Procès Verbal - PV CM 30.01.2023

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Procès Verbal - PV CM 30.01.2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Bretteville-sur-Odon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.01.2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Fiscalité, page 1/7

Commune de

BRETTEVILLE SUR ODON

Arrondissement de Caen

Canton de Caen 1

Département du Calvados

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 30 JANVIER 2023

Présents : Monsieur Patrick LECAPLAIN Maire,

Mesdames : ASSELINE, BARNAUD, COLLET, DAUSSE (à partir de 19h), DORÉ, FERY, HOCHET (à partir de 19h15), RAINE, SANNIER, VIDEAU,

Messieurs : BOUFFARD, BRUNEAU (à partir de 19h), DUTHILLEUL, FAUDOT, LE MASSON, LEBOURGEOIS, LESUEUR, MORAND (jusqu’à 20h55), RICHET, SAINT-MARTIN, SIMON (à partir de 19h).

Absents excusés :

Madame BENKHADDA (pouvoir à Dominique MORAND)

Madame LEFEVRE (pouvoir à Maud VIDEAU)

Madame LOUBET (pouvoir à Jean LEBOURGEOIS)

Monsieur DEGUSSEAU (pouvoir à Olivier SAINT-MARTIN)

Monsieur MORTREUX (pouvoir à Jean-Marc LESUEUR)

La séance est ouverte à 18 h 30 par le Maire Patrick LECAPLAIN.

Arnaud DUTHILLEUL est désigné secrétaire de séance.

I – APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DU 12/12/2022

Jean LEBOURGEOIS indique que les réponses attendues sur la question diverse posée à Barbara RAINE portant sur les squares de Bretteville ne conviennent pas. En effet, le compte-rendu de la commission environnement n’était pas détaillé. Patrick LECAPLAIN précise que les riverains seront consultés ainsi que le Conseil Municipal des enfants mais rappelle que ces lieux, qui sont entretenus par les agents de Caen la mer, sont de la compétence communale. Barbara RAINE indique que le sujet sera travaillé lors de la prochaine commission environnement du 16 février, afin d’établir ce que l’on veut faire en proposant une réunion avec les riverains.

Dominique MORAND regrette l’absence du correspondant Ouest-France et d’un compte rendu dans le journal.

Ce document est adopté à l’unanimité.

II – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Alexandra SANNIER rappelle que la France traverse une nouvelle crise. Après le COVID 19, le contexte géopolitique entraine une inflation importante et une baisse de l’activité économique. Des augmentations 2023 sont à prévoir sur les énergies (+ 30 % annoncés pour l’électricité et + 125 % pour le gaz), le carburant et les transports scolaires, la fourniture de repas de cantine (+ 6% en 2022 et une augmentation de 9 % annoncée pour 2023), les matières premières (répercutées sur les factures des travaux et investissements) combinées à des difficultés d’approvisionnement et les taux d’intérêt.

Elle présente le bilan de l’année 2022, avec un excédent de fonctionnement de 444 000 € qui s’explique notamment par des dépenses moins élevées que les estimations, comme le budget énergies, certains travaux non réalisés ou réglés, des actions culturelles non réalisées, des dépenses imprévues non utilisées, des charges de personnel moins élevées (recrutements non effectués) et des engagements SDEC non facturés...

Les recettes en hausse, comme les locations de la Baronnie, des recettes fiscales comme les contributions directes, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) plus élevées.page 2/7

En investissement, l’excédent est de 70 800 € pour 2022, le résultat global de clôture compte-tenu du déficit au 31/12/2021 est de 107 150 €. Ce résultat s’explique notamment par l’apurement du compte 1069 (cf Conseil Municipal du 7 novembre 2022), les capitaux d’emprunts moins élevés et certains travaux non réalisés ou pas encore payés, pour les dépenses. En recettes, le fonds de Compensation sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est plus élevé, ainsi qu’un plus en subventions.

Les orientations budgétaires 2023 s’inscrivent dans notre engagement électoral : maitriser les dépenses de fonctionnement, maintenir une politique fiscale responsable, réduire l’endettement de la commune, préserver notre environnement (un cadre de vie sain et durable), organiser des instances et outils de participation citoyenne, développer une politique culturelle, accroître la qualité des services proposés aux habitants, poursuivre le soutien auprès de l’enfance et de la jeunesse, maintenir l’aide au tissu associatif local.

