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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 094 recueil des actes administratifs special 09 07 2021
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 094 recueil des actes administratifs special 09 07 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-094
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021 Sommaire
DDFIP /
12-2021-07-08-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -
Trésorerie de MARCILLAC. (1 page) Page 4
12-2021-07-09-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public SPFE
Rodez 1. (1 page) Page 6
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2021-07-05-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Sorgues pour la
centrale hydro-électrique de Lapeyre - commune de Versols-et-Lapeyre (8
pages) Page 8
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des
Populations /
12-2021-07-01-00004 - Décision portant délivrance de l'agrément
"Entreprise solidaire d'utilité sociale" STATION A (2 pages) Page 17
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des
Populations / Secrétariat du directeur et du directeur adjoint
12-2021-06-28-00012 - Fixation de la date de l’élection des représentants au
comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron (2 pages) Page 20
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
12-2021-07-07-00002 - RN 2088 Réfection des joints de chaussée du
PS7 Fermeture de la RN2088 au droit de l’ouvrage (3 pages) Page 23
DREAL /
12-2021-07-07-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
prorogation du délai de mise en service - Sté ENGIE GREEN PLO DEL
MONTAL - communes de Marnhagues-et-Latour et St-Beaulize (4 pages) Page 27
Maison d'arrêt de Rodez /
12-2021-07-09-00002 - 1-MA Rodez délégation signature (2 pages) Page 32
12-2021-07-09-00003 - 2-MA Rodez tableau délégation signature (8 pages) Page 35
Préfecture Aveyron /
12-2021-06-30-00005 - Arrêté dissolution GCSMS Aines du viaur Juin 2021 (2
pages) Page 44
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2021-06-24-00009 - Arrêté de renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise « Ambulance Taxi RIGAL » 6, route
du Ségala à La Fouillade (12270) (2 pages) Page 47
12-2021-07-02-00007 - Arrêté de renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise « COUPIAC AMBULANCE ET TAXIS »
40, avenue Raymond Bel à Coupiac (12550) (2 pages) Page 50
2 12-2021-07-02-00006 - Arrêté du portant création d’une chambre
funéraire « POMPES FUNÈBRES ORTS » 219 rue Etienne Delmas à Millau
(12100) (2 pages) Page 53
12-2021-07-07-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de
la section LE COMBALOU (COMMUNE DE SAINT-FELIX-DE-SORGUES) à la
commune de SAINT-FELIX-DE-SORGUES (2 pages) Page 56
12-2021-07-02-00005 - Arrêté portant modification d’habilitation dans le
domaine funéraire de « POMPES FUNÈBRES ORTS » 219 rue Etienne
Delmas à Millau (12100) (2 pages) Page 59
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2021-07-07-00004 - Interdiction temporaire de : • distribution,
vente, achat, transport, port, détention et utilisation de matières
dangereuses, produits inflammables ou chimiques • distribution, vente,
achat, transport, port, détention et utilisation, de carburants, d’acide et de
substances ou de produits incendiaires • distribution, vente, achat,
détention et utilisation d’artifices pyrotechniques, de pétards et de fusées
par les particuliers sur la voie publique • port, transport, d’armes et de
munitions et d’objets pouvant constituer une arme • vente à emporter
et consommation de boissons alcoolisées, en réunion, sur le domaine
public (4 pages) Page 62
3 DDFIP
12-2021-07-08-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -
Trésorerie de MARCILLAC.
DDFIP - 12-2021-07-08-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de MARCILLAC. 4 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
Le directeur départemental adjoint des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-12-24-005 du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de Marcillac sera fermée au public à titre exceptionnel les jours suivants : -lundi 12 juillet 2021,
-mardi 13 juillet 2021,
-jeudi 15 juillet 2021
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par subdélégation de la directrice départementale des
finances publiques de l’Aveyron,
Le directeur adjoint
signé
Philippe BOYER
Rodez, le 8 juillet 2021
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2021-07-08-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de MARCILLAC. 5 DDFIP
12-2021-07-09-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
SPFE Rodez 1.
DDFIP - 12-2021-07-09-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public SPFE Rodez 1. 6 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
Le directeur départemental adjoint des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-12-24-005 du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement (SPFE) Rodez 1 sera fermé au public à titre exceptionnel le vendredi 16 juillet 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par subdélégation de la directrice départementale des
finances publiques de l’Aveyron,
Le directeur adjoint
signé
Philippe BOYER
Rodez, le 9 juillet 2021
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2021-07-09-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public SPFE Rodez 1. 7 DDT12
12-2021-07-05-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la
rivière Sorgues pour la centrale hydro-électrique
de Lapeyre - commune de Versols-et-Lapeyre
DDT12 - 12-2021-07-05-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Sorgues pour la centrale hydro-électrique de Lapeyre - commune de Versols-et-Lapeyre 8 Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° du 5 juillet 2021
PORTANT
PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES A L’AUTORISATION POUR L'UTILISATION DES EAUX DE LA RIVIERE SORGUES SUR
LA CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DE LAPEYRE
COMMUNE DE VERSOLS-ET-LAPEYRE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.311-5, L.511-1 à 9 et L.531-1 relatifs aux installations hydro-électriques relevant du régime de l’autorisation environnementale;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1, L.211-1 et L.214-1 à 6, ainsi que les articles R.122-2, R.181-46 et R.181-49 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 portant classement de la rivière SORGUES en amont de sa confluence avec le ruisseau de Vailhauzy, en liste 1 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1876 autorisant l'usage de la force motrice de la rivière Sorgues à la chaussée de Lapeyre;
VU l'arrêté préfectoral n°2013269-0008 du 26 septembre 2013 portant transfert du bénéfice de l'autorisation du 12 septembre 1876 et prescrivant la mise en conformité de l'ouvrage vis à vis du débit réservé et de la circulation des espèces piscicoles ;
VU le dossier de porter à connaissance transmis par la SAS SORGUES ENERGIE, société bénéficiaire de l'autorisation, représentée par monsieur Sébastien COUSINIE, ainsi que les pièces complémentaires apportées depuis son dépôt ;
VU l’avis technique favorable de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) sur les aménagements projetés pour la restauration de la continuité écologique.
