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Déliberation - compterendudesdeliberationsdu18 03 2024
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Péronne.
Lien du pdf (Déliberation - compterendudesdeliberationsdu18 03 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
L’an deux mille vingt quatre, le lundi 18 mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gautier MAES, Maire.
Convocations envoyées le 12 mars 2024
Compte-rendu affiché le 20 mars 2024
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 02
Conseillers excusés : 01
Conseiller absent : 00
Secrétaire de séance :
M. BELMANT
Etaient présents : M. MAES, Mme LECOCQ M. THOMAS,
Mme BEAUGRAND, M. CONTU, Mme LEMAIRE, M. PONCHON,
Mme MENAGER, M. BELMANT, Mme YGOUF, M. DREVELLE,
Mme ZANINI, M. BARBIER, Mme GUIDON, M. VELU, Mme MARTEL,
Mme RICHARD, M. CARETTE, Mme KUMM, M. DEPTA,
Mme BAUCHART, M. HAUDIQUET, Mme MAJOREL,
Mme DHEYGERS, Mme TRICOT, M. VARLET
Elus absents mais représentés : M. PEREZ a donné pouvoir à M.
PONCHON, M. SAVREUX a donné pouvoir à M. MAES.
Elue absente excusée : Mme BUSIGNIES
Elu absent non excusé : //
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 et donne la parole à M. BELMANT secrétaire de séance, pour faire l’appel des élus présents ou représentés. Vingt six conseillers sont présents, deux conseillers sont représentés, un conseiller est absent. Monsieur le Maire indique que le quorum est atteint et que la séance publique est enregistrée, il précise que cet enregistrement sert de support pour rédiger le procès-verbal.
Monsieur le Maire aborde le premier point à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR Rapporteurs
- Approbation du procès-verbal du 20 décembre 2023 M. le Maire
- Approbation du procès-verbal du 30 janvier 2024 M. le Maire
- Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 – Annexe 1 M. le Maire
- Fonds de Solidarité Logement 2024 Mme MENAGER
- Acquisition, port et utilisation d’une caméra-piéton par la Police Municipale M. THOMAS
- Subventions municipales 2024 – Associations patriotiques, sociales et culturelles M. DREVELLE
- Subventions municipales 2024 – Associations de l’enseignement M. DREVELLE
- Subventions municipales 2024 – Associations sportives Mme YGOUF
- Proposition d’une subvention exceptionnelle – Coopérative de l’école de la Chapelette Mme YGOUF
- Proposition d’une subvention exceptionnelle – Collège Béranger Mme YGOUF
- Dénomination du terrain de pétanque situé rue des Tourelles Mme YGOUF
- Incorporation de plein droit d’un bien dans le domaine privé communal Mme LECOCQ
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 18 mars 2024
VILLE de PERONNE
Département de la Somme 2
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal
Du mercredi 20 décembre 2023
Convocations adressées : Le 14 décembre 2023
Elus présents :
M. MAES, Mme LECOCQ, M. THOMAS, Mme BEAUGRAND, M. CONTU, Mme LEMAIRE, M. PONCHON, Mme MENAGER, Mme YGOUF, M. DREVELLE, Mme ZANINI, M. BARBIER, Mme GUIDON, M. PEREZ, M. VELU, Mme RICHARD, M. CARETTE, Mme KUMM, M. DEPTA, Mme BAUCHART, M. HAUDIQUET, Mme MAJOREL, Mme TRICOT, M. VARLET
Nombre de présents :
24 / 29
Élus absents mais représentés :
M. BELMANT a donné pouvoir à Mme YGOUF, Mme MARTEL a donné pouvoir à Mme RICHARD, M. SAVREUX a donné pouvoir à M. MAES, Mme BUSIGNIES a donné pouvoir à Mme LECOCQ, Mme DHEYGERS a donné pouvoir à Mme TRICOT
Élu absent excusé : -
Élu absent non excusé : -
RÉSULTATS DU VOTE :
Pour ………28………
Contre ………00………
Abstention ………00………
Adopté à l’unanimité.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal
Du mardi 30 janvier 2024
Convocations adressées : Le 24 janvier 2024
Elus présents :
M. MAES, Mme LECOCQ M. THOMAS, Mme BEAUGRAND, M. CONTU, Mme LEMAIRE, M. PONCHON, Mme MENAGER, M. BELMANT, Mme YGOUF, M. DREVELLE, M. BARBIER, Mme GUIDON, M. PEREZ, M. VELU, Mme MARTEL, Mme RICHARD, M. CARETTE, Mme BAUCHART, M. HAUDIQUET, Mme MAJOREL.
COMMUNICATION – Lecture des décisions
QUESTIONS D’INITIATIVE
HUIS CLOS
- Effacement de dette M. le Maire
- Modification du tableau des effectifs – Création d’emploi M. le Maire 3
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024
Nombre de présents :
21 / 29
Élus absents mais représentés :
Mme ZANINI a donné pouvoir à M. VELU, Mme BUSIGNIES a donné pouvoir à M. CONTU, M. SAVREUX a donné pouvoir à M. MAES, Mme KUMM a donné pouvoir à Mme MAJOREL, M. DEPTA a donné pouvoir à Mme BAUCHART.
Élues absentes excusées :
Mme DHEYGERS, Mme TRICOT
Élu absent non excusé :
M. VARLET
RÉSULTATS DU VOTE :
Pour ………28………
Contre ………00………
Abstention ………00………
Adopté à l’unanimité.
Rapporteur : M. le Maire
Rapport d’Orientations Budgétaires 2024
ANNEXE 1
Annexé à ce présent document
DELIB05-2024
RÉSULTATS DU VOTE :
Pour ………21………
Contre ………05………
Abstention ………02………
Adopté à la majorité.
Rapporteur : Mme MENAGER
Fonds de Solidarité Logement
Exercice 2024
Le Conseil Départemental de la Somme sollicite la Ville de Péronne pour une participation financière pour l’année 2024 au financement du Fonds de Solidarité Logement du Département.
Il s’agit d’une contribution volontaire qui permet d’aider les ménages défavorisés à accéder au logement ou à se maintenir dans leur logement.
Cette contribution est fixée sur la base de 0,50 € par habitant et s’élève à 3 734.50 euros pour l’année 2024.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur l’approbation de la participation à hauteur de 3 734.50 € au Fonds de Solidarité Logement du Département de la Somme. 4
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024
Concernée, 1 élue ne prend pas part au vote.
DELIB06-2024
RÉSULTATS DU VOTE :
Pour ………27………
Contre ………00………
Abstention ………00………
Adopté à l’unanimité.
Rapporteur : M. THOMAS
Acquisition, port et utilisation d’une caméra-piéton
pour les policiers municipaux
Depuis mars 2019, conformément au décret n° 2019-140 du 27 février 2019, portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, les Maires peuvent équiper les agents de la Police Municipale de caméras piétons, à l’instar des Forces de Sécurité Nationale.
Ce dispositif très encadré joue surtout un rôle dissuasif.
La caméra-piéton est un dispositif qui apaise les relations et améliore les liens entre la police municipale et les citoyens. Son utilisation vise à permettre :
La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte des preuves La formation et la pédagogie des agents de police municipale
Fixé sur l’uniforme au niveau du torse ou de l’épaule, le boîtier permet d’enregistrer le son et l’image d’une intervention. Il doit ainsi être porté de façon apparente, l'enregistrement est déclenché à l’appréciation de l’utilisateur (la caméra mémorise les trente secondes qui précèdent) et son déclenchement doit faire l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent, précise la loi du 3 juin 2016.
Dans le cadre de sa politique de prévention et de sécurité, la ville de Péronne souhaite acquérir une caméra-piéton afin d’équiper ses agents de la Police Municipale.
Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver l’acquisition, le port et l’utilisation d’une caméra-piéton.
DELIB07-2024
RÉSULTATS DU VOTE :
Pour ………27………
Contre ………00………
Abstention ………01………
Adopté à la majorité.
Rapporteur : Monsieur DREVELLE
Subventions municipales 2024
Associations patriotiques, sociales et culturelles
Lors de la réunion de la commission Sports et Vie associative en date du 31 janvier 2024, les membres de la commission ont analysé les dossiers de demande de subvention municipale des différentes associations Péronnaises patriotiques, sociales et culturelles.
Suite à l’étude des dossiers, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider les montants des subventions 2024 proposés dans le tableau suivant : 5
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024
NATURE F/SF/R LIBELLE 2022 2023 2024
Association à dominante
patriotique
65748 00241 ACPG/CATM **** 120 120 150
65748 00241 Croix de Guerre (ANCGVM) ** 0 0 0
65748 00241 FNACA (comité local de Péronne) **** 300 300 400
65748 00241 Médaillés Militaires - 174e section 100 150 150
65748 00241 Le Souvenir Français 200 200 250
65748 00241 Amicale des Portes Drapeaux de Péronne 300 300 300
65748 00241 UNC/AFN (Union Nationale Combattants) 0 120 120
65748 00241 Union des Parachutistes (section Haute Somme) 0 250 300
65748 00241 Les Amis de la Gendarmerie 250 250 250
TOTAL 1 270 1 690 1 920
Associations à dominante sociale
65748 00241 ADAPEI Les Papillons Blancs ** 500 500 0
65748 00241 Alicéa **** 150 150 350
65748 00241 Croix Rouge Française 1 300 1 300 1 500
65748 00241 Amicale des Donneurs de Sang **** 450 450 450
65748 00241 Société d'Horticulture et Jardins Ouvriers 750 750 750
65748 00241 Les Restaurants du Cœur 1 300 1 300 1 500
65748 02091 Amicale des Employés Communaux **** 11 400 11 480 12 000
65748 00241 Initiative Somme ** 1 000 500 0
65748 00241 Association Création et Loisirs **** 600 600 600
65748 00241 Bourgeons du soleil ** 0 0 0
65748 00241 Secours Catholique 1 000 1 000 1 500
65748 00241 Groupe d'Entraide Mutuelle ** 500 0 0
TOTAL 18 950 18 030 18 650
Association à dominante culturelle
65748 3001000 Péronne Bienvenue **** 300 300 400
65748 3001000 Chorale La Vermandoise 600 600 300
65748 3001000 Société des Peintres et Amateurs d'Art 700 900 1 000
65748 3001000 Harmonie Municipale 5 200 5 900 6 000
65748 3001000 Si on chantait 600 600 600
65748 3001000 Office Culturel Chorégraphique 300 2 000 2 000
65748 3001000 Photo Caméra Club 500 500 500
65748 3001000 Le Rideau d'Arlequin **** 1 300 1 300 1 300 65748 3001000 Les Amis des Orgues Péronne Moislains Epehy **** 500 500 600
65748 3001000 Battlefield Somme Pipe Band ** 250 0 0
65748 3001000 The Big Band 1 000 1 000 1 000
65748 3001000 Avenue Mac Orlan 10 000 10 000 10 000
65748 3001000 Association pour la Restauration et l'Entretien de la Chapelle de Halles **** 200 300 400
65748 3001000 Association CHOREVIA ** 150 150 0
TOTAL 21 600 24 050 24 100
Associations à
dominante jeunesse économique
65748 00241 Scouts et guides de France 900 900 1 000
65748 00241 Les Ateliers - Savoir Fer 500 500 500
65748 00241 Somme Emploi Service - Innovation Sociale et Solidaire *** 0 0 0
TOTAL 1 400 1 400 1 500
65748 00241 Fonds de réserve 9 210 10 230 9 230 TOTAL subventions aux associations 52 430 55 400 55 400
*A bénéficié d'une subvention exceptionnelle en cours d'année
**Pas de dossier déposé 6
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024
***Nouvelles demandes associatives
****En attente de la transmission du N° SIREN / SIRET
Concernés, 5 élus ne prennent pas part au vote.
DELIB08-2024
RÉSULTATS DU VOTE :
Pour ………23………
Contre ………00………
Abstention ………00………
Adopté à l’unanimité.
