Déliberation - deliberations juillet 2014 FR 606?1715511550

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Déliberation - deliberations juillet 2014 FR 606?1715511550 Document publié le Mercredi 9 juillet 2014 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - deliberations juillet 2014 FR 606?1715511550)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement, DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

SESSION 09/07/2014 Objet L’An Deux Mille Quatorze, le Neuf Juillet dans la salle du Conseil, Cession de Parcelles à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session à la SAS La Rotonde extraordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.

Exercice : 29 Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Dumas,

Présents : 24 Durand, Faïsse, Galamien, Garreaud, Gonzalvez, Griffe, Guillot, Absents : 5 Jouve, Mazellier, Michel IP., Monge, Noël, Pereira-Rios,

Pévérelli, Saez, Schmitt, Segueni, , Tolfo, Villemant.

Pour : 29 , 2. | sm . nv: à Abstentions: / Excusé(s): Dolard (pouvoir à T olfo), Meneni (pouvoir à Villemant),

Contre : / Michelon (pouvoir à Dumas), Roche (pouvoir à Cotta),

Sirvent Ollero (pouvoir à Segueni).

Secrétaire : Mr Griffe.

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 09 Juillet 2014 portant sur la Convention du Projet Urbain Partenarial avec la SAS La Rotonde dans la cadre de la réalisation d’une zone commerciale.

Considérant que la Commune du TEIL est propriétaire de parcelles nécessaires à l’emprise de ja future zone commerciale.

Considérant les échanges avec la SAS La Rotonde, représentée par Monsieur Daniel

PEYREGNE, pour faire aboutir ce projet.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire.

Le Conseil Mumicipal,

Après avoir délibéré,

- décide de céder à la SAS La Rotonde, représentée par Monsieur Daniel PEYREGNE, les parcelles communales cadastrées section BB n° 33 (4 636 m°), CK n° 23 (4 850 m2) et CK n° 21 (47 m°}, soit une superficie totale de 9 533 m? pour un montant de 400 000,00 euros Hors Taxe.

- charge Monsieur le Maire de signer l’acte notarié, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

- précise que tous les frais d’actes et connexes à la vente sont à la charge de acquéreur.

Pour extrait conforme

Transmis à la Préfecture

et affiché le : 10/07/2014 N° f SESSION 09/07/2014 Objet : Questions Financières Diverses Exercice : Présents : Âbsents : Pour : Abstentions : Contre : DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L’An Deux Mille Quatorze, le Neuf Juillet dans !a salle du Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni en session extraordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI Maire. 29 Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Dumas, 24 Durand, Faïsse, Galamien, Garreaud, Gonzalvez, Griffe, Guillot, 5 Jouve, Mazellier, Michel JP., Monge, Noël, Pereira-Rios, Pévérelli, Saez, Schmitt, Segueni, , Tolfo, Villemant. 7 Excusé(s): Dolard (pouvoir à Tolfo), Meneni (pouvoir à Villemant), / Michelon (pouvoir à Dumas), Roche (pouvoir à Cotta), Sirvent Ollero (pouvoir à Segueni). Secrétaire: Mr Griffe. Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, -_ précise que par délibération en date du 13 Mai 2013, il avait été approuvé la garantie d’emprunt à ADIS SA HLM pour la construction de 20 logements au TEIL - Quartier La Sablière à hauteur de 35 % d’un montant de 1 473 968 euros pour un prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; il s’avère que le montant du prêt était erroné et qu’il y a lieu de le corriger au montant de 1 423 968 euros et d’autoriser le Maire à cosigner le contrat de prêt ; désigne pour représenter la Commune du TEIL au sein du Conseil d'Administration de lAssociation CLEFS, Madame Patricia CURTIUS-LANDR AUD, en qualité de membre titulaire et Madame Pascale TOLFO, en qualité de membre suppléant. Pour extrait conforme Le Maire Transnuis à la Préfecture o et affiché le : 10/07/2014 N°?DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

SESSION 09/07/2014 Qt L’An Deux Mille Quatorze, le Neuf Juillet dans la salle du Conseil, Zone La Rotonde à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session Projet Urbain extraordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier Partenarial (PUR) PEVERELLI, Maire.