Alexandra SANNIER présente les projets 2023 :

• Développer la participation citoyenne avec l’ouverture de l’Espace de Vie Sociale prévue début de l’année 2023, la poursuite des actions du CME, l’accompagnement des référents de quartier.

• Mener la politique sportive suivant le schéma directeur validé en 2022 en Commission : amélioration des infrastructures sportives, pour cela, une étude de sol doit être effectuée au préalable, accompagnée par un assistant maitrise d’ouvrage.

• Actions culturelles : Déterminer et mettre en œuvre la politique culturelle de la commune, poursuivre le poste de chargé(e) du développement culturel, maintenir la démarche de Projet Culturel Scientifique Educatif et Social (PCSES) de la Bibliothèque municipale.

• Maintenir les aides auprès des associations pour leur permettre de fonctionner.

• Préserver notre environnement pour un cadre de vie sain et durable : lancement de la 1ère phase des travaux énergétiques sur les bâtiments du groupe scolaire, 2ème et 3ème phases réalisées dans la continuité - objectif final : 2025 ; lancement de l’étude des travaux énergétiques à réaliser au Centre Socioculturel et réorganisation de l’utilisation des salles ; continuité des actions de la Labellisation du Territoire Engagé pour la Nature (TEN) ; étude d’aménagement des squares et espaces publics : mobilier, embellissement floral et plantations d’arbres ; pistes cyclables : plan cyclable 2022-2026, reconduction des subventions pour l’acquisition de vélos électriques.

• Aménagements et travaux : extension des bâtiments du groupe scolaire (école maternelle et périscolaire), rénovation de l’église (toiture et mur intérieur), réflexion à mener sur l’ensemble du site de la Baronnie (travaux Manoir, verdissement partiel de la cour ainsi que la rénovation du parking et de l’éclairage).

Elle rappelle les recettes principales comme la fiscalité et les dotations : augmentation forfaitaire des bases des contributions directes (loi de finances 2023), dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et Dotation de Solidarité Rurale (DSR) similaires à 2022, fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), subventions de fonctionnement et d’investissement pour l’espace de Vie Sociale. Des demandes de subventions sont en cours pour les travaux d’isolation thermique au groupe scolaire et l’extension des bâtiments. Le niveau d‘endettement baisse ce qui laisse la possibilité à la commune d’emprunter pour les futurs projets.

Serge BOUFFARD constate que le rapport d’orientation est plus détaillé que les précédents mais reste très conservateur sur les objectifs. Il y a des projets importants qui apparaissent mais il est regrettable qu’ils n’arrivent que maintenant alors que les taux d’intérêts augmentent. Il aurait été mieux qu’ils soient réalisés les années précédentes (voire sur la mandature précédente). Sur l’excédent de fonctionnement annoncé, 180 000 € seront reportés en 2023, cela va-t-il pénaliser le budget, est-ce un problème ?

Alexandra SANNIER précise que cet excédent va aider à préparer le budget avec toutes les incertitudes au niveau des recettes.

Patrick LECAPLAIN indique que les projets n’apparaissent que maintenant car le diagnostic a été réalisé juste avant la période covid, avec un certain montant de travaux mais tout a été arrêté. Le projet des écoles a dû être revu car cette année, l’Etat demande « une indépendance » énergétique sur ces projets, (ce qui n’était pas le cas avant), et propose une aide « le fonds vert ». Des communes qui avaient lancé leurs projets il y a quelques années doivent les revoir pour y inclure l’indépendance énergétique. Il rappelle que dans le projet initial, l’isolation se faisait à l’intérieur du bâtiment maintenant l’isolation sera extérieure et permettra de régler un problème d’infiltration d’eau. Quant à l’excédent de fonctionnement, il est bénéfique pour les demandes d’emprunt auprès des banques car les subventions ne seront pas aussi importantes que pour la crèche.

