Arrêté - avis mrae

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Arrêté - avis mrae Document publié le Mercredi 27 juin 2001 par la commune de Bertrange. Lien du pdf (Arrêté - avis mrae)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

MRAE Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est

c n°MRAe 2024ACGE113

Avis conforme rendu en application du deuxième alinéa de l’article

R.104-33 du code de l’urbanisme pour la modification du Plan local

d’urbanisme (PLU) de la commune de Bertrange (57)La Mission régionale d’autorité environnementale Grand Est

Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.104-33 deuxième-alinéa ;

Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 modifié portant création et organisation de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;

Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;

Vu les arrêtés ministériels des 11 mars et 23 novembre 2021, du 28 novembre 2022 ainsi que du 19 juillet 2023, portant nomination des membres des Missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2023 portant désignation du président de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Grand Est ;

Vu le règlement intérieur de la MRAe Grand Est, et notamment son article 6, relatif à l’intérim de son président ;

Vu la décision délibérée de la MRAe Grand Est du 20 juillet 2023 fixant les critères de collégialité pour les dossiers ;

Vu la demande d’avis conforme réceptionnée le 18 juillet 2024 et déposée par la commune de Bertrange (57), relative à la modification du Plan local d’urbanisme (PLU) de ladite commune, en application des articles R.104-33 deuxième alinéa à R.104-35 du code de l’urbanisme ;

Par délégation de la MRAe, son président a rendu l’avis qui suit, dans lequel les recommandations sont portées en italique gras pour en faciliter la lecture ;

Considérant le Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 24 octobre 2017 et considérant que sa modification fait évoluer les règlements écrit et graphique et les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), par un reclassement en zone 1AU d’un secteur de 5,2 ha classé en zone à urbaniser à long terme 2AU, situé en limite nord de l’enveloppe urbaine de Bertrange :

• selon le dossier :

◦ la commune de Bertange, 2 859 habitants en 2021 (selon l’INSEE), prévoit dans le cadre du PLU d’augmenter sa population d’au moins 330 habitants à l’horizon 2030 et compte mettre à disposition ses terrains pour répondre au besoin en logements de ces nouveaux habitants ;

◦ la densité appliquée par le PLU sur le secteur de zone sera de 26 logements/ha, ce qui correspond à un objectif de 124 nouveaux logements ;

◦ une OAP dédiée au secteur de zone est créée et permettra de mettre en avant des prescriptions et des recommandations en matière :

• d’intégration urbaine et paysagère ;

• de desserte, d’accès, de mobilité et de réseaux ;

• de composition urbaine ;

• de gestion des zones de transition avec la zone naturelle jouxtant le secteur de zone ;

• d’objectifs environnementaux ;

◦ la vocation du secteur de zone est d’accueillir principalement des logements de typologie variée. Le parti d’aménagement comprendra une mixité de types de logements permettant de garantir une certaine densité dans un contexte de limitation de la consommation de l’espace. L’aménagement total de la zone pourra se faire en 2 ou 3 tranches distinctes ;

◦ la commune n’est pas couverte par un Schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;

Mission régionale d’autorité environnementale Grand Est

page 2 sur 4En l’absence de schéma de cohérence territoriale et en application des articles L.142-4 et L.142-5 du code de l’urbanisme1, la MRAe rappelle la nécessaire conformité aux règles d’urbanisation limitée qui interdisent, sauf dérogation, toute ouverture à l’urbanisation des zones situées en dehors du périmètre actuellement urbanisé de la commune ;

Observant que :

• les prévisions de croissance démographique sont en conformité avec le PLU en vigueur (qui projette d’accueillir entre 330 et 641 habitants à l’horizon 2030), mais supérieures de 30 % à l’évolution démographique observée de 2010 à 2021 (+ 252 habitants (2607 en 2010, 2859 en 2021)

• la commune de Bertrange a consommé 13 hectares (ha) d’espaces naturels agricoles et forestiers entre 2011 et 2021. En tenant compte des objectifs du SRADDET et de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 en matière de consommation de l’espace, la commune doit viser une consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers ne dépassant pas 6,5 ha entre 2021 et 2031. Avec 1,9 ha déjà consommés depuis 2021 et avec les éléments de la présente modification, la commune atteindrait 7,1 ha ;

L’Autorité environnementale rappelle à la commune la nécessaire sobriété en termes de consommation foncière à l’horizon 2031, l’objectif de consommation foncière au titre de la Loi Climat et Résilience étant dépassé de 0,6 ha avec ce nouveau projet ;

Observant que :

• le dossier analyse les possibilités de densification en zone urbaine et d’aménagement des zones 1AU existantes dédiées à l’habitat. Il en ressort que :

◦ les capacités de densification de la zone U de la commune de Bertrange sont très faibles au vu du nombre de parcelles disponibles (2 parcelles) et de la rétention appliquée ;

◦ le taux de vacance de logements est de 6 %, ce qui est conforme au taux visé pour assurer une rotation normale des logements ;

◦ les capacités d’accueil des zones 1AU destinées à l’habitat sont nulles. Des permis de construire ont été déposés sur ces zones et les travaux ont été réalisés ;

• le besoin d’une superficie supplémentaire de 5,2 ha de zone 1AU pour le logement est justifié et argumenté au regard de la saturation de la zone urbaine et de l’occupation des zones 1U existantes ;

• la zone de 5,2 ha, reclassée en zone d’urbanisation immédiate (1AU), fait l’objet d’une Orientation d’aménagement de programmation (OAP), conformément à la réglementation en vigueur (article R. 151-20 du code de l’urbanisme) ;

• la parcelle 1AU reclassée abrite 2 bandes boisées dont l’OAP ne garantit pas explicitement le maintien et jouxte une zone naturelle ;

1 Extrait de l’article L142-4 du code de l’urbanisme :

Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable : 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme ; Extrait de l’article L142-5 du code de l’urbanisme :

Il peut être dérogé à l’article L.142-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers […]. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

Mission Régionale d’Autorité environnementale Grand Est

page 3 sur 4• préserver ces 2 bandes boisées en les retirant de la zone AU, (leur surface totale est estimée à 0,35 ha selon l’Ae), permettrait de diminuer l’impact sur les milieux naturels et limiter le dépassement de la consommation foncière au regard du SRADDET et de la loi Climat et résilience ;

L’Autorité environnementale recommande de retirer les 2 bandes boisées de la future zone AU pour assurer leur maintien et préserver de tout impact les milieux naturels périphériques ;

AVIS CONFORME

Au vu de l’ensemble des informations fournies par la commune de Bertrange (57), des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente demande d’avis :

• la modification du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Bertrange, sous réserve de la nécessaire conformité aux règles d’urbanisation limitée, et la prise en compte des recommandations formulées par l’Ae, n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

• et il n’est pas nécessaire de la soumettre à évaluation environnementale par la personne publique responsable, la commune de Bertrange (57) ;

• l’Ae attire l’attention de ladite commune sur ses rappels importants et sa recommandation formulés ci-avant.

Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme la commune de Bertrange rendra une décision en ce sens.

Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public par voie électronique.

L’avis est mis en ligne sur le site internet de la MRAe Grand Est.

Fait à Metz, le 12 septembre 2024

La présidente de la Mission régionale

d’autorité environnementale,

par intérim,

par délégation,

Christine MESUROLLE

Mission régionale d’autorité environnementale Grand Est

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