VU l’avis du permissionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été présenté le 4 juin 2021 dans le cadre de la phase contradictoire.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-07-05-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Sorgues pour la centrale hydro-électrique de Lapeyre - commune de Versols-et-Lapeyre 9 CONSIDERANT que, conformément à l'annexe technique adossée à l'arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux aménagements pour la continuité écologique sur les cours d’eau classés liste 1, l'installation hydro- électrique de Lapeyre doit être mise en conformité en ce qui concerne les aménagements garantissant la migration de l'espèce Truite Fario au titre des espèces holobiotiques ;
CONSIDERANT que les arrêtés d'autorisation du 12 septembre 1876 et du 26 septembre 2013 doivent faire l'objet d'adaptations afin de répondre aux exigences réglementaires en vigueur ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
CONSIDERANT la compatibilité de l’aménagement avec les orientations fondamentales et dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021, notamment les mesures D1, D4, D5, D7, D9 et D20 ;
CONSIDERANT que l’installation participe à la valorisation de l’eau comme ressource économique pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron
- A R R E T E -
Titre 1er : Objet
Article 1-1 : Objet de l’autorisation
La SAS SORGUES ENERGIE, représentée par monsieur Sébastien COUSINIE, dont le siège social est situé au 23 rue des Buis à Valdurenque (81090) est autorisée, dans les conditions du présent règlement, à exploiter la centrale hydroélectrique de Lapeyre, sur La Sorgues dans la commune de Versols-et- Lapeyre, pour la production et la vente d’énergie électrique.
Article 1-2 : Durée de l’autorisation
Conformément à l'article L511-9 du code de l'énergie, l'installation, autorisée à la date du 18 octobre 1919 et d'une puissance inférieure à 150 kilowatts, demeure autorisée conformément à son titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de sa suppression dans les conditions fixées au titre 1er du livre II du code de l'environnement.
Article 1-3 : Consistance de l’autorisation
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique de la rivière Sorgues au titre de l’article L.511-1 du code de l’énergie pour une puissance maximale brute de 145 kW.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2-1 : Section aménagée
L’aménagement est situé en rive droite de la Sorgues. Il débute avec le seuil positionné en travers du cours d'eau au droit de la parcelle n°288, section AM du cadastre et se poursuit, via un canal d'amené de 800 m de longueur, jusqu'à l'usine hydro-électrique constituant la parcelle n°542, section AN du cadastre de versols-et-lapeyre.
Cet aménagement court-circuite le lit de la rivière sur une longueur de 900 m.
Article 2-2 : Caractéristiques du barrage
La chaussée formant barrage de la centrale hydroélectrique de Lapeyre est constituée d’un seuil poids maçonné déversant de 35 m de longueur en crête. La crête est arasée à la cote 358,41 m NGF, valeur fixée pour cote normale et minimale d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique.
2/8
DDT12 - 12-2021-07-05-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Sorgues pour la centrale hydro-électrique de Lapeyre - commune de Versols-et-Lapeyre 10 Le barrage présente une hauteur maximale de 2,00 m et forme, à la cote normale d’exploitation, une retenue d’eau qui se développe sur moins d'1,0 ha, pour un volume d’eau stockée de 5 000 m3.
Ces caractéristiques géométriques font que l’ouvrage n’est pas concerné par le classement des ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de l’environnement.
Article 2-3 : Caractéristiques de la prise d'eau, hauteur de chute et puissance de l’installation
a) Caractéristiques de la prise d’eau :
La prise d’eau est située au droit du seuil. Elle est contrôlée par un système de vannages permettant d'occulter, en totalité ou en partie, la dérivation des eaux vers le canal d'amenée. Le débit maximal autorisé pour la dérivation des eaux est fixé à 2,17 mètres cubes par seconde.
b) Hauteur de chute de l’installation
La hauteur de chute d’eau maximale brute, comptée entre la cote normale et minimale d’exploitation de la retenue et le point de restitution de l'eau à la rivière à la sortie de l’usine, est fixée à 6,80 m.
c) Puissance de l’installation
La puissance maximale brute autorisée par le présent arrêté, calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisés, est fixée à 145 kW (2,17 x 6,80 x 9,81)
Titre 3 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
Article 3-1 : Débit réservé
Le permissionnaire est tenu, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, de maintenir dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du barrage, en tout temps et dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé ».
Ce débit réservé est fixé à 0,500 m3/s, est restitué par le cumul des débits attribués à chacun des ouvrages suivants :
• ouvrage de dévalaison : 0,270 m3/s
• échancrure sur le seuil : 0,230 m3/s
Dans les cas où le débit à l’amont viendrait à être inférieur à cette valeur, en période d’étiage notamment, c’est l’intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau.
Durant les périodes de chômage de l’usine (turbines arrêtées et débit dérivé nul) le permissionnaire a la possibilité de fermer le débit de dévalaison, auquel cas le débit correspondant est restitué par surverse sur le barrage.
La valeur du débit réservée fixée ci-avant pourra, sur demande du permissionnaire et à l'appui d'une étude de Débit Minimum Biologique (DMB) réalisée selon le protocole réglementaire démontrant qu'une valeur moindre ne serait pas préjudiciable pour le milieu aquatique, être revue à la baisse.
Article 3-2 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et des débits
Le permissionnaire est tenu de maintenir le niveau d’eau de la retenue à la cote normale d’exploitation minimum de 358,41 m NGF, condition nécessaire à l’alimentation des ouvrages énoncés à l’article précédent.
Un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France associé à une échelle limnimétrique sera positionné à proximité de la prise d’eau. Cette échelle dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d’impératifs de sécurité. Le permissionnaire est responsable de sa conservation.
3/8
DDT12 - 12-2021-07-05-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Sorgues pour la centrale hydro-électrique de Lapeyre - commune de Versols-et-Lapeyre 11 Un dispositif de mesure du niveau d’eau de la retenue, type sonde de niveau, couplé à un automatisme de coupure de l’alimentation en eau de la micro-centrale doit être mis en place par le permissionnaire afin de garantir l’arrêt des turbines en cas de baisse du niveau de la retenue en deçà de la cote normale d’exploitation.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit réservé, détaillées pour chacun des ouvrages ci-dessus, seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Article 3-3 : Déversoir - Evacuateur de crues
Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité des prises d’eau et des ouvrages dédiés au débit réservé, les eaux sont évacuées par surverse sur la crête du barrage.