Exercice : 29 Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Dumas,

Présents : 24 Durand, Faïsse, Galamien, Garreaud, Gonzalvez, Griffe, Guillot, Absents : 5 Jouve, Mazellier, Michel IP., Monge, Noël, Pereira-Rios,

Pévérelli, Saez, Schmitt, Segueni, , Tolfo, Villemant.

Pour : 29 , 1. TS : 7: Abstentions: / Excusé(s): Dolard (pouvoir à Tolfo), Meneni (pouvoir à Villemant),

Contre : / Michelon (pouvoir à Dumas), Roche (pouvoir à Cotta),

Sirvent Ollero (pouvoir à Seguent).

Secrétaire: Mr Griffe.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 7 en date 23 juin 2013.

Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée l’importance du développement de la zone nord dite « La Rotonde » tant au niveau économique qu’au niveau de l’emploi.

H rappelle que ce projet vital pour l’avenir du Teil nécessite une procédure particulière du fait que l’aménagement de la zone est porté par la SAS La Rotonde, représentée par Monsieur Daniel PEVREGNE.

La Commune est propriétaire de parcelles qu’il sera nécessaire de leur céder du fait de leur emplacement sous l’emprise du projet ainsi que le déplacement de la voirie dit « Chemin du Dépôt » afin de

cohérence d’aménagement d'ensemble.

Considérant que les investisseurs privés doivent participer aux dépenses d’équipement public

générées par le projet.

Considérant que la Commune doit maintenir une voirie de desserte conforme au projet.

Il est proposé de recourir à la procédure de Projet Urbain Partenarial (PUP) créé par l’article 43 de la loi du 25 mars 2009 dite de mobilisation pour ie logement et la lutte contre l’exciusion. Le PUP est mis en œuvre par voie conventionnelle. C'est la convention qui établit le montant de la prise en charge privée du coût des équipements publics, qui fixe les délais de paiement, les modalités de cette participation voire encore la durée d'exonération de la taxe d'aménagement (ancienne taxe locale d'équipement). Cette convention doit de plus respecter le principe de lien direct avec l'opération de financement ou de participation ainsi que celui de proportionnalité qui précise que la construction ou l'aménagement concerné ne peut être fixé qu’à hauteur de la proportion dans laquelle {es équipements seront utilisés par l'opération de mise à contribution.

N°3Il est précisé que le coût prévisionnel des équipements s’élève à un total de ! 706 000 € HT, et que la part portée par l’investisseur privé pourrait s’élever au minimum à 1 535 000 € HT (soit 90 % du total).

Ce montage permettrait à la Commune de garantir laccès à la zone et aux entreprises riveraines, de maximiser l’autofinancement de ses projets d’équipements publics, de réduire les délais de réalisation de l’opération, et d’assurer la cohérence et la qualité de la desserte et des équipements du secteur.

Il convient donc que la Conseil Municipal approuve le principe du montage retenu et autorise Monsieur le Maire à négocier les termes d’une convention PUP, ainsi que les cessions des parcelles communales nécessaires au projet.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

- approuve le principe de la mise en forme d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec SAS La Rotonde et charge Monsieur le Maire de négocier les termes de cette convention.

- autorise le Maire à négocier la vente des parcelles nécessaires à l’emprise du projet.

- autorise le Maire à signer le projet de convention PUP qui sera soumis dans sa forme définitive à l’approbation expresse de l’assemblée délibérante lorsque le montant de l’opération totale sera connu, soit après l’appel d'offres.

- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le Maire

Transmis à la Préfecture

et affiché le : 10/07/2014