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Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune d'Heyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 260507 120544 releve des deliberations cm du 28 avril 2026)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
RELEVE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28 AVRIL
2026
Nombre
des
conseillers
:
en
exercice
: 27
présents
:
22
votants :
27
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
28
avril
à
19
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Heyrieux
—
Isère
—
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Daniel
ANGONIN
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
avril
2026
Présents
: MM
ANGONIN.
ROSET.
Mme
CHASTAGNARET.
M.
REVEYRAND.
Mme
GROS.
M.
GIRERD-POTIN.
Mme
SOLNON.
MM
BRICOUT.
CLEMENT.
Mmes
MARTIN.
GAUTHIER.
VIEIRA.
GRATRÉAUX.
MM
GROS.
SOYER.
DURAND.
Mmes
LAQUET.
JAS.
MM
GUIGNARD.
GAUCHON.
Mmes
MASSON.
CORDOBA.
Absents
ou
excusés :
Avec
_ procuration
:
M.
BURGER
à
M.
REVEYRAND.
Mme
GILIBERT
à
M.
ROSET.
M.
MACAIRE
à
Mme
CHASTAGNARET.
Mme
MOREAU
à
M.
GIRERD-POTIN.
M.
TALPIN
à
M.
ANGONIN. Mme
Martine
CHASTAGNARET
a
été
élue
secrétaire.
1117
1/
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- nomme
Mme
Martine
CHASTAGNARET
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
2!
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
7
avril
2026
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
7
avril
2026,
ne
donnant
lieu
à
aucune
observation,
est
adopté
à
l'unanimité.
31
Création
d’un
poste
de
conseiller
municipal
déléqué
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l'article
L.2122-18
du
C.G.C.T.
lui
permet
de
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux.
Considérant
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il envisage
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions,
outre
aux
adjoints,
à
un
conseiller
municipal
supplémentaire
; celui-ci
aura
en
charge
:
- la
charge
de
la
gestion
de
la
Foire
et
du
marché
hebdomadaire,
afin
de
développer
et
de
ranimer
la
foire
de
la
Sainte
Catherine.
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
23
voix
pour
et
4
contre
(MM
GAUCHON,
GUIGNARD,
Mmes
MASSON
et
CORDOBA) :
|
- décide
de
rajouter
un
conseiller
municipal
délégué
au
nombre
de
postes
de
conseillers
municipaux
délégués
délibéré
au
conseil
municipal
du
7
avril
2026.
- charge
M.
le
Maire
des
démarches
adéquates.
4]
Indemnités
du
Maire
et
des
Adjoints
Les
indemnités
délibérées
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
7
avril
dernier
doivent
être
revues
avec
le
rajout
un
conseiller
municipal
délégué
; l'ensemble
des
indemnités
ne
devant
pas
dépasser
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L
2123-22
à
L
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement ;
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
par
23
voix
pour
et
4
abstentions
(MM
GAUCHON,
GUIGNARD,
Mmes
MASSON
et
CORDOBA)
qu'exceptionnellement
suite
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2026
— page
1 - décide
de
fixer
à
compter
du
1
mai
2026,
les
indemnités
de
fonction
des
adjoints
et
des
trois
conseillers
municipaux
délégués,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
ainsi
qu'il
suit
:
-
M.
Patrick
ROSET,
Mme
Martine
CHASTAGNARET,
M.
Michel
REVEYRAND,
Mme
Christelle
MOREAU,
M.
Eric
MACAIRE,
Mme
Nicole
GROS,
M.
Albert
GIRERD-POTIN,
Mme
Brigitte
SOLNON,
Adjoints
au
Maire
:
indemnités
fixées
à
19.9
%
du
traitement
afférent
à
l'indice
terminal
de
la
fonction
publique,
auxquelles
s’appliquera
la
majoration
de
15%
selon
l’article
L.2123-22
du
CGCT
;:
-
M.
Michel
BRICOUT,
M.
Bruno
CLEMENT,
M.
Serge
TALPIN
conseillers
municipaux
délégués
: indemnités
fixées
à
9.12
%
du
traitement
afférent
à
l'indice
terminal
de
la
fonction
publique,
auxquelles
s’appliquera
la
majoration
de
15%
selon
l’article
L.2123-22
du
CGCT ;
Ces
indemnités
ne
subissent
aucun
écrêtement.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
2026.
5/
Constitution
de
commissions
de
la
Gestion
de
la
Foire
et
du
marché
hebdomadaire
Selon
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
—
Article
L.2121-22
: «
Le
Conseil
Municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d’un
de
ses
membres.
»
Elles
sont
convoquées
par
le
Maire,
qui
en
est
le
président
de
droit.
Dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
où
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Durant
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
Maire
est
absent
ou
empêché.
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
23
pour
et
4
contre
(M.
GAUCHON.
GUIGNARD.
Mmes
MASSON
et
CORDOBA.