Titre 4 : mesures relatives à la préservation des milieux et des usages
Article 4-1 : Mesures de réduction des impacts
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des dispositifs et de se conformer aux dispositions ci-après :
Article 4-1-1 : Dispositions relatives à la conservation et à la circulation du poisson
Afin d'assurer la conservation et la circulation des espèces piscicoles, le permissionnaire est tenu de maintenir en état de fonctionnement satisfaisant les ouvrages suivants :
a) Dispositif de dévalaison :
Un dispositif itchyocompatible destiné à assurer la dévalaison du poisson et à éviter son passage au travers des turbines est positionné au niveau de la prise d’eau à l'aval immédiat des vannes de contrôle.. Il comprend les éléments suivants qui ne peuvent être modifiés sans accord du service en charge de la police de l’eau :
• un ouvrage incliné à 26° constitué d'un plan de grille avec entrefer de 15 mm de passage sur structure métallique, obstruant les 3,40 m de large du canal, et comportant, en partie haute de la cote 358,01 m NGF jusqu’à son sommet (cote 358,70 m NGF), deux fenêtres de 0,80 m de large servants d’exutoires piscicoles et des masques en tôle venant obstruer l'arrière des grilles entre les fenêtres,
• le canal mixte dévalaison/défeuillage à fond plat calé à la cote 358,01 m NGF, positionné à l’arrière et permettant la jonction des deux exutoires,
• le seuil de contrôle du débit de dévalaison de type seuil large positionné à l'extrémité du canal mixte et qui assure un débit de 270 l/s dans l'ouvrage à la cote d’exploitation,
• la goulotte de dévalaison à fond incliné (pente de 1%) qui poursuit le retour des eaux à la rivière,
• la fosse de réception de la dévalaison assurant une profondeur d’eau de 1 m sous la chute d'eau.
b) Dispositif de montaison :
Le seuil n’est pas équipé d’un dispositif de montaison des espèces piscicoles. Le permissionnaire est tenu de fournir sous 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté une étude avec un projet chiffré pour la réalisation d’un tel ouvrage. Il devra fournir également un bilan économique de l’installation avec un prévisionnel qui permettra de définir le délai envisageable pour la mise en place de cet ouvrage.
Article 4-1-2 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
En cas de développement des besoins en matière de pratique de sports nautiques sur la Sorgues, le permissionnaire pourra être tenu de mettre en place sur la chaussée une passe à canoës ou des aménagements de débarcation/embarcation conformes aux préconisations de la Fédération Française
4/8
DDT12 - 12-2021-07-05-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Sorgues pour la centrale hydro-électrique de Lapeyre - commune de Versols-et-Lapeyre 12 de Canoë-Kayak (FFCK). Une signalisation, adaptée à la réglementation en vigueur, indiquant la présence de ces aménagements sera alors installée et entretenue par le permissionnaire. L’interdiction de baignade aux abords des ouvrages et des installations hydro-électriques est matérialisée par un panneautage spécifique.
Article 4-1-3 : Dispositions relatives au maintien du transit sédimentaire
Une vanne de fond servant à la vidange de la retenue et au dégravage de la prise d’eau est positionnée en amont immédiat des vannes de contrôle de la prise d'eau. Les modalités de manœuvre, afin d'assurer le maintien du transit sédimentaire, sont fixées à l'article 5-3 ci-après.
Article 4-1-4 : Autres dispositions
L’usine fonctionnera au fil de l’eau avec asservissement des turbines au niveau d’eau de la retenue. Les éclusées sont interdites.
Titre 5 : Prescriptions relatives à l’exploitation de l’ouvrage
Article 5-1 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état de fonctionnement par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 5-2: Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation des débits turbinés, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement.
Article 5-3 : Manœuvre des vannes - Chasses de dégravage
La manœuvre de la vanne de dégravage doit être effectuée aussi souvent que nécessaire afin d’assurer un minimum de transit sédimentaire vers le tronçon court-circuité. Un protocole de manœuvre doit être établi dans les six mois suivants la signature du présent arrêté. Il devra fixer notamment la durée, la fréquence et les périodes favorables à cette manœuvre.
Article 5-4 : Vidanges
La présente autorisation ne vaut pas autorisation pour les vidanges ou abaissements de la retenue. En cas de nécessité, le pétitionnaire est tenu d’adresser une demande au service chargé de la police de l'eau, soixante jours au minimum avant la date prévisionnelle de la vidange, en précisant les modalités de mise en œuvre de l’opération ainsi que les incidences prévues sur l’environnement et les mesures correctrices et compensatoires envisagées.
Au vu des éléments du dossier, le service chargé de la police de l'eau se réserve le droit de s’opposer à la vidange ou d’imposer des prescriptions supplémentaires.
Article 5-5 : Gestion des déchets en phase exploitation
Les déchets liés à l’exploitation ainsi que les déchets flottants et dérivants remontés hors d’eau sont évacués vers des sites habilités à les recevoir ou valorisés via les filières de récupération adaptées.
Article 5-6 : Suivi et autosurveillance
Le permissionnaire est tenu de consigner sur un carnet de suivi tous les événements importants pour l'environnement. On entend par événements importants pour l'environnement, tout événement lié aux manœuvres de vanne ou aux opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques tels que les manœuvres de dégravage . Ce carnet est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles de la police de l'eau, sur simple demande de ceux-ci.
5/8
DDT12 - 12-2021-07-05-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Sorgues pour la centrale hydro-électrique de Lapeyre - commune de Versols-et-Lapeyre 13 Titre 6 : Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
Article 6-1 : Exécution des travaux - Contrôles
Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures énoncées aux titres 3 et 4 ci-avant devront être réalisés avant le 1er novembre 2022. Ces travaux ainsi que toutes modifications ultérieures susceptibles de modifier le fonctionnement de l’installation, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement. Préalablement à leur réalisation et avant tout engagement, le permissionnaire déposera, pour validation auprès du service en charge de la police de l’eau, une copie des plans d’exécution qui seront remis aux entreprises.
Dès l’achèvement de ces travaux, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des ouvrages réalisés ou des aménagements installés.
A toute époque, ce dernier est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police des eaux ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès à l'usine et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 6-2 : Modification des installations
Tout aménagement modifiant les caractéristiques hydrauliques des installations devra faire l’objet d’une information auprès du service en charge de la police de l’eau.
Titre 7 : Dispositions générales
Article 7-1 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux du 12 septembre 1876 et n°2013269-0008 du 26 septembre 2013 sont abrogés.
Article 7-2 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 7-3 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressé de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
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DDT12 - 12-2021-07-05-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Sorgues pour la centrale hydro-électrique de Lapeyre - commune de Versols-et-Lapeyre 14 Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que la surveillance ou le contrôle prévus à l’article 6-1 ci-avant, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 7-4 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque les aménagements prévus aux titres 3 et 4 ci-avant n’ont pas été mis en service au terme des délais impartis par l’administration. Ces délais sont suspendus jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent arrêté d'autorisation.