Olivier SAINT-MARTIN ajoute que dans le diagnostic, Caen la mer a ciblé par ordre de priorité tous les bâtiments à étudier (l’annexe du centre socioculturel, le restaurant scolaire, la halle de sports, le gymnase...). La difficulté sera de trouver les matériaux et les entreprises. page 3/7

Serge BOUFFARD a lu que le SDEC réalisait des rapports sur les isolations des écoles. Patrick LECAPLAIN précise que les communes ciblées ne dépendent pas de Caen la mer.

Maud VIDEAU s’étonne de la remarque de la minorité quant au retard dans les projets, elle rappelle que les projets de rénovation énergétique ont été envoyés en 2019 et que notre commune était une des 1ères à demander le diagnostic de ses bâtiments auprès de Caen la mer. Entre temps, il y a eu le covid et nous avons réussi à réaliser la crèche et le self. Ce sont trois projets structurants qui sont proposés dans le budget. Elle précise que la commune devait se désendetter avant de relancer de nouveaux projets, l’équipe s’attache à ne pas augmenter les impôts. Elle n’accepte pas ces remarques.

Jean LEBOURGEOIS demande les montants du budget des projets alloués au Conseil Municipal des enfants en 2023. Maud VIDEAU indique qu’il sera défini à la suite d’une réunion de travail avec les enfants qui feront des propositions et définiront les priorités.

Il souhaite connaître le montant de la participation de la commune pour le pumptrack de Louvigny qui ressemble plus à un projet « base de loisirs ». Olivier SAINT-MARTIN précise qu’une étude d’impact doit être réalisée avant tout, le problème de sécurité est travaillé au niveau de Caen la mer et il confirme que la commune ne s’engagera que sur la partie pumptrack (environ 30 000 €).

Dominique MORAND s’étonne que les référents de quartier disposent d’un budget. Il est normal qu’ils fournissent un recensement d’idées ou de retours mais pas qu’ils décident de ce qui sera réalisé. Jean LEBOURGEOIS se demande comment les contacter pour leur faire remonter des informations, il regrette de ne pas les voir dans les quartiers.

Patrick LECAPLAIN rappelle que le rôle des référents est d’apporter des propositions, les décisions seront vues en commission travaux bien évidemment et le budget utilisé sera décidé par la commune.

Olivier SAINT-MARTIN précise à Dominique MORAND que des adresses mails vont prochainement être installées sur les ordinateurs des référents de quartier, pour favoriser les échanges mais cela a un coût.

Concernant les actions culturelles, Dominique MORAND apprécie que le poste de chargé de développement culturel soit pérennisé et espère que cette pérennisation va permettre une augmentation qualitativement et quantitativement des actions culturelles, à enveloppe constante voire en baisse car cet agent est capable de trouver des subventions, de mutualiser des actions avec des communes limitrophes pour augmenter le nombre de spectateurs, et pourquoi pas avec une baisse des dépenses en évitant, par exemple, de passer par un prestataire pour Bretteville en scène.

Sophie HOCHET confirme que l’on prolonge le poste de chargé du développement culturel qui arrive à son terme au 31 janvier, avec une nouvelle publication (à échéance début février), un retour sera fait dès que possible. Elle revient sur l’analyse faite par Dominique MORAND, déjà partagée en commission. Sur le sujet de Bretteville en scène, elle comprend mais avait déjà fait la démonstration qu’entre ce que le prestataire pouvait apporter et ce que l’on pouvait faire nous-même, la différence était d’environ 1 000 €, sachant que le chargé de développement culturel devait rechercher des troupes locales pour cette action. Elle confirme que c’est son rôle de faire des recherches de subventions mais rappelle qu’elles ne suffisent pas à couvrir l’ensemble d’un projet. On peut faire du qualitatif en limitant le budget, mais il faut inclure la communication et cela a un coût. Les réseaux sociaux sont gratuits mais ne suffisent pas, il faut trouver un bon équilibre et il est difficile de réduire le budget.

Elle partage son avis sur le qualitatif mais s’étonne sur le quantitatif. Il y a eu, en 2022, beaucoup d’actions : Melting‘pot, la fête du court métrage, du théâtre (tournée du P’tit Coin, Bretteville en scène), Pierres en Lumière, des mini-concerts, des animations avec la bibliothèque... Concernant les recettes, fait-on du gratuit ou du non gratuit, elle rappelle la discussion en commission. Dominique MORAND reconnait qu’il y a eu beaucoup d’actions de faites et ne prône pas le tout gratuit.