-
rajoute
une
commission
permanente,
comportant,
outre
le
Maire,
chacune
douze
membres
au
maximum
qui
recevra
l'attribution
suivante
:
- Gestion
de
la
Foire
et
du
marché
hebdomadaire.
6/
Election
des
membres
de
la
commission
de
la
Gestion
de
la
Foire
et
du
marché
hebdomadaire
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
M.
le
Maire
propose
d'attribuer
pour
les
commissions
permanentes
au
maximum,
onze
sièges
à
la
liste
majoritaire
et
un
siège
à
la
liste
représentée
par
quatre
conseillers.
Les
commissions
seront
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination;
lors
de
la
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché.
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
procède
aux
désignations
des
membres
de
la
commission
de
la
gestion
de
la
Foire
et
du
marché
hebdomadaire.
La
composition
de
cette
commission
est
la
suivante
:
Président
de
la
Foire
: Serge
TALPIN
Membres:
Frédéric
DURAND,
Marie-Pierre
GAUTHIER,
Christiane
GILIBERT,
Albert
GIRERD-POTIN,
Julien
GROS,
Nicole
GROS,
Eric
MACAIRE,
Patrick
ROSET,
Thérèse
MARTIN,
Séverine
MASSON.
71 Attribution
de
subventions
M.
le
Maire
présente
la
liste
des
subventions
pour
un
montant
de
198
986
€.
Vu
les
propositions
de
la
Commission
Vie
Associative,
Sportive
et
Culturelle,
Vu
l'avis
favorable
unanime
de
la
Commission
Finances
réunie
le
12
février
2026,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire
et
après
délibération,
Le
Conseil
Municipal
:
- décide
d'attribuer
les
subventions
proposées
aux
associations
locales
et
au
CCAS
pour
un
montant
global
de
198
986
€
conformément
à
l'état joint
en
annexe
;
Ces
subventions
sont
adoptées
à
l'unanimité,
sauf
celles
dont
le
détail
suit :
- Thérèse
MARTIN,
Présidente
à
l'Association
Arrius
en
Scène,
Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2026
— page
2 - Patrick
ROSET,
Président
d'Aînés'Vasion,
- Gaël
SOYER,
Président
de
Cyclo
Club
- Charge
M.
le
Maire
des
démarches
adéquates.
81
Taux
des
taxes
directes
locales
en
2026
Comme
suite
au
débat
d'orientations
budgétaires
du
5
mars
dernier,
Vu
l'avis
favorable
unanime
de
la
Commission
Finances
réunie
le
20
avril
2026,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
fixe
le
taux
des
trois
taxes
ainsi
qu'il
suit
:
- taxe
sur
le
foncier
bâti...
34,30
%
- taxe
sur
le
foncier
non
bâti...
57,94
%
- taxe
d'habitation... iii
10,15
%
Le
montant
total
prévisionnel
2026
au
titre
de
la
fiscalité
directe
locale
s'élève
à
2.964.848
€
(Etat
1259 :
joint
en
annexe).
Il est
à
noter
aucune
augmentation
de
la
pression
fiscale
communale
depuis
2011.
9/
Budget
principal
: affectation
du
résultat
de
l'exercice
2025
Considérant
d'une
part
les
résultats
d'exécution
de
l'exercice
2025,
d'autre
part
les
prévisions
de
l'exercice
2026
Vu
l'avis
favorable
unanime
de
la
Commission
Finances
réunie
le
20
avril
2026,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
2025,
soit
1
355
554.66
€,
comme
suit
:
-
1
355
554,66
€
en
réserves
au
compte
R.1068
destinés
au
financement
des
opérations
d'investissement. 10/
Budget
primitif
2026
de
la
Commune
d'Heyrieux
M.
le
Maire
et
Mme
SOLNON,
Adjointe
au
Maire
aux
finances
présentent
le
projet
de
budget
de
l'exercice
2026,
équilibré
à
4
883
742
€
en
section
de
fonctionnement
et
à
8
541
126,43
€
en
section
d'investissement,
dont
1
948
549,93
€
en
dépenses
de
crédits
reportés.
Comme
suite
à
l’avis
favorable
unanime
de
la
Commission
Finances
réunie
le
20
avril
2026,
M.
le
Maire
soumettra
au
Conseil
Municipal
son
projet
de
budget
de
l'exercice
2026
(joint
en
annexe)
équilibré
à
4
883
742
€
en
section
de
fonctionnement
et
à
8
541
126,63
€
en
section
d'investissement,
dont
1
948
549,93
€
en
dépenses
de
crédits
reportés.
Vu
l'avis
favorable
unanime
de
la
Commission
Finances
réunie
le
20
avril
2026,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- approuve
le
budget
principal
de
l'exercice
2026,
conformément
au
détail
ci-joint.