Article 7-5 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1 °) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 7-6 : Modifications des conditions d'exploitation
En application de l'article L.181-14 du code de l'environnement, et selon le sens de l’article R.181-46, toute modification ultérieure susceptible de modifier substantiellement ou notablement l’ouvrage ou ses conditions d’exploitation est soumise soit à la délivrance d’une nouvelle autorisation, soit à un porter à la connaissance du Préfet de l’Aveyron.
A l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire.
Article 7-7 : Transfert de l'autorisation
En cas de transfert de l’autorisation, en application du III de l’article R.181-47 du code de l’environnement, la déclaration au Préfet est faite, par le bénéficiaire potentiel, préalablement au transfert. Cette déclaration comprend, outre les éléments prévus au II du même article, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire. Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 7-8 : Mise en chômage ou cessation de l'exploitation - Renonciation à l'autorisation - Abrogation de l'autorisation
Si l'entreprise cesse d'être exploitée définitivement, ou pour une période supérieure à deux ans, ou si elle fait l’objet d’un changement de l'affectation indiquée dans l'autorisation, l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, adresse une déclaration auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
En cas d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce l'abrogation et peut lui imposer le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement des eaux ou au minimum le rétablissement du niveau de chaussée correspondant à la partie de droit reconnu comme régulièrement autorisé au bénéfice de l’antériorité dans le cas d'un moulin fondé en titre. Dans ce
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DDT12 - 12-2021-07-05-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Sorgues pour la centrale hydro-électrique de Lapeyre - commune de Versols-et-Lapeyre 15 dernier cas, l’adaptation des ouvrages liés à la dévalaison des espèces piscicoles sera alors également exigée du permissionnaire.
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées à l’article L.311-14 du code de l’énergie.
L’autorisation peut également être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas prévus à l’article L.214-4 du code de l’environnement.
Article 7-9 : Renouvellement de l'autorisation
Sans objet.
Article 7-10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7-11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.
Article 7-12 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre il sera affiché en mairie de la commune de Versols-et-Lapeyre pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au Préfet de l'Aveyron. Il sera également consultable en mairie de la commune de Versols-et-Lapeyre par toute personne intéressée.
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l’installation.
Une copie sera également adressée à la DREAL Occitanie et à l’OFB service départemental de l'Aveyron.
Article 7-13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le maire de la commune de Versols-et-Lapeyre, les agents cités à l'article L216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 5 juillet 2021
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
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DDT12 - 12-2021-07-05-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Sorgues pour la centrale hydro-électrique de Lapeyre - commune de Versols-et-Lapeyre 16 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-07-01-00004
Décision portant délivrance de l'agrément
"Entreprise solidaire d'utilité sociale" STATION A
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-01-00004 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" STATION A 17 DECISION PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé complet le 07 mai 2021 par STATION A ;
CONSIDERANT QUE STATION A présente toutes les garanties mentionnées par l’article L. 3332-17- 1-II du code du travail.
Sur proposition de la Directrice par interim de la DDETS-PP,
DECIDE :
ARTICLE 1 : STATION A
SIRET : 841 746 365 00011, sise : 4 Avenue Louis Lacombe - 12000 RODEZ Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La structure STATION A est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à : Madame la Préfète de l’AVEYRON,
DDETS-PP - 9 rue de Bruxelles – BP 3125 12031 RODEZ cedex 9
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé à : Madame la Secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale, solidaire et responsable, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance,
Délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent - La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours doit contenir le nom et l’adresse de STATION A, ainsi que l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail
des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-01-00004 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" STATION A 18 ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice par interim de la DDETS-PP sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’AVEYRON.
RODEZ, le 01/07/2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale par interim
signé
Isabelle SERRES
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-01-00004 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" STATION A 19 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-06-28-00012
Fixation de la date de l’élection des
représentants au comité technique de la
direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-06-28-00012 - Fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 20 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° 2021-46 du 28 juin 2021
portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Le directeur départemental,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 83
Mél. : sgc-dialogue-social@aveyron.gouv.fr
SGCD/no 2021 n°46
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-06-28-00012 - Fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 21 l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 portant nomination de Mme Isabelle Serres et M. Dominique Chabanet directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim ;
– A R R E T E -
Article 1er :
La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est fixée au 14 décembre 2021.
Article 2 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 28 juin 2021.
Le directeur départemental par intérim La directrice départementale par intérim
Dominique CHABANET Isabelle SERRES
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-06-28-00012 - Fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 22 Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
12-2021-07-07-00002
RN 2088
Réfection des joints de chaussée du PS7
Fermeture de la RN2088 au droit de l’ouvrage
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-07-07-00002 - RN 2088 Réfection des joints de chaussée du PS7 23 PREFECTURE DE L‘AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2021-07-07
RN 2088
du lundi 19 au vendredi 30 juillet
LA PREFETE DE L’AVEYRON
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU L'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,
VU L’approbation du DESC « Joint de chaussée de l’ouvrage PS7/SNCF » en date du 07/07/2021
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE-N2088-PTC-21001.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-07-07-00002 - RN 2088 Réfection des joints de chaussée du PS7 24 DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre de travaux de réfection des joints de chaussée sur la RN2088, la RN2088 sera fermée à la circulation au droit du chantier du PR 85+260 au PR 85+355 :
du lundi 19 au vendredi 30 juillet
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
La RN2088 sera fermée à la circulation au droit de l’ouvrage. Les accès des riverains resteront ouverts. Une déviation sera mise en place dans les 2 sens de circulation par la RN2088, la RD997, échangeur de Naucelle, RN88 jusqu’à l’échangeur de la Baraque St Jean et retour sur la RN2088.
Le week-end, la circulation sera rouverte.
