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Conseil Municipal - conseil municipal du 27 octobre 2016 Document publié le Jeudi 27 octobre 2016 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 27 octobre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, SEANCE EXTRAORDINAIRE

DU 27 OCTOBRE 2016

L’an deux mille seize et le vingt-sept du mois d’octobre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance extraordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, au lieu habituel de leurs séances, en suite d’une convocation en date du 21 octobre 2016, affichée à la porte principale de la Mairie.

Etaient présents :

Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES – Gilbert PENET - Christine DELFOSSE– Karima BOURAHLI - Françoise LAGACHE - Monique WILCZEK - Christian DESSILY – Danièle DELPORTE - Monique CAULIER - Jean-François DELADERIERE – Christian CONDETTE Irène BOITEL - Patrick HELLER - André RUCHOT - Fabienne BIGOTTE - Corinne POCHET - Emilie BOSSEMAN – Rachid FERAHTIA et Bruno DESRUMAUX.

Etaient excusés : Olivier SOLON qui a donné procuration à Alain COTTIGNIES -Yves SALINGUE qui a donné procuration à Gilbert PENET - Charles PLAYE qui a donné procuration à Christine DELFOSSE - Richard FIXON qui a donné procuration à Emilie BOSSEMAN - Maria DOS REIS qui a donné procuration à Irène BOITEL - Patrick PAIE qui a donné procuration à Françoise LAGACHE - Nicolas COUSSEMENT qui a donné procuration à Daniel MACIEJASZ - Karine DUVAL qui a donné procuration à Karima BOURAHLI et Karima BOUAOUNE qui a donné procuration à Rachid FERAHTIA.

Monsieur Bruno DESRUMAUX est élu secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

N° 2016/90 – COMPOSITION ET REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’HENIN- CARVINConséquences du

renouvellement du conseil

municipal de Rouvroy pour

la CAHC

sommaire

+ Contexte

+ Conséquences sur le plan communal à Rouvroy

+ Conséquences pour l’intercommunalité

- La caducité de l'accord local de 2013

- La Loi du 9 mars 2015 : un nouvel accord local à valider dans

des délais prescrits et courts

Contexte

* Par une lettre ouverte aux habitants de la commune de Rouvroy datée du 10 octobre dernier, Jean Haja annonce renoncer à ses engagements politiques (conseiller municipal, communautaire et régional)

* Madame la Préfète a accepté cette démission le 11

octobre. Date de prise d'effet juridique

* Sur le plan communal rouvroysien, le conseil ne

pouvant être réuni au complet afin de procéder à la

désignation d’un nouveau Maire, il est nécessaire de recourir à une nouvelle élection afin de renouveler intégralement l'assemblée délibérante (Art. 2122- 14 du CGCT)Conséquences

pour la commune de Rouvroy

* Jean Haja étant démissionnaire de son poste de conseiller

municipal, il perd d'office la qualité de conseiller communautaire

- « la fin du mandat de conseiller municipal quelle qu'en soit la cause, conduit concomitamment à la fin du mandat de conseiller

communautaire » - Art 273-5 du code électoral

+ En outre, une réélection de tous les conseillers municipaux

étant requise, tous les postes de conseillers

communautaires rouvroysiens devront être renouvelés

Nb : Mme la Préfète ayant accepté la démission de Monsieur Jean Haja le 11 octobre, il a été remplacæ par M. Pasqualino dés le Conseil du 13 octobre dernier

La caducité de l'accord local de 2013

* En 2013, en application de la loi du 16 décembre 2010, les

communes membres de l'EPCI ont décidé de mettre en place un

accord local permettant d'augmenter le nombre de

conseillers de 25% (49 > 61) et de fixer librement les modalités

de répartition des sièges.

* 12 communes sur 14 se sont prononcées favorablement

7 1

De nouvelles dispositions

- Les dispositions législatives susvisées qui permettaient

de déroger au principe de « proportionnalité

démographique » ont été annulées par le conseil

constitutionnel (décision QPC n°2014-105 du 20 juin “

2014) apres l'installation du conseil communautaire

* Face aux incertitudes juridiques que faisait peser cette

décision sur les conseils communautaires issus des

élections municipales de mars 2014, une loi a été adoptée

afin de trouver une solution permettant de maintenir la

possibilité de trouver un accord local dans le respect des

nouveaux principes fixés par le Conseil Constitutionnel -

Loi du 9 mars 2015

+ Cette loi permet de maintenir les assemblées en place

=> jusque 2020 sauf (.…) lorsque « le conseil municipal d'au moins une des communes membres est, (.…),

partiellement ou intégralement renouvelé »Un Conseil communautaire

avec un nouvel accord local

* Conditions de majorité pour convenir d’un accord local

* Pour qu'un accord local soit adopté, les communes

membres doivent délibérer à la majorité qualifiée suivante :

* les deux tiers au moins des communes représentant plus de la

moitié de la population ou la moitié au moins des communes

représentant plus des deux tiers de la population

* cette majorité doit comprendre la commune dont la

population est la plus nombreuse, quand celle-ci est

supérieure au quart de la population des communes membres.

Ce n'est pas le cas concernant la commune d'Hénin-

Beaumont (21,52%)

Les règles de répartition

- Dans ces conditions, les sièges attribués à deux

communes sur la base du précédent accord

répondent aux exceptions prévues par la loi du 9

mars 2015 et le CGCT: Bois-Bernard et Drocourt.