11/
Budget
annexe
du
service
public
de
l'eau
potable
-
Affectation
du
résultat
de
l'exercice
2025
Considérant
d'une
part
les
résultats
d'exécution
de
l'exercice
2025,
d'autre
part
les
prévisions
de
l'exercice
2026,
Vu
l'avis
favorable
unanime
de
la
Commission
Finances
réunie
le
20
avril
2026,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
2025,
soit
58
205,03
€,
comme
suit
:
- 55
577,17
€
en
section
d'exploitation
et
- 2
627,86
€
en
section
d'investissement.
12/
Budget
primitif
2026
du
service
public
de
l’eau
potable
M.
le
Maire
et
Mme
SOLNON,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
présentent
le
projet
de
budget
de
l'exercice
2026,
équilibrée
à
144
763,93
€
en
section
d'exploitation
et
à
129
366,27
€
en
section
d'investissement.
Vu
l'avis
favorable
unanime
de
la
Commission
Finances
réunie
le
20
avril
2026,
Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2026
— page
3 Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
-
approuve
le
budget
principal
du
service
public
de
l'eau
potable
de
l'exercice
2026,
conformément
au
détail
ci-joint.
13/
Budget
annexe
du
service
public
de
l'assainissement
- Affectation
du
résultat
de
l'exercice
2025
Considérant
d'une
part
les
résultats
d'exécution
de
l'exercice
2025,
d'autre
part
les
prévisions
de
l'exercice
2026,
Vu
l'avis
favorable
unanime
de
la
Commission
Finances
réunie
le
20
avril
2026,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
2025,
soit
146
179,34
€,
comme
suite :
-
146
179,34
€
en
section
d'exploitation.
14/
Budget
primitif
2026
du
service
public
de
l'assainissement
M.
le
Maire
et
Mme
SOLNON,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
Finances
présentent
le
projet
de
budget
de
l'exercice
2025
équilibré
à
572
083,34
€
en
section
d'exploitation
et
à
726
629,11
€
en
section
d'investissement.
Vu
l'avis
favorable
unanime
de
la
Commission
Finances
réunie
le
20
avril
2026,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
-
approuve
le
budget
primitif
du
service
public
de
l'assainissement
de
l'exercice
2026,
conformément
au
détail
ci-joint.
15/
Adoption
du
principe
de
fongjibilité
des
crédits
pour
le
budget
primitif
de
la
Commune
et
les
budgets
annexes
du
service
de
l’eau
potable
et
du
service
public
de
l'assainissement
Le
référentiel
M57
offre
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits.
Vu
l'article
L.5217-10-6
du
CGCT,
«
dans
la
limite
fixée
à
l'occasion
du
vote
du
budget
et
ne
pouvant
dépasser
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
»
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
- l’'autorise
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section ;
- donne
l'autorisation
de
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
disposition.
16/
Création
d’une
Autorisation
de
Programme
relative
aux
travaux
de
l’avenue
du
19
mars
1962 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment,
l’article
L.1612-29
:
Considérant
que
l'opération
« Avenue
du
19
mars
1962
»
est
inscrite
dans
le
plan
d'équipement
pluriannuel
de
la
Commune
et
que
sa
mise
en
œuvre
s'étale
sur
plusieurs
années
;
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
- l'autorise
à
créer
une
autorisation
de
programme
libellée
« Avenue
du
19
mars
1962
»
d'un
montant
de
4
030
000
€
(travaux
et
Maîtrise
d'œuvre)
de
2026
à
2028,
-
décide
de
répartir
les
crédits
de
paiement
de
cette
autorisation
de
programme,
de
la
façon
suivante : e CP
2026
: 1
709
390,12
€ et
RAR
2025
: 1
315
609,88
€ soit
un
total
de
3 025
000
€,
e CP
2027
: 928
000
€,
Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2026
— page
4 e CP
2028
: 77
000
€.
Les
crédits
de
paiement
seront
inscrits
automatiquement
dans
les
budgets
des
années
considérées.
Leur
suivi
sera
retracé
dans
les
annexes
budgétaires
réglementaires
dédiées.
17/
Création
d’une
Autorisation
de
Programme
relative
aux
travaux
du
giratoire
sur
les
RD518Z/53A
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment,
l’article
L.1612-29 ;
Considérant
que
l'opération
«
Giratoire
sur
les
RD518Z/53A
»
est
inscrite
dans
le
plan
d'équipement
pluriannuel
de
la
Commune
et
que
sa
mise
en
œuvre
s'étale
sur
plusieurs
années
; Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
-
l’autorise
à
créer
une
autorisation
de
programme
libellée
«
Giratoire
sur
les
RD518Z/53A
»
d'un
montant
de
4
014
900
€
(travaux
et
Maîtrise
d'œuvre)
de
2026
à
2028,
-
décide
de
répartir
les
crédits
de
paiement
de
cette
autorisation
de
programme,
de
la
façon
suivante : e CP
2026
: 65
000
€
et
RAR
2025
: 120
000
€
soit
un
total
de
185
000
€,
e CP
2027
:2714000€,
e CP
2028:
1
115
900
€.
