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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 025 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 025 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-025
PUBLIÉ LE 2 MARS 2021 Sommaire
ARS12
12-2021-01-25-003 - Arrêté portant mise en oeuvre de l’instruction
N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des
étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux
exceptionnel de population (2 pages) Page 4
12-2021-02-23-003 - DM février 2021 CAMSP (3 pages) Page 7
12-2021-02-23-004 - DM février 2021 CDDS (3 pages) Page 11
12-2021-02-23-005 - DM février 2021 CPOM OPTEO (6 pages) Page 15
12-2021-02-23-006 - DM février 2021 ESAT Les Charmettes (3 pages) Page 22
12-2021-02-23-007 - DM février 2021 ESAT Ste Marie (3 pages) Page 26
12-2021-02-23-008 - DM février 2021 FAM RIGNAC (2 pages) Page 30
12-2021-02-23-009 - DM février 2021 ITEP DE GREZES (3 pages) Page 33
12-2021-02-23-010 - DM février 2021 MAS de Belmont (3 pages) Page 37
12-2021-02-23-011 - DM février 2021 MAS Decaze (3 pages) Page 41
12-2021-02-23-012 - DM février 2021 MAS Sainte Marie (3 pages) Page 45
12-2021-02-23-013 - DM février 2021 pour 2020 CPO (3 pages) Page 49
12-2021-02-23-014 - DM février 2021 pour 2020 CRP (3 pages) Page 53
12-2021-02-23-015 - DM février 2021 SAMSAH (2 pages) Page 57
DDFIP
12-2021-02-26-001 - Décision de subdélégations de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DDFiP de l'Aveyron. (2 pages) Page 60
DDT12
12-2021-03-01-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une rampe de
mise à l'eau sur la rivière Lot à Flagnac - communauté de communes Decazeville
communauté (4 pages) Page 63
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2021-02-24-002 - RN 88Travaux de taille des plantationsFermeture de la bretelle de
sortie de l’échangeur d’Olemps (3 pages) Page 68
12-2021-03-01-005 - RN 88Travaux de taille des plantationsFermeture des bretelles de
l’échangeur du Lachetles 4 nuits du 01 au 05 mars 2021 (3 pages) Page 72
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(renouvellement)Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron (2 pages) Page 76
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Agades commune de MAYRAN par l'EARL ELEVAGE AVICOLE DE MAYRAN (4
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premiers secours (2 pages) Page 84
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commune de BROMMAT (4 pages) Page 87
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carrière Crassous commune de Saint Affrique (2 pages) Page 92
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demeure pour exploitation carrière Le Devezou et les Calzerous commune d'Onet le
Chateau (2 pages) Page 95
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2021-02-23-016 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme d'Aubrac Laguiole
Carladez Viadène en Catégorie II (2 pages) Page 98
3 ARS12
12-2021-01-25-003
Arrêté portant mise en oeuvre de l’instruction
N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à
l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des
études médicales comme adjoint d'un médecin en cas
d'afflux exceptionnel de population
ARS12 - 12-2021-01-25-003 - Arrêté portant mise en oeuvre de l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population 4 1/2
PREFET DE L’AVEYRON
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’Aveyron
ARRETE N°
Portant mise en œuvre de l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population
La Préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la santé publique, et notamment l’Article L 4131-2-1 et les articles D. 4131-1 et suivants de ce même code ;
VU l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, analysant cet afflux exceptionnel de population comme une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population dans certaines zones ;
VU l’arrêté n°2018-3505 de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 9 octobre 2018 portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin ;
VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil de l’Ordre des médecins en date du 27 janvier 2021, alertant sur la nécessité de trouver impérativement une solution pour la prise en charge des patients de Saint Affrique,
VU les informations et données recueillies confirmant une situation de déséquilibre manifeste entre l’offre de soins et les besoins de la population en matière de médecine générale, sur le territoire desservi ;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé Occitanie pour prendre cette mesure ;
CONSIDERANT que le nombre de médecins généralistes, en exercice sur le territoire desservi est insuffisant pour répondre aux besoins de santé de la population;
CONSIDERANT que l’instruction susvisée du 24 novembre 2016 précise que l’afflux exceptionnel de population doit s’entendre comme visant l’exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population , générant une insuffisance, voire une carence d’offre de soins ;
ARS12 - 12-2021-01-25-003 - Arrêté portant mise en oeuvre de l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population 5 2/2
CONSIDERANT que face à ce manque de médecins libéraux sur ce territoire, le médecin généraliste du territoire se retrouve confronté de facto à un afflux massif de la population ;
CONSIDERANT que l’article 4131-2-1 du Code de la santé publique créé par la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 précise que les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 4131-2 peuvent être autorisées à exercer la médecine comme adjoint d'un médecin « dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application du 1° de l'article L. 1434-4 » ;
CONSIDERANT que le manque de médecins libéraux est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce territoire et constitue une atteinte à la sécurité ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens que la mise en œuvre de l’article L4131-2-1 et les articles D. 4131-1 et suivants du code de la santé ;
CONSIDERANT l’urgence qui s’attache à la situation ;
ARRETE
Article 1 – Le territoire desservi constitue une zone caractérisée par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population, et, à ce titre, est considéré comme présentant un afflux exceptionnel de population, au sens des dispositions de l’article L 4131-2-1 du Code de la Santé Publique.
Article 2 : Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de l’Aveyron est habilité, en application des articles D 4131-1 et suivants du Code de la Santé Publique, à délivrer, aux étudiants de 3e cycle des études médicales remplissant les conditions requises une autorisation d’exercer comme adjoint d’un médecin installé sur ce territoire.
Une copie des autorisations délivrées à un médecin par le CDOM pour exercer en tant qu’adjoint sera transmise à l’ARS.
Article 3 : Ces dispositions sont valables pour une durée de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté. Elles pourront être prolongées, par avenant, après examen de l’évolution de la situation.
Article 3 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) ;.
Article 4 – La Préfète de la préfecture de l’Aveyron, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l’Aveyron et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l'Ordre des Médecins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Rodez, le 25 janvier 2021
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
ARS12 - 12-2021-01-25-003 - Arrêté portant mise en oeuvre de l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population 6 ARS12
12-2021-02-23-003
DM février 2021 CAMSP
ARS12 - 12-2021-02-23-003 - DM février 2021 CAMSP 7 DECISION TARIFAIRE N° 6020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP RODEZ - 120006044
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/02/2021;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP RODEZ (120006044) sise 17, AV TARAYRE, 12000, RODEZ et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632) ;
Le Président du Conseil Départemental AVEYRON
Considérant la décision tarifaire modificative n°2511 en date du 29/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP RODEZ - 120006044 ;
1/3
ARS12 - 12-2021-02-23-003 - DM février 2021 CAMSP 8 A compter du 01/11/2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 833 779.05€ au titre de 2020.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
844 033.05
Groupe I
17 085.03
RECETTES 10 254.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
2 100.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 850 033.05
DEPENSES
117 349.33
0.00 Groupe III
22 885.63
50 706.26
- dont CNR
833 779.05
681 977.46
- dont CNR 3 700.60
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
Le montant des CNR à verser en une seule fois par l’Assurance Maladie, dans le cadre de la 3ème phase de financement des surcoûts liés à la pandémie de COVID et à percevoir au titre de l’année 2020 est de 5 560,63 euros.
La fraction forfaitaire de la dotation globale de financement 2020 imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 671 600,37 euros
La présente décision n’impacte pas la fraction forfaitaire imputable au Département d’implantation pour 2020.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 6 000.00€
2/3
ARS12 - 12-2021-02-23-003 - DM février 2021 CAMSP 9 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632), à l’établissement concerné et transmise au président du Département d’implantation.
