de
l'école
maternelle
ainsi
que
trois
dortoirs
et
le
bureau
de
la
direction ;
>
Un
bâtiment
annexe
utilisé
comme
centre
de
loisirs
élémentaire.
Les
travaux
sur
les
bâtiments
Cachin
1 et 2
portent
sur
:
e
La
création
de
salles
de
classe
en
lieu
et place
des
préaux
couverts
des
bâtiments
nord
et sud ;
e
L'aménagement
de
préaux
à l'aplomb
des
façades
de
chacun
de
ces
deux
bâtiments ;
+
Le
remplacement
des
équipements
d'alarme
de
type
4
par des
équipements
d'alarme
de
type
2b.
Après
travaux,
l'école
élémentaire
Marcel
Cachin
1 est distribuée
de
la manière
suivante
:
+
Du
1°
au
2°
étage :
six salles
de
classe,
un
local
technique
et une
réserve
;
°
Au
rez-de-chaussée
: un
bureau,
deux
réserves
et six salles
de
classe.
L'ensemble
des
étages
est
desservi
par
deux
escaliers
encloisonnés
et désenfumés.
|
EFFECTIF
DES
PERSONNES
RECUES
Effectif
Public
:
279
personnes
Effectif personnel
:
20
personnes
Effectif total
:
299
personnes
CLASSEMENT
DU
BATIMENT
TYPE
: R
|
4ème CATEGORIE
Cet
établissement
relève
des
dispositions
du
règlement
de
sécurité
du
23
mars
1965
modifié
et
des
dispositions
de
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié,
relatif
à
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
pour
les
parties
modifiées.
FU
æ
UN
D
>
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230120-A29-23-AR Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 VLOA
—
EUUIe
viornuinand
Marcel
Cachin
1
10/01/2023
|
INSTALLATIONS
TECHNIQUES
L'établissement
comprend
les
installations
techniques
suivantes
:
e
Un
S.S.I.
de
catégorie
E
associé
à un
équipement
d'alarme
de
type
2b ;
e
Un
éclairage
de
sécurité
par
blocs
autonomes
;
+
Deux
escaliers
encloisonnés
et désenfumés
par
un
exutoire
;
e
Le
chauffage
est
assuré
par
une
chaufferie
alimentée
au
gaz
et
située
au
sous-soi
du
bâtiment
nord
;
|
EXTRAIT
DE
LA
SITUATION
ADMINISTRATIVE
ANTERIEURE
Date
Commission
Obiet
Ref.
Avis
21/01/2000
CCSA
Visite
périodique
—
Favorable
10/10/2011
CCSA
Visite
périodique
—
Favorable
10/10/2011
CCSA
Visite
périodique
—
Favorable
25/05/2016
CCSA
Visite
périodique
=
Favorable
24/07/2020
Préfecture
AT
093
008
20
A0009
—
Défavorable
03/11/2020
Préfecture
AT
093
008
20
A0009
Défavorable
04/05/2021
Préfecture
AT
093
008
20
A0009
—
Favorable
Préalablement
à la visite,
la CCSA
a pris
connaissance
des
documents
suivants :
Type
de
documents
Organisme
/ Entreprise
Date
Rapport
de
Vérification
Réglementaire
Après
Travaux
SOCOTEC
09/03/2021
Attestation
de
solidité
à froid
SOCOTEC
30/03/2020
Rapport
de
Réception
Technique
du
SSl
PREVSSI
Avril
2022
Autocontrôle
de
l'entreprise
chargée
des
travaux
sur
le SSI
AM
MUETITECH
12/11/2021
Rapport
de
vérification
réglementaire
en
exploitation
des
installations
électriques
QUALICONSULT
06/07/2022
(CDT+ERP)
Attestation
de
levée
de
réserves
électriques
AM
MULTITECH
13/12/2022
Rapport
de
maintenance
annuelle
de
l'éclairage
de
sécurité
AM
MULTITECH
22/08/2022
Rapport
de
vérification
de
l'équipement
d'alarme
incendie
AM
MULTITECH
22/08/2022
Rapport
de
vérification
des
installations
de
désenfumage
naturel
AM
MULTITECH
22/08/2022
Rapport
de
vérification
annuelle
des
ue
EUROFEU
06/09/2022
Attestation
de
formation
du
personnel
AM
MULTITECH
09/01/2023
Registre
de
sécurité
Vérifié
par
la CCSA
10/01/2023
LT
Cp
LA
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230120-A29-23-AR Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 LvLUoA
=
quure
viernwiuenc
Marcel