En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être prolongés la semaine suivante dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera installée et maintenue par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 – AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
DE-N2088-PTC-21001.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-07-07-00002 - RN 2088 Réfection des joints de chaussée du PS7 25 Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Rosières, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,
Madame le Maire de Naucelle,
Monsieur le Maire de Tauriac de Naucelle
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 07 juillet 2021
La Préfète de l’Aveyron,
Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, Le Chef du District Est,
Thierry MALIGE
DE-N2088-PTC-21001.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-07-07-00002 - RN 2088 Réfection des joints de chaussée du PS7 26 DREAL
12-2021-07-07-00001
Arrêté préfectoral complémentaire portant
prorogation du délai de mise en service - Sté
ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL - communes de
Marnhagues-et-Latour et St-Beaulize
DREAL - 12-2021-07-07-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prorogation du délai de mise en service - Sté ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL - communes de Marnhagues-et-Latour et St-Beaulize 27 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté n° du 07/07/2021
Objet : Société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL
Communes de Marnhagues-et-Latour et Saint-Beaulize
Arrêté préfectoral complémentaire portant prorogation du délai de mise en service
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 délivrant à la société COMPAGNIE DU VENT les deux permis de construire n° PC 012 139 07 L1003 et n° PC 012 212 07 L1001 pour l’implantation d’une centrale éolienne de 8 machines de 90 mètres de hauteur, sur une surface hors d’œuvre nette de 66 m², au lieu-dit Plo del Bessou sur le territoire des communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et de SAINT- BEAULIZE ;
VU le récépissé préfectoral n° 14 497 du 21 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la COMPAGNIE DU VENT pour l’exploitation des éoliennes situées sur les communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT-BEAULIZE, et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
DREAL - 12-2021-07-07-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prorogation du délai de mise en service - Sté ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL - communes de Marnhagues-et-Latour et St-Beaulize 28 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2016-12-14-006 du 14 décembre 2016 prescrivant la mise en place de garanties financières à la COMPAGNIE DU VENT pour le parc éolien situé sur les communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT-BEAULIZE au lieu-dit Plo del Montal ;
VU le courrier préfectoral du 22 novembre 2017 prorogeant le délai de validité des permis de construire à compter du 1er septembre 2018 et la validité de l’enquête publique jusqu’au 26 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2019-08-12-002 du 12 août 2019 actant le changement d’exploitant de ce parc éolien à la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL et prolongeant le délai de sa mise en service jusqu’au 1er septembre 2022 ;
VU le courrier préfectoral du 28 octobre 2019 actant les modifications du parc éolien présentées par l’exploitant dans son porter à connaissance déposé le 28 août 2019, à savoir changement du modèle d’éolienne avec un gabarit identique, réorientation des aires de grue et des accès, maintien des aires de grue, ajout de deux postes de livraison et d’une citerne pour la réserve d’eau incendie ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2021-03-30-00008 du 30 mars 2021 portant modifications du parc éolien exploité par la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL ;
VU la demande de prorogation du délai de mise en service du parc éolien de Plo del Montal présentée le 3 juin 2021 par la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 30 juin 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL, le 29 juin 2021 ;
VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.515-109 II du code de l'environnement, le délai de mise en service de l’autorisation environnementale peut être prorogé dans la limite d'un délai total de huit ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai ;
CONSIDÉRANT que pour des raisons indépendantes de sa volonté, dues à des retards sur la procédure de raccordement au poste source de Fondamente et aux conditions d’achat qui ont obligé le pétitionnaire à revoir son projet, la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL ne pourra pas mettre en service son installation au 1er septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
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DREAL - 12-2021-07-07-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prorogation du délai de mise en service - Sté ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL - communes de Marnhagues-et-Latour et St-Beaulize 29 T i t r e I - D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s
Article 1er : Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL dont le siège social est situé au 215 rue Samuel Morse - Le Triade II - 34000 MONTPELLIER, à exploiter le parc éolien de Plo del Montal, constitué de 6 aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT- BEAULIZE.
Article 2 : Prorogation de délai de mise en service
L’article 2 « Prorogation de délai de mise en service » de l'arrêté préfectoral complémentaire n°12- 2019-08-12-002 du 12 août 2019, est modifié comme suit :
Le délai de mise en service du parc éolien exploité par la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL est prorogé jusqu’au 3 février 2024.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
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DREAL - 12-2021-07-07-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prorogation du délai de mise en service - Sté ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL - communes de Marnhagues-et-Latour et St-Beaulize 30 Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et les Maires des communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT-BEAULIZE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL .
Fait à Rodez, le 07/07/2021
Valérie MICHEL-MOREAUX
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DREAL - 12-2021-07-07-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prorogation du délai de mise en service - Sté ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL - communes de Marnhagues-et-Latour et St-Beaulize 31 Maison d'arrêt de Rodez
12-2021-07-09-00002
1-MA Rodez délégation signature
Maison d'arrêt de Rodez - 12-2021-07-09-00002 - 1-MA Rodez délégation signature 32 Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Maison d’arrêt de Rodez
Monsieur le directeur interrégional
des services pénitentiaires de Toulouse
Le 9 juillet 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ; Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d’établissement) ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 28/04/2008 nommant Monsieur Christophe BREUCQ, commandant pénitentiaire, adjoint au chef d’établissement, actuellement chef d’établissement par intérim, de la Maison d’arrêt de Rodez.
Monsieur Christophe BREUCQ, chef d’établissement par intérim de la Maison d’arrêt de
Rodez.
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aude BORIE SEGRETIER, capitaine pénitentiaire à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe FRAYSSIGNES, capitaine pénitentiaire à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David KOTCHIAN, major pénitentiaire à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laëtitia COUAPEL, première surveillante à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rodez - 12-2021-07-09-00002 - 1-MA Rodez délégation signature 33 Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carine FOURNIER, première surveillante à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle HOCQUET, première surveillante à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu JARRELOT, premier surveillant à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent LAURET, premier surveillant à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gérard MARCEAU, premier surveillant à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam VIDAL MONTES, première surveillante à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement par
intérim,
Christophe BREUCQ
Maison d'arrêt de Rodez - 12-2021-07-09-00002 - 1-MA Rodez délégation signature 34 Maison d'arrêt de Rodez
12-2021-07-09-00003
2-MA Rodez tableau délégation signature
Maison d'arrêt de Rodez - 12-2021-07-09-00003 - 2-MA Rodez tableau délégation signature 35 Décisions du Chef d'établissement de la maison d’arrêt de Rodez
pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) – NON CONCERNE
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R.57-4-11 X Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 57-4-12 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6-18 X X Elaborer le parcours d’exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
717-1 et
D. 92 X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 90 X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 57-6-24 X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X
Maison d'arrêt de Rodez - 12-2021-07-09-00003 - 2-MA Rodez tableau délégation signature 36 Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94 X X Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D. 370 X X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) Art 5 RI X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues Art 34 RI X X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 57-8-6 X X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 493 X X Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 494 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 294 X X X Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité D. 394 X X Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 308 X X
Utiliser les armes dans les locaux de détention D. 267 X Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
Art 5 RI
R. 57-6-24 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté Art 10 RI X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 14-I RI R. 57-6-24 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue Art 19-VII RI X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 R. 57-6-24 X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 57-7-82 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte Art 7-III RI R. 57-6-24 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
Art 7-III RI
R. 57-6-24 X X X
Maison d'arrêt de Rodez - 12-2021-07-09-00003 - 2-MA Rodez tableau délégation signature 37 Discipline
R. 57-7-5