Fait à Rodez, le 23/02/2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
L’Adjointe au Directeur
de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL-JEAN
• dotation globale de financement 2021 : 810 893.42€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 162 178.68€ (douzième applicable s’élevant à 13 514.89€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 648 714.74€ (douzième applicable s’élevant à 54 059.56€)
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3/3
ARS12 - 12-2021-02-23-003 - DM février 2021 CAMSP 10 ARS12
12-2021-02-23-004
DM février 2021 CDDS
ARS12 - 12-2021-02-23-004 - DM février 2021 CDDS 11 DECISION TARIFAIRE N°6015 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
C.D.D.S - 120780267
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IESPESA dénommée C.D.D.S (120780267) sise 15, BD FRANCOIS FABIE, 12000, RODEZ et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/02/2021;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°2510 en date du 29/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée C.D.D.S - 120780267 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
1
ARS12 - 12-2021-02-23-004 - DM février 2021 CDDS 12 2 499 394.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
52 455.83
TOTAL Recettes
1 843 222.44
- dont CNR
Article 1
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
13 955.83
150 000.00
349 119.74
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Le montant des CNR à verser en une seule fois et à percevoir dans le cadre de la 3ème phase de financement des surcoûts liés à la pandémie de COVID au titre de l’année 2020 est de 5 233,00 euros.
- dont CNR
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
329 991.51
8 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
38 500.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 23/02/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
30 000.00
MONTANTS
EN EUROS
2 522 333.69
Article 2
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
2 311 394.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 22 939.69€
2
ARS12 - 12-2021-02-23-004 - DM février 2021 CDDS 13 0.00 0.00
SEMI-INT
Prix de journée (en €) 0.00
Modalité d'accueil
0.00
INT AUT_1
290.23
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
AUT_3
0.00
Article 3
AUT_2 EXT
Article 4
Fait à Rodez, le 23/02/2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
L’Adjointe au Directeur
de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL-JEAN
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS » (120000146) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS12 - 12-2021-02-23-004 - DM février 2021 CDDS 14 ARS12
12-2021-02-23-005
DM février 2021 CPOM OPTEO
ARS12 - 12-2021-02-23-005 - DM février 2021 CPOM OPTEO 15 FONDATION OPTEO - 120784632
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°6034 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE ST COME D'OLT - 120004676
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'OUEST - 120006150
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IME DU PUITS DE CALES - 120006184
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IME LES CARDABELLES - 120006192
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IEM LES BABISSOUS - 120006200
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE ST LEONS - 120780259
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES CARDABELLES - 120781059
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM LES BABISSOUS - 120781083
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DU VALLON - 120782149
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE CEIGNAC - 120782172
Institut médico-éducatif (IME) - IME DU PUITS DE CALES - 120783386
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES TAILLADES - 120783998
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE BARAQUEVILLE - 120785142
Institut médico-éducatif (IME) - IME DE L'OUEST - 120785357
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES DOLMENS - 120785464
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT SEVE - 120787569
Institut médico-éducatif (IME) - IME PIERRE SARRAUT - 820000321
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS D'ALBA MONTAUBAN - 820002418
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS D'ALBA SITE ALBIAS - 820004117
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS GERARD CHAMBERT - 820006609
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PIERRE SARRAUT - 820008266
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1 / 6
ARS12 - 12-2021-02-23-005 - DM février 2021 CPOM OPTEO 16 Aut_1
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/02/2021; VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
la décision tarifaire modificative n°4277 en date du 02/12/2020 Considérant
Dotations totale 2020 (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI Dont CNR 3ème phase
EXT
120004676 3 008 621.08
120006150 386 499.58 136,01
DECIDE
A compter du 01/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632) dont le siège est situé, 12850, ONET LE CHATEAU, a été fixée à 34 420 124.72€, dont 1 392 773.04€ à titre non reconductible
La ventilation de la Dotation Globalisée par établissement ou service et identification du montant des CNR à verser en une seule fois et à percevoir dans le cadre de la 3ème phase de financement des surcoûts liés à la pandémie de COVID au titre de l’année 2020 s’établit comme suit :
Article 1er
2 / 6
3 333,27
ARS12 - 12-2021-02-23-005 - DM février 2021 CPOM OPTEO 17 120006184 455 857.24 204,02
120006192 779 784.98 442,05
120006200 276 853.22 0
120780259 3 124 725.72 10 527,93
120781059 1 834 214.31 4 785,50
120781083 3 061 574.70 164 632.00 5 226,20
120782149 911 285.44 4 820,73
120782172 966 017.63 20 911,18
120783386 2 180 980.62 3 667,64
120783998 763 416.49 3 119,24
120785142 3 124 880.82 68 626,44
120785357 2 094 804.55 1 190,13
120785464 850 680.08 2 377,56
120787569 822 895.31 6 846,05
820000321 3 458 353.21 5 890,26
820002418 1 079 456.90 19 663,12
820004117 1 006 215.11 0
820006609 3 767 411.60 4 059,79
820008266 300 964.13 0
3 / 6
ARS12 - 12-2021-02-23-005 - DM février 2021 CPOM OPTEO 18 4 / 6
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 33 461 263.68€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 33 461 263.68 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
120004676 2 841 738.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120006150 0.00 0.00 0.00 381 280.34 0.00 0.00 0.00
120006184 0.00 0.00 0.00 450 706.36 0.00 0.00 0.00
120006192 0.00 0.00 0.00 828 448.59 0.00 0.00 0.00
120006200 0.00 0.00 0.00 271 598.73 0.00 0.00 0.00
120780259 3 105 499.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120781059 0.00 1 710 980.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120781083 3 004 824.55 0.00 0.00 216 357.00 0.00 0.00 0.00
120782149 0.00 0.00 860 141.55 0.00 0.00 0.00 0.00
120782172 0.00 0.00 899 674.79 0.00 0.00 0.00 0.00
120783386 2 123 479.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120783998 0.00 0.00 702 805.43 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 33 461 263.68€ imputable à l'Assurance Maladie)
6
ARS12 - 12-2021-02-23-005 - DM février 2021 CPOM OPTEO 19 Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
120004676 248.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120006150 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120006184 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120006192 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120006200 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120780259 248.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120781059 0.00 180.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120781083 349.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120782149 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120782172 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120785142 2 939 827.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120785357 2 001 615.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120785464 0.00 0.00 807 824.03 0.00 0.00 0.00 0.00
120787569 0.00 0.00 768 479.27 0.00 0.00 0.00 0.00
820000321 3 477 339.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
820002418 0.00 0.00 949 054.73 0.00 0.00 0.00 0.00
820004117 0.00 0.00 1 003 394.12 0.00 0.00 0.00 0.00
820006609 3 817 334.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
820008266 0.00 0.00 298 858.14 0.00 0.00 0.00 0.00
5 / 6
ARS12 - 12-2021-02-23-005 - DM février 2021 CPOM OPTEO 20 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 788 438.66
120783386 242.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120783998 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120785142 228.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120785357 212.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120785464 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120787569 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
820000321 273.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
820002418 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
820004117 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
820006609 244.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
820008266 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 788 438.66€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Rodez, le 23/02/2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
L’Adjointe au Directeur
de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL-JEAN
6 / 6
ARS12 - 12-2021-02-23-005 - DM février 2021 CPOM OPTEO 21 ARS12
12-2021-02-23-006
DM février 2021 ESAT Les Charmettes
ARS12 - 12-2021-02-23-006 - DM février 2021 ESAT Les Charmettes 22 DECISION TARIFAIRE N° 5929 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LES CHARMETTES - 120782156
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2517 en date du 29/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LES CHARMETTES - 120782156 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/02/2021;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES CHARMETTES (120782156) sise 230, R DE ROQUEFORT, 12100, MILLAU et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) ;
1
ARS12 - 12-2021-02-23-006 - DM février 2021 ESAT Les Charmettes 23 A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 447 599.31€.
