Procès Verbal - PV CM 28.03.2022

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Procès Verbal - PV CM 28.03.2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Bretteville-sur-Odon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.03.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, page 1/4

Commune de

BRETTEVILLE SUR ODON

Arrondissement de Caen

Canton de Caen 1

Département du Calvados

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 28 MARS 2022

Présents : Monsieur Patrick LECAPLAIN Maire,

Mmes : ASSELINE, DAUSSE, FERY, HOCHET, LEFEVRE, LOUBET, RAINE, SANNIER, VIDEAU,

Mrs : BOUFFARD, BRUNEAU, DEGUSSEAU, DUTHILLEUL, FAUDOT, LE MASSON, LEBOURGEOIS, LESUEUR, MORAND, MORTREUX, RICHET, SIMON.

Absents excusés :

Mme BARNAUD (pouvoir à M. ASSELINE)

Mme BENKHADDA

Mme DORÉ (pouvoir à JM. LESUEUR)

Mr LEMARIÉ

Mr SAINT-MARTIN (pouvoir à A. SANNIER)

La séance est ouverte à 18 h 30 par le Maire Patrick LECAPLAIN.

Alexandra SANNIER est désignée secrétaire de séance.

I – APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DU 31/01/2022

Ce document ne faisant l’objet d’aucune observation est adopté à l’unanimité.

II – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Patrick LECAPLAIN présente Ingrid DEBLEDS, Conseillère aux Décideurs locaux à la Direction Générale des Finances Publiques, elle informe que depuis plusieurs années le réseau des finances publiques diminue et les trésoreries fusionnent, pour maintenir la qualité de services, il a été décidé de scinder les missions du trésor public en créant une mission « conseil » et une mission « gestion comptable et financière », la Trésorerie de Caen se nomme maintenant « Service de gestion comptable de Caen », la partie « conseils » (budgétaires, financiers et fiscal) sera gérée par Ingrid DEBLEDS et la partie « gestion comptable et financière » par Isabelle MAUBRÉ-TURPIN.

Ingrid DEBLEDS précise que le compte de gestion retrace l’exécution budgétaire des comptes de la trésorerie et retrace l’aspect patrimonial de la collectivité, les résultats 2021 font apparaître un excédent de Fonctionnement de 585 632.24 € et un déficit d’Investissement de 65 094,03 € (soit un déficit cumulé en investissement de 177 954,21 €).

Elle propose une synthèse du compte de gestion et une analyse financière sur les 5 dernières années, les recettes réelles de fonctionnement sont en augmentation de 13.2% sur la période et 6.5% entre 2020 et 2021. Cette augmentation est due principalement à l'augmentation des recettes issues de la fiscalité, les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué de 1.5 %, en 5 ans, ce qui fait que la Capacité d’Auto-Financement (CAF) brute a fortement progressé passant de 327k € en 2017 à 721K€ en 2021. L'endettement de la commune diminue sur 5 ans passant de 3M€ à 1.88M€ et représente 2,61 années de CAF. Le fonds de roulement s'établit à 356K€ et représente 54 jours de charges de fonctionnement (contre 182 jours au niveau national pour une commune de même strate), ce qui est encore un peu bas au niveau de la commune.

A l’issue de cet exposé, le Compte de Gestion 2021 est approuvé à l’unanimité.page 2/4

III – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Alexandra SANNIER présente les résultats du compte administratif 2021, identiques aux résultats du compte de gestion.

Patrick LECAPLAIN quitte la salle et confie la présidence à Jean LEBOURGEOIS qui propose au vote du Conseil Municipal le compte administratif 2021 qui retrace la comptabilité tenue par le Maire. Patrick LECAPLAIN indique que la commune continue à se désendetter en prévision des futurs investissements consécutifs à l’étude énergétique des bâtiments communaux, lancée cette année.

A l’issue de cet exposé, le Compte Administratif 2021 est approuvé par 20 pour et 4 abstentions.

IV – VOTE DU BUDGET 2022

Alexandra SANNIER indique que le budget proposé reprend les éléments indiqués dans le rapport d’orientation budgétaire et a été présenté en commission de finances le 14 mars dernier. Le budget de fonctionnement tient compte du contexte actuel avec encore quelques répercussions sur l’année 2022 dues à la crise sanitaire COVID 19 et aux évènements géopolitiques.

