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Procès Verbal - PV SITE 1 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Aunay-sous-Auneau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SITE 1)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, 1

PhP, le 14/04/2022

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUNAY-SOUS-AUNEAU

DU MERCREDI 13 AVRIL 2022

Conseil Municipal convoqué par courriel le 09 avril 2022.

L’organisation de la séance du conseil municipal a été prévue dans la salle du foyer communal Jean Moulin, considérant que

la salle de la mairie moins spacieuse ne présente pas toutes les garanties pour respecter les règles sanitaires en vigueur dans

le cadre de la pandémie Covid-19. Cette information a été notifiée à la Préfecture par courrier et précisée dans la convocation

et sur les panneaux d’information municipaux.

Cette disposition respecte les prescriptions apportées par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 sur la vigilance sanitaire,

applicables jusqu’au 31 juillet 2022.

Présidence : M. Robert DARIEN, Maire d’Aunay-sous-Auneau

Secrétaire de séance : M. René BONNET

Participants : M. Robert DARIEN, M. Alex BORNES, M. René BONNET, M. Jean-Luc MARIETTE, Mme Frédérique SEVESTRE,

Mme Evelyne GENECQUE, M. Thierry DROUILLEAUX, Mme Fanny LE GALLO, M. Julien PICHOT,

M. Daniel MOREAU.

Absents excusés : Mme Cathy LUTRAT (Pouvoir à M. Alex BORNES)

M. Vincent ZOUZOULKOWSKY (Pouvoir à M. Robert DARIEN)

Mme Olivia DEVOS (Pouvoir à M. René BONNET)

Mme Julie DE FRANCQUEVILLE (Pouvoir à Mme Frédérique SEVESTRE)

Mme Gwenaël BEYE (Pouvoir à M. Daniel MOREAU)

Points inscrits à l'ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 mars 2022.

2. Compte rendu des décisions du Maire (Articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT).

3. Le point sur les travaux, les programmes en cours et les études.

4. Affaires administratives et financières, notamment vote du budget et des taux 2022.

5. Information-Communication-Affaires Culturelles et Histoire locale.

6. Sécurité routière.

7. Communications diverses - Interventions diverses.

8. Dates à retenir.

Début de la séance : 19h05

1 – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 Délibération n° 2022_30

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 mars 2022 a été diffusé aux élus municipaux, mis en ligne sur le site internet

aunay-sous-auneau.fr, rubrique Vie municipale / Le conseil municipal / Procès-verbaux des réunions du conseil municipal et affiché sur

les panneaux municipaux le 6 avril 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver ce procès-verbal.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 mars 2022 est approuvé par l’ensemble des membres présents.

2 – COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

(Articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les délégations susceptibles d’être accordées au Maire

durant le mandat municipal.

- Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, modifiée par

délibération du 30 septembre 2020.

- Vu l’article L 2122-23 du C.G.C.T. stipulant que les décisions prises dans le cadre des délégations accordées doivent faire l’objet d’un

compte rendu au Conseil Municipal. 2

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

3 – LE POINT SUR LES TRAVAUX, LES PROGRAMMES EN COURS ET LES ÉTUDES

A - PROGRAMME DE RESTAURATION DE L’ÉGLISE ST ÉLOI

Monsieur le Maire informe qu’il est toujours en attente d’une date permettant de faire le point avec l’ensemble des intervenants : Le

maître d’œuvre, l’AMO, la DRAC et l’INRAP.

B - AGENCE POSTALE COMMUNALE

Délibération n° 2022_31

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal :

- La lettre de La Poste informant que la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale (CDPPT) a décidé d’accorder

une subvention de 80 000 € en vue des travaux à prévoir à la mairie pour l’aménagement d’une agence postale communale. Il est précisé

que le montant de cette subvention pourra être adapté en fonction des devis, et que la participation de La Poste ne pourra pas excéder

80% des dépenses.

- Le courriel de La Poste du 7 avril 2022 suite à la rencontre organisée le 6 avril 2022 qui a permis d’avancer sur la visualisation du

projet.

Afin de poursuivre l’étude engagée, La Poste sollicite une délibération du Conseil Municipal autorisant le maire à signer la convention

définissant les modalités de partenariat dans le cadre d’une agence postale communale.

Monsieur le Maire sollicite donc le Conseil Municipal pour l’autoriser à signer la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention permettant d’engager un partenariat avec La Poste dans le cadre d’une agence

postale communale.

- Dit que cette convention sera signée après avoir obtenu toutes les garanties sur les financements et avoir déterminé concrètement les

modalités de fonctionnement de cette agence postale.

C - LE POINT SUR LES AUTRES PROGRAMMES

Monsieur le Maire informe que :

- La nouvelle porte de l’ancien atelier a été commandée.