Le montant des CNR à verser en une seule fois et à percevoir dans le cadre de la 3ème phase de financement des surcoûts liés à la pandémie de COVID au titre de l’année 2020 est de 6 966,80 euros.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 537 280.31
Groupe I
Produits de la tarification
52 228.72
RECETTES 66 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 548 326.31
DEPENSES
163 316.67
23 681.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
73 816.65
205 122.16
- dont CNR
1 447 599.31
1 179 887.48
- dont CNR 21 587.93
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Dépenses exclues du tarif : 11 046.00€
DECIDE
2
ARS12 - 12-2021-02-23-006 - DM février 2021 ESAT Les Charmettes 24 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2021 : 1 373 782.66€
(douzième applicable s’élevant à 114 481.89€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23/02/2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
L’Adjointe au Directeur
de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL-JEAN
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS12 - 12-2021-02-23-006 - DM février 2021 ESAT Les Charmettes 25 ARS12
12-2021-02-23-007
DM février 2021 ESAT Ste Marie
ARS12 - 12-2021-02-23-007 - DM février 2021 ESAT Ste Marie 26 DECISION TARIFAIRE N° 5954 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT CHS MARIE - 120784749
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2515 en date du 29/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT CHS MARIE - 120784749 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/02/2021;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT CHS MARIE (120784749) sise 726, R DES ROUTIERS, 12000, RODEZ et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) ;
1
ARS12 - 12-2021-02-23-007 - DM février 2021 ESAT Ste Marie 27 A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 006 457.40€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 046 457.40
Groupe I
Produits de la tarification
18 071.07
RECETTES 40 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 048 457.40
DEPENSES
85 152.15
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
22 391.08
165 302.64
- dont CNR
1 006 457.40
798 002.61
- dont CNR 4 320.01
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Dépenses exclues du tarif : 2 000.00€
DECIDE
Le montant des CNR à verser en une seule fois et à percevoir dans le cadre de la 3ème phase de financement des surcoûts liés à la pandémie de COVID au titre de l’année 2020 est de 551,84 euros.
2
ARS12 - 12-2021-02-23-007 - DM février 2021 ESAT Ste Marie 28 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2021 : 984 066.32€ (douzième applicable s’élevant à 82 005.53€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23/02/2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
L’Adjointe au Directeur
de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL-JEAN
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS12 - 12-2021-02-23-007 - DM février 2021 ESAT Ste Marie 29 ARS12
12-2021-02-23-008
DM février 2021 FAM RIGNAC
ARS12 - 12-2021-02-23-008 - DM février 2021 FAM RIGNAC 30 DECISION TARIFAIRE N° 5963 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM MARIE GOUYEN - 120786157
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/02/2021;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM MARIE GOUYEN (120786157) sise 22, CHE LACASSAGNE, 12390, RIGNAC et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2504 en date du 29/10/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM MARIE GOUYEN - 120786157 ;
1
ARS12 - 12-2021-02-23-008 - DM février 2021 FAM RIGNAC 31 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 235 685.40€ au titre de 2020, dont 161 431.35€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 1 074 254.05€
(douzième applicable s’élevant à 89 521.17€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 76.73€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23/02/2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
L’Adjointe au Directeur
de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL-JEAN
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le montant des CNR à verser en une seule fois et à percevoir dans le cadre de la 3ème phase de financement des surcoûts liés à la pandémie de COVID au titre de l’année 2020 est de 51 274,94 euros.
2
ARS12 - 12-2021-02-23-008 - DM février 2021 FAM RIGNAC 32 ARS12
12-2021-02-23-009
DM février 2021 ITEP DE GREZES
ARS12 - 12-2021-02-23-009 - DM février 2021 ITEP DE GREZES 33 ITEP DE GREZES - 120780176
DECISION TARIFAIRE N°6028 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/02/2021;
VU
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP DE GREZES (120780176) sise 8, AV DE LA PLAINE, 12310, LAISSAC SEVERAC L’EGLISE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) ;
la décision tarifaire modificative n°4252 en date du 02/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ITEP DE GREZES - 120780176 ;
VU
VU
Considérant
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1
ARS12 - 12-2021-02-23-009 - DM février 2021 ITEP DE GREZES 34 MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
6 256 904.58
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
65 611.04
27 527.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
- dont CNR
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
12 604.51
47 870.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
6 181 507.58
6 256 904.58
685 545.13
314 403.15
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
940 088.80
236 187.60
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
4 631 270.65
A compter du 01/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 6 181 507.58 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Le montant des CNR à verser en une seule fois et à percevoir dans le cadre de la 3ème phase de financement des surcoûts liés à la pandémie de COVID au titre de l’année 2020 est de 5 907,01euros.
2
ARS12 - 12-2021-02-23-009 - DM février 2021 ITEP DE GREZES 35 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 5 867 104.43 €.
(douzième applicable s’élevant à 488 925.37 €.)
- prix de journée de reconduction de 283.48 €.
Article 2
Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 23/02/2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
L’Adjointe au Directeur
de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL-JEAN
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES » (120000120) et à l'établissement concerné.
Article 5
3
ARS12 - 12-2021-02-23-009 - DM février 2021 ITEP DE GREZES 36 ARS12
12-2021-02-23-010
DM février 2021 MAS de Belmont
ARS12 - 12-2021-02-23-010 - DM février 2021 MAS de Belmont 37 MAS DE BELMONT SUR RANCE - 120783741
DECISION TARIFAIRE N°5970 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/02/2021;
VU
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS DE BELMONT SUR RANCE (120783741) sise LE BOURG, 12370, BELMONT SUR RANCE et gérée par l’entité dénommée ABSEAH (120784665) ;
la décision tarifaire modificative n°2566 en date du 01/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS DE BELMONT SUR RANCE - 120783741 ;
VU
VU
Considérant
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1
ARS12 - 12-2021-02-23-010 - DM février 2021 MAS de Belmont 38 MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
3 220 621.73
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
125 841.79
139 164.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
- dont CNR
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
14 979.86
248 375.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
2 785 998.12
3 173 537.12
420 566.39
140 821.65
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
512 098.63
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
2 287 956.71
A compter du 23/02/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 785 998.12 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 47 084.61€
Le montant des CNR à verser en une seule fois et à percevoir dans le cadre de la 3ème phase de financement des surcoûts liés à la pandémie de COVID au titre de l’année 2020 est de 14 828,16 euros.
2
ARS12 - 12-2021-02-23-010 - DM février 2021 MAS de Belmont 39 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 645 176.47 €.
(douzième applicable s’élevant à 220 431.37 €.)
- prix de journée de reconduction de 215.53 €.
Article 2
Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 23/02/2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
L’Adjointe au Directeur
de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL-JEAN
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ABSEAH » (120784665) et à l'établissement concerné.
Article 5
3
ARS12 - 12-2021-02-23-010 - DM février 2021 MAS de Belmont 40 ARS12
12-2021-02-23-011
DM février 2021 MAS Decaze
ARS12 - 12-2021-02-23-011 - DM février 2021 MAS Decaze 41 DECISION TARIFAIRE N°5977 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS - 120000989
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation en date du 14/03/2002 de la structure MAS dénommée MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS (120000989) sise CHE DU SAILHENC, 12300, DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085) ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/02/2021;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°2506 en date du 29/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS - 120000989 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
1
ARS12 - 12-2021-02-23-011 - DM février 2021 MAS Decaze 42 978 656.45
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
14 731.70
TOTAL Recettes
719 556.25
- dont CNR
Article 1
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
731.70
126 899.01
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Au vu du bilan entre le montant total versé aux salariés et le montant des CNR perçus dans le cadre de la « prime exceptionnelle versée aux personnels mobilisés pour faire face à la première vague l'épidémie de Covid-19 » :
le montant des CNR pour régularisation au titre de l’année 2020 est de – 1 000 euros.