Rapporteur : Monsieur DREVELLE
Subventions municipales 2024 - Associations de l’enseignement
Lors de la réunion de la commission Sports et Vie associative en date du 31 janvier 2024, les membres de la commission ont analysé les dossiers de demande de subvention municipale des différentes associations Péronnaises de l’enseignement.
Suite à l’étude des dossiers, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider les montants des subventions 2024 proposés dans le tableau suivant :
NATURE F/SF/R LIBELLE 2022 2023 2024
Enseignement
65748 21240 Primaire Coop Scolaire Centre **** 700 0 0
65748 21240 Primaire Coop Scolaire La Chapelette 700 700 700
65748 21240 Primaire Coop Scolaire Mont Saint Quentin **** 700 0 0
65748 21180 Maternelle Coop Scolaire Centre **** 700 0 0
65748 21180 Maternelle Coop Scolaire La Chapelette 700 700 700
65748 21180 Maternelle Coop Scolaire Mont Saint Quentin **** 700 0 0
65748 02201 Foyer socio éducatif du Collège ** 0 0 0
65748 02201 Maison des Lycéens * 1 000 1 000 1 000
TOTAL 5 200 2 400 2 400
*A bénéficié d'une subvention exceptionnelle en cours d'année
**Pas de dossier déposé
***Nouvelles demandes associatives
****Changement d'imputation de la subvention coopérative scolaire vers USEP
DELIB09-2024
RÉSULTATS DU VOTE :
Pour ………28………
Contre ………00………
Abstention ………00………
Adopté à l’unanimité. 7
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024
Rapporteur : Madame YGOUF
Subventions municipales 2024 - Associations sportives
Lors de la réunion de la commission Sports et Vie associative en date du 31 janvier 2024, les membres de la commission ont analysé les dossiers de demande de subvention municipale des différentes associations Péronnaises sportives.
Suite à l’étude des dossiers, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider les montants des subventions 2024 proposés dans le tableau suivant :
NATURE F/SF/R LIBELLE 2022 2023 2024
SUBVENTIONS SPORTS - 65748/4001
65748 4001 Péronne Natation 2 641 2 641 2 903
65748 4001 AAEEP Haltérophilie 4 130 4 030 2 134
65748 4001 Les Predators Airsoft 200 200 350
65748 4001 Karaté Wado Péronne 2 350 2 350 1 811
65748 4001 Les Apaches Baseball Club 2 000 3 000 3 000
65748 4001 CA Péronne Basket-ball 4 000 3 500 3 000
65748 4001 Entente CAFC Football 23 000 23 000 23 000
65748 4001 Péronne Futsall Club 0 250 600
65748 4001 Les Cyclos Randonneurs Péronnais 1 400 1 200 1 000
65748 4001 Ecureuils de Péronne - 80 6 800 7 000 7 000
65748 4001 Péronne Haute Somme Handball 2 500 2 000 2 500
65748 4001 Les Joyeux Volleyeurs 1 000 1 000 1 000
65748 4001 Judo Club de Péronne 2 200 2 200 2 200
65748 4001 Ass Sportive Longue Paume de Péronne 2 600 2 500 2 000
65748 4001 Les Marcheurs Péronnais 1 000 1 000 1 000
65748 4001 Para-Club de Péronne 3 000 2 800 2 800
65748 4001 AAPPMA Les Pêcheurs Péronnais 2 200 2 200 2 200
65748 4001 Péronne Athlétisme Club 1 600 1 600 2 000
65748 4001 Péronne Gymnastique 6 500 6 500 6 705
65748 4001 Péronne Plongée 800 1 000 1 200
65748 4001 Péronne Sports et Loisirs 1 300 1 300 1 300
65748 4001 Tennis Club Péronne 3 500 3 500 2 903
65748 4001 Tennis de Table Péronne 500 900 1 000
65748 4001 Tous en Forme ***** 400 500 500
65748 4001 Vélo Club Santerre Vermandois 1 800 1 800 1 800
65748 4001 Péronne Country Dancers ***** 500 500 500
65748 4001 Full Poker Club ***** 250 500 750
65748 4001 La Boule Péronnaise 250 500 1 000
65748 4001 Aéroclub de Péronne 0 0 500
65748 4001 Jeunes Sapeurs Pompiers ***** 250 310 400
65748 4001 Les Bolides Péronnais *** 0 0 500
65748 4001 Les Wouafs *** 0 0 500
65748 4001 USEP Chapelette ***** 200 200 200
65748 4001 USEP Mont-Saint-Quentin ****/***** 200 1 600 1 600
65748 4001 USEP Centre ** 0 1 400 0
65748 4001 AS Collège Béranger 400 400 400
65748 4001 AS Lycée Mendès France 300 300 350 8
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024
65748 4001 AS Sacré-Cœur ***** 200 200 250
65748 4001 AS Lycée Agricole 200 200 250
65748 4001 Office Municipal des Sports 10 000 10 000 10 000
Sous total fonction 4001 90 171 94 081 93 106
65748 4002 Poste Péronne Natation 3 359 2 359 2 097
65748 4002 Poste AAEEP Haltérophilie 1 470 1 470 1 866
65748 4002 Poste Karaté Wado Péronne 650 650 689
65748 4002 Poste Péronne Gymnastique (2 salariés) 3 500 3 500 3 295
65748 4002 Poste Tennis Club Péronne 1 500 1 500 2 097
Sous total fonction 4001 10 479 9 479 10 044
65 748 4 003 Fonds de réserve 4 150 4 040 4 450
Sous total fonction 4003 4 150 4 040 4 450
TOTAL GENERAL SUBVENTIONS SPORTS 104 800 107 600 107 600
*A bénéficié d’une subvention exceptionnelle en cours d’année
**Pas de dossier déposé
***Nouvelles demandes associatives
****Changement d’imputation de la subvention coopérative scolaire vers USEP
*****En attente de la transmission du N° de SIREN/SIRET
Concernés, 3 élus ne prennent pas part au vote.
DELIB10-2024
RÉSULTATS DU VOTE :
Pour ………25………
Contre ………00………
Abstention ………00………
Adopté à l’unanimité.
Rapporteur : Mme YGOUF
Proposition de versement d’une subvention exceptionnelle
Coopérative scolaire de l’école de la Chapelette
A l’occasion des jeux paralympiques, l’école primaire de la Chapelette de la Ville a été retenue pour assister à une
épreuve de para équitation, qui aura lieu le mercredi 4 septembre 2024 au château de Versailles.
A ce titre, la coopérative scolaire sollicite une subvention exceptionnelle afin de pouvoir financer le transport des élèves
de l’école primaire de la Chapelette.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 250€ (deux cent
cinquante euros) à la coopérative scolaire de l’école primaire de la Chapelette et d’autoriser Monsieur le Maire à
procéder au paiement de ladite subvention dès le vote du budget 2024.
DELIB11-2024
RÉSULTATS DU VOTE :
Pour ………28………
Contre ………00………
Abstention ………00………
Adopté à l’unanimité. 9
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024
Rapporteur : Mme YGOUF
Proposition de versement d’une subvention exceptionnelle
Collège Béranger
A l’occasion des jeux paralympiques, le collège Béranger a été retenu pour assister à une épreuve de para tennis, qui aura lieu le jeudi 5 septembre 2024 au stade Roland GARROS.
A ce titre, le collège Béranger sollicite une subvention exceptionnelle afin de pouvoir financer le transport des élèves de Monsieur BERTHIER, professeur d’EPS.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour le versement d’une subvention exceptionnelle de 250€ (deux cent cinquante euros) au collège Béranger et d’autoriser Monsieur le Maire à verser une ladite subvention dès le vote du budget 2024.
DELIB12-2024
RÉSULTATS DU VOTE :
Pour ………28………
Contre ………00………
Abstention ………00………
Adopté à l’unanimité.
Rapporteur : Madame YGOUF
Dénomination du terrain de pétanque situé rue des Tourelles
Le club de pétanque de Péronne « La Boule Péronnaise » représentée par Monsieur Richard MAGNIER, nous a fait part de son souhait de dénommer le terrain de pétanque de la ville, situé rue des Tourelles.
En effet la ville laisse à disposition de l’association ledit terrain pour exercer l’activité de la pétanque.
En concertation avec la Ville, le club propose de dénommer le terrain. Aussi, afin de rendre hommage à celui qui fut le président du club de pétanque « Amicale de la pétanque Péronnaise » créé en 1977.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de dénommer le terrain de pétanque, rue des Tourelles, « Boulodrome Emile NOIRON ».
DELIB13-2024
RÉSULTATS DU VOTE :
Pour ………28………
Contre ………00………
Abstention ………00………
Adopté à l’unanimité. 10
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024
Rapporteur : Mme LECOCQ
Incorporation de plein droit d’un bien dans le domaine privé communal
La procédure porte sur l’immeuble situé 56/58 rue St-Fursy et 19 rue du Noir Lion, qui est découpé en 3 lots.
Selon les informations obtenues auprès du service de la publicité foncière :
Le lot 1 concerne le commerce au rez-de-chaussée, des chambres à l’étage et 50/100ème des parties communes.
Le lot 2 concerne un local à usage de dépôt et 10/100ème des parties communes.
Le lot 3 est constitué d’un local à usage d’habitation et de 40/100ème des parties communes.
Les lots 1 et 2 appartiennent à une personne décédée depuis plus de 10 ans.
La réglementation a évolué en 2022 et permet aux communes de récupérer un bien dans le domaine privé communal après un délai de 10 ans depuis le décès de son propriétaire au lieu de 30 ans auparavant, à condition que celui-ci soit situé à l’intérieur d’un périmètre défini dans une opération de revitalisation de territoire. L’ORT de la ville de Péronne, signée le 11 juillet 2023 nous permet de réaliser cette procédure.
Après la délibération, un procès-verbal d’acquisition sera établi, son enregistrement et sa publication seront demandés au fichier immobilier.
L’incorporation permettra de mettre en œuvre une solution pérenne pour régler le problème de vacance de cet immeuble, dont une partie est en friche depuis de nombreuses années.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir les lots 1 et 2 de l’immeuble sis au 56/58 rue St-Fursy et 19 rue du Noir Lion (parcelle cadastrée AK207), ces parties d’immeubles constituant un bien sans maître revenant de droit à la commune ainsi que de signer tout document relatif à ce dossier.
DELIB14-2024
RÉSULTATS DU VOTE :
Pour ………28………
Contre ………00………
Abstention ………00………
Adopté à l’unanimité.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Effacement de dette
Les créances éteintes sont des dettes annulées par un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ou un effacement de dette prononcé par une décision du juge du Tribunal d'Instance lors d’une procédure de rétablissement personnel.
Les créances éteintes sont des décisions de justice définitives qui s’imposent à la collectivité comme au comptable et les poursuites pour recouvrer les sommes sont rendues impossibles.
La constatation des « créances éteintes » se fait sur un compte différent de celui des non-valeurs classiques à savoir le compte « 6542 – créances éteintes ». 11
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024
Monsieur le trésorier, informe des procédures de surendettement (l’effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la Commission de Surendettement des particuliers de la Somme) à l’encontre de madame Virginie MAGNIER pour un montant de 437.50€ correspondant à des impayés de cantine pour les années 2017 et 2018 et des impayés du conservatoire de danse pour l’année 2017.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de délibérer afin de :
- Procéder à l’effacement de dette pour un montant de 437.50 euros
- D’ouvrir les crédits nécessaires au compte 6542 pour couvrir les sommes mentionnées.
DELIB15-2024
RÉSULTATS DU VOTE :
Pour ………06………
Contre ………22………
Abstention ………00………
Rejeté à la majorité.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Modification du tableau des effectifs – Création d’emploi
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année (uniquement pour les emplois accessibles par concours).
Considérant le tableau des effectifs au 1er mars 2024 ;
Considérant l’obtention du concours par l’agent, il est proposé de créer :
- 1 poste de rédacteur territorial à temps complet afin d’occuper le poste de gestionnaire cimetière et location de salle, ainsi que le secrétariat de l’école de musique et danse.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
DELIB16-2024
RÉSULTATS DU VOTE :
Pour ………28………
Contre ………00………
Abstention ………00………
Adopté à l’unanimité. ANNEXE 1
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Conseil Municipal
Lundi 18 Mars 2024 - Salle des délibérations. 2
I – CADRE JURIDIQUE DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES.
