Arrêté - DGST 24 0438 Arrêté portant permission de voirie Avenue des Marguerites pour élagage du 25 au 29 mars 2024

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Arrêté - DGST 24 0438 Arrêté portant permission de voirie Avenue des Marguerites pour élagage du 25 au 29 mars 2024 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - DGST 24 0438 Arrêté portant permission de voirie Avenue des Marguerites pour élagage du 25 au 29 mars 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, el

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2 | MARS 2024

W24,0438

VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

Direction Générale des

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

AVENUE MARGUERITE

Services Techniques POUR L'ELAGAGE DES ARBRES ZD DU 25 AU 29 MARS 2024

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l’'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 13 mars 2024 par laquelle la société HATRA - 5 avenue de la Sablière 94370 SUCY-EN-BRIE, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte de la DSEA, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour effectuer le taillage des arbres de l'avenue des Marguerites.

Considérant qu'en raison de cette opération avenue Marguerite et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 25 au 29 mars 2024

Article 1 : La société, HATRA, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte de là DSEA, est autorisée à intervenir sur le domaine public pour effectuer l'élagage des arbres de l’avenue Marguerite, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée avenue Marguerite au droit du chantier dans les conditions ci-après et applicables du 25 au 29 mars 2024 de 9h00 à 16h30 :

- Interdiction de stationner sur les emplacements situés des 2 côtés de la rue Marguerite, - Mise en place de la circulation par alternat

- Maintien d'une voie de circulation en toute circonstance,

- Maintien de la circulation piétonne de manière sécurisée ou renvoi au trottoir opposé aux travaux - La circulation pourra être ponctuellement arrêtée le temps de la manœuvre des véhicules de chantier

Le stationnement et la circulation seront rétablis dans les conditions normales dès la finalisation des prestations.

Article 3 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : Les sociétés HATRA chargées des travaux mettront en place la signalétique en vigueur ainsi que les déviations nécessaires pour assurer la sécurité des piétons, des automobilistes et du chantier.

Article 6 : Les sociétés HATRA sera chargées de la mise en place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation règlementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. Les entreprises ont la responsabilité d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place.Un numéro de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation sera conforme au Livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».

Les entreprises assurent que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Les pétitionnaires sont tenus d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière.

Article 7 : Les entreprises sont responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'elles ont sous leur garde, ou du fait de leurs préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Durant toute la durée du chantier les entreprises autorisées par le présent arrêté doivent maintenir l'espace public propre, aucun déchet ne devra être laissé sur place. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un constat contradictoire de remise en état définitive ou de réception de travaux devra être établi sur place en présence d'un technicien de l’autorité compétente en matière d'aménagement et de conservation de la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin d'application du présent arrêté, charge aux entreprises de convenir d'un rendez-vous avec le service responsable confirmé par courrier ou mail au moins 48 heures à l'avance.

Article 8 : Les entreprises seront tenues pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de leur intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. Les entreprises seront tenues de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de leur intervention.

Article 9 : Au terme de la validité de l'arrêté, les permissionnaires devront enlever les déchets végétaux, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l'art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation

sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

- Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers

- Les sociétés Nicollin et la Poste

- La société HATRA et la DSEA.

Article 11 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 12 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 13 mars 2024

Le Maire, #