- Les nouveaux programmes 2022 inscrits au budget sont en attente d’attribution de subvention de la Préfecture et du Conseil Départemental.

4 – AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

BUDGET 2022

La commission municipale des finances s’est réunie le mercredi 6 avril 2022 pour la préparation du budget 2022.

Ont participé à cette réunion : M. Robert DARIEN, M. Alex BORNES, Mme Cathy LUTRAT, M. René BONNET,

M. Jean-Luc MARIETTE, Mme Frédérique SEVESTRE, M. Thierry DROUILLEAUX, M. Daniel MOREAU, élus municipaux.

M. Philippe PICAULT (Secrétariat de la Mairie).

Il est précisé que l’ensemble des élus municipaux étaient invités à cette commission.

Le compte rendu de cette réunion est lu et commenté en séance.

Ont été communiqués les documents suivants :

▪ Le projet de budget de la section de fonctionnement.

▪ L’état fiscal 1259 COM 2022.

▪ Un explicatif de la hausse des bases 2022.

▪ Les fiches détaillant les dotations de l’Etat pour 2021 et 2022.

▪ Le projet de budget de la section d’investissement.

▪ Des simulations de hausse des taux.

▪ Un extrait de l’Echo Républicain du 05/04/22 sur les subventions départementales 2022. ▪ Le courriel adressé à Territoire d’Energie le 31/03/22 au sujet des attentes exprimées sur les économies à envisager sur le budget éclairage public.

N°

D'ORDRE CODE NOMENCLATURE DATE DECISION

2022_840 2-3 Droit de préemption urbain 27/03/2022 Renoncement au droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AD 48, 49, 50 et 51.

2022_841 1-4 Autres contrats 25/03/2022 Fourniture et pose d’un extincteur pour la mairie d’un montant de 111.70 € TTC (dépense d’investissement).

2022_842 1-4 Autres contrats 25/03/2022 Fourniture et pose d’un extincteur pour l’église d’un montant de 115.19 € TTC (dépense d’investissement).3

A - TAUX D’IMPOSITION 2022

Délibération n° 2022_32

a) Le point sur la réforme fiscale et le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales

▪ La Taxe d’Habitation a été définitivement supprimées par l’article 16 de la loi des finances 2020. Cette réforme est réalisée sur la période de 2020 à 2023.

▪ Les produits de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, sur la majoration de Taxe d’Habitation pour les résidences non affectées à l’habitation principale (meublés) et sur la Taxe d’Habitation relative aux Logements Vacants (THLV) restent affectés aux communes.

▪ À titre transitoire, jusqu’à la disparition définitive de la Taxe d’Habitation en 2023, le produit correspondant aux résidences principales est affecté au budget de l’État.

▪ Compensation : Pour les communes, la part du Foncier Bâti des départements leur est transférée – Les taux 2021 pour les communes ont été notifiés sur l’état 1259 COM = Taux FB 2020 du département + taux FB 2020 de la commune. Pour Aunay-sous-Auneau : 20,22% (Département) + 32,04 % (Commune) = 52,26 %.

En 2021, le Conseil Municipal a décidé de ne pas augmenter ce taux.

Un coefficient correcteur a été prévu pour neutraliser les différences de produits, dans la mesure où les ressources transférées ne sont

pas forcément égales au produit attendu : Certaines communes se trouvent surcompensées, alors que d’autres sont sous-compensées.

Pour Aunay-sous-Auneau qui est sous-compensée, un coefficient de 1,024116 est appliqué. Ce coefficient qui s’applique sur le montant

du produit de référence, sera, d’après le Ministère, maintenu pour les années à venir.

Il doit être signalé toutefois que la compensation est calculée sur le taux de la TH qui était fixé par les communes en 2017 (et non 2020).

La commune avait un taux de 17,21 % de TH en 2017, il est passé à 17,38% en 2018. Ce taux a été maintenu à 17,38 % en 2019 en

2020.

Pour 2022, la compensation est pour la commune de 12 842 € [532 629 (produit de référence) x 1,024116) – 532 529].

b) Bases d’imposition

Il est précisé que depuis la loi de finances de 2018, la valorisation des valeurs locatives servant de base d’imposition relève d’un calcul

suivant l’indice IPC harmonisé (Indice des Prix à la Consommation harmonisé) et non plus d’une fixation par amendement parlementaire

(non inscrit dans la loi de finances). Codifié à l’article 1518 bis du Code Général des Impôts, le coefficient de revalorisation des bases

est pris par référence à l’Indice des Prix à la Consommation harmonisé suivant la formule : 1 + [(IPC de novembre N-1 – IPC de novembre

N-2) / IPC de novembre N-2]