II – CONJONCTURE ECONOMIQUE MONDIALE ET EUROPEENNE.
III – LE CONTEXTE LEGISLATIF
Le projet de loi de finances 2024 et les finances locales
IV – ANALYSE RETROSPECTIVE DE LA SITUATION FINANCIERE ET FISCALE DE LA COLLECTIVITE.
Analyse rétrospective et résultats 2019 -2023
Résultats 2023 (Fonctionnement - Investissement)
Charges de personnel. (Brutes et nettes)
Dette
Ratios
V – LES PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024.
La section de fonctionnement.
Les dépenses
Les recettes
La section d’investissement.
Restes à réaliser 2023
Investissement courant et réhabilitation des bâtiments
Projets de développement d’équipements et de grandes réhabilitations 3
Chaque année, dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif, le conseil municipal débat sur les
orientations budgétaires de la commune de Péronne, sur la base d’un rapport présenté par le maire. Le débat au sein
du conseil municipal est acté par une délibération spécifique.
Le débat sur les orientations budgétaires est un moment qui vise à déterminer les orientations à court, moyen et long
terme qui seront traduites ensuite dans les budgets communaux des années à venir. Il présente les choix politiques
de la municipalité et les principes de leur mise en œuvre budgétaire dans un cadre de contraintes et de marges de
manœuvre auxquelles la commune est soumise.
La préparation budgétaire pour 2024 vise à atteindre les objectifs de mandat malgré un contexte contraint et très
incertain : un contexte inflationniste très élevé (notamment dans le domaine de l’énergie, dont l’évolution fait l’objet de
prévisions incertaines, dépendantes de la situation géopolitique internationale), de diverses mesures mises en place
au niveau national comme l’augmentation du point d’indice ou de mesures au niveau européen non encore stabilisées.
Disposant toujours d’une situation financière saine, avec notamment un endettement qui baisse, la ville est en mesure
de répondre aux défis de la période en adaptant sa gestion aux contraintes extérieures. Toujours à la pointe en termes
administratifs, après l’expérimentation pour la certification des comptes, la ville a été retenue par la Direction
Départementale des Finances Publiques pour expérimenter le Compte Financier Unique qui améliore la transparence
et responsabilise la commune sur sa gestion financière. La ville recherchera aussi des sources de financement à
travers la location des structures municipales et auprès des différents partenaires. En dépit d’un contexte très tendu,
2024 sera la 5ème année sans augmentation des taux locaux d’imposition et grâce aux efforts de bonne gestion mis en
place depuis le début du mandat, le projet de budget 2024 parvient à poursuivre la trajectoire et à dégager les marges
de manœuvre nécessaires à la concrétisation opérationnelle des priorités de la mandature.
Parmi ces priorités :
• en termes de trajectoire :
o L’assainissement de la situation budgétaire de la collectivité en limitant les dépenses de gestion pour garantir une
capacité d’autofinancement visant à assumer une politique d’investissement ambitieuse et nécessaire notamment
dans les équipements patrimoniaux.
o La non augmentation des taux des impôts locaux.
• en termes de politiques publiques pour l’année 2024 :
o La remise aux normes des bâtiments communaux (sécurité et améliorations énergétiques) La poursuite de l’entretien du patrimoine communal par la rénovation des toitures (écoles, Espace Patrick Dupond, Hôtel de ville)
Un programme de changement de menuiserie (écoles, Hôtel de ville…)
La poursuite d’un programme de réduction énergétique par la mise en place de LED sur l’ensemble des quartiers de la ville.
o L’aménagement de nos espaces naturels
L’aménagement de l’espace du Moulin DAMAY après sa déconstruction.
o Le maintien du volontarisme en matière de lutte contre l’habitat indigne et la mise en œuvre des stratégies adoptées de manière pluriannuelle. 4
I - CADRE JURIDIQUE DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES.
Article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois
précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article
comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise
notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages
en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.
Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500
habitants et plus. 5
II – CONJONCTURE ECONOMIQUE MONDIALE ET EUROPEENNE.
Au niveau Mondial : Une croissance modérée en 2023.
Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart
des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Les taux terminaux semblent toutefois avoir
été atteints. En effet, couplés au net ralentissement de l’inflation engagé depuis le T4 2022, les discours des
banquiers centraux ont donné des signaux forts de pause ou de fin de cycle de resserrement monétaire pour une
période prolongée. Même si la baisse de taux a été amorcée dans certains pays émergents, nous n’envisageons
pour l’instant pas un tel scénario dans les économies développées avant 2024. L’impact des cycles de
resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs économiques, confirmant le ralentissement de
la croissance au niveau mondial. En zone euro, le PIB est entré en zone de contraction au T3 à -0,1% T/T, après
+0,3% au T2 et +0,1% au T1. Après 10 hausses successives, la BCE a marqué une pause dans son cycle de
resserrement monétaire le 26 octobre. L’inflation (IPCH) en zone euro poursuit sa baisse, à 2,9% en décembre
dernier, après un pic de 10,6% atteint en octobre 2022. Au Royaume-Uni, après un pic à 11,1% en octobre 2022,
l’inflation (IPC) reflue plus vite qu’anticiper, à 3,9% en novembre, en lien avec la réduction de l’inflation
énergétique. L’activité s’est montrée atone avec une baisse du PIB de 0,1% au T3, après +0,2% T/T au T2 et
+0,3% au T1. Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale n’a plus augmenté le taux des fonds fédéraux depuis juillet,
l’inflation (PCE) a continué de reculer, atteignant 3,4% en décembre, contre 6,3% en janvier, ne donnant aucune
raison à la FED d’agir davantage. La résilience de l’activité américaine depuis début 2023 a surpris, avec
notamment une première estimation de PIB à +4,9% au T3 en rythme annualisé, en grande partie tiré par la
consommation des ménages. Cette robustesse n’apparait toutefois que temporaire. En Chine, suite à la sortie
de la stratégie stricte du « zéro covid » fin 2022, l’amplitude du rebond a déçu lors du premier semestre 2023.
Toutefois, l’activité a surpris à la hausse au T3 à +4,9%. Deux facteurs d’inquiétude subsistent : une situation du
marché immobilier préoccupante qui a incité les autorités à de nouvelles mesures de soutien et une inflation
(IPC) qui oscille autour de 0%, indiquant une demande stagnante.
Zone euro : La dynamique de désinflation se poursuit.
Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa progression
annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d’inflation
persistante et de resserrement des contraintes financières. Au T1 et au T2, elle était stable à +0,1% T/T en raison
de la stagnation de la consommation privée (+0% aux deux trimestres) et de la faiblesse de l’investissement
(+0,3% au deux trimestres). Inertes au T1 (+0%), les exportations se sont contractées au T2 (-0,7%) et ont été
en partie contrebalancées par une contribution positive des variations de stocks (+0,4 point). Au deuxième
semestre, la croissance économique restera atone face à un climat des affaires qui se stabilise à un faible niveau,
et au moral des consommateurs qui continue de se dégrader. L’estimation du PIB du T3, à -0,1% T/T le confirme
et le T4 s'annonce à peine positif. La croissance devrait ainsi s'établir à +0,5% sur l’ensemble de 2023 avant
d’accélérer à +1% en 2024. Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 a tiré l’inflation
globale (HICP) à 8% au T1-2023 puis à 6,2% au T2 après s’être établie à 8,4% sur l’ensemble de l’année 2022.
La modération de l’inflation devrait se poursuivre au deuxième semestre de 2023 pour atteindre +5% au T3, 6
+2,7% au T4 et 5,5% sur l’ensemble de l’année. Cette évolution constitue un risque haussier au scénario de
croissance de la zone euro car elle confirme les perspectives d’une fin de cycle de resserrement monétaire. En
ce sens, nous prévoyons une première coupe des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne en juin
prochain, qui devrait relâcher les contraintes sur les investissements couplées à un regain de dynamisme de la
consommation des ménages grâce au ralentissement de l’inflation. Parallèlement, le taux d’épargne des
ménages reste élevé et supérieur à son niveau prépandémique, moteur potentiel d’une reprise retardée de la
consommation lorsqu’il se stabilisera ou recommencera à baisser
France : la croissance est plus résiliente qu’attendu.
Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6 % après +6,8 % en 2021), la croissance
économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du
commerce extérieur. Après avoir stagné au premier trimestre (+0% T/T), la croissance économique a retrouvé
des couleurs au T2 atteignant +0,5% T/T, malgré l’inflation persistante (IPCH à 6,1% T/T au T2 après 7% au T1),
notamment grâce à la bonne performance des exportations (+2,7% T/T après -1,7%) (livraison du paquebot
géant Euribia au croisiériste MSC fin mai). La croissance a été légèrement négative T3 2023, à -0,1% T/T et des
évolutions opposées à celles du T2 en termes de contribution à la croissance. Cette faible performance cache
en effet des évolutions favorables de la demande intérieure, avec en premier lieu, le rebond de la consommation
des ménages. Après une croissance nulle au T2, elle a augmenté de 0,7% sous l’effet du rebond de la
consommation alimentaire qui repart à la hausse après huit trimestres consécutifs de baisse. L’autre bonne
nouvelle concerne la bonne tenue des dépenses d’investissement des entreprises, en hausse de 0,5% au T3,
après +1,2% au T2. L’investissement des ménages a quant à lui poursuivi son repli (-1,1%) après déjà 4
trimestres consécutifs de baisse. Ainsi, la demande intérieure finale hors stock contribue légèrement à la
croissance du PIB (+0,3 point après +0,7 au T2). A l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la
croissance ce trimestre du fait du repli des exportations (-1,4% après +2,4% T/T) et d'une moindre baisse des
importations. Ces résultats confortent le scénario d’une croissance légèrement sous 1% en moyenne cette
année.
Le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre.
En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs a été limité par la mise en
place d’un bouclier énergétique. L’inflation globale annuelle s’était ainsi établie à +5,9%, parmi les plus faibles
observées dans l’Union Européenne. En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des tarifs du gaz et
de l’électricité dès le 1er janvier ont entraîné un regain de pressions inflationnistes avec un pic de l’IPCH global
atteint à +7,3% sur un an en février 2023. Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus
de désinflation est engagé en France. Après le pic de février, l’inflation IPCH s’est installée sur une tendance
baissière clôturant l’année à 4,1%. L’inflation IPC a suivi la même évolution, passant d’un pic à 6,3% en février
à 3,7% en décembre. L’inflation sous-jacente (IPC) reflue également, à 3,6% en novembre, après un pic atteint
en avril à 6,3%. Ce reflux est lié à une modération notable de l’inflation des principales composantes des prix.
L’inflation alimentaire a ainsi nettement reculé (+7,1% en décembre contre +15,9% en mars). Pour les prix de
l’énergie, la tendance a été plus irrégulière en lien avec la hausse des cours du pétrole et l’augmentation des
tarifs réglementés de l’électricité. Le contexte de tensions au Moyen-Orient et d’incertitudes, pourrait constituer
un risque haussier sur le scénario d’inflation, notamment énergétique, à très court terme. Nous pensons que la
hausse des prix du pétrole pourrait être un frein à la désinflation sans pour autant en inverser la tendance. 7
Les perspectives d’emploi restent favorables.