Les
crédits
de
paiement
seront
inscrits
automatiquement
dans
les
budgets
des
années
considérées.
Leur
suivi
sera
retracé
dans
les
annexes
budgétaires
réglementaires
dédiées.
18/
Création
d’une
Autorisation
de
Programme
relative
aux
travaux
d’extension
de
l’'ALSH
et
de
la
création
d’un
self
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment,
l'article
L.1612-29
;
Considérant
que
l’opération
«
Extension
de
l’'ALSH
et
création
d'un
self
»
est
inscrite
dans
le
plan
d'équipement
pluriannuel
de
la
Commune
et
que
sa
mise
en
œuvre
s'étale
sur
plusieurs
années
; Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
-
l’'autorise
à
créer
une
autorisation
de
programme
libellée
«
Extension
de
l'ALSH
et
création
d’un
self
»
d’un
montant
de
2
521
665
€
(travaux,
études
et
Maîtrise
d'œuvre)
de
2026
à
2028,
-
décide
de
répartir
les
crédits
de
paiement
de
cette
autorisation
de
programme,
de
la
façon
suivante : e CP
2026
: 320
000
€
et
RAR
2025
: 117
605
€
soit
un
total
de
437
805
€,
e CP
2027
: 2
083
560
€,
e CP
2028 :
500
€.
Les
crédits
de
paiement
seront
inscrits
automatiquement
dans
les
budgets
des
années
considérées.
Leur
suivi
sera
retracé
dans
les
annexes
budgétaires
réglementaires
dédiées.
19/
Actualisation
des
règles
d'amortissement
Du
fait
des
rajouts
de
compte
dans
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
il
convient
de
délibérer
à
nouveau
concernant
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
applicables
au
1° janvier
2026
pour
les
budgets
régis
par
cette
nomenclature.
Dans
la
continuité
des
règles
d'amortissement
actuelles,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- continue
à
liquider
les
dotations
aux
amortissements
selon
une
méthode
linéaire
;
-
fixe
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
conformément
au
tableau
ci-
dessous
:
Catégories
de
biens
amortis
Durée
(en
années)
2041
Subvention
d'équipement
versées
pour
des
biens
mobiliers,
du
matériel
5
Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2026
— page
5 2041582
Subventions
d'équipement
versées
5
2042
Subvention
nature
privée
—
Bâtiments
et
installations
15
2043
Subvention
personnes
droit
privé
—
Projets
infrastructures
30
intérêt
national
2041512
Groupement
de
collectivités
—
Bâtiments
et
installation
5
20/
Modification
du
RIFSEEP:
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
(IFSE)
et
Complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
pour
les
agents
communaux
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droit
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4
juillet
1990
instaurant
la
prime
de
fin
d'année
du
personnel
communal,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
août
2007
fixant
le
régime
indemnitaire
du
poste
de
Directeur
Général
des
Services,
Vu
la
délibération
n°
90-2017
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
décembre
2017
mettant
en
place
le
RIFSEEP
pour
les
agents
communaux,
à
compter
du
1° janvier
2018,
Vu
la
délibération
n°18-2019
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
février
2019
modifiant
le
RIFSEEP
à
compter
du
1° janvier
2019,
Vu
la
délibération
n°73-2023
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
décembre
2023
modifiant
le
RIFSEEP
à
compter
du
1° janvier
2024,
Vu
la
délibération
n°76-2024
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4
décembre
2024
modifiant
le
RIFSEEP
à
compter
du
1°’ janvier
2024,
L'article
L.712-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP)
fixe
les
éléments
de
rémunération
qui
sont
versés
aux
fonctionnaires,
après
service
fait:
traitement,
indemnité
de
résidence,
supplément
familial
de
traitement,
indemnités
instituées
par
un
texte
législatif
ou
règlementaire.
Les
agents
ne
peuvent
donc
percevoir
aucune
autre
rémunération
à
raison
des
mêmes
fonctions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
L.714-11
du
CGFP
qui
précise
que
: «
Par
dérogation
à
la
limite
résultant
de
l’article
L.714-4,
les
avantages
collectivement
acquis
ayant
le
caractère
de
complément
de
rémunération
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
mentionnés
à
l’article
L.4
ont
mis
en
place
avant
le
28
janvier
1984,
sont
maintenus
au
profit
de
l'ensemble
de
leurs
agents
publics,
lorsque
ces
avantages
sont
pris
en
compte
dans
le
budget
de
la
Collectivité
ou
de
l'établissement
».
L'instauration
de
la
prime
de
fin
d'année
du
personnel
communal
a
été
approuvée
par
délibération
du
4
juillet
1990,
soit
après
le
28
janvier
1984,
cette
dernière
est
donc
abrogée
dans
le
but
de
la
sécurisation
du
régime
indemnitaire.