C’est le second budget impacté par la réforme de la fiscalité locale et notamment la disparition de la taxe d’habitation, compensée par l’Etat à l’euro prêt et la loi des finances 2022 avec la revalorisation des valeurs locatives. Comme beaucoup de communes, la DGF continue de baisser. L’inflation engendre des hausses de prix des matières premières, des énergies, des transports… à anticiper sur ce budget. En fonctionnement nous devrons prévoir les reports des travaux 2021 et les nouveaux travaux qui seront réalisés par des entreprises, une augmentation des charges de personnel (recrutements et revalorisation du régime indemnitaire) ; des recettes supérieures sur les locations de la Baronnie, l’augmentation des bases d’imposition par l’Etat (+ 3,4%) et de nouveaux logements revaloriseront les recettes fiscales, sans augmentation des taux d’imposition. Cette année, l’excédent de fonctionnement 2021 (583 632.34 €) permettra de réaliser les dépenses 2021 prévues mais non réalisées et d’avoir un fonds de roulement conséquent.

✓ Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 4 218 505 €.

En investissement, les principaux changements en dépenses sont dus à une baisse des remboursements d’emprunts (2 emprunts ont été soldés en 2021), le prêt relais de 100 000 € soldé en 2022 et le report de travaux non réalisés en 2021 ainsi que de nouveaux investissements, comme le self, les études énergétiques des bâtiments, les conseils en urbanisme pour le PLU. Certaines recettes d’investissement baissent, comme le FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et la taxe d’aménagement.

✓ Les dépenses et recettes d’investissement s’équilibrent à 1 484 693 €.

Patrick LECAPLAIN explique, à la demande de Dominique MORAND, le fonctionnement du droit de tirage. Il rappelle qu’au passage en communauté urbaine (CU), la compétence voirie/espaces verts des communes a été transférée à la CU. Le droit de tirage a été calculé sur une moyenne de 3 ans de fonctionnement et 10 ans d’investissement, afin d’établir la capacité de dépenses des communes, elles ont eu la possibilité d’abonder le montant transféré, puis les sommes ont été figées. Bretteville sur Odon a choisi d’augmenter son droit de tirage en investissement afin de réaliser l’effacement des réseaux, route de Bretagne, en le cumulant sur 4 ans. Depuis les dernières élections municipales, les communes sont regroupées par secteur, elles ont cumulé leur droit de tirage leur permettant de préparer un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) qui permettra à chaque commune de réaliser de plus gros travaux. Les 6 communes du secteur n’ayant pas transféré le même montant et afin qu’il y ait une équité entre chaque commune, il a été décidé que chacune revoit son droit de tirage, nouvellement appelé « enveloppe secteur » qui ne concerne pas uniquement le budget mais aussi le personnel.

Serge BOUFFARD demande s’il y a eu une évaluation des avantages et inconvénients de ce transfert de compétence.

Patrick LECAPLAIN précise que d’un point de vue matériel, on réalise plus de travaux et plus rapidement. De plus, le regroupement en secteurs permet aux communes de réaliser des achats groupés via Caen la mer, en négociant de meilleurs tarifs. Par ailleurs, une équipe « voirie » a été créée, deux agents travaillent sur les 6 communes. Au niveau du personnel, les charges augmentent pour la Communauté urbaine (évolutions des carrières annuelles) mais ne sont pas répercutées sur l’enveloppe secteur. L’augmentation de 30 000 € proposée dans ce budget n’est pas ciblée pour le fonctionnement ou l’investissement, ce sera en fonction des besoins. Il précise à Serge BOUFFARD que la Communauté urbaine est tenue de remplacer tout départ de personnel.page 3/4

François DEGUSSEAU souligne l’économie réalisée, par la commune, en charge de personnel, la somme transférée étant figée malgré l’évolution du personnel.