La hausse de l’emploi a été plus modérée en 2022 avec la création d’environ 443 000 emplois (+1,5% après
+3,9% en 2021) portée par l’emploi salarié privé qui a connu des ralentissements dans toutes ses sous-
composantes, plus marqués dans les secteurs des services aux entreprises, de l’hébergement restauration et
des services aux ménages. En 2023, l'évolution du marché du travail reste favorable malgré un ralentissement
lié à la baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de l’apprentissage. Après
avoir progressé de 0,4% T/T au T1, l’emploi salarié a ralenti au T2 et au T3 affichant une croissance de +0,1%
T/T dans le secteur privé comme public. Au T3, 36 700 emplois supplémentaires ont été recensés après +26 800
emplois au T2. L’emploi se situe 0,8 % au-dessus de son niveau d’un an auparavant (soit +207 000 emplois) et
dépasse de 4,8 % son niveau d’avant la crise sanitaire, fin 2019, soit plus de 1,2 million d’emplois
supplémentaires, dont un tiers en contrats d’alternance. Au cours des trois premiers trimestres de 2023, le taux
de chômage a augmenté passant de 7,1% au T1 (son niveau le plus bas depuis T2 1982), à 7,2% au T2 et 7,4%
au T3. En outre, la part du nombre de personnes se situant dans le halo du chômage s’est stabilisée à 4,7%
après 4,6% au T1, en hausse de 0,4 point sur un an. Le taux d’activité des 15-64 ans s’est légèrement replié au
T3, -0,1 point à 73,8% mais a augmenté pour les 15-24 ans (+0,8 point à 42,9 %). A horizon 2024, le
ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens à l’emploi dans les entreprises
devraient également contribuer à un ralentissement de l’emploi.
Le rétablissement des finances publiques sera lent.
En 2022, le déficit public s’est maintenu à un niveau élevé (-4,7% du PIB contre -3,1% en 2019) en raison des
mesures de lutte contre l’inflation. Début 2023, il s’est stabilisé à -4,7% au T1 2023 et a légèrement diminué à -
4,6% au T2. D’après la Loi de Finances 2024 (LFI 2024), le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement.
La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public à -
4,9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024. En 2023, cela se traduira par une baisse de 7,1 milliards € des dépenses
publiques par rapport à 2022, tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité contribuera à une
baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d’€ en 2024. La hausse des salaires des fonctionnaires et le
financement de la transition énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé (- 2,7% à horizon 2027). Après
avoir atteint un record sans précédent à 114,6% en 2020, le ratio dette/PIB a baissé à 111,8% en 2022. Au T1-
2023, il était en hausse à 112,5% pour revenir à son niveau de 2022 au T2. Le gouvernement prévoit une
réduction du ratio à partir de 2025 à un rythme très modéré pour atteindre 108,1% en 2027, bien en deçà des
attentes de la Commission européenne et plus lente que celle des autres grands pays de la zone euro. La
trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses optimistes et reste
soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires structurelles sont à prévoir
pour une réduction significative du déficit public à long terme et pour le rétablissement du ratio dette/PIB sur une
trajectoire soutenable, d’autant plus que la charge de la dette restera élevée sous le double effet de la hausse
des taux d’intérêt et de l’augmentation de son encours. 8
III. LE CONTEXTE LEGISLATIF
Le projet de loi de finances 2024 et les finances locales.
Principales mesures relatives aux collectivités locales
Les principales mesures concernant le secteur public local contenues dans la loi de programmation des finances
publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 et dans la loi de finances (LFI) pour 2024 publiée au journal officiel le
30 décembre 2023. Les règles du 49.3 ont permis au Gouvernement de faire passer le projet de loi de finances. Deux
jours avant la parution au journal officiel, le Conseil constitutionnel a validé le texte à quelques mesures près. Projetée
depuis 2022, la loi de programmation des finances publiques a été publiée le 19 décembre 2023. Son objectif est de
calibrer le retour de la France dans les clous européens de déficit et d’endettement. Tout dépendra de la macro-
économie, mais aussi de la volonté politique dans un contexte national complexe avec en vue les élections de 2027.
La transition écologique s’impose dans les lois de finances successives. Le rapport Pisani-Ferry Mahfouz a mis des
chiffres - qui évolueront - sur son coût. Notre secteur public local, principal pourvoyeur d’infrastructures de nos
territoires, va voir ses investissements fortement progresser. Conséquence, il faut de nouveaux indicateurs. Une série
d’amendements rend obligatoire (hors petites communes) une logique de budget vert. La dette verte apparaît elle aussi
dans le texte. En effet, il faut financer ces transitions. Les tensions sur les ressources, dotations mais aussi fiscalité
(DMTO) et sur les charges (point d’indice, énergie…) pèsent sur l’autofinancement. Le niveau des taux et les tensions
sur la liquidité limitent le recours à l’emprunt classique. L’urgence des enjeux de transition amène des investisseurs
privés ou publics à proposer de la ressource à des conditions attractives, pour des projets très cadrés.
Hausse des transferts financiers de l’État aux collectivités dans la LFI 2024
Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des
contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars, du
nouveau fonds d’accélération de transition écologique, ainsi que de la fiscalité transférée et du financement de la
formation professionnelle. Ils atteignent 105,2 milliards € dans la LFI 2024 à périmètre courant, en hausse de 1,3 % (+
1,4 Mds €) par rapport à la LFI 2023. Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des
collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités
territoriales (RCT) et la TVA des régions. Ces concours financiers progressent par rapport à 2023, sous l’effet du
dynamisme des concours et de nouvelles mesures :
• la LFI renforce son soutien aux collectivités avec la pérennisation du fonds vert augmenté à 2,5 milliards €
• afin de réduire les délais de délivrance des cartes d’identité et passeports, l’État augmente la dotation pour
les titres sécurisés de 52,4 à 100 millions € en 2024
• la dotation de subventions exceptionnelles pour soutenir les communes en difficulté est reconduite au même
niveau que 2023, soit 10 millions € 9
• la LFI crée une dotation de 5 millions € pour le plan national contre les violences aux élus.
Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2024
Les PSR de l’État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’État
(83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (43 %). Les PSR s’élèvent à 45 milliards € en
2024, en légère baisse par rapport à la LFI 2023 mais uniquement en raison de mesures exceptionnelles non
reconduites ou réduites, telles que :
• la non-reconduction des 430 millions € versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements face à la
croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique
• la diminution du soutien exceptionnel 2023 pour les collectivités face à la croissance des prix de l’énergie qui
passe de 1,5 milliard € à 400 millions € en 2024. Si l’on exclut ces mesures, les PSR progressent de 998 millions €,
notamment grâce à la DGF, au FCTVA et à 3 nouveaux prélèvements : en faveur des communes nouvelles (16 M€),
pour compenser la réforme sur la taxe des logements vacants des communes et EPCI (24,7 M€) et pour le fonds de
sauvegarde des départements (53 M€).
Une DGF en légère hausse, centrée sur la péréquation
La DGF 2024 est fixée à 27,2 milliards €. Elle est abondée de 320 millions € en 2024, dont 290 millions € concentrés
sur les dotations de péréquation des communes réparties comme suit :
• 150 millions € pour la Dotation de solidarité rurale
• 140 millions € pour la Dotation de solidarité urbaine. Les 30 millions € restants comptent pour un tiers dans
l’abondement de la dotation d’intercommunalité, composante péréquatrice de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité
propre. En effet, 60 millions € supplémentaires viennent s’ajouter à la dotation d’intercommunalité par écrêtement de
la dotation de compensation de la DGF des EPCI. Et à compter de 2025, la dotation d’intercommunalité augmentera
chaque année de 90 millions €. De plus, le montant attribué à un EPCI à fiscalité propre ne pourra pas être supérieur
à 120 % du montant perçu l’année précédente, contre 110 % auparavant.
Une minoration des variables d’ajustement. La LFI diminue de 47 millions € les variables d’ajustement, minoration
supportée en 2024 par les départements et le bloc communal, contrairement aux années précédentes où ce dernier
était épargné. Les montants individuels seront calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement comme les
années passées.
Mesures en faveur de la planification écologique
Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards € en crédits de paiement est décidée dans la LFI 2024. Elle couvre tous
les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification écologique :
• la rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard €
• la décarbonation des mobilités : + 1,4 milliard € 10
• la préservation des ressources : + 1,2 milliard €
• la transition énergétique : + 1,1 milliard €
• la compétitivité verte : + 1,7 milliard €
• le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l’investissement
local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique :
• + 0,8 milliard € Soutien renouvelé en faveur de l’investissement local
• les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour 2024
• dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €
• dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions €
• dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €. La dotation de soutien à l’investissement des départements
(DSID) est renouvelée au même niveau que l’année passée à 212 millions €.
De plus, afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le verdissement de
ces dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l’objectif de financement de projets concourant à la transition
écologique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR et de
25 % pour la DSID. Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces
dotations.
Compensation des pertes de recettes liées à la réforme de la taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants, perçue par l’Etat, est instaurée dans les agglomérations où les tensions
immobilières sont les plus fortes. Elle s’applique dans les communes (de ces agglomérations) appartenant à des zones
d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de
logements. En outre, les communes où est applicable la TLV peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et
60 % la part leur revenant de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à la résidence principale (THRS). Les communes hors du périmètre d’application de la TLV peuvent, quant à elles,
instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Il en va de même pour les EPCI à fiscalité propre
lorsqu’ils ont adopté un programme local de l’habitat (PLH). La loi de finances pour 2023 a élargi le champ d’application
de la TLV aux communes confrontées à une pénurie de logements disponibles pour l’habitation principale mais
n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Cette évolution a pour effet
d’augmenter le périmètre des communes concernées par la TLV à 3 693 communes contre 1 140 auparavant.
L’intégration de nouvelles communes et EPCI dans ce périmètre entraîne la perte du produit de la THLV pour ceux qui
l’avaient instauré sur leur territoire. L’éventuelle majoration de THRS décidée par certaines communes ne serait pas
suffisante pour compenser intégralement cette perte de THLV. La LFI crée un nouveau prélèvement sur recettes de
l’État de 24,7 millions € correspondant au montant de THLV perçu par les communes et EPCI afin de neutraliser les
effets de la réforme de la TLV.
Augmentation du FCTVA 11
Le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) atteint 7,1 millions € pour 2024, soit une hausse de 6 %.
Cette évolution est due à l’augmentation tendancielle du fonds (+ 364 millions €), mais également à l’élargissement de
l’assiette (+ 250 millions €). En effet, les dépenses d’aménagement des terrains vont redevenir éligibles au FCTVA,
dépenses qui avaient été exclues des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2021. Pour l’État, cette disposition doit
permettre « de soutenir notamment les opérations d'aménagement de terrains sportifs, à moins d'un an des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ou les opérations d'aménagement d'espaces verts et naturels ».
Ajustement des indicateurs financiers des collectivités.
La LFI revoit les modalités de calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations suite à la
réforme fiscale de 2021 pour les départements et à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE) à compter de 2023 pour les collectivités.
• La loi de finances pour 2023 a supprimé la CVAE qui était perçue à 53 % par le bloc communal et à 47 % par les
départements, et compense ces collectivités par une fraction de TVA. Cette dernière sera alors prise en compte, en
lieu et place de la CVAE, dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes, EPCI et départements,
ainsi que dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour les EPCI.
• Lors de la réforme fiscale 2021 transférant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements
aux communes, la loi de finances pour 2022 avait institué un coefficient pour corriger les effets de ce transfert sur le
calcul du potentiel fiscal des départements. La LFI supprime ce coefficient et pour en limiter les effets sur le potentiel
fiscal des départements, elle pondère la fraction de TVA par un indice synthétique représentatif des ressources du
département. Une fraction de correction est introduite pendant 3 ans afin de lisser dans le temps les évolutions liées
à ce nouveau mode de calcul. Par ailleurs, le dernier taux de TFPB (celui de 2020) qui entre dans la répartition du
fonds de péréquation des DMTO va progressivement diminuer entre 2024 et 2026, et disparaître en 2027 au profit
d’un indice synthétique basé sur le potentiel financier et le revenu par habitant du département.
Ajustement de la répartition des dotations de péréquations communales.