Le rapport d’orientation budgétaire est adopté par 21 pour et 6 abstentions.

III –ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A - Convention intercommunale d’attribution de logements sociaux

Xavier RICHET indique que le 15 septembre dernier, le bureau communautaire a approuvé le projet de convention intercommunale d’attribution de logements sociaux. Caen la mer et ses partenaires se sont engagés dans l’élaboration d’une réforme. Plusieurs temps de travail ont permis d’aboutir à un document cadre d’orientation en matière d’attribution de logements sociaux et au Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.page 4/7

Depuis 2020, les travaux ont porté sur l’élaboration de la convention intercommunale d’attribution des logements sociaux (CIA). Cinq orientations stratégiques ont été validées : améliorer la transparence des mécanismes d’attribution et l’information aux demandeurs ; fluidifier les parcours résidentiels en facilitant l’accès au logement social, les mutations et les relogements ; harmoniser les pratiques de pré-sélection des demandeurs pour favoriser la mixité sociale ; développer la connaissance de l’occupation du parc social pour permettre à terme la définition d’objectifs territorialisés d’attribution ; assurer un pilotage intercommunal et un suivi régulier de la mise en œuvre de la stratégie. De plus, des objectifs quantitatifs d’attribution territorialisés ont été déclinés selon des quartiles. Le projet dresse les engagements des partenaires pour la mise en œuvre de la CIA et les actions à mener. Il précise à Laurence COLLET que le 1er critère est le quartile correspondant aux seuils de revenus. Il précise que pour le logement rue Froide, appartenant à la commune, Caen la mer habitat finalise les diagnostics et les travaux, le CCAS recense les demandes qui pourraient correspondre au profil avant l’attribution. Il indique que la commune au 1er janvier 2021 dispose de 393 logements sociaux (soit 20,4%), le délai d’attente pour un logement collectif est de 22 mois, 26 pour un logement individuel. Patrick LECAPLAIN rappelle qu’elle n’a plus de pénalité.

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le projet de convention intercommunale d’attribution et d’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires.

Adopté à l’unanimité

B - Convention de partenariat avec le Département (adressage)

Patrick LECAPLAIN rappelle qu’en septembre 2021, le Conseil Municipal avait validé l’ensemble des rues de la commune suite à une demande du Conseil Départemental qui reprenait l’ensemble de l’adressage. Ce dernier accompagne les communes dans la normalisation de l’adressage et se charge de mettre à disposition ces adresses auprès d’organismes partenaires (le Service départemental d’incendie et de secours SDIS, la direction départementale des finances publiques DGFIP, l’institut géographique nationale IGN, le service national de l’adresse SNA et altitude infra Calvados AIC). L’obligation réglementaire de l’adressage portée aux communes par la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et la simplification) oblige le Département à conclure une convention de partenariat présentant les modalités de son accompagnement (mise à disposition gratuite de l’application cartographique permettant la mise à jour des adresses de la commune, la publication des adresses dans la base adresse nationale, la transmission des adresses aux partenaires départementaux nommés ci-dessus).

Adopté à l’unanimité

C - Adhésion d’une commune au SDEC

Patrick LECAPLAIN informe que le 16 novembre 2022, la commune de Mondeville a souhaité adhérer au SDEC ÉNERGIE pour lui transférer la compétence « Eclairage Public ». Le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé cette demande le 15 décembre dernier. Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Adopté à l’unanimité

D - Règlement local de la publicité intercommunal

Barbara RAINE accueille Sébastien BERNEDE (Caen la mer) Luther BERET du bureau d’étude qui propose une présentation sur le RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal) de Caen la mer. Elle indique qu’en application du code de l’environnement, la communauté urbaine de Caen la mer, est compétente pour élaborer le RLPi sur son territoire. L’élaboration d’un RLPi vise à encadrer les conditions et caractéristiques d’implantation des publicités, pré enseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il a essentiellement pour finalité de restreindre les possibilités d’affichage publicitaire afin d’apporter une réponse adaptée à la préservation du patrimoine architectural et paysager puisqu’à l’exception de rares dérogations (réintroduction mesurée de la publicité dans certains secteurs patrimoniaux), les règles locales sont toujours plus contraignantes que les règles nationales.