Il
convient
de
modifier
le
montant
de
lIFSE.
1-
Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels.
2-
Instauration
d’une
part
supplémentaire
«IFSE
Régie»
dans
le
cadre
du
RIFSEEP
Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2026
— page
6 Considérant
que
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
de
recettes
est
cumulable
avec
le
RIFSEEP,
les
indemnités
suivantes
seront
versées
aux
régisseurs,
ainsi
qu'il
suit :
Ë
Montants
annuels
de
l'IFSE
Régies
Fonctions
!
:
Versée
en
1
fois
en
décembre
Régisseur
titulaire
des
droits
de
place
110
€
Régisseur
titulaire
des
droits
d'entrée
à
la
30
€
piscine
municipale
3-
Détermination
des
niveaux
de
responsabilité
en
corrélation
avec
les
fonctions
exercées
et
l’IFSE
Les
niveaux
de
responsabilité,
d'expertise
ou
de
sujétion
ont
été
définis
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
“"
Encadrement,
coordination,
pilotage,
conception
(ce
critère
fait
référence
à
des
responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement,
de
coordination
d'une
équipe,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
de
conduite
de
projet)
"
Technicités,
expertise,
expérience
ou
qualifications
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions
(il
s'agit
de
valoriser
l'acquisition
et
la
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le
domaine
de
référence
de
l'agent,
maîtrise
de
compétences
spécifiques)
"
Sujétions
particulières
et
degré
d'exposition
de
certains
postes
au
regard
de
son
environnement
extérieur
(responsabilités
particulières,
respect
de
délais,
contraintes
fortes,
interventions
extérieures,
polyvalence
du
poste,
forte
disponibilité….).
Les
niveaux
de
responsabilité,
d'expertise
ou
de
sujétion
ainsi
que
les
fonctions
exercées
restent
inchangées.
Niveaux
de
responsabilité,
Cadres
d'emploi
Fonctions
exercées
d'expertise
ou
de
sujétion
1
en
Fi
Directeur
(trice)
Général
(e)
des
Services
2
eaae
B
Directeur
(trice)
des
Services
Techniques
echnicien
3
Adloët
Lochnique
Adjoint
(e)
de
direction
Catégorie
B
4
ETAPS
Gestionnaire
financier
—
Intervenant
sport...
Rédacteur Catégorie
C
5
Agent
de
maîtrise
Chef
d'équipe
technique
ou
de
service
Adjoint
technique
Catégorie
C
6
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
polyvalent,
adjoint
Adjoint
technique
technique
polyvalent,
ATSEM...
ATSEM
Les
montants
de
référence
de
l'indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d'Expertise
sont
modifiés
ainsi
qu’il
suit
:
Niveaux
de
Montants
responsabilité,
Cadres
d'emploi
à
;
annuels
IFSE
É
S
Fonctions
exercées
d'expertise
où
(part
de
sujétion
fonctionnelle)
4
Catégorie
A
Directeur(trice)
Général(e)
12
000
€
Attaché
des
Services
Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2026
— page
7 2
Catégorie
B
Responsable
des
Services
9
000
€
Technicien
Techniques
Catégorie
C
.
3
Adjoint
technique
Adjoint(e)
de
direction
8
340
€
Catégorie
B
:
.
4
ETAPS
Gestionnaire
financier
—
6
240€
;
Intervenant
sport
Rédacteur Catégorie
C
ie
.
5
Agent
de
maîtrise
ner
d'équipe
technique
au
6
120
€
_
.
e
service
Adjoint
technique
Catégorie
C
.
.
.
Adjoint
administratif
AGjOIRÉ
administratif
6
.
polyvalent,
adjoint
technique
6
060
€
Adjoint
technique
olvalent
ATSEM
ATSEM
poy
:
Attribution
individuelle
de
l'IFSE
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilité,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
particulières
de
l'agent
; le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l’emploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
niveaux
de
responsabilité
définis
ci-dessus.
L'attribution
individuelle
fera
l'objet
d’un
arrêté.
Le
montant
de
l'IFSE
pourra
faire
l’objet
d'un
réexamen
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
un
concours.
L'IFSE
sera
versée
mensuellement
aux
agents
bénéficiaires
du
RIFSEEP
et
sera
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'IFSE
L'IFSE
est
maintenue
pendant
les
périodes
de
congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absences,
congés
de
maternité
ou
paternité,
états
pathologiques
ou
congés
d'adoption,
accident
du
travail.
En
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire,
le
maintien
des
primes
et
des
indemnités
suit
le
régime
du
traitement
fixé
par
les
textes
en
vigueur.
En
cas
de
congés
de
longue
maladie,
de
maladie
de
longue
durée
et
de
grave
maladie,
le
maintien
des
primes
et
des
indemnités
suit
le
régime
du
traitement
fixé
par
les
textes
en
vigueur.