- dont CNR
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
132 201.19
74 980.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
14 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 23/02/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
978 656.45
Article 2
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
903 676.45
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS12 - 12-2021-02-23-011 - DM février 2021 MAS Decaze 43 0.00 0.00
SEMI-INT
Prix de journée (en €) 0.00
Modalité d'accueil
0.00
INT AUT_1
237.12
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
AUT_3
0.00
Article 3
AUT_2 EXT
Article 4
Fait à Rodez, le 23/02/2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
L’Adjointe au Directeur
de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL-JEAN
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE » (120780085) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS12 - 12-2021-02-23-011 - DM février 2021 MAS Decaze 44 ARS12
12-2021-02-23-012
DM février 2021 MAS Sainte Marie
ARS12 - 12-2021-02-23-012 - DM février 2021 MAS Sainte Marie 45 DECISION TARIFAIRE N°6007 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS STE MARIE D'OLEMPS - 120004833
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS STE MARIE D'OLEMPS (120004833) sise 12510, OLEMPS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/02/2021;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°2507 en date du 29/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS STE MARIE D'OLEMPS - 120004833 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
1
ARS12 - 12-2021-02-23-012 - DM février 2021 MAS Sainte Marie 46 5 362 178.23
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
270 421.41
TOTAL Recettes
3 815 532.66
- dont CNR
Article 1
134 404.00
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
49 322.71
850 279.63
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Le montant des CNR à verser en une seule fois et à percevoir dans le cadre de la 3ème phase de financement des surcoûts liés à la pandémie de COVID au titre de l’année 2020 est de 41 279,95 euros.
- dont CNR
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
696 365.94
555 880.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
86 694.70
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 23/02/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
5 362 178.23
Article 2
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
4 806 298.23
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS12 - 12-2021-02-23-012 - DM février 2021 MAS Sainte Marie 47 Prix de journée (en €)
Modalité d'accueil INT
194.72
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
Article 4
Fait à Rodez, le 23/02/2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
L’Adjointe au Directeur
de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL-JEAN
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE » (630786754) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS12 - 12-2021-02-23-012 - DM février 2021 MAS Sainte Marie 48 ARS12
12-2021-02-23-013
DM février 2021 pour 2020 CPO
ARS12 - 12-2021-02-23-013 - DM février 2021 pour 2020 CPO 49 CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU - 120005749
DECISION TARIFAIRE N°5957 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/02/2021;
VU
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 20/07/2009 de la structure CPO dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU (120005749) sise 32, AV DE LA REPUBLIQUE, 12102, MILLAU et gérée par l’entité dénommée AMIO (120785837) ;
la décision tarifaire modificative n°2501 en date du 29/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU - 120005749 ;
VU
VU
Considérant
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1
ARS12 - 12-2021-02-23-013 - DM février 2021 pour 2020 CPO 50 MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
288 324.45
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
- dont CNR
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
840.76
0.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
288 324.45
288 324.45
33 778.14
840.76
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
27 559.67
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
226 986.64
A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 288 324.45 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Le montant des CNR à verser en une seule fois et à percevoir dans le cadre de la 3ème phase de financement des surcoûts liés à la pandémie de COVID au titre de l’année 2020 est de 500,00 euros.
2
ARS12 - 12-2021-02-23-013 - DM février 2021 pour 2020 CPO 51 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 287 483.69 €.
(douzième applicable s’élevant à 23 956.97 €.)
- prix de journée de reconduction de 223.38 €.
Article 2
Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 23/02/2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
L’Adjointe au Directeur
de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL-JEAN
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AMIO » (120785837) et à l'établissement concerné. Article 5
3
ARS12 - 12-2021-02-23-013 - DM février 2021 pour 2020 CPO 52 ARS12
12-2021-02-23-014
DM février 2021 pour 2020 CRP
ARS12 - 12-2021-02-23-014 - DM février 2021 pour 2020 CRP 53 CTRE REEDUCATION PROF MILLAU - 120785845
DECISION TARIFAIRE N°5961 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/02/2021;
VU
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée CTRE REEDUCATION PROF MILLAU (120785845) sise 32, AV DE LA REPUBLIQUE, 12102, MILLAU et gérée par l’entité dénommée AMIO (120785837) ;
la décision tarifaire modificative n°2606 en date du 01/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CTRE REEDUCATION PROF MILLAU - 120785845 ;
VU
VU
Considérant
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1
ARS12 - 12-2021-02-23-014 - DM février 2021 pour 2020 CRP 54 MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
4 176 287.29
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
58 980.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
- dont CNR
- dont CNR
Le montant des CNR versé en une seule fois et à percevoir dans le cadre de la 3ème phase de financement des surcoûts liés à la pandémie de COVID au titre de l’année 2020 est de 36 517,16 euros.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
55 825.87
145 000.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
4 031 287.29
4 176 287.29
677 669.50
243 332.37
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
441 127.87
128 526.50
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
3 057 489.92
A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 4 031 287.29 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS12 - 12-2021-02-23-014 - DM février 2021 pour 2020 CRP 55 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 787 954.92 €.
(douzième applicable s’élevant à 315 662.91 €.)
- prix de journée de reconduction de 205.61 €.
Article 2
Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 23/02/2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
L’Adjointe au Directeur
de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL-JEAN
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AMIO » (120785837) et à l'établissement concerné. Article 5
3
ARS12 - 12-2021-02-23-014 - DM février 2021 pour 2020 CRP 56 ARS12
12-2021-02-23-015
DM février 2021 SAMSAH
ARS12 - 12-2021-02-23-015 - DM février 2021 SAMSAH 57 DECISION TARIFAIRE N° 6010 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH - 120003389
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/02/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation en date du 20/10/2006 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH (120003389) sise 1, R DU GAZ, 12000, RODEZ et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2508 en date du 29/10/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH - 120003389 ;
1
ARS12 - 12-2021-02-23-015 - DM février 2021 SAMSAH 58 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 471 953.29€ au titre de 2020.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 591 630.68€
(douzième applicable s’élevant à 49 302.56€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 71.71€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23/02/2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
L’Adjointe au Directeur
de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Emilie COURTIAL-JEAN
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le montant des CNR à verser en une seule fois et à percevoir dans le cadre de la 3ème
phase de financement des surcoûts liés à la pandémie de COVID au titre de l’année 2020
est de 2 833,61 euros.
2
ARS12 - 12-2021-02-23-015 - DM février 2021 SAMSAH 59 DDFIP
12-2021-02-26-001
Décision de subdélégations de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DDFiP de l'Aveyron.
Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron.
DDFIP - 12-2021-02-26-001 - Décision de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDFiP de l'Aveyron. 60 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 26 février 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON
2 Place d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de subdélégations de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, Administratrice générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aveyron ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 1er avril 2020 la date d’installation de Mme Pascale AMPE dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2021-02-25-003 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques,
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Philippe BOYER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boyer, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l'Aveyron n°12-2021-02-25-003, sera exercée au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron, par ordre de priorité :
DDFIP - 12-2021-02-26-001 - Décision de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDFiP de l'Aveyron. 61 A titre principal :
1) Pour les actes relevant du titre 2 :
-Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire de classe normale, chef de la division ressources humaines et formation professionnelle ;
2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :
- M. Jean-Marc SOULIE, Inspecteur divisionnaire de classe normale, chef de la division budget-immobilier- logistique ;
- M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique ;
A titre subsidiaire :
1) Pour les actes relevant du titre 2 :
-M. Didier ASFAUX, Inspecteur, chef du service ressources humaines ;
2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :
-Mme Régine MARTY, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique;
-Mme Patricia GILHODES, agente d'administration au service budget-immobilier-logistique.
La subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire consentie par décision du 28 août 2020 est rapportée.