Gwenaëlle LOUBET s’interroge sur un autre sujet. Quel est le cadre de la politique sociale de la commune dans le contexte actuel difficile ? La baisse de la subvention versée au CCAS aura-t-elle des impacts sur les aides, l’inflation ne concerne pas que la commune en tant que client mais aussi les ménages, a-t-on prévu une possible augmentation des aides aux habitants, mais aussi des aides aux familles Ukrainiennes qui viennent d’arriver dans la commune. Des familles brettevillaises se portant volontaires pour être famille d’accueil seront-elles soutenues, la commune a-t-elle prévu de les aider, est-ce budgété ?

Xavier RICHET précise qu’il a été décidé, par l’ensemble des membres du conseil d’administration du CCAS, de baisser la subvention versée par la commune car le CCAS en fin d’exercice 2021 dispose d’un excédent conséquent lui permettant de prévoir un budget 2022 d’environ 52 000 €. Pour information, le montant des dépenses pour 2021 s’élève à environ 16 000 €. Si la subvention s’avérait trop juste en fin d’année, il sera toujours possible de réaliser une décision modificative (DM) pour verser un complément de subvention. Concernant les familles Ukrainiennes, il tient à préciser que l’Etat prend tout en charge.

Patrick LECAPLAIN indique qu’actuellement les familles sont en transit à Bretteville sur Odon, c’est pourquoi les enfants ne sont pas scolarisés et restent avec leurs parents, certaines familles sont déjà reparties et d’autres arrivent. Lorsqu’il y aura des accueils dans des familles, ce sera différent.

Maud VIDEAU informe que si ces familles sont logées dans des logements vacants ou en famille, il pourra y avoir une prise en charge par le CCAS. Elle précise qu’il y a des associations qui suivent ces familles, la commune vient en soutien. Nous sommes actuellement dans un service d’urgence.

Adopté par 21 voix pour et 4 abstentions

V– VOTE DU TAUX D’IMPOSITION 2022

Alexandra SANNIER rappelle que la ligne « Taxe d’habitation » a disparu depuis l’année dernière, les bases ont augmenté par la revalorisation des bases d’imposition par l’Etat (+ 3,4%) et les nouveaux logements.

Les taux d’imposition sont adoptés à l’unanimité et sans augmentation, pour 2022 à savoir : ▪ 48,38 % pour la taxe sur le foncier bâti (26,28 % + 22,10 % part départementale) ▪ 39,35 % pour la taxe sur le foncier non bâti.

VI - VOTE DES SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal se prononce sur un montant total de subventions aux associations et au CCAS de 364 010 €, la liste nominative des différentes associations et leurs subventions individuelles figurent dans le budget.

Patrice MORTREUX indique à Jean LEBOURGEOIS, qui demande à connaître la répartition des subventions versées aux différentes sections de LCBO, que ça pourra être discuté en commission. Gwenaëlle LOUBET demande comment sont affectées les subventions, quels sont les critères pris en compte pour obtenir une subvention, est-ce selon un dossier, un besoin spécifique de financement ? Pourrait-il y avoir des critères objectifs permettant une équité entre associations et que les subventions soient attribuées en toute transparence. Ce serait intéressant d’y réfléchir en commission. Patrice MORTREUX explique que les associations doivent envoyer un dossier en début d’année avec leur budget n-1, les projets éventuels qu’elles souhaitent mettre en place et leur besoin pour l’année. Maud VIDEAU précise que les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € signent une convention d’objectifs. Il est difficile d’attribuer des critères ou des pourcentages car toutes les associations fonctionnent différemment, certaines avec des salariés, des recettes, certaines avec des tarifs cadrés, d’autres non.

Patrick LECAPLAIN donne des précisions à Dominique MORAND sur la situation du jumelage Ouonck. Le Président souhaite passer le relais, une réunion publique a été proposée pour présenter la situation du jumelage aux habitants, 15 personnes étaient présentes. A voir si quelqu’un propose de prendre la présidence.