Le
congé
de
longue
durée
n'est
pas
concerné
par
le
maintien
des
primes
et
indemnités.
Les
modalités
de
versement
de
l'IFSE
par
mois
Montants mensuels IFSE.
paur
Montants
les
mois
IFSE
Niveaux
de
Cadres
Montants
de
janvier,
|
Montants
(Part
responsabilité, | d'emploi
Fonctions
annuels
IFSE
février,
mensuels
fonctionnel
d'expertise
ou
exercées
(part
mars,
IFSE
pour
e)
versés
de
sujétion
fonctionnelle) |
avril,
mai,
|
le
mois
de
en
juin,
août,
juillet
avéré
septembre , octobre
et
décembre
Catégorie
À |
Directeur(trice)
1
Attaché
Général(e)
des
12
000
€
848.71€
|
1
302,58
€ |
2210,32
€
Services
2
Csiqare
5 | Responsable
9000€
|
598,71€ | 1052,58€ |
1960,32€
Technicien
des
Services
Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2026
— page
8 Techniques
Catégorie
C
._.
Adjoint
AUS)
dl
gage
|
sas71€ |
oo7,58€ |
1 005,32€
.
irection
technique Catégorie
B |
Gestionnaire
ETAPS
financier
—
Rédacteur
Intervenant
6 240
€
368,71
€
822,58€
|
1671,29€
sport
Catégorie
C
Agent
de |
Chef
d'équipe
maîtrise
technique
ou
6
120€
358,71
€
812,58
€
1
720,32
€
Adjoint
de
service
technique Catégorie
C |
Adjoint
Adjoint
administratif
administratif
|
polyvalent,
Adjoint
adjoint
6
060
€
353,71
€
807,58€
|
1715,32€
technique
technique
ATSEM
polyvalent, ATSEM...
4-
Mise
en
place
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Principe
d'attribution
du
CIA
Au-delà
de
l'IFSE,
les
agents
éligibles
aux
RIFSEEP
perçoivent
un
complément
indemnitaire
annuel
ayant
vocation
à
valoriser
leur
engagement
professionnel
ainsi
que
leur
manière
de
servir.
L'attribution
se
fait
selon
les
résultats
de
l'entretien
annuel
d'évaluation
de
l'année.
Le
montant
de
base
figurant
dans
la
délibération
du
21
février
2019
est
augmenté
de
300€
mais
la
majoration
de
100€
supplémentaires
est
abrogée.
Le
montant
plafond
de
500€
sera
attribué
à
tous
les
agents
avec
la
possibilité
d'une
suppression
si
les
critères
ne
sont
pas
remplis.
Le
CIA
ayant
vocation
à
valoriser
l'engagement
professionnel
ainsi
que
la
manière
de
servir
des
agents,
le
montant
de
ce
dernier
sera
fonction
des
résultats
de
l'entretien
annuel
d'évaluation
de
l’année
et
du
respect
des
conditions
d'attribution
qui
seront
fixées
en
début
d'année
2024.
Conditions
de
versement
Le
CIA
fait
l'objet
d’un
versement
annuel
en
fin
d'année.
Le
montant
attribué
au
titre
du
CIA
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
CIA
est
proratisé
selon
le
temps
de
travail.
Le
CIA
ayant
vocation
à
valoriser
l'engagement
professionnel
ainsi
que
la
manière
de
servir
des
agents,
le
montant
de
ce
dernier
sera
fonction
des
résultats
de
l'entretien
annuel
d'évaluation
de
l’année
et
du
respect
des
critères
d'attribution.
Plusieurs
grilles
de
critères
ont
été
définis
pour
tenir
compte
des
différents
services
de
la
Commune.
En
effet,
bien
que
les
critères
soient
en
grande
partie
identiques,
quatre
grilles
de
critères
ont
été
élaborés
: une
pour
le
service
administratif,
une
autre
pour
le
service
technique,
une
pour
le
service
ATSEM/Agents
de
cantine
et
d’entretien/Intervenant
Sport
et
une
dernière
grille
pour
les
encadrants
(les
grilles
des
critères
sont
présentes
en
pièces
jointes).
Modulation Une
réfaction,
à
raison
de
0.5/30ème
par
journée
d'absence,
sera
opéré
sur
le
CIA,
pour
toutes
absences
répétées
au-delà
de
15
jours
(hors
autorisations
spéciales
d'absences
fixées
par
le
règlement
interne,
le
cadre
législatif
et
les
accidents
du
travail).
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
de
l'Isère
en
date
du
10
mars
2026,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2026
— page
9 -
décide
d'instaurer
l'indemnité
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
et
de
l'expertise
liée
au
poste
de
l'agent
(IFSE
part
fonctionnelle)
versée
selon
les
modalités
définies
ci-dessus,
à
compter
du
1° janvier
2026 ;
-
précise
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ces
indemnités
seront
inscrits
chaque
année
au
budget
de
la
Commune
;
-__
abroge
sa
délibération
en
date
du
4 juillet
1990 ;
-
charge
M.
le
Maire
des
démarches
adéquates.