Par délibération en janvier 2021, le conseil communautaire a fixé les objectifs suivants pour son RLPi : décliner, préciser et renforcer la réglementation nationale pour l'adapter aux caractéristiques du territoire en identifiant les espaces d’enjeux de préservation et de mise en valeur des paysages ; de préserver l'attractivité de la communauté urbaine par la mise en valeur de l'activité économique (et notamment touristique) en apportant une réponse adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution visuelle résultant d'un affichage commercial facteur de dégradation du cadre de vie ; harmoniser la réglementation sur l'ensemble du territoire tout en tenant compte des spécificités locales ; mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains et naturels par la limitation de l'impact des dispositifs de publicité. Le législateur prévoit de pouvoir adapter à l’échelle locale la règlementation. Dans ce contexte, Caen la mer a lancé le RLPi et a demandé à un bureau d’étude de réaliser un diagnostic.page 5/7

Luther BERET précise qu’Il faut bien intégrer que le rôle de la publicité est avant tout un sujet économique et les entreprises/activités ont besoin d’être affichées. Si l’on n’encadre pas de façon harmonieuse et cohérente, il y aura des dérives et selon le secteur (centre-ville, zone), les besoins sont différents (panneaux lumineux, grands, petits...). Il n’y a pas d’obligation à règlementer la publicité localement, les élus doivent donc définir les enjeux et développer leurs choix et ambitions.

Le bureau d’étude présente les 4 orientations ciblées : promouvoir la sobriété pour répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques ; préserver les richesses paysagères de Caen la mer et le cadre de vie des usagers (habitants, visiteurs, voisins et touristes) ; valoriser les richesses du patrimoine bâti de Caen la mer ; améliorer la lisibilité et l’attractivité des activités notamment liées au tourisme et au commerce. Maud VIDEAU s’interroge : si l’on interdit certains panneaux sur des terrains privés qui sont pour la plupart des sources de revenus, établis par contrat, quels sont les délais pour les faire retirer ? Luther BERET précise que la règlementation est la même sur le domaine public que sur le domaine privé, il faut 2 ans pour se mettre en conformité pour les publicités et 6 ans pour les enseignes.

Dominique MORAND demande s’il est possible, pour des riverains gênés, de porter plainte. Il précise que ce qui gêne le plus, ce sont les grands panneaux (4 x 3 m), parfois inutiles. Il remarque que la réglementation de la publicité semble être plus du côté des entreprises que des associations environnementales. Luther BERET précise que c’est très difficile car il n’y a pas de norme, le code de l’environnement est construit autour de consensus entre les annonceurs et les associations de préservation de paysage. Comme les contrôles sont difficiles à effectuer, il faut imposer des contraintes « intelligentes ». La publicité ne peut être interdite de façon globale.

Le calendrier prévisionnel est le suivant : mise en place d’ateliers par secteurs, arrêt du projet de RLPi en conseil communautaire (été 2023), approbation du RLPi début 2024. Le sujet sera de nouveau discuté en Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte de ce débat.

IV – FINANCES

A - Convention de reversement de la taxe d’aménagement

Alexandra SANNIER rappelle que la communauté urbaine a instauré un taux uniforme de taxe d'aménagement de 5% sur l'ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, étant perçue de plein droit par la communauté urbaine, une délibération prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la communauté urbaine Caen la mer à ses communes membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. Ainsi, si la communauté urbaine est compétente notamment en matière de création ou aménagement et entretien de voirie, de gestion des services d'intérêt collectif d'assainissement et d'eau, de distribution d'électricité, un certain nombre d'équipements publics demeurent à la charge des communes membres. Il a donc été proposé que les communes membres de la communauté urbaine continuent de bénéficier d'une part du produit de la taxe d'aménagement leur permettant ainsi de réaliser des équipements publics relevant de leurs compétences en leur reversant 75% du produit de la taxe d'aménagement effectivement perçue.