La LFI modifie les critères d’éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette fraction est
attribuée aux 10 000 premières communes classées selon un indice synthétique composé du potentiel financier par
habitant (70 %) et du revenu par habitant (30 %). Pour les petites communes, le revenu par habitant peut fluctuer
fortement en fonction des arrivées ou départs de population. La LFI prend en compte le revenu par habitant, non pas
du dernier exercice, mais la moyenne des 3 derniers exercices, ce qui réduirait de 15 % le nombre de communes
entrant ou sortant de l’éligibilité à la fraction cible de DSR. De plus, concernant la dotation nationale de péréquation
(DNP), la LFI met en place une garantie de sortie pour les communes perdant leur éligibilité à la part « majoration »
de la DNP, pour ainsi lisser dans le temps les baisses de DGF des communes concernées. Le montant garanti sera
égal à la moitié de ce que la commune percevait l’année précédente. Enfin, le coefficient de majoration démographique
(fixé à 63 %) utilisé dans le calcul de la quote-part de dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM),
et mis en place en 2020, est pérennisé dans la LFI.
Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP)
Le FSDAP a été créé en 2013 lors de la réforme des rythmes scolaires, afin de soutenir financièrement les collectivités
dans la mise en place d’activités périscolaires sportives, artistiques et culturelles. Depuis son instauration, le nombre
de communes bénéficiaires a diminué de 90 %, du fait du retour à la semaine scolaire de 4 jours pour un grand nombre 12
d’entre elles, passant le montant du fonds de 380 millions € en 2013 à 40 millions € en 2021. La LFI supprimera ce
fonds au 1er septembre 2025.
Modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS)
Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ont été mises à l’arrêt. Depuis,
les nombreuses demandes saturent le service et augmentent les délais de délivrance. Pour réduire ces délais, l’État
abonde la dotation pour les titres sécurisés jusqu’à 100 millions € en 2024 afin d’accompagner les communes équipées
de stations d’enregistrement, contre 70 millions € en 2023. De plus, la LFI intègre les certifications d’identité
électronique nécessaires pour le déploiement de l’identité numérique dans le droit au versement de la DTS. Enfin, la
répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d’une part forfaitaire de 9 000 € par station d’enregistrement
et d’une part variable fonction du nombre des demandes enregistrées.
La LFI répartit, à compter du 1er janvier 2024, cette dotation en fonction :
• du nombre de stations d’enregistrements
• du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente
,• de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne
Aménagement de la fiscalité des logements sociaux
Afin d’inciter à la rénovation lourde des logements sociaux, la LFI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties
les logements sociaux ayant fait l’objet d’une importante rénovation au même titre que les programmes neufs de
logements sociaux. Cette exonération sera compensée par l’État, en se basant sur le taux de taxe foncière sur les
propriétés bâties appliqué en 2023. L’exonération de 15 ans commence l’année suivant l’achèvement des travaux.
Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs critères sont à respecter.
• Un représentant de l’État dans le département délivre un agrément à partir du 1er janvier.
• La construction de ces logements date de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande d’agrément.
• À la construction, ces logements ont bénéficié d’un prêt réglementé ou bénéficient d’une convention à l’aide personnalisée au logement depuis leur construction.
• Les travaux permettent une nette amélioration du classement du logement en termes de performance énergétique et environnementale ; passant d’un classement « E », « F » ou « G » à « B » ou « A ». Pour les logements situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou Réunion, le classement attendu sera fixé par décret.
• Les travaux permettent aux logements de respecter des normes d’accessibilité, de qualité sanitaire (réseau d’eau, qualité air intérieur, …) ou de sécurité d’usage (ascenseur, électricité, gaz, …). L’exonération sera portée à 25 ans si la demande d’agrément est réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Performance énergétique et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Afin d’améliorer la performance énergétique des logements, la LFI offre aux collectivités la possibilité d’instituer des
exonérations de TFPB, comprises entre 50 % et 100 % de la part qui leur revient. Sont éligibles : 13
• les logements de plus de 10 ans du fait de travaux de rénovation (supérieurs à 10 000 € sur un an ou 15 000 € sur 3 ans). Cette exonération s’applique pendant 3 ans.
• les logements neufs dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la législation. Cette exonération s’applique pendant 5 ans.
Ces exonérations s’appliquent à compter de l’année 2025, si une délibération est prise par la commune ou l’EPCI à
fiscalité propre avant le 28 février 2025.
Règles de lien entre les taux
La LFI assouplit les règles de lien entre les taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Il supprime le lien avec le taux de la taxe foncière sur
les propriétés bâties :
• pour les communes, si le taux de THRS est inférieur à un plafond de 75 % du taux moyen constaté dans les
communes du département l’année précédente et si la hausse est limitée à 5 % de ce plafond
• pour les EPCI à fiscalité propre, si le taux de THRS est inférieur à un plafond de 75 % du taux moyen national
constaté dans les EPCI de sa catégorie l'année précédente et si la hausse est limitée à 5 %.
Compensation en cas de perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La LFI crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État afin de compenser les communes et les EPCI à fiscalité
propre qui subissent entre deux années une perte importante de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette dernière devant s’expliquer par une perte de base de TFPB perçue sur les entreprises. La compensation sera
versée sur trois années :
• la première année, elle est égale à 90 % de la perte de produit
• les deux années suivantes, elle est successivement égale à 75 % et 50 % de la compensation versée la 1ère
année.
En cas de perte non pas importante mais exceptionnelle, la compensation sera versée pendant cinq ans : la première
année, 90 % de la perte de produit puis successivement de 80 % à 20 % de la compensation versée la 1ère année.
Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies et prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur
l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de
l’électricité.
Le « bouclier tarifaire » mis en place à compter du 1er février 2022 prévoyait une limitation de 4 % de la hausse des
tarifs réglementés de l’électricité pour l’année 2022, puis une hausse limitée en moyenne à 15 % à partir du 1er février
2023 et à 10 % à partir du 1er août 2023. La LFI prolonge ce bouclier pour l’année 2024. Si les tarifs réglementés de
l’électricité en 2024 dépassent ceux du 31 décembre 2023, alors l’État peut les fixer à un niveau inférieur aux tarifs de
la réglementation en vigueur. Le tarif ainsi fixé sera à 95 % dû à une décision par arrêté ministériel et à 5% du tarif en
vigueur sans intervention de l’État. Le « bouclier tarifaire » s’applique aux petites collectivités éligibles aux tarifs
réglementés de vente de l’électricité, c’est-à-dire qui ont :
• moins de 10 équivalents temps plein (ETP) 14
• des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €
• un contrat d’électricité d’une puissance inférieure à 36 Kva.
Ces pertes de recettes pour les fournisseurs d’électricité sont compensées par l’État.
De plus, pour accompagner le « bouclier tarifaire », la loi de finances pour 2023 avait placé le tarif d’accise sur
l’électricité au niveau minimum permis par le droit européen jusqu’au 31 janvier 2024. La LFI maintient ce niveau
jusqu’au 31 janvier 2025, tout en offrant la possibilité au gouvernement de l’augmenter avant le 31 janvier 2024. Cette
hausse ne pouvant conduire à une augmentation du prix de l’électricité de plus de 10 %. Enfin le dispositif d’«
amortisseur électricité » à destination des collectivités ne bénéficiant pas des tarifs réglementés, est prolongé pour
l’année 2024. Un décret publié le 30 décembre 2023 précise les nouvelles conditions d’éligibilité :
• un tarif de l’électricité supérieur à 250 €/mW : dans ce cas l’Etat prend à sa charge 75 % de la facture pour la partie
liée au dépassement de tarif
• un contrat signé avant le 30 juin 2023 et toujours en vigueur en 2024.
Performance énergétique et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Afin d’améliorer la performance énergétique des logements, la LFI offre aux collectivités la possibilité d’instituer des
exonérations de TFPB, comprises entre 50 % et 100 % de la part qui leur revient. Sont éligibles :
Les logements de plus de 10 ans du fait de travaux de rénovation (supérieurs à 10 000 € sur un an ou 15
000 € sur 3 ans). Cette exonération s’applique pendant 3 ans.
Les logements neufs dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la
législation. Cette exonération s’applique pendant 5 ans.
Ces exonérations s’appliquent à compter de l’année 2025, si une délibération est prise par la commune ou l’EPCI à
fiscalité propre avant le 28 février 2025.
Compte financier unique (CFU)
La LFI décale la généralisation du CFU au plus tard pour l’exercice 2026, contre 2024 actuellement.
De plus, il précise qu’une fois mis en œuvre, le CFU se substitue de façon pérenne aux comptes administratif 15
IV - ANALYSE RETROSPECTIVE DE LA SITUATION FINANCIERE ET FISCALE DE LA COLLECTIVITE
La période d’analyse rétrospective repose sur les 5 derniers exercices clos (2019 à 2023) (Sous réserve des dernières écritures de régularisation sur l’exercice 2023).
I - Projection du Compte Administratif 2023
La projection qui suit est réalisée sur la base des éléments connus à la date de rédaction du présent rapport. Des
inconnues existent, les chiffres exposés sont donc à prendre avec une certaine précaution et susceptibles de
varier par rapport à l’arrêté des comptes qui sera réalisé au compte administratif de 2023.
La projection prudente du compte administratif 2023 proposée présente une hausse des produits réels de
fonctionnement d’environ 23.6% due en partie à une hausse des bases fiscales. Les charges de fonctionnement,
elles, augmenteraient d’un peu plus de 9.3%. Une partie de cette augmentation est due aux charges de
personnels en raison du glissement Vieillesse Technicité et de l’application de la revalorisation du point d’indice
de 3,5 % sur une année pleine, complétée d’une augmentation de 1,5 % au 1er juillet 2023. Les charges à
caractère général sont également en hausse, principalement à cause de l’augmentation des couts d’énergie ainsi
que l’augmentation du nombre de repas pour la restauration scolaire, mais qui engendre également des recettes.
Les autres charges de gestion courantes sont en légères baisse. Enfin, les atténuations de produits sont stables.
Le chapitre des impôts et taxes marquerait une baisse de 2 % en raison de la diminution importante des droits de
mutation (-150 k€) et de la taxe sur les terrains devenus constructibles Le produit des services devrait être en
augmentation en raison de l’aide apportée par l’Etat pour la mise en place des repas à 1€. Les autres recettes
varient peu en valeur. Ces prévisions prudentes prévoient tout de même une épargne brute de plus de 3 millions
d’euros. Le montant des dépenses d’investissement est en hausse. Ainsi, le résultat de clôture envisagé est
globalement en déficit nécessitant une prise sur les fonds propres. Enfin, la capacité de désendettement devrait
demeurer inférieure à une année. 16
1.1 - LES GRANDES MASSES FINANCIÈRES
2019 2020 2021 2022 2023
Recettes de fonctionnement 11 547 093 11 778 748 12 320 265 11 940 771 14 282 804
Dépenses de
fonctionnement 10 739 836 10 078 282 9 713 674 10 674 990 11 738 447
Recettes d'investissement 401 024 296 177 379 480 282 605 196 089
Dépenses d'investissement 2 139 560 2 310 479 1 435 790 1 614 415 2 497 336
EVOLUTION
Evolution moyenne (en %) Evolution totale (en %)
Recettes de fonctionnement 5,46 % 23,69 %
Dépenses de fonctionnement 2,25 % 9,3 %
Recettes d'investissement -16,38 % -51,1 %
Dépenses d'investissement 3,94 % 16,72 %
1.2 - Fonds de roulement et résultat des exercices
2019 2020 2021 2022 2023
Fonds de roulement en début
d'exercice 3 205 961 2 274 681 50 362 1 764 773 1 763 413
Résultat de l'exercice -931 280 -313 836 1 550 281 -66 029 243 110
Fonds de roulement en fin
d'exercice 2 274 681 1 960 845 1 600 642 1 698 744 2 006 523
1.3 - L'ENDETTEMENT
2019 2020 2021 2022 2023
Encours au 1er janvier 10 567 366 9 624 553 8 644 941 7 626 864 6 630 592
Ratio de désendettement 19,9 ans 6 ans 3,1 ans 5,3 ans 2,7 ans
Emprunt 0 0 0 0 0
Le fonds de roulement début d'exercice N est composé des montants inscrits au 002, 001 et 1068 de l'année N tels que résultant de la clôture de l'année N-1. 17
Epargne de gestion_= Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette. Epargne brute_= Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.
Epargne nette_= Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette.