Indice IPC harmonisé Coefficient de valorisation des valeurs locatives

Novembre 2017 101,80 /

Novembre 2018 104 1,022 (2019)

Novembre 2019 105,27 1,012 (2020)

Novembre 2020 105,50 1,002 (2021)

Novembre 2021 109.09 1,034 (2022)

Pour 2022 : 1 + [(109,09 – 105,50) / 105,50] = 1,034

Soit une hausse de 3,40 % en 2022

Bases foncier bâti 2021 : 971 104 €

Bases foncier bâti 2022 : 1 019 000 € soit + 4,93%

On peut donc considérer que sur l’augmentation des bases de 4,93% :

3,40% correspond à la hausse avec l’application de la formule ci-dessous

1,53% correspond à de la matière fiscale supplémentaire

4,93%

c) Autres produits

L’état 1259 COM, en plus du versement de 12 842 € (avec le coefficient correcteur), prévoit la somme de 15 393 € de TH pour les

résidences secondaires et 7 356 € d’allocations compensatrices [Exonération personnes modestes et exonération logement au titre du

FB (512 €) + taxe foncière non bâties exonérées par la loi (6 844 €)]. 4

d) Vote des taux 2022

Compte tenu du contexte inflationniste très pénalisant notamment par la hausse de l’énergie qui neutralise complètement l’augmentation

des bases d’imposition, considérant les incertitudes sur les évolutions à venir, et pour tenir compte des programmes d’équipement prévus

dans le mandat (réaménagement de la place de la mairie, travaux sur l’église, restructuration de l’école maternelle, aménagement de

l’agence postale communale), Monsieur le Maire a proposé à la commission des finances une hausse de 2% des taux de la taxe foncière

sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Monsieur le Maire a tenu à ajouter que la marge

d’autofinancement dégagée pour les dépenses d’équipement est insuffisante.

Les tableaux présentés en séance ont permis de comparer plusieurs simulations impactant les recettes communales et les incidences

sur les contribuables, étant précisé que la CCPEIF a décidé d’augmenter le taux de la taxe foncière de 3 points (3,584% contre 0,584%)

et d’instituer la taxe GEMAPI à hauteur de 10 € par habitant.

Cette hausse des 2 taux communaux permet une recette complémentaire modeste pour le budget communal de 11 896 €.

BASES 2022 TAUX PRODUIT TAUX +2% PRODUIT

FONCIER BATI 1 019 000 € 52,25% 532 529 € 53,31% 543 229 €

FONCIER NON BATI 178 500 € 33,28% 59 405 € 33,95% 60 601 €

TOTAUX 591 934 € 603 830 €

+ 11 896 €

Après débat, et compte tenu du contexte, les élus présents à cette commission ont estimé que cette hausse proposée est effectivement

nécessaire pour garantir la gestion communale.

Il est signalé également que le conseil municipal a décidé depuis 3 ans de ne pas augmenter les prix des repas à la cantine scolaire

malgré les dernières hausses. Cette décision est importante pour les familles.

Foncier Bâti

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote du taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties fixé à 53,31 % (en augmentation de 2% par rapport à 2021)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : Approuve le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties fixé à 53,31% pour 2022 (soit une augmentation de 2%).

Foncier Non Bâti

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote du taux communal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties fixé à 33,95 % (en augmentation de 2% par rapport à 2021)

Le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents et représentés (14 voix pour et 1 voix contre de M. Julien PICHOT) : Approuve le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties fixé à 33,95 % pour 2022 (soit une augmentation de 2%).

B - ADOPTION DU BUDGET GÉNÉRAL 2022

Délibération n° 2022_33

Un tableau Excel a été réalisé afin de permettre aux élus de distinguer la présentation budgétaire 2021 (en version M14) de la

présentation 2022 en version M57 entrée en vigueur au 01/01/2022.

Compte tenu de la conjoncture actuelle orientée vers une inflation durable, ce budget est prudent dans l’évolution des dépenses.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

a) Dépenses de fonctionnement

▪ Chapitre globalisé « 011 – Charges à caractère général » :

Le budget global prévoyait en 2021 une somme de 329 426 €. 79% du budget ont été consommés (313 208,40 €).

Pour 2022, il est proposé une hausse de 13,27 % soit un budget global de 373 149,16 € sur ce chapitre.

Ce chapitre tient compte notamment de la forte hausse de l’énergie électrique, des carburants et des consommables.

Territoire d’Energie a été consulté (comme de nombreuses communes) pour étudier les possibilités d’économies sur la dépense relative

à l’éclairage public. Une réunion spécifique sera organisée avec l’interlocuteur de Territoire d’Energie. 5

▪ Chapitre globalisé « 012 – Charges de personnel et frais assimilés » :

Le budget global 2021 sur ce chapitre était de 541 600 €. 97 % ont été consommés (524 821,15 €).