21/
Modification
du
RIFSEEP:
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
(IFSE)
et
Complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
pour
les
agents
de
la
Filière
Police
Municipale
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4
juillet
1990
instaurant
la
prime
de
fin
d'année
du
personnel
communal,
Vu
la
délibération
n°23-2019
en
date
du
21
mars
2019,
Vu
la
délibération
n°74-2023
en
date
du
21
décembre
2023,
Vu
le
Décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
la
délibération
n°24-2025
du
3
avril
2025
instaurant
le
RIFSEEP
pour
les
agents
de
la
Filière
Police
Municipale
à
compter
du
1°’ janvier
2025,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
10
mars
2026,
L'article
L.712-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP)
fixe
les
éléments
de
rémunération
qui
sont
versés
aux
fonctionnaires,
après
service
fait:
traitement,
indemnité
de
résidence,
supplément
familial
de
traitement,
indemnités
instituées
par
un
texte
législatif
ou
règlementaire. Les
agents
ne
peuvent
donc
percevoir
aucune
autre
rémunération
à
raison
des
mêmes
fonctions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
L.714-11
du
CGFP
qui
précise
que
: «
Par
dérogation
à
la
limite
résultant
de
l’article
L.714-4,
les
avantages
collectivement
acquis
ayant
le
caractère
de
complément
de
rémunération
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
mentionnés
à
l’article
L.4
ont
mis
en
place
avant
le 28
janvier
1984,
sont
maintenus
au
profit
de
l’ensemble
de
leurs
agents
publics,
lorsque
ces
avantages
sont
pris
en
compte
dans
le
budget
de
la Collectivité
ou
de
l'établissement
».
L'instauration
de
la
prime
de
fin
d'année
du
personnel
communal
a
été
approuvée
par
délibération
du
4
juillet
1990,
soit
après
le
28
janvier
1984,
cette
dernière
est
donc
abrogée
dans
le
but
de
la
sécurisation
du
régime
indemnitaire.
Il
convient
de
modifier
le
montant
de
l'IFSE. L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable. Article
1.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
Elle
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
Filière
Cadre
d'emplois
Taux
.
Directeurs
de
police
0
Police
municipale
municipale
33%
Police
municipale
CRE
me
Service
de
32%
police
municipale
Police
municipale
AGEN
sie
police
30%
municipale
Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2026
— page
10 Police
municipale
Gardes
champêtres
30%
Les
montants
plafonds
individuels
de
la
part
fixe,
étant
indexés
sur
la
valeur
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique,
seront
actualisés
en
fonction
de
l’évolution
de
cette
valeur.
Par
ailleurs,
ils
seront
proratisés
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel. L'attribution
de
la
part
fixe
de
l'ISFE
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
dans
le
respect
des
conditions
fixées
dans
la
présente
délibération.
o
Périodicité
de
versement
Elle
versée
mensuellement.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
majorée
de
453,87
€
brut
au
mois
de
juillet
et
de
1 361,61
€
brut
au
mois
de
novembre.
Article
2.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
Cette
part
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant :
- la
technicité
- les
compétences
professionnelles
- les
qualités
relationnelles
- l'implication
de
l'agent.
.
La
grille
d'évaluation
de
ces
critères
est
jointe
en
annexe
de
cette
délibération.
L'organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
Filière
Cadre
d'emplois
Montant
annuels
maximum
Police
municipale
Dirécieurs
de police
9500€
municipale
Police
municipale
Chers
de
Sense
de
7000€
police
municipale
Police
municipale
Agent
de police
5000€
municipale
Police
municipale
Gardes
champêtres
5000€
Les
montants
seront
proratisés
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel.
L'attribution
de
la
part
variable
de
l'ISFE
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
dans
le
respect
des
conditions
fixées
dans
la
présente
délibération.
o
Périodicité
de
versement
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond. Dans
l'hypothèse
où,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
mentionné
précédent
(de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant)
et
dans
la
limite
du
montant
annuels
maximum
mentionné
ci-avant.
e
Dispositions
communes
aux
deux
indemnités
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2026
— page
11 indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception:
e
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14
janvier
2002
susvisé
;
e
Des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
du
12
juillet
2001
susvisé.
o
Modalité
de
maintien
et
de
suppression
L'IFSE
est
maintenue
pendant
les
périodes
de
congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absences,
congés
de
maternité
ou
paternité,
états
pathologiques
ou
congés
d'adoption,
accident
du
travail.
En
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire,
le
maintien
des
primes
et
des
indemnités
suit
le
régime
du
traitement
fixé
par
les
textes
en
vigueur.