L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
2019 2020 2021 2022 2023
Recettes de fonctionnement 11 547 093 11 778 748 12 320 265 11 940 771 14 282 804
Epargne de gestion 963 180 1 867 275 2 867 078 1 583 695 2 368 097
Epargne brute 482 997 1 440 466 2 465 745 1 261 331 2 053 632
Taux d'épargne brute (en %) 4,3 % 12,51 % 20,25 % 10,57 % 14,89 %
Epargne nette -527 574 424 798 1 337 732 270 952 910 950
2.2 - EFFET DE CISEAU
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des dépenses et des recettes en valeur euro.
2019 2020 2021 2022 2023
Recettes de fonctionnement
(hors cessions) 11 222 833 11 518 748 12 179 419 11 936 321 13 792 079
Dépenses de fonctionnement 10 739 836 10 078 282 9 713 674 10 674 990 11 738 447 18
Ce graphique illustre l'effet de ciseau, il met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses.
Les recettes ou dépenses exceptionnelles sont comptabilisées et sont de nature à faire varier les agrégats d'une année sur l'autre. Le delta
entre recettes et dépenses ainsi mis en évidence nourrit la section d'investissement.
Il permet alors de financer les dépenses d'équipement ou de se désendetter.
2.3 - DYNAMISME DES RECETTES ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des dépenses et des recettes en base 100. 19
3 –
3.1 - ENCOURS DE DETTE ET ANNUITÉ
2019 2020 2021 2022 2023
Capital Restant Dû (au 01/01) 10 567 366 9 624 553 8 644 941 7 626 864 6 630 592
Evolution en % -7,91 % -8,92 % -10,18 % -11,78 % -13,06 %
Annuités 1 490 754 1 442 477 1 529 345 1 312 743 1 457 146
Evolution en % 2,28 % -3,24 % 6,02 % -14,16 % 11 % 20
Le graphique ci-dessous permet de lire directement l'évolution du remboursement du capital et des intérêts de la dette sur toute la période.
L'échelle de droite enregistre la variation de l'annuité de la dette par habitant.
Le graphique ci-dessous permet de lire directement l'évolution du remboursement du capital et des intérêts de la dette juqu’à l’extinction.
3.2 - Ratio de désendettement
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
2019 2020 2021 2022 2023
Ratio de
désendettement 19,9 ans 6 ans 3,1 ans 5,3 ans 2,7 ans 21
4 - LA FISCALITE DIRECTE
4.1 - LES BASES FISCALES
Le poids des bases fiscales permet de distinguer le dynamisme de chaque nature de taxe.
Ci-dessous le tableau des bases fiscales pour chaque taxe.
Base cotisation
foncière (CFE)
Base nette
imposable TH puis
THRS
Base nette
imposable TFB
Base nette
imposable TFNB
2019 0 8 274 511 9 639 977 96 884
2020 0 8 354 000 9 817 000 92 800
2021 0 732 207 9 579 707 93 054
2022 0 726 278 9 891 024 94 988
2023 0 1 178 485 10 496 186 102 508
Evolution
Evolution de la base
de la CFE
Evolution de la base
nette TH puis THRS
Evolution de la base
nette TFB
Evolution de la base
nette TFNB
2019 -100 % 2,02 % 1,3 % 5,86 %
2020 0 0,96 % 1,84 % -4,22 %
2021 0 0 -2,42 % 0,27 % 22
Evolution de la base
de la CFE
Evolution de la base
nette TH puis THRS
Evolution de la base
nette TFB
Evolution de la base
nette TFNB
2022 0 -0,81 % 3,25 % 2,08 %
2023 0 62,26 % 6,12 % 7,92 %
4.2 - LES TAUX ET LES PRODUITS FISCAUX
Les taux :
Taux de CFE (ex TP) Taux de TH et THRS Taux taxe foncière sur le bâti Taux taxe foncière sur le non bâti
2019 0 % 30,56 % 17,69 % 33,18 %
2020 0 % 30,56 % 17,69 % 33,18 %
2021 0 % 30,56 % 43,23 % 33,18 %
2022 0 % 30,56 % 41,93 % 33,18 %
2023 0 % 30,56 % 41,93 % 33,18 %
Evolution:
Evolution du taux
CFE
Evolution du taux de
TH et THRS
Evolution du taux de
TFB
Evolution du taux de
TFNB
2019 -100 % 0 % -4,02 % -3,99 %
2020 0 0 % 0 % 0 %
2021 0 0 144,38 % 0 %
2022 0 0 % -3,01 % 0 %
2023 0 0 % 3,1 % 0 % 23
Les produits fiscaux
L e total des produits de la fiscalité directe s'est établi à_5 013 882_en_2019_et à_4 870 295_en_2023
2019 2020 2021 2022 2023
Produit de la CFE 0 0 0 0 0
Produit de la TH puis
THRS 2 528 691 2 552 982 223 762 221 951 360 145
Produit de la TFB 1 705 312 1 736 627 4 200 766 4 217 601 4 612 109
Produit de la TFNB 32 146 30 791 30 875 31 517 34 012
Rôles supplémentaires 747 733 19 836 -14 741 12 035 -135 971
Total des produits 5 013 882 4 340 236 4 440 662 4 483 104 4 870 295 5 - LES DEPENSES
5.1 - LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
2019 2020 2021 2022 2023
Total des dépenses réelles de fonctionnement 10 739 836 10 078 282 9 713 674 10 674 990 11 738 447
Evolution en % -2,92 % -6,16 % -3,62 % 9,9 % 9,96 %
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 6 204 601 6 085 129 6 097 392 6 658 716 6 675 928
Evolution en % 4,45 % -1,93 % 0,2 % 9,21 % 0,26 %
Charges à caractère général (chap 011) 2 480 508 2 514 035 1 997 654 2 578 586 3 156 410
Evolution en % 2,79 % 1,35 % -20,54 % 29,08 % 22,41 %
Contingents et participations obligatoires (art 655) 243 881 256 141 287 758 256 589 349 092
Evolution en % -20,21 % 5,03 % 12,34 % -10,83 % 36,05 %
Subventions versées (art 657) 610 375 227 780 283 650 291 042 232 620
Evolution en % 246,38 % -62,68 % 24,53 % 2,61 % -20,07 %
Autres charges de gestion courante (art 65 hors 655 et 657) 231 576 219 480 258 928 220 335 244 318
Evolution en % 89,46 % -5,22 % 17,97 % -14,9 % 10,88 %
intérêts de la dette (art 66111) 480 183 426 809 401 332 322 364 314 465
Evolution en % -5,06 % -11,12 % -5,97 % -19,68 % -2,45 %
Autres dépenses 13 111 -5 873 56 031 13 569 427 984
Evolution en % -98,96 % -144,79 % -1 054,04 % -75,78 % 3 054,13 %
AttenuationdeProduits 475 601 354 781 330 929 333 789 337 629
Evolution en % 40,11 % -25,4 % -6,72 % 0,86 % 1,15 %
Les "Autres dépenses" prennent notamment en compte les intérêts courus non échus (ICNE), les autres charges financières (autres articles chap.
66) et les charges exceptionnelles (chap. 67).
Ce tableau montre l'évolution moyenne et l'évolution totale des dépenses de fonctionnement. L'évolution totale est établie en fonction de la variation entre les montants de première et dernière année de rétrospective
Evolution moyenne (en
%) Evolution totale (en %)
Total des dépenses réelles de fonctionnement 2,25 % 9,3 %
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 1,85 % 7,6 %
Charges à caractère général (chap 011) 6,21 % 27,25 %
Contingents et participations obligatoires (art 655) 9,38 % 43,14 %
Subventions versées (art 657) -21,43 % -61,89 %
Autres charges de gestion courante (art 65 hors 655 et 657) 1,35 % 5,5 %
intérêts de la dette (art 66111) -10,04 % -34,51 %
Autres dépenses 139,03 % 3 164,23 %
Atténuation de produit -8,21 % -29,01 % 25
5.2 - LES DÉPENSES DE PERSONNEL
6 408 892,27
6 171 737,22
5 909 914,64
5 665 311,29
5 877 010,48
6 020 435,39
6 204 600,66
6 063 687,11
6 097 391,34
6 597 896,00
6 675 403,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
CHARGES DE PERSONNEL BRUTES
5 995 941,80
5 680 175,80
5 473 402,94
5 336 412,35
5 440 384,25
5 657 547,98
5 816 973,63
5 333 573,89
5 366 915,34
6 065 546,00
5 833 634,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
CHARGES DE PERSONNEL NETTES 26
5.2 - Les dépenses d'investissement
Les autres investissements hors PPI comprennent les autres immobilisations financières (chap 27), les autres investissements hors
PPI, les opérations pour compte de tiers (chap 45) en dépense, les opérations afférentes aux lignes de trésorerie (art 16449), et le
reste à réaliser (hors PPI).
Ce tableau montre l'évolution moyenne et l'évolution totale des dépenses d'investissement. L'évolution totale est établie en fonction de la variation entre les montants de première et dernière année de rétrospective.
2019 2020 2021 2022 2023
Total des dépenses
réelles d'investissement 2 139 560 2 310 479 1 435 790 1 614 415 2 497 336
Evolution en % -12,46 % 7,99 % -37,86 % 12,44 % 54,69 %
Dépenses d'équipement
(art 20, 21, 23 hors 204) 999 388 1 268 490 230 351 613 445 1 285 716
Evolution en % -32,3 % 26,93 % -81,84 % 166,31 % 109,59 %
Subventions
d'équipement (art 204) 50 171 0 66 245 0 20 612
Evolution en % 0 -100 % 0 -100 % 0
Remboursement capital
de la dette (art 16 hors
166 et 16449)
1 010 571 1 015 668 1 128 013 990 379 1 142 682
Evolution en % 6,18 % 0,5 % 11,06 % -12,2 % 15,38 %
Autres investissements
hors PPI 79 431 26 321 11 180 10 591 48 326
Evolution en % 395,79 % -66,86 % -57,52 % -5,27 % 356,28 %
Evolution moyenne (en %) Evolution totale (en %)
Total des dépenses réelles d'investissement 3,94 % 16,72 %
Dépenses d'équipement (art 20, 21, 23 hors 204) 6,5 % 28,65 %
Subventions d'équipement (art 204) -19,94 % -58,92 %
Remboursement capital de la dette (art 16 hors
166 et 16449) 3,12 % 13,07 %
Autres investissements hors PPI -11,68 % -39,16 % 27
6 - LES RECETTES
6.1 - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2019 2020 2021 2022 2023
Total des recettes réelles de fonctionnement 11 547 093 11 778 748 12 320 265 11 940 771 14 282 804
Evolution en % 3,98 % 2,01 % 4,6 % -3,08 % 19,61 %
Produit des contributions directes (art 73111) 5 013 882 4 340 237 4 440 662 4 483 104 4 870 295
Evolution en % -0,06 % -13,44 % 2,31 % 0,96 % 8,64 %
Fiscalité indirecte 537 191 2 343 847 2 079 484 3 299 001 2 694 772
Evolution en % 53,67 % 336,32 % -11,28 % 58,65 % -18,32 %
Dotations 3 952 256 3 661 959 3 070 920 3 220 290 3 337 737
Evolution en % 11,07 % -7,35 % -16,14 % 4,86 % 3,65 %
Atténuation de charges (chap 013) 182 452 730 113 427 819 215 459 468 062
Evolution en % -46,44 % 300,17 % -41,4 % -49,64 % 117,24 %
Fiscalité transférée 989 992 0 0 0 0
Evolution en % -18,77 % -100 % 0 0 0
Autres recettes 871 321 702 592 2 301 378 722 917 2 911 938
Evolution en % 40,38 % -19,36 % 227,56 % -68,59 % 302,8 %
La ligne "Autres recettes" comprend les produits des services (chapitre 70), les autres produits de gestion courante du chapitre 75 ainsi que
l'ensemble des autres recettes d'exploitations constituées des produits financiers (chapitre 76), du chapitre 77 et des recettes diverses. 28
Ce tableau montre l'évolution moyenne et l'évolution totale des recettes de fonctionnement. L'évolution totale est établie en fonction de la
variation entre les montants de première et dernière année de rétrospective.