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
signé
Philippe BOYER
DDFIP - 12-2021-02-26-001 - Décision de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDFiP de l'Aveyron. 62 DDT12
12-2021-03-01-001
Occupation temporaire du domaine public fluvial par une
rampe de mise à l'eau sur la rivière Lot à Flagnac -
communauté de communes Decazeville communauté
DDT12 - 12-2021-03-01-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau sur la rivière Lot à Flagnac - communauté de communes Decazeville communauté 63 Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° du 1er mars 2021
Occupation temporaire du domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau sur la rivière « Lot » à Flagnac – Communauté de Communes Decazeville Communauté
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment les articles L 2122-1 et suivants, et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment l'article R 2125-7 ;
Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le code de l'environnement notamment les articles R214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015068-0022 du 09 mars 2015, autorisant pour une durée de 6 ans à compter du 01 juin 2015 l’occupation temporaire du domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du bassin de Decazeville-Aubin et de la Vallée du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 portant délégation de signature accordée à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 portant subdélégation de signature de M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement du 19 février 2020 présentée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Decazeville communauté ;
Vu l'avis en date 25 février 2021 de la directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
Considérant la date d’expiration de la durée d’occupation temporaire du domaine public fluvial fixée,
Considérant la nécessité de prolonger cette occupation et d’en fixer la redevance annuelle afférente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-03-01-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau sur la rivière Lot à Flagnac - communauté de communes Decazeville communauté 64 - A R R E T E -
Article 1er : Objet de l’autorisation
La Communauté de Communes Decazeville communauté est autorisée à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial (DPF) par une rampe de mise à l'eau située commune de Flagnac au droit de la parcelle B 3850.
La Communauté de Communes devra se conformer aux conditions stipulées dans les articles suivants.
Article 2 : Conditions techniques imposées à l’établissement des ouvrages
L’ouvrage est composé d'un mur de soutènement réalisé en enrochement et d'un rampe bétonnée de 37 mètres
de longueur et 4,50 mètres de largeur. Cette rampe est découpée en pallier de pente variable (de 0 à 15 %).
Préalablement à leur mise en service, la rampe et ses aménagements connexes feront l'objet d'un rapport de
contrôle par un organisme agréé. Ce contrôle portera notamment sur la solidité et la sécurité des ouvrages en
rapport avec leurs usages. Il devra tenir compte du risque d'érosion en cas de crue du Lot.
Cette rampe de mise à l'eau est réservée a l'usage exclusif du bateau l'Olt exploité par Decazeville Communauté. Un dispositif de fermeture fiable doit être mis en place pour interdire son utilisation par le public. Un panneau d'information précisera que l'utilisation de cette rampe de mise à l'eau est interdite au public et que toute utilisation non autorisée se fait à ses risques et péril sans engager la responsabilité de la collectivité ou de l’État.
Article 3 : Conditions techniques imposées à l’usage des ouvrages
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations, résultant de
l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du domaine public fluvial.
Il s'engage à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 4 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est consentie, à titre précaire et révocable pour une durée de six ans à compter du 01 juin 2021. Elle cessera de plein droit si aucune demande de renouvellement n’est formulée par le permissionnaire quatre mois avant son expiration.
Article 5 : Redevance
La présente autorisation est consentie moyennant une redevance fixée pour la première année au montant de
deux cent deux euros (202 euros).
Cette redevance est révisable le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice du
coût de la consommation.
Le bénéficiaire s'engage donc à payer cette somme à réception de la demande de paiement, à la cais se la
directrice départementale des finances publiques, dont les bureaux sont à Rodez (Aveyron) 2 place d'Armes
(IBAN : FR13 3000 1006 99A1 2000 0000 062 - BIC : BDFEFRPPCCT).
Article 6 : Entretien des ouvrages
Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, le terrain occupé ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
DDT12 - 12-2021-03-01-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau sur la rivière Lot à Flagnac - communauté de communes Decazeville communauté 65 Article 7 : Réparation des dommages causées au domaine public
Aussitôt après l'achèvement de travaux éventuels, le permissionnaire sera tenu d'enlever les dépôts de toute
nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses
dépendances, tout en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents de la direction
départementale des territoires.
En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera pourvu
d'office et à ses frais.
Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majorée de 15% à titre de frais généraux, sera versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de versement qui aura été établi à cet effet.
Article 8 : Caractères de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque période que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du
commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier ou stopper d'une manière temporaire ou
définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, ou à la
supprimer, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui
ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du directeur départemental des territoires, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou
révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus. Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'état des installations concernées.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 : Renouvellement éventuel de l’autorisation
Le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fera l’objet d’une demande écrite du permissionnaire, au moins quatre mois avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 4 du présent arrêté. Il indiquera la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
Article 12 : Notification
Toutes les notifications seront faites à la mairie du lieu d'occupation.
Article 13 : Contrôle des installations
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux.
DDT12 - 12-2021-03-01-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau sur la rivière Lot à Flagnac - communauté de communes Decazeville communauté 66 Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, auront
constamment libre accès aux installations autorisées.
Outre les dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, le permissionnaire devra mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 14 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ou installations qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairie de Flagnac pendant deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, le
directeur départemental des territoires de l’Aveyron et les agents du service gestionnaire de la rivière Lot sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, et dont une copie sera adressée à :
- la mairie de Flagnac,
- la sous-préfecture de Villefranche de Rouergue.
Fait à Rodez, le 1er mars 2021
pour la préfète et par délégation
La cheffe du Service Biodiversité, Eau et Forêt
Céline MARAVAL
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2021-03-01-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau sur la rivière Lot à Flagnac - communauté de communes Decazeville communauté 67 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2021-02-24-002
RN 88
Travaux de taille des plantations
Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur d’Olemps
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-02-24-002 - RN 88 Travaux de taille des plantations 68 PREFECTURE DE L‘AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2021-02-24
RN 88
Travaux de taille des plantations
Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur d’Olemps
3 jours dans la semaine du 01 au 05 mars 2021
LA PREFETE DE L’AVEYRON
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU L'arrêté préfectoral du 01 février 2021 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,
VU l’approbation du DESC générique fermeture de bretelle en date du 5 août 2020,
VU l’avis favorable de la DDT12 en date du 4 février 2021,
VU l’avis favorable de la mairie d’Olemps en date du 2 février 2021,
VU l’avis favorable du CD12 en date du 1 février 2021,
DE-N88-PTC-21002.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-02-24-002 - RN 88 Travaux de taille des plantations 69 CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de tailles des plantations au niveau des murs anti-bruits, la bretelle de sortie de l’échangeur du d’Olemps (PR52+164) dans le sens Toulouse vers Rodez sera fermée à la circulation
3 jours dans la semaine du 01 au 05 mars 2021
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
La bretelle de sortie de l’échangeur d’Olemps dans le sens Toulouse vers Rodez sera fermée à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l'échangeur de Saint-Cloud et retour vers Olemps.
En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être reportés la semaine suivante dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera mise en place et entretenue par le CEI de Laissac.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Sans objet.
Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 – AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron,
DE-N88-PTC-21002.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-02-24-002 - RN 88 Travaux de taille des plantations 70 Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, SIR/DPE CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 24 février 2021
La Préfète de l’Aveyron,
Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, L’adjoint du Chef du District Est,
Michel DELMAS
DE-N88-PTC-21002.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-02-24-002 - RN 88 Travaux de taille des plantations 71 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2021-03-01-005
RN 88
Travaux de taille des plantations
Fermeture des bretelles de l’échangeur du Lachet
les 4 nuits du 01 au 05 mars 2021
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-03-01-005 - RN 88 Travaux de taille des plantations 72 PREFECTURE DE L‘AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2021-03-01
(annule et remplace le 12-2021-02-24-002)
RN 88
Travaux de taille des plantations
Fermeture des bretelles de l’échangeur du Lachet
les 4 nuits du 01 au 05 mars 2021
LA PREFETE DE L’AVEYRON
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU L'arrêté préfectoral du 01 février 2021 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,
VU l’approbation du DESC fermeture des bretelles du Lachet en date du 26 février 2021,
VU l’avis favorable de la DDT12 en date du 4 février 2021,
VU l’avis favorable de la mairie d’Olemps en date du 2 février 2021,
VU l’avis favorable du CD12 en date du 1 février 2021,
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-03-01-005 - RN 88 Travaux de taille des plantations 73 CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de tailles des plantations au niveau des murs anti-bruits, les bretelles de l’échangeur du d’Olemps (PR52+164) seront fermées à la circulation
les 4 nuits du 01 au 05 mars 2021
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
Phase 1 :
La bretelle de sortie de l’échangeur du Lachet dans le sens Rodez vers Toulouse sera fermée à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l'échangeur des Molinières vers La Primaube et une déviation par l’échangeur d’Olemps vers la ZA de Cassagnettes
Phase 2 :
La bretelle d’entrée de l’échangeur du Lachet dans le sens Toulouse vers Rodez sera fermée à la circulation.
Une déviation sera mise en place par la RD212 vers Malan, la voie communale vers la Mouline et la RD212e vers Olemps
En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être reportés la semaine suivante dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera mise en place et entretenue par le CEI de Laissac.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Sans objet.
Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-03-01-005 - RN 88 Travaux de taille des plantations 74 Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 – AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, SIR/DPE CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 01 mars 2021
La Préfète de l’Aveyron,
Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, L’adjoint du Chef du District Est,
Michel DELMAS
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-03-01-005 - RN 88 Travaux de taille des plantations 75 Préfecture Aveyron
12-2021-02-24-001
Agrément pour les formations aux premiers secours
(renouvellement)
Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-24-001 - Agrément pour les formations aux premiers secours (renouvellement) Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron 76 SERVICE DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°
Objet : Agrément pour les formations aux premiers secours (renouvellement) Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifé relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifé relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 modifé portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifé fxant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifé fxant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifé fxant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 portant agrément de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 8 août 2012 modifé fxant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
1/2
Direction des Services du Cabinet
Préfecture de l’Aveyron
CS 73 114
12 031 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 75 71 71
Mèl : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-24-001 - Agrément pour les formations aux premiers secours (renouvellement) Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron 77 VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifé fxant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifé fxant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la demande du 8 février 2021, présentée par le Président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Aveyron ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;
- A R R E T E -
Article 1 : L’Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Aveyron est agréée au niveau départemental pour assurer les formations initiales et continues au secourisme, citées ci-dessous :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F) ;
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en Prévention et Secours Civique (FPSC) ; - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux Premiers Secours (FPS) ;
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certifcation, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La capacité à enseigner les formations PSE1, PSE2 et FPS est conditionnée au maintien de l’agrément départemental de sécurité civile (DPS) délivré par le Préfet de l’Aveyron.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans, sous réserve de renouvellement de l’affiliation à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Il peut être retiré en cas de non- respect des dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°12-2019-01-17-005 du 17 janvier 2019 portant agrément pour les formations aux premiers secours de l’Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Aveyron est abrogé ;
Article 4 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifé au Président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le chef des services des sécurités,
Aurélien DUVERGEY
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-24-001 - Agrément pour les formations aux premiers secours (renouvellement) Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron 78 Préfecture Aveyron
12-2021-02-25-002
Autorisation d'exploiter un élevage de volailles au lieu dit
Les Agades commune de MAYRAN par l'EARL
ELEVAGE AVICOLE DE MAYRAN
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-25-002 - Autorisation d'exploiter un élevage de volailles au lieu dit Les Agades commune de MAYRAN par l'EARL ELEVAGE AVICOLE DE MAYRAN 79 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 25 février 2021
Objet : autorisation d’exploiter un élevage IED de volailles de 69 200 emplacements exploité au lieu-dit Les Agades, commune de Mayran
EARL ÉLEVAGE AVICOLE DE MAYRAN
Commune de MAYRAN
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment le livre V, titre 1er partie législative et réglementaire ;
VU la directive 2010/75/EU relative aux émissions industrielles (directive IED) ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole modifié ;
VU l’arrêté du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Midi-Pyrénées ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration des émissions polluantes et des déchets ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2018 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101-2, 2102-2 et 2111-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le récépissé n°12668 du 15/11/2006 et l’arrêté préfectoral n°2009-168-5 du 17/06/2009 autorisant le GAEC AVICOLE DE MAYRAN à exploiter un élevage de volailles de 66 000 animaux- équivalents (rubrique 2111) ;
VU le récépissé de déclaration n°12875 du 15/11/2007 pour l’installation de stockage de gaz combustible (rubrique 1412-2b) ;
VU le récépissé n°15139 du 15/05/2014 accordant la demande de changement de statut juridique adressée par l’EARL ÉLEVAGE AVICOLE DE MAYRAN ;
VU la demande d’extension d’une installation d’élevage de volailles déposée par l’EARL ÉLEVAGE AVICOLE DE MAYRAN le 12 février 2020 et complétée par des pièces adressées au service instructeur le 21 décembre 2020 ;
1/4
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 28
Mél. : ddcspp-env@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-25-002 - Autorisation d'exploiter un élevage de volailles au lieu dit Les Agades commune de MAYRAN par l'EARL ELEVAGE AVICOLE DE MAYRAN 80 Considérant que cette installation est soumise à autorisation suite à un classement postérieur à sa création, et à ce titre continue à fonctionner au bénéfice des droits acquis ;
Considérant que la demande d’extension déposée par l’EARL ELEVAGE AVICOLE DE MAYRAN, portant sur 3200 emplacements supplémentaires, ne peut être considérée comme entraînant une modification substantielle selon l’un des critères mentionnés au I de l’article R.181-46 du code de l’environnement et que, par conséquent, elle ne doit pas faire l’objet d’une évaluation environnementale ;
Considérant que l’extension demandée est considérée comme une modification notable des activités ;
Considérant que l’installation a mis en place les meilleurs techniques disponibles pour réduire les émissions d’azote et de phosphore rejetées par les animaux ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
– ARRÊTE –
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L’exploitation de l’élevage de volailles par l’EARL ÉLEVAGE AVICOLE DE MAYRAN, dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Agades » commune de MAYRAN, est autorisée.
Les bâtiments et annexes de cette installation sont localisés sur le territoire de la commune de MAYRAN. Les parcelles sur lesquelles ils sont implantés sont détaillées au tableau de l’article 1.2.2. du présent arrêté.
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume
3660-a Activité d’élevage intensif de volailles installations détenant plus de 40 000 emplacements
69 200
Emplacement
s
Volume : capacité maximale autorisée en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Commune Parcelle cadastrale Lieu-dit
Mayran N° 359, 360, 361, 384, 398, 403, 404, 387,388, 389 section A Les Agades
Mayran N°16, 66 section A Le Puech Paillasse
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-25-002 - Autorisation d'exploiter un élevage de volailles au lieu dit Les Agades commune de MAYRAN par l'EARL ELEVAGE AVICOLE DE MAYRAN 81 Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier complet déposé par l’exploitant le 13 février 2020 et complété le 21 décembre 2020.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S’appliquent à l’installation et l’exploitation d’élevage de volailles les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
• l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
L’installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles telles que définies par la directive IED et les conclusions sur les « meilleures techniques disponibles » pour les élevages intensifs de volailles et de porcs publiées le 21 février 2017. Dans ce but, l’exploitant se réfère au Guide relatif à la mise en œuvre des conclusions des meilleures techniques disponibles du 16 juillet 2018.
TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 2.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application des articles R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-25-002 - Autorisation d'exploiter un élevage de volailles au lieu dit Les Agades commune de MAYRAN par l'EARL ELEVAGE AVICOLE DE MAYRAN 82 Article 2.3. ACTE ADMINISTRATIF ANTÉRIEUR
Le récépissé n°12668 du 15 novembre 2006 et l’arrêté préfectoral de prescriptions techniques n°2009-168-5 du 17 juin 2009 pour l’exploitation GAEC AVICOLE DE MAYRAN sont abrogés.
Article 2.4. EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations chargé de l’Inspection des Installations Classées, la maire de Mayran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié l’EARL ÉLEVAGE AVICOLE DE MAYRAN.
Fait à Rodez, le 25 février 2021
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-25-002 - Autorisation d'exploiter un élevage de volailles au lieu dit Les Agades commune de MAYRAN par l'EARL ELEVAGE AVICOLE DE MAYRAN 83 Préfecture Aveyron
12-2021-02-23-002
Jury d'examen de certification de compétences de
formateur aux premiers secours
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-23-002 - Jury d'examen de certification de compétences de formateur aux premiers secours 84 SERVICE DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°
Objet : Jury d’examen de certifcation de compétences de formateur aux premiers secours.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifé relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifé relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU la décision d’agrément n°PAE FPS -2201 P12 du 22 janvier 2021 du Ministre de l’Intérieur, autorisant le SDIS 12 à délivrer la formation à l’unité d’enseignement PAE FPS ;
VU l’habilitation du SDIS 12 pour les formations aux premiers secours délivrée le 1er février 2021 par le Préfet de l’Aveyron ;
VU la session de formation de formateurs aux premiers secours organisée du 8 au 12 février 2021 par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron (SDIS 12) ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;
1/2
Direction des Services du Cabinet
Préfecture de l’Aveyron
CS 73 114
12 031 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 75 71 71
Mèl : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-23-002 - Jury d'examen de certification de compétences de formateur aux premiers secours 85 - A R R E T E -
Article 1 : Le jury d’examen de certifcation de compétences de formateur aux premiers secours organisé le 26 février 2021 est composé comme suit :
Monsieur Jean-Pierre LABARDIN, instructeur, Président ;
Médecin Capitaine Coralie GAYRAUD ;
Madame Pascale TORMOS, instructrice ;
Adjudant Sébastien ROUSSET, Instructeur ;
Sergent Chef David HEREDIA, instructeur ;
Lieutenant Franck MOISAN, instructeur, suppléant.
Article 2 : La session de formation de formateur aux premiers secours est organisée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron qui établira le procès- verbal des délibérations du jury et le communiquera à la préfecture chargée de la délivrance des certifcats de compétences correspondants.
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 23 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le chef des services des sécurités,
Aurélien DUVERGEY
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-23-002 - Jury d'examen de certification de compétences de formateur aux premiers secours 86 Préfecture Aveyron
12-2021-02-25-001
Mise en demeure SA TPA pour l'exploitation de la carrière
Gourdoux commune de BROMMAT
Préfecture Aveyron - 12-2021-02-25-001 - Mise en demeure SA TPA pour l'exploitation de la carrière Gourdoux commune de BROMMAT 87 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Unité territoriale Tarn Aveyron
Arrêté n° …………………………………. du 25 février 2021
OBJET : mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de respecter les prescriptions applicables
Carrière au lieu-dit « Gourdoux » commune de Brommat
Exploitant : SA TPA
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-097-3 du 06 avril 2004 autorisant M. Pierre CHASSANG dont le siège social est situé 3 rue de Samayou – 12600 Mur de Barrez à renouveler l'exploitation à ciel ouvert d'une carrière de basalte au lieu-dit « Gourdoux » sur la parcelle cadastrée section E n° 801du plan cadastral représentant une superficie de 38 090 m² du territoire de la commune de BROMMAT ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 octobre 2015 autorisant le changement d’exploitant au nom de la société SA-TPA 12 ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 29 novembre 2017 autorisant le transfert d’autorisation au nom de la SA TPA ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-03-20-004 du 20 mars 2019 autorisant la prolongation de 2 ans de l’autorisation d’exploiter ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 modifié donnant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 06 avril 2004 susvisé qui dispose : « […] des bornes sont mises en place en tous points nécessaires pour vérifier le périmètre de l’autorisation en accord avec l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement. L’exploitant doit veiller à ce que ces bornes restent en place, visibles et en bon état jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site » ;
VU l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 06 avril 2004 susvisé qui dispose : « …] L’exploitant met en place des bornes de nivellement rattachées au niveau NGF, en tout point nécessaire pour vérifier les cotes minimales de l’extraction autorisée, et en accord avec l’inspecteurdes installations classées pour la protection de l’environnement. […] » ;
VU l’article 13.3 de l’arrêté préfectoral du 06 avril 2004 susvisé qui dispose : « Le merlon naturel situé au nord-ouest de la carrière sera maintenu en état et les plantations y seront densifiées dans le délai d'un an. [...] » ;
VU l’article 13.4.4 de l’arrêté préfectoral du 06 avril 2004 susvisé qui dispose : « Pendant toute la durée des travaux, l’entretien et le nettoyage du site et de ses abords sont régulièrement effectués » ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-02-25-001 - Mise en demeure SA TPA pour l'exploitation de la carrière Gourdoux commune de BROMMAT 88 VU l’article 15 de l’arrêté préfectoral du 06 avril 2004 susvisé qui dispose : « Les accès de l’établissement depuis la voie publique sont fermés en dehors des périodes d’activité par une barrière. [...] » ;
VU l’article 15 de l’arrêté préfectoral du 06 avril 2004 susvisé qui dispose : « […] Les personnes étrangères à l’établissement ne doivent pas avoir accès libre aux installations. L’ensemble du périmètre de la carrière est entouré par une clôture solide et efficace » ;
VU l’article 18 de l’arrêté préfectoral du 06 avril 2004 susvisé qui dispose : « L’accès de toute zone dangereuse des travaux d’exploitation est interdit par une clôture solide et efficace ou tout autre dispositif reconnu équivalent par l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux, d’autre part à proximité des zones clôturées » ;
VU l’article 18.1.II de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé qui dispose : « […] II. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 p. 100 de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 p. 100 de la capacité des réservoirs associés. [...] » ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 26 janvier 2021, faisant suite à l'inspection réalisée le 20 janvier 2021, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 20 janvier 2021, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
• Les bornes permettant de vérifier le périmètre d’autorisation n’ont pas pu être repérées sur le terrain ;
• Les bornes de nivellement rattachées au niveau NGF n’ont pas pu être repérées sur le terrain ; • Les plantations du merlon paysager situées au nord-ouest de la carrière n’ont pas été densifiées ;
• Il a été constaté plusieurs zones de stockage de déchets (déchets métalliques au niveau du bâtiment à l’entrée du site, traverses en bois et cuve en partie inférieure du site). De nombreuses vitres sont dégradées ;
• Lors du départ de l’exploitant, ni le portail ni la barrière d’accès n’ont été fermés ; • ll est possible d’accéder au carreau de la carrière par un chemin agricole en contrebas de la piste d’accès. La première partie de la piste d’accès menant aux pylônes électriques et au haut des fronts n’est pas clôturée ;
• L’accès au bassin de décantation n’est pas interdit par une clôture ou un autre dispositif équivalent. Le danger n’est pas signalé ;
• Des fûts de graisse et des bidons d’huile sont stockés hors rétention dans le bâti présent à l’entrée de la carrière.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles : 10, 11, 13.3, 13.4.4, 15, 18 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 06 avril 2004 susvisé et à l’article 18.1.II de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SA TPA de respecter les prescriptions et dispositions des articles aux arrêtés susvisés afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-02-25-001 - Mise en demeure SA TPA pour l'exploitation de la carrière Gourdoux commune de BROMMAT 89 A R R Ê T E
Article 1er :
La SA TPA est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 15 et 18 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 06 avril 2004 immédiatement à compter de la date de notification du présent arrêté :
• En fermant les accès de l’établissement depuis la voirie en dehors des périodes d’activité. • En mettant en place les dispositifs permettant aux personnes tiers de ne pas avoir libre accès aux installations.