* Le cas de Bois-Bernard : le siège attribué l'est en application

du principe selon lequel chaque commune est représentée

* Le cas de Drocourt : La loi prévoit deux hypothèses dans

lesquelles la part de sièges attribuée à une commune peut

s'écarter de plus de 20 % de sa proportion dans la population.

L'une d'elles concerne les communes qui, hors accord local, se

verraient attribuer un seul siège lors de la répartition à la

proportionnelle à la plus forte moyenne. Elles peuvent obtenir

deux sièges.

Les règles de répartition

* La répartition des sièges entre les communes

membres s'effectue dans le respect du cumul des

règles suivantes :

* le nombre de sièges total répartis entre les communes ne

peut excéder de plus de 25% celui attribué à défaut

d'accord local (soit pour la CAHC 61 sièges)

* chaque commune dispose d’un siège

* aucune commune ne peut disposer de plus de 50% des

sièges

* les sièges sont répartis en fonction de la population

municipale de chaque commune (celle de 2016)

* La part de sièges attribuée à chaque commune ne

peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa

population dans la population globale des

communes membres (voir tableau)Les échéances

+ Un accord local ayant été trouvé en 2013, les conseils municipaux disposent en principe d’un délai de 2 mois à compter du 11 octobre 2016 (acceptation de la démission par Madame la Préfète) pour s’accorder sur un nouvel accord local (art.4- loi 9 mars 2015)

* Cependant, l'accord local doit intervenir avant la date de

dépôt des candidatures pour l'élection des nouveaux

> conseillers municipaux de Rouvroy (fixée au 3 novembre

par arrêté préfectoral). Afin de respecter ce délai, il

importe donc que les conseils municipaux délibèrent

sans tarder

* En l'espèce, l'accord local validé par Madame la Préfète

devra impérativement intervenir au plus tard le 2

novembre

Conformité à la loi du9 mars 2015

Ses Bout de 20% | Bert de 2% |

ppésion [su proportion | sur proportion | Proportion en vu lecae d'un US pa le OTet

rem poison Rprpson | pape | Hs |

SUS À pe | got 208 || 520 | fimtchate) 24

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Considérant que la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 est venue modifier les règles relatives à la composition et aux modalités de répartition des sièges des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale,

Considérant qu’il incombe aux communes membres de délibérer sur ces nouvelles modalités au plus tard pour le 28 octobre 2016,

Considérant qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de la loi du 9 mars 2015, le conseil communautaire serait composé de 49 sièges, que toutefois, les communes membres des communautés d’agglomérations disposent de la faculté de répartir jusqu’à 25 % de sièges supplémentaires,Considérant que la répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune, qu’une seule commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges à répartir et que toutes les communes doivent disposer d’au moins un siège.

Le Conseil Municipal,

- vu l’exposé de Monsieur le Maire,

- vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 portant réforme des accords locaux de répartition des sièges de conseiller communautaire,

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-6-1 et suivants,

- vu la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération HENIN-CARVIN,

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :

1) décide de fixer à 61, le nombre de sièges de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération HENIN-CARVIN,

2) décide que les sièges seront répartis de la manière suivante entre les quatorze communes membres de la Communauté d’Agglomération HENIN-CARVIN

3) précise que ces modalités relatives à la composition et à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont conditionnées par une adoption, à la majorité renforcée, des mêmes principes au sein des 13 autres conseils municipaux (2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou inversement).

4) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 29.

COMMUNE

Population

municipale

en 2016

Sièges

attribués

sans accord

local

Sièges

attribués

suite à

l'accord

local de

2013

Sièges

attribués

dans le

cadre d'un

accord local

en 2016

Proportion

de

population

municipale

sur

population

globale 2016

Proportion

en sièges

Conformité aux

régles fixées

par le CGCT et

la loi du 9 mars

2015

BOIS-BERNARD 840 1 1 1 0,68% 0,54% 0,81% 1,64% Dérogation de droit

CARVIN 16 873 7 9 9 13,57% 10,86% 16,29% 14,75% conforme

COURCELLES-LES-LENS 6 604 2 3 3 5,31% 4,25% 6,38% 4,92% conforme

COURRIERES 10 639 4 5 5 8,56% 6,85% 10,27% 8,20% conforme

DOURGES 5 735 2 3 3 4,61% 3,69% 5,54% 4,92% conforme

DROCOURT 2 973 1 2 2 2,39% 1,91% 2,87% 3,28% Exception prévue

EVIN-MALMAISON 4 583 2 2 2 3,69% 2,95% 4,42% 3,28% conforme

HENIN-BEAUMONT 26 748 11 11 11 21,52% 17,22% 25,82% 18,03% conforme

LEFOREST 6 958 3 4 4 5,60% 4,48% 6,72% 6,56% conforme

LIBERCOURT 8 534 3 4 4 6,87% 5,49% 8,24% 6,56% conforme

MONTIGNY-EN-GOHELLE 10 227 4 5 5 8,23% 6,58% 9,87% 8,20% conforme

NOYELLES-GODAULT 5 269 2 3 3 4,24% 3,39% 5,09% 4,92% conforme

OIGNIES 9 712 4 5 5 7,81% 6,25% 9,38% 8,20% conforme

ROUVROY 8 604 3 4 4 6,92% 5,54% 8,31% 6,56% conforme

Total 124 299 49 61 61 100,00%

Ecarts de

20% sur

proportion de

population

(limites

basse et

haute)