Evolution moyenne (en %) Evolution totale (en %)
Total des recettes réelles de fonctionnement 5,46 % 23,69 %
Produit des contributions directes (art 73111) -0,72 % -2,86 %
Fiscalité indirecte 49,66 % 401,64 %
Dotations -4,14 % -15,55 %
Atténuation de charges (chap 013) 26,56 % 156,54 %
Fiscalité transférée -100 % N/A
Autres recettes 35,21 % 234,2 % 29
6.2 - LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Les recettes diverses comprennent notamment les autres immobilisations financières (chap 27), les opérations pour compte de tiers (chap 45) en recette, les opérations afférentes aux lignes de trésorerie (art 16449), et le reste à réaliser (hors emprunt)
2019 2020 2021 2022 2023
Total des recettes réelles d'investissement 401 024 296 177 379 480 282 605 196 089
Evolution en % 150,85 % -26,14 % 28,13 % -25,53 % -30,61 %
FCTVA (art 10222) 0 0 0 188 874 28 796
Evolution en % -100 % 0 0 0 -84,75 %
Subventions perçues liées au PPI (chap 13) 224 677 153 142 306 955 0 120 159
Evolution en % 1 298,68 % -31,84 % 100,44 % -100 % 0
Autres subventions
Evolution en % 0 0 0 0 0
Taxe d'urbanisme 121 529 137 978 64 271 74 693 43 360
Evolution en % 107,47 % 13,53 % -53,42 % 16,22 % -41,95 %
Emprunts (art 16 hors 166 et 16449) 0 0 0 0 0
Evolution en % 0 0 0 0 0
Recettes diverses 54 817 5 057 8 253 19 038 3 774
Evolution en % 361,95 % -90,77 % 63,2 % 130,68 % -80,17 %
Ce tableau montre l'évolution moyenne et l'évolution totale des recettes d'investissement. L'évolution totale est établie en fonction de la variation entre les montants de première et dernière année de rétrospective.
Evolution moyenne (en %) Evolution totale (en %)
Total des recettes réelles d'investissement -16,38 % -51,1 %
FCTVA (art 10222) 0 0
Subventions perçues liées au PPI (chap 13) -14,48 % -46,52 %
Autres subventions
Taxe d'urbanisme -22,71 % -64,32 %
Emprunts (art 16 hors 166 et 16449) 0 0
Recettes diverses -48,78 % -93,11 % 30
7 - LE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT
Il vous est présenté ci-dessous le plan de financement des investissements réalisés sur la période. Le remboursement du capital de la dette ne figure pas dans les dépenses d'investissement à financer, puisque celui-ci doit être couvert par l'autofinancement.
2019 2020 2021 2022 2023
Sous-total dépenses
d'équipement 1 049 558 1 268 490 296 596 613 445 1 306 328
Le financement
Le tableau ci-dessous présente le plan de financement de l'investissement. Les cessions d'immobilisation sont rajoutées dans le plan de financement. Pour rappel, l'affectation du résultat peut également intervenir partiellement pour financer l'investissement.
2019 2020 2021 2022 2023
Epargne nette (a) -527 574 424 798 1 337 732 270 952 910 950
FCTVA (b) 0 0 0 188 874 28 796
Autres recettes (c) 176 347 143 035 72 524 93 731 47 134
Produit de cessions (d) 324 260 260 000 140 845 4 450 490 725
Ressources financières propres e = (a+b+c+d) -26 967 827 833 1 551 102 558 007 1 477 605
Subventions perçues (liées au PPI) (f) 224 677 153 142 306 955 0 120 159
Emprunts (art 16 hors 166 et 16449) (g) 0 0 0 0 0
Financement total h = (e+f+g) 197 710 980 975 1 858 057 558 007 1 597 764
Résultat de l'exercice -931 280 -313 836 1 550 281 -66 029 243 110 31
8 - LES RATIOS
Ci-dessous le tableau des ratios obligatoires issus de la loi A.T.R
2019 2020 2021 2022 2023
Ratio 1 1 304 1 223 1 179 1 296 1 425
Ratio 2 609 527 539 544 591
Ratio 3 1 402 1 430 1 496 1 449 1 734
Ratio 4 121 154 28 74 156
Ratio 5 1 168 1 049 926 805 679
Ratio 6 298 294 232 233 231
Ratio 7 57,77 % 60,38 % 62,77 % 62,38 % 56,87 %
Ratio 9 101,76 % 94,19 % 88 % 97,69 % 90,19 %
Ratio 10 8,65 % 10,77 % 1,87 % 5,14 % 9 %
Ratio 11 82,76 % 73,09 % 61,01 % 55,58 % 38,42 %
Ratio 1= Dépenses réelles de fonctionnement / population
Ratio 2= Produit des impositions directes / population
Ratio 3= Recettes réelles de fonctionnement / population
Ratio 4= Dépenses d'équipement brut / population
Ratio 5= Encours de la dette / population
Ratio 6= Dotation globale de fonctionnement / population
Ratio 7= Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
Ratio 9= Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement
Ratio 10= Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
Ratio 11= Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 32
V – PRESENTATION DES PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024.
La traduction des priorités politiques en orientations budgétaires pour 2024.
La préparation budgétaire 2024 s’engage dans un contexte qui, précédemment impacté par les baisses
de dotations, puis par des vagues épidémiques, subit depuis 2022 une crise internationale dont les
conséquences sociales, environnementales et économiques sont considérables.
La tendance fortement inflationniste qui porte sur tous les secteurs d’activités et notamment sur celui des
énergies, touche non seulement les ménages mais aussi les entreprises et les collectivités comme la ville
de Péronne. Pour rappel, après avoir atteint 5.5% en 2023, ce sont 2 % en 2024 et 1,9 % en 2025 qui
sont aujourd’hui annoncés avec une forte incertitude liée à l’évolution de la situation géopolitique
notamment.
Pour 2023, ce haut niveau d’inflation a atténué les efforts significatifs menés depuis plusieurs exercices
en ce qui concerne les charges à caractère général.
Il en va de même pour le budget RH qui a dû absorber le poids des mesures nécessaires pour lutter
contre les pertes de pouvoir d’achat des agents publics liées à ce contexte.
Ainsi, pour ces seules dépenses de personnel, le projet de budget 2024 de la collectivité devra prendre
en compte et intégrer les revalorisations successives des traitements des agents de la Fonction Publique
suivantes :
• Juillet 2022 : Revalorisation du point d’indice des fonctionnaires (+3,5 %),
• Mai 2023 : Revalorisation de l’indice minimum de traitement des fonctionnaires suite à
l’augmentation du SMIC intervenue à la même date,
• Juillet 2023 : Revalorisation du point d’indice des fonctionnaires (+1,5 %) et attribution de points
d’indice supplémentaires pour les plus bas salaires,
• Janvier 2024 : Mise en place d’une prime de pouvoir d’achat pour les agents les plus touchés
par l’inflation et ajout de 5 points d’indice supplémentaires à tous les agents.
Il est rappelé que ces mesures décidées par le gouvernement n’ont pas fait et ne feront pas l’objet de
compensations à destination des collectivités. Le coût de l’ensemble de ces dispositions est d’ores et
déjà estimé à plus de 300 000€ pour l’exercice 2024.
Le projet de budget 2024 de la collectivité devra également intégrer les dépenses de fournitures d’énergie
dont le marché est en augmentation. Les grandes orientations budgétaires déjà connues en direction des
collectivités n’annoncent pas un effort de solidarité de l’État à la hauteur des défis. Ainsi, les dotations de
l’Etat ne verront sans doute pas une évolution importante de leur montant même si une nouvelle hausse
générale de 220 M€ de la DGF au niveau national fait partie des annonces figurant dans le Projet de Loi
de Finances 2024 soit une hausse de 0,8% alors que l’inflation actuelle est comprise entre 4 et 5 %.
L’indexation de la DGF sur l’inflation, ne semblent donc pas avoir était retenue de la part du
Gouvernement. Ce dernier, par ailleurs, a fixé un objectif de désendettement de la France qui prendra la
forme pour les collectivités d’une limitation à -0,5 % par rapport à l’inflation, de l’augmentation des
dépenses de fonctionnement chaque année. La collectivité doit donc se préparer à une nouvelle baisse 33
de ses ressources sur les exercices à venir sans pour autant abandonner les principes affirmés par les
élus : préserver un niveau d’investissement significatif mais aussi conserver la stabilité du niveau
d’imposition en préservant au maximum le pouvoir d’achat des ménages, d’ores et déjà impactés par la
crise sanitaire et économique.
Ainsi, pour garantir l’ambition de Péronne de poursuivre ses actions en faveur d’une ville durable,
préservée, citoyenne, éducative, solidaire et dynamique tout en intégrant ces éléments de contexte, il est
présenté ci-dessous les grandes orientations budgétaires de la collectivité pour cette préparation de
Budget Primitif 2024.
La ville de Péronne prévoit donc de mobiliser tous les outils à sa disposition pour établir un budget
responsable et volontariste, autour de 4 piliers :
1. Poursuivre la réduction du volume des consommations énergétiques, fluides et autres achats,
dans le cadre d’une démarche de sobriété permettant de contenir voire réduire les dépenses concernées,
2. Intégrer les effets sur la masse salariale de la revalorisation du point d’indice et de plusieurs
catégories d’agents et veiller à les absorber au mieux grâce à une gestion dynamique des emplois et des
compétences, permettant une gestion raisonnée des dépenses de personnel,
3. Requestionner l’ensemble des actions municipales existantes, pour s’interroger sur leur
poursuite ou leur suppression, la diminution de leur coût en cas de maintien, et dans cette hypothèse la
modification éventuelle de leur contenu,
4. Continuer de mettre en œuvre les engagements du mandat, à un rythme et selon des formats
compatibles avec le contexte budgétaire actuel.
C’est à ces conditions que la ville pourra préserver durablement son offre de services publics de qualité
et garantir un développement équilibré de son territoire, tout en maintenant une situation financière saine
et pérenne.
Sur ces bases ambitieuses et sérieuses, les grandes orientations des sections de fonctionnement et
d’investissement du Budget 2024 se présentent comme suit, à la date de rédaction du présent Rapport
d’Orientations Budgétaires.
1. Perspectives en matière de fonctionnement.
La hausse du budget de fonctionnement devra être maîtrisée. Au titre de la section de fonctionnement,
la Ville a toujours eu pour objectif de prévenir l’effet de ciseaux (progression plus rapide des dépenses
que des recettes) et dégager ainsi un autofinancement satisfaisant, servant à financer son programme
d’investissement.
Cette année encore, compte tenu du contexte économique déjà décrit, atteindre cet objectif relèvera du
défi et nécessitera des choix de gestion rigoureux. 34
A - DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN LEGERE AUGMENTATION.
Des dotations stables attendues de l’Etat.
Au regard de la légère hausse observée en 2023 par rapport au montant inscrit au budget primitif et
malgré la nouvelle hausse de la DGF prévue au Projet de Loi de Finances 2024 (+220 M€), le budget
primitif 2024 sera élaboré sur la base d’une stabilité des concours financiers de l’Etat à destination du
bloc communal, dans le contexte actuel d’inflation. Le montant prévisionnel inscrit devrait donc être de
1 940 K€
Des recettes fiscales en hausse
Si la ville entend confirmer la stabilité de ses taux d’imposition, les bases fiscales augmenteront
mécaniquement du fait de la hausse des valeurs locatives, puisque la loi prévoit que celles-ci sont
revalorisées en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation observée entre le mois de
novembre 2023 et le mois de novembre 2022 pour une application en 2024.
Par ailleurs, les droits de mutation qui sont perçus à l’occasion de chaque vente sur le territoire sont
estimés au même niveau qu’en 2023, compte tenu de l’attractivité de notre commune, tout en tenant
compte de la tension du marché immobilier observée localement et de la hausse des taux d’intérêt qui
peuvent freiner le nombre d’acheteurs.