Adopté à l’unanimité

B - Délégation d’assistance et de suivi pour la gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure

Alexandra SANNIER indique que le Conseil Municipal a délibéré, en 2010, sur les modalités d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, suite à la loi de modernisation de l’économie (LME). Il est parfois difficile de percevoir les sommes dues à la commune, c’est pourquoi, comme cela avait été fait en 2013, la commune souhaite déléguer cette prestation à une société. Elle devra constituer et mettre à jour une base de données selon des documents fournis par la commune et sera en charge des envois de documents aux redevables. La mission concerne les exercices 2023, 2024 et 2025. Les honoraires sont calculés sous forme de pourcentage sur le montant total des sommes susceptibles d’être recouvrées.

Adopté à l’unanimité

C - Demande de Fonds Vert

Alexandra SANNIER informe que le gouvernement propose un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé « fonds vert », créé pour aider les collectivités et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique, ce fonds doit permettre le déploiement d’actions territoriales, sous la responsabilité des Préfets. Les travaux de rénovations énergétiques prévus au groupe scolaire entrent dans le cadre de cette aide ; pour en bénéficier, les dossiers doivent être déposés en Préfecture avant le 15 février.

C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord afin d’établir le dossier. Patrick LECAPLAIN précise à Jean LEBOURGEOIS que le dossier portera sur le projet global du groupe scolaire.

Adopté à l’unanimitépage 6/7

V –CULTURE – BILAN BARONNIE 2022

Nicole DORÉ dresse le bilan et les comptes du Domaine de la Baronnie pour 2022. Le chiffre d’affaires est de 142 488 € TTC (pour information en 2019, le total était de 97 474 €TTC et en 2018 de 124 480 €TTC). Elle précise le nombre de jours de location et/ ou d’utilisation de la Grange et du Manoir, les prêts de la Grange pour les actions culturelles ou réunions.

A titre informatif, le nombre de locations « fermes », à ce jour, pour 2023 est de 37 locations et 5 prêts pour la Grange ; 34 locations pour le Manoir, et 178 prêts ; pour 2024 : 9 locations pour la Grange et 8 pour le Manoir. Les délais de réservation sont plus courts que les années précédentes, spécialement pour la Grange.

Les dépenses de fonctionnement pour l’année 2022, charges de personnel compris, sont de 161 718 € TTC. Les dépenses d’investissements sont de 7 812 € TTC. En 2022, le Jardin des Simples devant le Manoir a été entièrement refait par la commune. Dans la Grange, l’éclairage secours a été modifié pour plus de confort visuel lors de spectacles, le vidéoprojecteur a été modifié en filaire et des casiers à sacs à main ont été installés. Les toitures ont été rénovées, et enfin, un nouveau panneau indicateur a été installé à l’angle de la rue du Viquet et de la rue de la Baronnerie, similaire à celui de l’entrée principale du Domaine.

Le domaine est en partenariat avec l’Office de Tourisme de Caen la mer / Bureau des Congrès. Cela permet d’être présents sur l’agglomération ainsi qu’au niveau national et référencé sur le site de l’Office du Tourisme de Caen la mer, les sites « 1001salles » et « mariages en Normandie ». Les actions réalisées pour promouvoir le site : le salon du mariage, organisé le week-end du 8 octobre à la Baronnie. Le stand a permis de signer 10 contrats pour 2023 et 4 pour 2024. Le salon du mariage du Parc des Expositions, organisé le week-end du 12 novembre, a permis de signer 2 contrats pour 2023 et 4 en 2024.

Les prévisions de travaux et achats pour 2023 sont la rénovation des peintures des sanitaires de la Grange, le remplacement du chariot élévateur, les bancs dans la cour, le changement du four de l’office du Manoir, un moniteur pour les réunions dans le Manoir, des racks supplémentaires pour le stockage dans le préau.

En ce qui concerne l’utilisation du Domaine pour les spectacles et autres manifestations, à ce jour, sont envisagés, pour 2023, une soirée théâtre, avec l’association mondevillaise « le théâtre du P’tit coin » dans la Grange à Dîmes ; une visite de l’Office de Tourisme dans le cadre de « Caen, visiter ma ville » ; la semaine du court métrage ; le Festival « Bretteville en scène » ; une soirée film documentaire sur « la Traversée des Jardins « , organisée par la bibliothèque ; Melting pot et 2 expositions LCBO Photo (thèmes : «Passages Magiques » et « Scènes de rue »), dans la salle d’expositions du Manoir.

