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Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bertrange.
Lien du pdf (unknown - avis region grand est)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
De : PPA Urbanisme
Envoyé : mardi 9 juillet 2024 14:12
À : commune@bertrange.fr
Objet : AR PLU commune de bertrange
Bonjour Madame, Monsieur,
En date du 17/06/2024, vous avez transmis à la Région Grand Est, en sa qualité de Personne Publique Associée, un
document d'urbanisme ou de planification réceptionné le 18/06/2024 sous le numéro de courrier interne A24-
GE016118.
Par le présent mail, la Région Grand Est accuse réception de votre transmission.
Conformément aux articles R. 143-4 et R. 153-4 du code de l'urbanisme, les personnes consultées donnent un avis
dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. En
l'espèce, à défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la Région sera réputé favorable.
La Région Grand Est précise que sa compétence de chef de file de l'aménagement du territoire s'exerce
prioritairement sur les projets de Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) au titre du Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).
En vertu de la Loi NOTRe du 7 août 2015 et des ordonnances et décrets d'application, le SRADDET est un schéma
régional stratégique à horizon 2050, intégrateur des grandes politiques d'aménagement durable et d'équité
territoriale à caractère prescriptif. Les documents cibles du SRADDET sont les SCoT, et à défaut les PLU(i) et cartes
communales, les PCAET, les chartes de PNR, les PDU et les acteurs des déchets. Les documents d'urbanisme doivent
prendre en compte ses objectifs et se mettre en compatibilité avec ses règles générales.
Adopté en 2019, le SRADDET du Grand Est comporte 30 objectifs et 30 mesures autour de deux axes : le premier porte
l'ambition d'une région qui fait face au bouleversement climatique en osant changer de modèle de développement,
le second vise à dépasser les frontières et renforcer les cohésions, pour un espace européen connecté. Après
concertation, le SRADDET est actuellement en cours de modification pour répondre encore mieux aux défis des
transitions. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien https://www.grandest.fr/politiques-
publiques/sraddet/
Vous en souhaitant bonne réception, sincèrement vôtre.
PS : nous vous remercions par avance de bien vouloir si possible adresser vos prochaines demandes d’accusé
réception de documents d'urbanisme sur la boîte-mail prévue à cet effet :
ppa-urbanisme@grandest.fr
Po le Directeur de la Cohésion des Territoires
Clara JEZEWSKI-BEC
Adjointe du Service Planification, gouvernance, ingénierie et innovation territoriales Direction de la Cohésion des Territoires
Région Grand Est - Site de Strasbourg
1 place Adrien Zeller | BP 91006
67070 STRASBOURG
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