FISCALITE DIRECTE
Au moment de la rédaction de ce document, les bases fiscales 2024 ne sont, pas encore connues.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (autrement dit des « bases d’imposition »)
ne figure plus dans la loi de finances depuis 2018, il relève désormais de l’application d’une formule tenant
compte des indices de prix à la consommation des mois de novembre N-1 et N-2.
Depuis l’année 2023, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est applicable, le taux proposé
est celui en application depuis 2020.
Après l’application d’une baisse des taux de 3% en 2022 et le maintien des taux en 2023, les taux
proposés pour l’exercice 2024 restent inchangés, les taux actuels sont :
Taxe d’habitation sur
les résidences secondaires Foncier bâti Foncier non bâti
30.56% 41.93 % 33.18 %
Depuis 2021, le taux voté ne s’applique plus que sur
les résidences secondaires et les biens divers.
En 2021, le taux de Foncier Bâti suite à la
réforme de la taxe d’habitation intègre celui
du Conseil Départemental à savoir 25.54%
Des dotations intercommunales équivalentes à 2023.
L’attribution de la compensation communautaire restera stable, à 2 072 K€. 35
D’autres recettes en légère augmentation
La ville s’attachera à mobiliser et optimiser ses recettes externes, en particulier les subventions qu’elle
prévoit d’inscrire à un niveau comparable à celui de 2023. Le montant du produit des locations sera
également maintenu au même niveau qu’en 2023. Enfin, en ce qui concerne les produits des services,
tout en confirmant son objectif d’une tarification juste des services publics locaux, la ville pourra réviser
ses tarifs à la lumière du bilan de l’expérimentation en cours, dans des proportions qui préservent le
pouvoir d’achat des usagers mais aussi l’équilibre entre leur effort et celui des contribuables.
B - DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT SOUMISES A L’INFLATION
Contrairement au budget de l’Etat dont le solde est négatif, il est impossible pour une collectivité
territoriale d’emprunter pour financer son fonctionnement courant. Elle ne peut donc qu’adapter ses
dépenses au niveau des recettes attendues. Or, les dépenses de fonctionnement de 2024 seront
nécessairement impactées à la hausse par des éléments extérieurs, particulièrement l’inflation
énergétique (passage de 509 K€ en 2022 à 600 K€ potentiellement en 2024) et la revalorisation du point
d’indice des fonctionnaires et l’attribution de points d’indice supplémentaires (près de 300 K€ estimés à
ce jour). Afin de conserver un autofinancement propice à la poursuite d’un haut niveau d’investissements,
la ville accentuera donc sa gestion rigoureuse et sa maîtrise des dépenses de fonctionnement, sur
lesquelles d’ores et déjà les élus et les agents municipaux veillent scrupuleusement.
Des charges courantes en hausse à maîtriser (chapitre 11)
Les charges à caractère général correspondent aux coûts de fonctionnement des services et
équipements communaux. Ces charges nécessaires à la réussite des missions de service public sont
très sensibles aux effets de l’inflation. Du budget 2023 au budget 2024, ce chapitre augmentera sous
l’effet de l’inflation et des révisions de prix à la hausse (ex : contrats de maintenance et d’équipement).
En outre, dans une politique de bonne gestion, la municipalité consacrera toujours une part de ce chapitre
aux travaux d’entretien nécessaires au bon fonctionnement de ses équipements publics : écoles, crèches,
Espace Patrick Dupond, stades.
Pour autant, afin de maîtriser l’évolution de ce poste, la ville poursuivra ses efforts d’optimisation et
d’économies. Par exemple, la hausse des cours de l’énergie impliquera la poursuite d’un travail sur les
consommations, avec la rénovation des bâtiments, le développement des énergies renouvelables ou
encore la sobriété des usages.
Par ailleurs, nous poursuivrons nos actions pour l’animation et la culture par la programmation de
spectacles et d’évènements à l’image du Carnaval et la Fête de la bière, le village de Noël…
Les autres charges courantes (Chapitre 65)
Ces charges correspondent au soutien de la ville aux associations, sous forme de subventions. Malgré
le contexte contraint déjà évoqué, elles ne connaîtront pas de baisse. Quant à la contribution de la ville
au financement du CCAS, elle restera stable pour faire face aux enjeux de solidarité du moment. 36
Les dépenses de personnel (Chapitre 012)
Au jour de la rédaction du présent Rapport d’Orientations Budgétaires, la masse salariale de la ville de
Péronne est projetée avec une augmentation de près de 6% au titre de l’exercice 2024 par rapport au BP
2023. Cette progression s’explique principalement par l’application en année pleine des nouvelles
mesures salariales annoncées en juin 2023 par le Gouvernement qui viennent s’ajouter aux effets du
Glissement Vieillesse Technicité.
Cette hausse devrait donc présenter un caractère ponctuel, avant un retour à une évolution plus modérée
pour la suite de la mandature. Consciente de la nécessité de suivre et piloter toujours plus étroitement
cet important poste de dépenses, la ville poursuivra en 2024 le déploiement de ses outils de suivi et de
pilotage de la masse salariale et des effectifs, dans une logique de responsabilité collective, qui s’appuiera
sur un dialogue de gestion encore plus accru avec les services.
Afin de maintenir l’évolution de la masse salariale conformément aux orientations, la collectivité
s’attachera à adapter son organisation pour une meilleure efficience. Elle sera très attentive à sa politique
en matière de recrutement et s’attachera à ce titre à poursuivre les grands objectifs suivants :
• Adaptation régulière des organisations pour une meilleure efficience dans un réel souci
d’optimisation des ressources,
• Examen systématique de toutes les demandes de remplacement liées aux différents types de
départs (retraite, mutation...) afin de mesurer l’opportunité de remplacer ou d'adapter les profils
aux nouveaux besoins,
• Favoriser les mobilités internes, tout en continuant de proposer en priorité des postes adaptés
aux agents en situation de reclassement médical,
• Remplacement des départs par des agents moins avancés dans leur carrière, afin d’agir sur la
pyramide des âges.
Par ailleurs, la recherche d’une meilleure adéquation entre les moyens humains des services et les
objectifs des politiques publiques municipales sera poursuivie et même renforcée grâce au
développement d’une vision pluriannuelle et à l’analyse d’un ensemble d’indicateurs RH. La Ville
poursuivra l’accompagnement de ses agents dans leurs parcours professionnels au travers de parcours
de formation dédiés et par des démarches d’immersion ou de professionnalisation réalisées au sein des
services.
Les charges financières (Chapitre 66)
La collectivité n’ayant pas réalisé d’emprunt en 2023, seule la reprise de l’emprunt du budget annexe du
lotissement Maismont suite à l’abandon du projet par Amiens Aménagement est intégrée.
Atténuation de produits (Chapitre 014)
Ce chapitre enregistre le Fonds National de Garantie Individuelle (FNGIR) et les dégrèvements qui restent
constants sur l’exercice 2024. 37
2. Perspectives en matière d’investissement.
Malgré la situation financière saine de la Ville, le contexte mondial de bouleversement géopolitique,
climatique, économique et énergétique l’oblige à adapter les règles indicatives prudentielles qu’elle s’est
fixée pour le financement de ses investissements, afin de ne pas dégrader la santé financière de la
collectivité.
A - DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CONTRAINTES.
La collectivité a pu maintenir un niveau d’investissement élevé en s’appuyant sur ses ressources propres,
qui permettaient de garantir une capacité d’autofinancement satisfaisante et à dispenser pendant
quelques années la ville de recourir à l’emprunt pour ses investissements.
Toutefois, le maintien d’une capacité d’autofinancement satisfaisante dépendra des mesures évoquées
précédemment pour réduire les dépenses de fonctionnement et trouver de nouvelles recettes de
fonctionnement. Même si l’exercice s’annonce plus difficile dans le contexte économique actuel, une
nouvelle mobilisation générale pour diversifier et optimiser les sources de financements sera réalisée :
recherche de subventions auprès de tiers, locations d’espaces communaux, créations de nouvelles
sources de recettes, etc.
En outre, à cet autofinancement s’ajouteront :
1. le Fonds de Compensation de la Taxe à la Valeur Ajoutée (FCTVA) versé par l’État dont les
mécanismes ont évolué, ce qui nécessitera d’adapter la stratégie municipale pour optimiser la perception
des recettes afférentes ;
2. Comme en 2023, la recherche de subventions nouvelles et de financements extérieurs devra guider
les services lors de chaque opération d’investissement. La Ville continuera de se positionner sur les
appels à projets lancés par l’Etat (DETR, DSIL) ou les collectivités intermédiaires (Région, Département)
pour valoriser ses projets.
3. Les dotations aux amortissements
De même, la ville développe depuis plusieurs années une gestion active de son patrimoine en vendant,
en rationalisant et en investissant. 38
B. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT.
Elles regroupent les dépenses d’équipement (études, achats, travaux, constructions, subventions...) et
celles dites financières (remboursement de la dette).
L’investissement participe au dynamisme du territoire, transforme durablement la Ville, ainsi que ses
services, et répond aux préoccupations des habitants dans leur quotidien.
L’objectif pour 2024 est donc de maintenir une section d’investissement d’un niveau équivalent à celui de
2023. Les investissements 2024 traduiront les priorités politiques de la Municipalité et honoreront les
engagements pris en 2020, dont beaucoup sont d’ores et déjà lancés.
En 2024, comme en 2023, plus de la moitié des dépenses d’équipement sera consacrée aux travaux, aux
suivis par les études et les acquisitions de matériel et d’équipements (sécurité, informatique, écoles,
sports, patrimoine, aménagement de l’espace, etc.). Parmi les principaux chantiers prévus, on trouvera
la phase opérationnelle de l’aménagement de l’espace après la déconstruction du Moulin du DAMAY.
Comme chaque année, le programme d’investissement se répartit en :
Restes à réaliser 2023.
Investissements courants et réhabilitation des bâtiments,
Restes à réaliser 2023 : 220 928.69 €
Les restes à réaliser dépenses :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 78 872.60 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 287 369.37 €
Travaux sur les vannages - Concessions cimetières – Vidéo protection – Climatisation de la crèche.
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières : 150 000.00 €
Avance remboursable
Les restes à réaliser recettes :
Chapitre 13 : Subventions d’investissement : 295 313.28 €
Rénovation des toitures des écoles du Centre – Déconstruction du moulin DAMAY – Vidéo protection –
Travaux sur les vannages. 39
Investissements courants et réhabilitation des bâtiments
Finalisation de la mise en place des logiciels informatiques, 30 K€ Logiciel péri scolaire, renouvellement de postes informatiques, interface OCTIME
Réserve pour Achat de matériel (mobilier, matériel) 250 K€
Réfection de bâtiments : 100 K€
Travaux sur l’Eglise : 60 K€
Travaux toiture Patrick Dupond 80 K€
Travaux toiture Hôtel de ville 49 K€
Travaux de toiture de la Pépinière 69 K€
Menuiseries Hôtel de Ville (en partie) 170 K€
Réfection des trottoirs (2ème Phase) 30 K€
Projets de développement d’équipements et de grandes réhabilitations.
Changement de l’éclairage public en LED 210 K€
Aménagement de l’espace après la déconstruction du Moulin DAMAY
Square du Marin DELPAS – Place de la minoterie – Tour d’observation 600 K€
Signalétique et mobilier urbain 50 K€
Amélioration de l’éclairage pour les terrains d’entrainement au stade de football. 150 K€
Mobilité douce 50 K€
Borne numérique 15 K€
Attractivité du CAM 60 K€
CONCLUSION :
Tous les éléments pour l’élaboration du budget ne sont pas connus à ce jour, nous restons dans l’attente
de la communication des dotations et des bases fiscales.
Il nous semble prudent à la vue de la conjoncture actuelle, de proposer un budget maîtrisé.
L’entretien de notre patrimoine reste « le fil rouge » et prioritaire pour les inscriptions budgétaires 2024,
certains travaux restant à réaliser sur une majorité de nos bâtiments.
En parallèle des investissements proposés ci-dessus, nous continuerons d’offrir aux péronnais un service
public de qualité et de proximité.
Les montants des dotations de l’Etat attendus permettront de déterminer les priorités définitives pour
établir le budget 2024.