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 57-7-18 X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 57-7-22 X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-25 X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X Présider la commission de discipline R. 57-7-6 X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7-7
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-49 à R. 57-7-59 X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60 X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 57-7-65 X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-64 X X
Lever la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 57-7-64
R. 57-7-70 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67
R. 57-7-68
R. 57-7-70
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention Art 7-I RI X X
Maison d'arrêt de Rodez - 12-2021-07-09-00003 - 2-MA Rodez tableau délégation signature 38 Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Art 24-III
RI X X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
Art 24-III
RI X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif Art 30 RI X X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art 30 RI X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 122 X X Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 324 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332 X X Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-1 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Art 25 RI X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 344 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 57-6-14 X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un R. 57-6-16 X X
Maison d'arrêt de Rodez - 12-2021-07-09-00003 - 2-MA Rodez tableau délégation signature 39 rapport adressé au DI
Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé D. 369 X Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 388 X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 389 X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 390-1 X X Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation d’une personne détenue D. 394 X X Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 57-9-7 X X Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 57-8-10 X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 57-8-11 X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 57-8-12
R.57-7-46 X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 57-8-13 R. 57-8-14 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue (pour les personnes condamnées) R. 57-8-23 X X
Maison d'arrêt de Rodez - 12-2021-07-09-00003 - 2-MA Rodez tableau délégation signature 40 Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue Art 19-III, 3° RI X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et 4° RI X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X
Activités, enseignement, travail, consultations
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle Art 16 RI X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement Art 17 RI X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X
Signer l’acte d’engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d’accompagnement détaillant la mise en œuvre de l’accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l’insertion par l’activité économique R. 57-9-2 X X
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte 718 D. 432-3 X X
Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3 Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle D. 432-4 X X Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 57-9-2-5 X X
Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de l’établissement D. 433-2 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154 X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
142-9
D. 32-17 X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention 721 X
Maison d'arrêt de Rodez - 12-2021-07-09-00003 - 2-MA Rodez tableau délégation signature 41 Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat 723-3
D. 142-3-1 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire 723-3 D. 142 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 124 X
Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d’une mesure de placement extérieur D. 133 X X
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités d’exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIP
D. 144 X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 147-12 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée 706-25-9 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
706-53-7 X
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 50-51 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 57-7-88 X Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 57-7-90 X
Ressources humaines
Maison d'arrêt de Rodez - 12-2021-07-09-00003 - 2-MA Rodez tableau délégation signature 42 Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 276 X Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 373 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 57-9-22 X X
II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu d’autres textes
Usage de caméras individuelles Fondement juridique
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Art.1-II du décret n°
2019-1427 du 23 décembre
20191
1 Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire
dans le cadre de leurs missions.
Maison d'arrêt de Rodez - 12-2021-07-09-00003 - 2-MA Rodez tableau délégation signature 43 Préfecture Aveyron
12-2021-06-30-00005
Arrêté dissolution GCSMS Aines du viaur Juin
2021
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-30-00005 - Arrêté dissolution GCSMS Aines du viaur Juin 2021 44 1/2
Arrêté n° du
Objet : Dissolution de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les Ainés du Viaur»
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 à R. 312-194-25 ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’Instruction ministérielle N°DGAS/5D/2007/309 du 3 Août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopé- ration sociale et médico-sociale (GCSMS) ;
VU le Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;
VU l’Arrêté n°2014 342 005 du 8 décembre 2014 portant approbation de la convention Constitutive du Groupement de Coo- pération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « Les Ainés du Viaur ».
VU la Délibération de l’Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « Les Ainés du Viaur » en date du 25 février 2021, actant sa dissolution suite au retrait de l’association de l’EHPAD Sainte Marthe.
VU le courrier adressé par lettre recommandée en date du 26 mai 2021 auprès de la Délégation Départementale de l’ARS en Aveyron pour informer de la dissolution dudit GCSMS.
CONSIDERANT que le retrait d’un des deux membres du GCSMS implique la dissolution du groupement ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-30-00005 - Arrêté dissolution GCSMS Aines du viaur Juin 2021 45 2/2
– A R R Ê T E –
Article 1er : Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale dénommée « Les Ainés du Viaur » est dissous à compter du 31 décembre 2020.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de la notification au demandeur. Le Tribunal adminis- tratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 30 juin 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-30-00005 - Arrêté dissolution GCSMS Aines du viaur Juin 2021 46 Préfecture Aveyron
12-2021-06-24-00009
Arrêté de renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire de l’entreprise
« Ambulance Taxi RIGAL » 6, route du Ségala à
La Fouillade (12270)
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-24-00009 - Arrêté de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Ambulance Taxi RIGAL » 6, route du Ségala à La Fouillade (12270) 47 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 24 juin 2021
Objet : Renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Ambulance Taxi RIGAL » 6, route du Ségala à La Fouillade (12270)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant sur l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de pompes funèbres « AMBULANCE TAXI RIGAL » 6, route du Ségala à La Fouillade (12270) exploitée par Monsieur Benoît RIGAL ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée le 25 mai 2021 par Monsieur Benoît RIGAL;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 : L’entreprise de pompes funèbres « Ambulance Taxi RIGAL » 6, route du Ségala à La Fouillade (12270) exploitée par Monsieur Benoît RIGAL, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L'organisation des obsèques ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-24-00009 - Arrêté de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Ambulance Taxi RIGAL » 6, route du Ségala à La Fouillade (12270) 48 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2021/12/ 0132.
Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter du 27 juillet 2021.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité
Article 4 : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au préfet. La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour cette activité de transport de corps.
Article 5 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de
suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité
Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Benoît RIGAL et au maire de La Fouillade et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-24-00009 - Arrêté de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Ambulance Taxi RIGAL » 6, route du Ségala à La Fouillade (12270) 49 Préfecture Aveyron
12-2021-07-02-00007
Arrêté de renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire de l’entreprise
« COUPIAC AMBULANCE ET TAXIS » 40, avenue
Raymond Bel à Coupiac (12550)
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-02-00007 - Arrêté de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « COUPIAC AMBULANCE ET TAXIS » 40, avenue Raymond Bel à Coupiac (12550) 50 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 2 juillet 2021
Objet : Renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « COUPIAC AMBULANCE ET TAXIS » 40, avenue Raymond Bel à Coupiac (12550)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223- 56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant sur l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de pompes funèbres « COUPIAC AMBULANCE ET TAXIS » 40, avenue Raymond Bel à Coupiac (12550) exploitée par Monsieur Guillaume BUSATTO ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée le 15 juin 2021 par Monsieur Guillaume BUSATTO ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 : L’entreprise de pompes funèbres « COUPIAC AMBULANCE ET TAXIS » 40, avenue Raymond Bel à Coupiac (12550) exploitée par Monsieur Guillaume BUSATTO, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L'organisation des obsèques ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-02-00007 - Arrêté de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « COUPIAC AMBULANCE ET TAXIS » 40, avenue Raymond Bel à Coupiac (12550) 51 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2021/12/ 01.
Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter du 1er janvier 2021.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité
Article 4 : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au préfet. La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour cette activité de transport de corps.
Article 5 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de
suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité
Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume BUSATTO et au maire de Coupiac et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-02-00007 - Arrêté de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « COUPIAC AMBULANCE ET TAXIS » 40, avenue Raymond Bel à Coupiac (12550) 52 Préfecture Aveyron
12-2021-07-02-00006
Arrêté du portant création d’une chambre
funéraire
« POMPES FUNÈBRES ORTS » 219 rue Etienne
Delmas à Millau (12100)
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-02-00006 - Arrêté du portant création d’une chambre funéraire « POMPES FUNÈBRES ORTS » 219 rue Etienne Delmas à Millau (12100) 53 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 2 juillet 2021
portant création d’une chambre funéraire
« POMPES FUNÈBRES ORTS » 219 rue Etienne Delmas à Millau (12100)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2223-74 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron,
ensemble l’arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES,
secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 de création d’une chambre funéraire « POMPES FUNÈBRES
ORTS » 12 rue Louis Blanc à Millau (12100) ;
VU la demande de modification d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur
Florent BOURGIN, reçue le 17 juin 2021 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 23 juillet 2019 portant sur la création
d’une chambre funéraire « POMPES FUNÈBRES ORTS » 12 rue Louis Blanc à Millau (12100).
Article 2 : L'entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES ORTS » exploitée par Monsieur Florent
BOURGIN, est autorisée à créer une chambre funéraire sise 219, rue Etienne Delmas à Millau
(12100),
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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Préfecture Aveyron - 12-2021-07-02-00006 - Arrêté du portant création d’une chambre funéraire « POMPES FUNÈBRES ORTS » 219 rue Etienne Delmas à Millau (12100) 54 Article 3 : La chambre funéraire, dans sa réalisation et sa conformité, doit répondre aux
prescriptions techniques énumérées aux articles D2223-80 et suivants du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Florent BOURGIN et à la maire de Millau et qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-02-00006 - Arrêté du portant création d’une chambre funéraire « POMPES FUNÈBRES ORTS » 219 rue Etienne Delmas à Millau (12100) 55 Préfecture Aveyron
12-2021-07-07-00003
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section LE COMBALOU (COMMUNE DE
SAINT-FELIX-DE-SORGUES) à la commune de
SAINT-FELIX-DE-SORGUES
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-07-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section LE COMBALOU (COMMUNE DE SAINT-FELIX-DE-SORGUES) à la commune de SAINT-FELIX-DE-SORGUES 56 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 07 juillet 2021
Objet : Autorisation de transfert de biens de la section LE COMBALOU (COMMUNE DE SAINT-FELIX-DE-SORGUES) à la commune de SAINT-FELIX-DE-SORGUES
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes
VU la délibération en date du 31 août 2020, du conseil municipal de la commune de SAINT-FELIX-DE- SORGUES demandant que les parcelles cadastrées D38, D53, D55, D72 et D74 pour une superficie totale de 00ha 75a 78ca, situées sur la commune de SAINT-FELIX-DE-SORGUES, appartenant à la section LE COMBALOU (commune de SAINT-FELIX-DE-SORGUES) soient transférées à la commune de SAINT-FELIX- DE-SORGUES ;
VU la liste des 8 membres de la section LE COMBALOU commune de SAINT-FELIX-DE-SORGUES arrêtée par le maire de SAINT-FELIX-DE-SORGUES le 18 septembre 2020 ;
VU les courriers de plus de la moitié des membres de la section LE COMBALOU commune de SAINT-FELIX-DE- SORGUES demandant que les parcelles D38, D53, D55, D72 et D74 situées commune de SAINT-FELIX-DE- SORGUES propriétés de la section LE COMBALOU (commune de SAINT-FELIX-DE-SORGUES) soient transférées à la commune de SAINT-FELIX-DE-SORGUES ;
VU le relevé de propriété de la section LE COMBALOU, commune de SAINT-FELIX-DE-SORGUES du 19 mai 2020 ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de SAINT-FELIX-DE-SORGUES et par les membres de la section constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
- A R R ETE
Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de SAINT-FELIX-DE-SORGUES des parcelles propriétés de la section LE COMBALOU (commune de SAINT-FELIX-DE-SORGUES) situées commune de SAINT-FELIX-DE- SORGUES. Lesdits biens cadastrés comme suit :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-07-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section LE COMBALOU (COMMUNE DE SAINT-FELIX-DE-SORGUES) à la commune de SAINT-FELIX-DE-SORGUES 57 COMMUNE DE SAINT-FELIX-DE-SORGUES
Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale :
D 38 COMBALOU 00 ha 01 a 31 ca
D 53 COMBALOU 00 ha 28 a 42 ca
D 55 COMBALOU 00 ha 15 a 73 ca
D 72 COMBALOU 00 ha 21 a 35 ca
D 74 COMBALOU 00 ha 08 a 97 ca
Soit une contenance totale de:00ha 75a 78ca.
Article 2 : Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et de l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune de SAINT-FELIX-DE-SORGUES est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de SAINT- FELIX-DE-SORGUES et dans la section de LE COMBALOU pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de SAINT-FELIX-DE-SORGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 07 juillet 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Olivier LACROIX
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-07-00003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section LE COMBALOU (COMMUNE DE SAINT-FELIX-DE-SORGUES) à la commune de SAINT-FELIX-DE-SORGUES 58 Préfecture Aveyron
12-2021-07-02-00005
Arrêté portant modification d’habilitation dans
le domaine funéraire de
« POMPES FUNÈBRES ORTS » 219 rue Etienne
Delmas à Millau (12100)
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-02-00005 - Arrêté portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire de « POMPES FUNÈBRES ORTS » 219 rue Etienne Delmas à Millau (12100) 59 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 2 juillet 2021
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire de « POMPES FUNÈBRES ORTS » 219 rue Etienne Delmas à Millau (12100)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 de création d’une chambre funéraire « POMPES FUNÈBRES ORTS » 12 rue Louis Blanc à Millau (12100) ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 portant sur le renouvellement d’habilitation de la société « POMPES FUNEBRES ORTS » 12 rue Louis Blanc à Millau (12100) ;
VU la demande de modification d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Florent BOURGIN, reçue le 17 juin 2021 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1: L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :
L'entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES ORTS» 219, rue Etienne Delmas à Millau (12100), exploitée par Monsieur Florent BOURGIN, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° Le transport de corps avant et après mise en bière,
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
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Préfecture Aveyron - 12-2021-07-02-00005 - Arrêté portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire de « POMPES FUNÈBRES ORTS » 219 rue Etienne Delmas à Millau (12100) 60 2° L'organisation des obsèques,
4° Fourniture de housses de cercueil, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
6° Gestion et utilisation des chambres funéraires,
7° Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le numéro de la présente habilitation est 2019/12/04.