En
cas
de
congés
de
longue
maladie,
de
maladie
de
longue
durée
et
de
grave
maladie,
le
maintien
des
primes
et
des
indemnités
suit
le
régime
du
traitement
fixé
par
les
textes
en
vigueur.
Le
congé
de
longue
durée
n'est
pas
concerné
par
le
maintien
des
primes
et
indemnités. Une
réfaction,
à
raison
de
0.5/30ème par
journée
d'absence,
sera
opéré
sur
le
CIA,
pour
toutes
absences
répétées
au-delà
de
15
jours
(hors
autorisations
spéciales
d'absences
fixées
par
le
règlement
interne,
le
cadre
législatif
et
les
accidents
du
travail).
o
Revalorisation
Les
primes
et
indemnités
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
de
l'Isère
en
date
du
10
mars
2026,
Sur
proposition
de
M.
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
-
décide
d'instaurer
une
majoration
de
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d’une
part
fixe
aux
agents
de
la
filière
Police
Municipale
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
;
-__l’autorise
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus
;
|
-
précise
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ces
indemnités
seront
inscrits
chaque
année
au
budget
de
la Commune
;
-
abroge
les
délibérations
n°
24-2025
en
date
du
3
avril
2025
;
-
charge
M.
le
Maire
des
démarches
adéquates.
22]
Désignation
d’un
représentant
au
sein
de
la
SPLA
SARA
Aménagement
M.
le
Maire
rappelle
que
la
collectivité
est
actionnaire
de
la
Société
SARA
Aménagement
mais
qu’elle
ne
dispose
pas
d’une
part
de
capital
suffisante
pour
lui
assurer
au
moins
un
poste
d'Administrateur
au
Conseil
d'administration.
De
ce
fait,
notre
collectivité
a
droit
à
une
représentation
par
le
biais
de
l'Assemblée
spéciale
des
collectivités,
constituée
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.1524-5
alinéa
3
du
CGCT.
Comme
suite
aux
élections
municipales
intervenues
le
15
mars
2026,
il
convient
de
procéder
à
la
désignation
d'un
représentant
au
sein
de
la
Société
Publique
Locale
d'Aménagement,
comme
suit :
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
désigne
M.
Patrick
Roset
pour
représenter
la
collectivité
au
sein
de
l'Assemblée
générale
d'actionnaires
de
SARA
Aménagement,
en
qualité
de
porteur
des
actions
et
au
sein
de
l’Assemblée
spéciale
prévue
à
l’article
21
des
statuts
de
la
société,
avec
habilitation
à
accepter
toutes
fonctions
et
tous
mandats
qui
pourraient
lui
être
confiés
par
l'Assemblée
Spéciale
de
SARA
Aménagement,
notamment
sa
présidence
ou
la
fonction
de
représentant
de
l'Assemblée
spéciale
au
sein
du
Conseil
d'Administration.
||
sera
garant
du
contrôle
analogue
de
notre
collectivité
sur
SARA
Aménagement,
conformément
à
l'article
30
des
statuts.
Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2026
— page
12 23/
Cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°618
à
Mesdames
Flore
COUDERT
et
Justine
MEYER
pour
la
construction
d’un
cabinet
de
kinésithérapie
et
balnéothérapie
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Commune
d’Heyrieux
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°658
située
au
556
rue
Victor
Hugo
; ladite
parcelle
d'une
superficie
totale
de
883
m?
dont
682
m?
en
terrain
constructible
et
201
m?
en
zone
naturelle
intéresse
Mesdames
Flore
COUDERT
et
Justine
MEYER
pour
la
construction
d'un
cabinet
de
kinésithérapie
et
balnéothérapie
au
prix
de
62
000
€.
Vu
l'avis
du
Domaine
sur
la
valeur
vénale
du
terrain
en
date
du
13
février
2026
fixant
la
valeur
vénale
du
tènement
à
68
500€
avec
une
marge
d'appréciation
de
10%,
Vu
l'examen
en
Commission
Urbanisme
du
14
avril
2026,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- approuve
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°658,
au
profit
de
Mesdames
Flore
COUDERT
et
Justine
MEYER
pour
la
construction
d'un
cabinet
de
kinésithérapie
et
balnéothérapie
au
prix
de
62
000
€,
tout
en
étant
précisé
que
l'acquéreur
est
tenu
d'assumer
tous
les
frais
afférant
à
cette
cession
et
sous
condition
suspensive
de
l'obtention
de
leur
prêt
et
de
l’autorisation
du
permis
de
construire.
-
lautorise
à
signer
l’acte
notarial
afférent
et
tout
autre
document
permettant
de
mener
ce
dossier
à
son
terme.
La
Secrétaire
séan
Le
Maire,
À
Daniel
ANGORIN
KES
Martine
CHASTAGN
Affiché
le
: 4
mai
2026
Jusqu'au
: 4
juin
2026 Relevé
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2026
— page
13