Cachin|1
10/01/2023
Au
cours
de
la
visite,
la
CCSA
a
fait
procéder
aux
essais
suivants
en
situation
de
coupure
générale
électrique
par
action
sur
l'arrêt
d'urgence
situé
devant
le
bureau
de
la
directrice
:
Le
résultat
de
ces
essais
s'est
révélé
satisfaisant
à
l'exception
de
la
bonne
fermeture
d’une
porte
coupe-
Vérification
de
l'éclairage
de
sécurité :
Vacuité
des
issues
de
secours
et des
portes
d'intercommunication
;
Ouverture
de
l’exutoire
de
désenfumage
de
l'escalier
côté
« loge
»
par
action
sur
sa
commande
manuelle
située
à
RDC
;
Action
sur
le
déciencheur
manuel
situé
à
proximité
du
bureau
de
la
directrice
après
coupure
de
l'alimentation
électrique
des
équipements
centraux
du
SSI,
ayant
entrainé
sans
temporisation
le
déclenchement
de
l'alarme
générale
sonore
et
iumineuse
ainsi
que
le
compartimentage
,
Vérification
des
connaissances
du
personnel.
feu
au
R+1
côté
sud.
A
l'issue
de
l'étude
des
documents,
à
la
visite
et
aux
essais,
la
commission
communale
de
sécurité
et
d'accessibilité
émet
un
AVIS
FAVORABLE
à la poursuite
de
l'activité
de
l'établissement.
Cependant,
elle
demande
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
1. B © oœ M ® «a
S'assurer
que
les
effectifs
reçus
ne
dépassent
pas
les
seuils
de
catégorisation
indiqués
dans
la
réglementation
(article
R143-19
du
CCH)
ou
établir
un
dossier
d'autorisation
de
travaux
relatif
à
un
reclassement
de
l'établissement
;
S'assurer
de
la
vacuité
des
circulations
pouvant
gêner
à
l'évacuation
de
l'établissement
(produits
d'entretien,
cartons,
photocopieur
non
fonctionnel,
….)
;
Poursuivre
la levée
des
observations
des
réserves
électriques
(4 observations)
;
Interdire
l'affichage
dans
les
circulations
et
limiter
sa
présence
à
20%
dans
les
salles
de
classes ; Rétablir
le
bon
fonctionnement
de
la
porte
coupe-feu
situé
au
R+1
côté
« sud
»
;
Interdire
l'utilisation
de
muitiprises
non
réglementaires
;
Maintenir
les
portes
interclasses
libres
de
tout
obstacle
;
Poursuivre
la
réalisation
des
exercices
d'évacuation
dont
le
prernier
le
premier
mois
de
la
rentrée
scolaire
;
Poursuivre
la
formation
du
personnel
sur
l’utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et
des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie,
et
sur
l'accueil
des
secours ;
10.
Tenir
à jour
le registre
de
sécurité
de
l'établissement.
Nota
:la
C.C.S.A.
rappelle
conformément
à
l'article
R143-34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
que
les
constructeurs,
installateurs
et
exploitants
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
présente
réglementation.
A
cet
effet,
ils
font
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
ministres
intéressés.
Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement.
4/5 A
M
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230120-A29-23-AR Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 LVUUA
—
Lu
wrornçinan8
Marcel
cms
1
10/01/2023
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
C.C.S.A
>
LES
MEMBRES
DE
LA
C.C.S.A
LE
REPRESENTANT
DU
GENERAL
LE
REPRESENTANT
DU
COMMISSAIRE
COMMANDANT
LA
BRIGADE
DE
DE
POLICE
TERRITORIALEMENT
SAPEURS
POMPIERS
DE
PARIS
COMPETENT
LES
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
DU
LABORATOIRE
CENTRAL
DE
LA
PREFECTURE
DE
POLICE
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
TECHNIQUES
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230120-A29-23-AR Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023