• En interdisant l’accès au bassin de décantation par une clôture solide et efficace ou tout autre dispositif équivalent et en signalant le danger.
-
Article 2 :
La SA TPA est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 10, 11, 13. 3, 13.4.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 06 avril 2004 ans un délai de 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- En transmettant un plan de bornage.
- En mettant en place des bornes de nivellement rattachées au niveau NGF en tout point nécessaire permettant de vérifier les côtes minimales de l’extraction autorisée. - En réalisant des plantations sur le merlon situé au nord-ouest de la carrière. - En effectuant un nettoyage du site, notamment au niveau du bâtiment à l’entrée du site, en faisant évacuer la cuve présente en partie inférieure du site et en entretenant les vitres dégradées de différents bâtiments.
Article 3 :
La SA TPA est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 18.1.II de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 dans un délai de 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- En mettant en place des rétentions correctement dimensionnées associées au stockage de produits susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols.
Article 4 :
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1, 2, et 3 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 5 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-02-25-001 - Mise en demeure SA TPA pour l'exploitation de la carrière Gourdoux commune de BROMMAT 90 Article 6 :
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la SA TPA et adressé au maire de la commune de Brommat
Fait à Rodez, le 25 février 2021
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2021-02-25-001 - Mise en demeure SA TPA pour l'exploitation de la carrière Gourdoux commune de BROMMAT 91 Préfecture Aveyron
12-2021-03-01-002
SAS COSTE TP SAINT AFFRIQUE Levée de la mise en
demeure - carrière Crassous commune de Saint Affrique
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-01-002 - SAS COSTE TP SAINT AFFRIQUE Levée de la mise en demeure - carrière Crassous commune de Saint Affrique 92 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 1er mars 2021
Objet : levée de la mise en demeure à l’encontre de la SAS COSTE TP pour l’exploitation de la carrière à « Crassous », commune de Saint-Affrique.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-08-17-003 du 17 août 2020 mettant en demeure la SAS COSTE TP de respecter les dispositions des articles 1,1 et 1,3 de l’arrêté du 10 avril 2020 concernant l’exploitation de la carrière de calcaire située au lieu-dit « Crassous » sur la commune de Saint-Affrique ;
VU la visite de l’inspecteur de l’environnement du 9 septembre 2020 et les documents transmis le 9 décembre 2020 et le 18 janvier 2021 par la société COSTE TP en réponse à la mise en demeure susvisée ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 25 janvier 2021 proposant la levée de la mise en demeure ;
Considérant que la société COSTE TP a satisfait aux exigences de l’arrêté de mise en demeure susvisé et qu’en conséquence il y a lieu de lever cette mise en demeure ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-01-002 - SAS COSTE TP SAINT AFFRIQUE Levée de la mise en demeure - carrière Crassous commune de Saint Affrique 93 – A R R E T E -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2020-08-17-003 du 17 août 2020 mettant en demeure la SAS COSTE TP de respecter les dispositions des articles 1,1 et 1,3 de l’arrêté du 10 avril 2020 concernant l’exploitation de la carrière de calcaire située au lieu-dit « Crassous », sur la commune de Saint-Affrique, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société COSTE TP. Une copie sera adressée au maire de Saint-Affrique.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-01-002 - SAS COSTE TP SAINT AFFRIQUE Levée de la mise en demeure - carrière Crassous commune de Saint Affrique 94 Préfecture Aveyron
12-2021-03-01-003
SOCIETE GAIA ONET LE CHATEAU - Levée de la
mise en demeure pour exploitation carrière Le Devezou et
les Calzerous commune d'Onet le Chateau
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-01-003 - SOCIETE GAIA ONET LE CHATEAU - Levée de la mise en demeure pour exploitation carrière Le Devezou et les Calzerous commune d'Onet le Chateau 95 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 1er mars 2021
Objet : levée de la mise en demeure à l’encontre de la société GAIA pour l’exploitation de la carrière « Le Devezou et Les Calzerous » à Onet le Château.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-02-27-003 du 27 février 2020 mettant en demeure la société GAIA de respecter les dispositions des articles 13,1,5, 14, 15 et 20 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 6 novembre 2002, de l’article 8 de l’arrêté complémentaire du 25 juin 2015 et des articles 3,5 et 7 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 concernant l’exploitation de la carrière « Le Devezou et Les Calzerous » à Onet le Château ;
VU la visite de l’inspecteur de l’environnement du 24 juin 2020 et le dossier transmis le 14 décembre 2020 par la société GAIA en réponse à la mise en demeure susvisée ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 16 février 2021 proposant la levée de la mise en demeure ;
Considérant que la société GAIA a satisfait aux exigences de l’arrêté de mise en demeure susvisé et qu’en conséquence il y a lieu de lever cette mise en demeure ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-01-003 - SOCIETE GAIA ONET LE CHATEAU - Levée de la mise en demeure pour exploitation carrière Le Devezou et les Calzerous commune d'Onet le Chateau 96 – A R R E T E -
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 2020-02-27-003 du 27 février 2020 mettant en demeure la société GAIA de respecter les dispositions des articles 13,1,5, 14, 15 et 20 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 6 novembre 2002, de l’article 8 de l’arrêté complémentaire du 25 juin 2015 et des articles 3,5 et 7 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 concernant l’exploitation de la carrière « Le Devezou et Les Calzerous » à Onet le Château est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société GAIA. Une copie sera adressée au maire de Salles-la-Source.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-01-003 - SOCIETE GAIA ONET LE CHATEAU - Levée de la mise en demeure pour exploitation carrière Le Devezou et les Calzerous commune d'Onet le Chateau 97 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2021-02-23-016
Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme
d'Aubrac Laguiole Carladez Viadène en Catégorie II
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2021-02-23-016 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme d'Aubrac Laguiole Carladez Viadène en Catégorie II 98 BUREAU DE LA
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 23 février 2021
Objet : Portant classement de l’office de Tourisme d’Aubrac Laguiole Carladez Viadène
en catégorie II
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivant ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame RODRIGO Pascale, Sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue ;
VU la délibération de la Communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène en date du 15 décembre 2020 sollicitant le classement de l’office de tourisme d’Aubrac Laguiole Carladez Viadène en catégorie II ;
VU le dossier de demande de classement en catégorie II déposé le 22 février 2021, à la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Villefranche de Rouergue ;
1/2
Quai du temple
12000 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Tél. : 05 65 65 11 02
Mél. : aurore.savignac@aveyron.gouv.fr
Sous-préfecture de
Villefranche-de-Rouergue
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2021-02-23-016 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme d'Aubrac Laguiole Carladez Viadène en Catégorie II 99 – A R R E T E -
Article 1er : L’office de Tourisme d’Aubrac, Laguiole, Carladez Viadène, situé – place de la Mairie à LAGUIOLE 12210, (Aveyron), est classé en CATEGORIE II, selon les critères fixés par l’arrêté ministériel du 16 avril 2019.
Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision ou hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : La Secrétaire générale et le Président de la Communauté de Communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de l’Aveyron.
Une copie sera adressée à :
- M. le Président de l’office de tourisme d’Aubrac, Laguiole, Carladez Viadène. - M. le Président de l’union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative.
Fait à Villefranche-de-Rouergue,le 23 février 2021 Pour la préfète, et par délégation
La Sous-préfète
Pascale RODRIGO
2/2
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2021-02-23-016 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme d'Aubrac Laguiole Carladez Viadène en Catégorie II 100