Article 2: Le reste sans changement.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Florent BOURGIN et à la maire de Millau et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-02-00005 - Arrêté portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire de « POMPES FUNÈBRES ORTS » 219 rue Etienne Delmas à Millau (12100) 61 Préfecture Aveyron
12-2021-07-07-00004
Interdiction temporaire de :
• distribution, vente, achat, transport, port,
détention et utilisation de matières dangereuses,
produits inflammables ou chimiques
• distribution, vente, achat, transport, port,
détention et utilisation, de carburants, d’acide
et de substances ou de produits incendiaires
• distribution, vente, achat, détention et
utilisation d’artifices pyrotechniques, de pétards
et de fusées par les particuliers sur la voie
publique
• port, transport, d’armes et de munitions et
d’objets pouvant constituer une arme
• vente à emporter et consommation de
boissons alcoolisées, en réunion, sur le domaine
public
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-07-00004 - Interdiction temporaire de : • distribution, vente, achat, transport, port, détention et utilisation de matières dangereuses, produits inflammables ou chimiques 62 Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2021-188-1 du 7 juillet 2021
Objet : Interdiction temporaire de :
• distribution, vente, achat, transport, port, détention et utilisation de matières dangereuses, produits inflammables ou chimiques
• distribution, vente, achat, transport, port, détention et utilisation, de carburants, d’acide et de substances ou de produits incendiaires
• distribution, vente, achat, détention et utilisation d’artifices pyrotechniques, de pétards et de fusées par les particuliers sur la voie publique
• port, transport, d’armes et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme • vente à emporter et consommation de boissons alcoolisées, en réunion, sur le domaine public
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.3341-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-6-3 et 322-11-1 ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.557-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et L.211-3 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-6-3 et 322-11-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Préfecture de l’Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 31
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-07-00004 - Interdiction temporaire de : • distribution, vente, achat, transport, port, détention et utilisation de matières dangereuses, produits inflammables ou chimiques 63 VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie
Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de penser que des rassemblements spontanés ou programmés se
dérouleront sur le domaine public dans le département ;
CONSIDÉRANT que l’usage inconsidéré de matières dangereuses, produits inflammables ou
chimiques à l’occasion de la Fête Nationale dans le département, est de nature à générer des
troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre
les conditions de distribution, de vente à emporter, d’achat, de transport, de détention et
d’utilisation ;
CONSIDÉRANT les risques particulièrement importants de troubles à l’ordre public provoqués par
la détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, de substances entrant
dans la composition d’engins incendiaires ou explosifs, et qu’il convient de prévenir ces
désordres et la commission d’infractions par des mesures adaptées ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions
particulières ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement par les particuliers,
notamment sur la voie publique, peut engendrer des mouvements de foule, de panique, des
dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens, et par conséquent
des troubles à la tranquillité et à l’ordre publics ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des
incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves
troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port, le transport, sans motif légitime,
l’achat et la vente d’armes et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le département de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique peut constituer
un facteur générateur de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de
sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière engendrés par une consommation
excessive de boissons alcoolisées ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures interdisant cet usage sur les voies publiques
et dans les lieux de rassemblement, tout comme aux abords et dans les édifices publics ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-07-07-00004 - Interdiction temporaire de : • distribution, vente, achat, transport, port, détention et utilisation de matières dangereuses, produits inflammables ou chimiques 64 CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Préfète de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir
ces troubles par tous moyens ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
– A R R Ê T E –
Article 1er : Sont interdits dans les communes de Decazeville, Druelle-Balsac, Espalion, Olemps,
Laguiole, Luc-la-Primaube, Millau, Le Monastère, Onet-le-Château, Rodez, Saint-Affrique,
Sainte-Radegonde, Sébazac-Concourès et Villefranche-de-Rouergue, du mardi 13 juillet
2021 (20 H 00) au jeudi 15 juillet 2021 (08 H 00) :
• la distribution, la vente, l’achat, le transport, le port, la détention et l’utilisation de matières dangereuses, produits inflammables ou chimiques,
• la distribution, la vente, l’achat, le transport, le port, la détention et l’utilisation, sans motif légitime, de carburants, d’acide et de substances ou de produits incendiaires dans tout récipient transportable, permettant de commettre les infractions définies à l’article 322-6 du code pénal ainsi que d’éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins explosifs, • la distribution, la vente, l’achat, la détention et l’utilisation d’artifices pyrotechniques, de pétards et de fusées par les particuliers sur la voie publique, • le port, le transport, sans motif légitime, d’armes et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme,
• la vente à emporter et la consommation de boissons alcooliques du 3e au 5e groupe en réunion sur le domaine public.
Article 2 : L’interdiction de consommation des boissons alcooliques du 3e au 5e groupe ne
s’applique pas aux établissements autorisés à vendre de l’alcool ni à leurs terrasses.
Article 3 : Ne sont pas concernés par le présent arrêté les transports de marchandises
régulièrement autorisés.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
Article 6 : Le directeur des services du cabinet,
La sous-préfète de Rodez,
Les sous-préfets de Millau et de Villefranche,
Les maires de Decazeville, Druelle-Balsac, Espalion, Olemps, Laguiole, Luc-la-Primaube,
Le Monastère, Millau, Onet-le-Château, Rodez, Saint-Affrique, Sainte-Radegonde,
Sébazac-Concourès et Villefranche-de-Rouergue,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,
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Préfecture Aveyron - 12-2021-07-07-00004 - Interdiction temporaire de : • distribution, vente, achat, transport, port, détention et utilisation de matières dangereuses, produits inflammables ou chimiques 65 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une
copie sera adressée à :
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
Valérie MICHEL-MOREAUX
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture Aveyron - 12-2021-07-07-00004 - Interdiction temporaire de : • distribution, vente, achat, transport, port, détention et utilisation de matières dangereuses, produits inflammables ou chimiques 66