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Document publié le Lundi 19 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 58 OCTOBRE 2015 cle5579ce)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
7
EX |
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECTAL N° 25-58-2015 Sommaire
- 19 octobre 2015
Décision de subdélégation de signature n° 2015-07 du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron à ses collaborateurs
Décision de désignation n° 2015-08 des agents chargés du contrôle sur place
Arrêté n° 20151019-01. Composition de la commission départementale de réforme des agents du Conseil Régional de Midi-Pyrénées : désignation des représentants de l'administration et du personnel
N° de page nationale Anah
de l'habitat
Agence \
Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron à ses collaborateurs.
DECISION n° 2015-07 du 19 octobre 2015
Madame Laure VALADE, délégué adjoint de l'Anah pour le département de l'Aveyron en venu de la décision du délégué de l'Anah pour le département de l'Aveyron n° 2015-06 en date du 15 octobre 2015
DECIDE :
Article 1" :
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme SOUYRI, responsable de l'unité habitat logement à la DDT de l'Aveyron, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département et en cas d'absence ou d'empêchement du délégué adjoint : - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux [11 de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIROPI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'arücle L 321-1-1 du code de ta construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventians.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART — (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventignnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00 Article 2:
Délégation est donnée à Mesdames Marie-Hélène VINEL, Françoise MOMMEJA, Martine VACQUIER, Anne-Marie MAZARS et à Monsieur Philippe TURCO, instructeurs, aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 3 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature. Elle annule et remplace la décision 2015-04 du 20 juillet 2015.
Atticle 4:
Copie de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de l'Aveyron;
- à M. le Président de la communauté d'agglomération du Grand Rodez ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'arücle L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M, le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; - à M, l'agent comptable de l'Anah;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressés.
Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez , le 19 octobre 2015
Le délégué adjoint de l'Agence
pour l'Aveyron,
Laure VALADE
Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00 Agerñrce
nationale Anah
del'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
DECISION n° 2015-08 du 19 octobre 2015
Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la décision n° 2015-06 du 15 octobre 2015 de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron et délégation de signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs,
Madame Laure VALADE, délégué adjoint de l'Anah pour le département de l'Aveyron,
DECIDE
Article 1°:
Dans le département de l'Aveyron :
- M. Jérôme SOUYRI , responsable de l'unité habitat et logement
- Mesdames Marie-Hélène VINEL, Françoise MOMMEJA, Martine VACQUIER et Anne-Marie MAZARS, instructrices - Monsieur Philippe TURCO, instructeur,
de la Direction Départementale des Territoires, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.
Article 2 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature. Elle annule et remplace la décision n° 2015-05 du 20 juillet 2015.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 19 octobre 2015
PLe préfet de l'Aveyron,
le délégué-adjoint de l'Agence pour l'Aveyron,
Ah.
LT Laure VALADE
Délégation Aneh de Aveyron àla DT. ÿ mue de Bruxelles Bourran 12038 RODEZ cedex 9 Tél:0565735000 | Direction
départementale de la
cohésion sociale et
de la protection des
populations de
l'Aveyron
Liberté » Liber » Égalté« Fraternité " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20JS10.18 -oA du 19 octobre 2015
Objet : Composition de la commission départementale de réforme des agents du Conseil Régional de Midi-Pyrénées : désignation des représentants de
l'administration et du personnel.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière:
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour | ‘application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
l'arrêté du 12 octobre 2015 de délégation de signature à monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; l'arrêté n° 20151014-01 du 14 octobre 2015 de subdélégation de signature en cas d'absence ou d’'empêchement de monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
la désignation des représentants du Conseil Régional de Midi-Pyrénées en date du 01 octobre 2015.
proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1° :
Article 2° :
Article 3° :
Article 4° :
La commission départementale de réforme des agents relevant du Conseil Régional de Midi- Pyrénées est constituée ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les représentants de l'administration :
-ARRETE-
Représentants titulaires: M. SERIEYS Guilhem, Mme MARCEL Marie-Lou Représentants suppléants : Mme VABRE Marie-Françoise, M. TEYSSEDRE Christian
La commission départementale de réforme des agents relevant du Conseil Régional de Midi- Pyrénées est constituée ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les représentants du personnel :
Représentants titulaires Représentants suppléants
M Philippe BELTZUNG
Catégorie A Mme Dominique DADER M Pascal BEER-DEMANDER
Catégorie B Mme Claude-Annie LACOSTE Mme Josette DAUTAN M Youcef ABADLIA M Joaquim CLÉOSTRATE
Catégorie C M Jean-Mathieu CUSSET M Alain MILLONE
M Philippe BENARD
Toutes dispositions prises antérieurement au présent arrêté sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 19 octobre 2015
Le directeur adjoint départemental de la
cohésion sociale et de la protection des
population
André DRUBIGNY RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
SPECIAL N° 25-58 - 2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 19 OCTOBRE 29015.
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef de bureau
Foi
yril GIMENEZ