Compte tenu des augmentations de l’eau, de l’énergie (gaz et électricité), ainsi que des prestations de service, il sera envisagé de proposer au Conseil Municipal, si nécessaire, une augmentation proportionnelle des tarifs de location. Une réflexion est en cours pour essayer de réduire les consommations énergétiques.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport

VI –PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Patrick LECAPLAIN indique que dans le cadre de la création de l’espace de vie sociale, un recrutement a été lancé. Les candidats sont actuellement reçus en entretien, pour le recrutement et suivant le profil retenu, la commune doit créer un poste à temps complet.

Adopté à l’unanimité

VII – COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

➢ Sophie HOCHET, Maire-Adjoint, en charge de la culture et de la communication :  Tournée du p’tit coin, saison 2, le 5 février à 15 h à la Grange à Dîmes spectacle gratuit : 4 acteurs sur scène

➢ Barbara RAINE, Maire-Adjoint en charge de l’environnement et des espaces verts :  Commission environnement le 16 février : projet d’aménagement de la place de l’Arguilly  Présentation du projet piste cyclable : réunion publique le 21 février 2023, à 19 h, salle rez-de-chaussée de la mairie

 Journée de l’environnement le 18 mars 2023 page 7/7

➢ Xavier RICHET, Maire-Adjoint en charge de l’animation sociale :  La commune sera porteuse d’une demande de subvention du projet « séniors en mouvement » initié par Noémie LE FORT et Nathalie MALLET. Le thème est « se dynamiser pour garder la motivation nécessaire à développer des envies, des projets, à être acteur de sa santé globale et à développer son réseau relationnel ». Les ateliers sont animés en duo pour un groupe de 12 personnes maximum. Cela entre dans les axes choisis par le Département via la conférence des financements de la prévention de perte d’autonomie du Calvados (CFPPA).

Si accord de la subvention, ce projet pourrait se mettre en place vers le mois d’octobre 2023 et se dérouler jusqu’en mars 2024. Il s’adressera à des personnes du foyer résidence et des habitants de la commune d’environ 75 ans. Il entrera dans le cadre des activités de l’espace de vie sociale.

VIII - QUESTIONS DIVERSES

La minorité souhaite ajouter des questions à l’ordre du jour :

« La réunion publique « étude urbaine et programmatique » du 12 janvier nous inquiète fortement. Le cabinet Atopia semble n’avoir pris ni le projet et ni les participants au sérieux : Un questionnaire réalisé à la va-vite, comportant de nombreuses erreurs (corrigées depuis) . Trois amusements qu’ils ont appelé « ateliers » et dont ils prétendent pouvoir en extraire la vision des brettevillais. Ce constat nous amène à vous poser deux questions : 1/ Le questionnaire devait être mis à disposition sous forme papier à la mairie, au centre socio-culturel, chez les commerçants. Qu’a-t-il été fait ?

Patrick LECAPLAIN précise que les questionnaires ont été retravaillés et sont à disposition chez les commerçants, au centre socioculturel, à la bibliothèque, à la halle des sports, au gymnase, à la mairie.

2/ La qualité de la réunion d’Atopia nous laisse à penser qu’il faut suivre l’avancement de leur prestation avec beaucoup d’attention. Il était prévu qu’un comité de pilotage assurerait une partie de ce suivi. Est-il constitué ? de qui ? et quand va-t-il se réunir ?

Patrick LECAPLAIN rappelle que le Comité de pilotage a été constitué le 23 novembre dernier, des dates de réunions vont être proposées.

3/ Concernant l’école : bénéficiez-vous d’une estimation statistique de l’augmentation du nombre d’élèves suite à la création du quartier Maslière 1 ? Aussi, une estimation de la potentielle augmentation en lien avec la création des quartiers des crêtes et de la Maslière 2 a-t-elle été faite ?

Maud VIDEAU précise que les effectifs sont stables pour la rentrée 2023/2024, il faudra sans doute revoir le chiffre courant 2024 car de nouveaux logements sont encore en cours de construction. (Comme indiqué dans le rapport d’orientation budgétaire, le projet de l’école inclut un agrandissement pour anticiper les constructions à venir).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45