Adopté à l’unanimité (étant précisé que les Conseillers Municipaux Membres du bureau des associations attributaires ne prennent pas part au vote qui les concerne).page 4/4

VII – URBANISME - ADRESSAGE

Patrick LECAPLAIN rappelle qu’à la réunion du 20 septembre 2021, le Conseil Municipal a pris une délibération afin de regrouper l’ensemble des rues sur une seule délibération, suite à une demande du conseil départemental qui remet à plat l’ensemble de l’adressage de la commune. Une rue ne figurait pas dans la liste, c’est pourquoi il est demandé de valider cette nouvelle liste, en y ajoutant la Rue Roland Barthes.

Dominique MORAND souhaiterait ajouter une rue Niki SAINT PHALLE au Triangle des Crêtes, afin d’avoir une parité homme/femme. Patrick LECAPLAIN indique qu’en cas de besoin d’un nouveau nom de rue, nous l’ajouterons.

Adopté à l’unanimité

VIII – ENVIRONNEMENT : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE FRANÇAISE D’ETUDE ET DE PROTECTION DES MAMMIFERES (SFEPM)

Barbara RAINE rappelle que Bretteville sur Odon bénéficie sur l’ensemble du Sud de son territoire d’un classement en Zone Naturelle d’Intérêt Faunistique et Floristique du Bassin de l’Odon et souhaite mettre en œuvre des actions de préservation de la biodiversité emblématique de ces milieux riches mais aussi fragiles. La ZNIEFF Bassin de l’Odon est une vallée qui s’étire sur plus de 45 km en traversant 31 Communes formant une "coulée" boisée à travers la plaine de Caen, et lui confère, de ce fait, un intérêt naturel très important. La Loutre d’Europe (Lutra lutra), espèce protégée, fait l’objet d’un Plan National d’Actions. Ce plan a pour objectif de favoriser le retour de cette espèce animale dans les zones où elle a disparu, d’assurer les conditions de son maintien là où elle est aujourd’hui présente, de permettre d’améliorer la connaissance de l’animal par un large public, de maintenir et développer les coopérations autour de sa conservation. En janvier 2021, notre commune a été labellisée « Territoire Engagé pour la Nature ». Le Petit Odon occupe une place importante dans notre programme d’actions visant à connaitre, protéger et valoriser notre patrimoine naturel. Le conseil Départemental, le GMN (Groupe Mammalogique Normand) représentant localement la Société Française d’Etudes et de Protection des Mammifères (SFEPM) sont les premiers partenaires réunis pour échanger sur les modalités de protection et identifier les secteurs les plus sensibles à inventorier et à préserver. La présence de la Loutre d’Europe ayant un territoire d’environ 40 km est attestée sur l’Odon et l’Orne. Une reconnaissance de terrain a permis de retenir deux sites en bordure de l’Odon et du Petit Odon pour favoriser ses déplacements le long de son corridor biologique de la vallée de l’Odon. L’objectif est de renforcer l’espèce et d’améliorer le croisement des populations d’individus. Ces deux zones « Havre de Paix pour la Loutre d’Europe », s’inscrivent dans une démarche reconnue et labellisée au niveau national par la Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères, et portée au niveau local par l’association GMN. Bretteville sur Odon souhaite mettre en œuvre ce partenariat volontaire fondé sur la confiance mutuelle avec l’association GMN porteuse de l’opération.

Après consultation de la commission Environnement du 10 Mars 2022 dernier, il est demandé au conseil municipal d’approuver le dispositif labellisé de Havre de Paix pour la Loutre d’Europe et d’autoriser le Maire à signer les conventions nécessaires.

Barbara RAINE précise que l’association sera présente samedi lors de la journée « environnement ».

Sophie HOCHET souhaite un travail en commun entre la commission environnement et la commission culture en proposant des expositions sur le sujet.

Adopté à l’unanimité

IX – COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

➢ Patrick LECAPLAIN informe :

o Les travaux pour la création de l’échangeur des pépinières ont commencé par l’abattage d’arbres nécessaire à sa réalisation. Lorsque l’échangeur sera terminé, des arbres seront replantés. o Quartier Koenig : 90 entreprises sont implantées à ce jour – plus de 1 000 emplois.

➢ Marie ASSELINE, Conseillère municipale déléguée, présidente de l’AJBO indique que l’AJBO a pu proposer son carnaval (thème : contes et légendes) plus de 200 personnes présentes, sous le soleil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h