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Arrêté - ARR2022 330 DAJACP D‚l‚gation de signature Mme KAMAL du 02.07.22 8h au 03.07.2022 10h
Document publié le Dimanche 3 juillet 2022 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 330 DAJACP D‚l‚gation de signature Mme KAMAL du 02.07.22 8h au 03.07.2022 10h)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie,
er
Lesrautt
DOS
I
ot:
DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
542
ARR2022-230
dy
Ville de Dreux
Arrêté de délégation de signature du maire à un adjoint
Le Maire de la ville de Dreux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-1, L.2122-
2, L.2122-18, L.2122-24,
Vu le Code de la santé publique, notamment l’article L.3213-2,
Vu la délibération n°02020-45 du 03 juillet 2020 portant élection du Maire,
Vu {a délibération n°2020-46 fixant le nombre des adjoints approuvée par ie Conseil
municipal le 03 juillet 2620,
Vu la délibération n°2020-47 procédant à leur élection au cours de la réunion du Conseil
municipal en date du 03 juillet 2020,
Vu la délibération n°2020-141 du Conseil municipal en date du 1% octobre 2020, portant
détégation des attributions du Consell municipal au Maire,
Vu la délibération n°2020-172 du 27 novembre 2020 portant élection d’un onzième Adjoint
au Maire,
Vu l’arrêté du 03 juillet 2020, donnant délégation de fonctions à Madame Fouzia KAMAL,
quatrième adjointe aux domaines de la culture, du patrimoine et du tourisme,
Considérant que les situations de danger imminent pour la sûreté des personnes, attestées
par avis médical nécessitent que 8 maire, ou par délégation un de ses adjoints, arrête toutes
les mesures provisoires nécessaires, à l'égard des personnes dont le comportement révèle
des troubies mentaux manifestes, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au
représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un
arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'articie L.3213-1 du
code de ia santé publique,
2 rue de Chéteaudun — boîte postale 80129 - 28103 DREUX CEDEX - %# 02 37 38 84 42ARRÊTE
Article 1er : Afin d'arrêter les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes et présente une situation de
danger imminent pour la sûreté des personnes, il est donné délégation de signature à
Madame Fouzia KAMAL, quatrième adjointe aux domaines de la culture, du patrimoine et du tourisme, sur la période du samedi 02 juillet 2022 à 8h00 au dimanche 03 juillet 2022 à
30h00.
Article 2 : La signature de l’adjoint sera précédée de la mention « par délégation du Maire »,
Article 3: Tout arrêté municipal mettant en œuvre les mesures provisoires précitées à
l'article 1°" devra être accompagné du présent arrêté de délégation de signature,
Article 4 : La présente délégation étant consentie par te Maire, sous sa responsabilité et sous
sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, de toutes les décisions prises et actes slgnés à ce titre,
Antice 5 : Le présent arrêté sera transmis au sous-préfet, délégué du préfet dans
l'arrondissement de Dreux, au titre du contrôle de légalité, sera notifié au délégataire et
affiché en mairie,
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le recours
peut être déposé sur le site internet : htips://mww.telerecours. Àr/.
Fait à Dreux, le =? JUL. 7922
Pierre-Frédéric BILLET
Maire de Dreux,
Conseiller Régional
Document certifié exécutoire
Dépôt à la sous-préfecture de Dreux, le À 1 JUii, 2022
Publication et notification le
2 rue de Chäteaudun — boîte postale 80129 - 28103 DREUX CEDEX - # 02 37 38 84 12