Pour 2022, le chapitre prévoit un estimatif de 587 622 € soit + 8,491 % par rapport au prévisionnel 2021.

Ce chapitre tient compte des avancements d’échelons et de grades dans le cadre de la gestion des carrières, de la hausse prévisionnelle

inévitable de l’indice de la fonction publique dans un contexte inflationniste, mais également d’un emploi créé pour une période de

« tuilage » en prévision du départ à la retraite d’un agent.

▪ Chapitre « 014 – atténuation de produits » :

Ce chapitre concerne l’attribution de compensation « négative » versée à la CCPEIF.

En 2021, ce chapitre représentait la somme de 18 774 €.

Pour 2022, il y a lieu d’inscrire la somme de 52 000 €, suite à la prise de compétence du service incendie par la CCPEIF au 01/04/2022

+ 650 € au titre des dégrèvement du FNB pour les jeunes agriculteurs, soit en tout 52 650 €.

▪ Chapitre « 023 – Virement à la section d’investissement » :

Il est prévu une somme de 139 000 € qui correspond à l’autofinancement dégagé pour 2022 (contre 156 000 € en 2021).

▪ Chapitre « 042 – Opération d’ordre de transfert entre sections » :

Il s’agit de la dotation aux amortissements d’un certain nombre de biens qui ont vocation à sortir de l’actif pour un montant total de 13

602,84 € : dépenses relatives aux différentes révisions du PLU au compte 202, subventions versées dans le cadre des installations sur

l’éclairage public (dont la compétence est assurée par Territoire d’Energie) et la subvention accordée pour les logements sociaux de la

rue de l’Orme.

Cette écriture d’ordre est obligatoire pour les subventions qui correspondent à l’enrichissement de tiers et non de la collectivité. Les fonds

propres de la section d’investissement de la collectivité qui verse les subventions doivent être reconstitués via l’amortissement.

(Disposition prévue par l’article L2321-2-28° du CGCT).

Cette écriture d’ordre est neutre pour la trésorerie de la commune : Dépense à l’article 681 (Fonctionnement) et recette du même montant

à l’article 28 (Investissement).

▪ Chapitre « 65 – Autres charges de gestion courante » :

Le budget 2021 prévoyait une somme globale de 215 608,57 (dont une réserve de 59 017 € prévue à l’origine à l’article 678) €. La

dépense enregistrée a été de 139 403,51 € (65 %). Pour 2022, le chapitre prévoit la somme de 157 984 € (-26,74%).

Une provision de 44 970 € (dépenses diverses) est prévue. A noter que ce chapitre a été minoré de la dépense relative au contingent

d’incendie qui sera versée à compter du 01/04/2022 à la CCPEIF (chapitre 014)

Ce chapitre prévoit notamment les indemnités des élus, les subventions au CCAS et aux associations

▪ Chapitre « 66 – Charges financières » :

Ce chapitre couvre les intérêts de la dette : 2 100 €.

▪ Chapitre « 67 – Charges spécifiques » :

Une dépense de 500 € est prévue au titre des non valeurs éventuelles.

▪ Chapitre « 68 – Dotations aux provisions et dépréciations» :

Une somme de 254 € est inscrite en conformité avec les instructions du comptable public.

b) Recettes de fonctionnement

▪ Chapitre « 002 – Résultat de fonctionnement 2021 reporté » :

Comme il l’a été enregistré lors de l’approbation du compte administratif 2021, est inscrite la somme de 317 034,59 € (Excédent de

fonctionnement diminué du besoin de financement de la section d’investissement, dans le cadre du report des restes à réaliser).

▪ Chapitre «013 – Atténuation de charges » :

Ce chapitre concerne les remboursements des charges de personnel par les assurances en cas d’arrêts de travail.

▪ Chapitre « 042 – Opération d’ordre de transfert entre sections » :

Il s’agit de l’amortissement des subventions reçues dans le cadre des révisions du PLU (durée d’amortissement de 10 ans).6

L’annuité de 2022 est de 2 808 €.

Cette écriture d’ordre est neutre pour la Trésorerie : Recette à l’article 777 (Fonctionnement) et dépense d’un même montant à l’article

139 (Investissement).

▪ Chapitre « 70 – Produits des services et du domaine » :

En 2021, à l’article 7067, par prudence, devant le risque de fermeture du restaurant scolaire (Crise sanitaire), la recette avait été minorée

(66 000 € inscrits en 2021 contre 85 000 € en 2020). La recette prévisionnelle inscrite est de 79 000 € en 2022 avec une marge de

prudence.

Le chapitre global 2022 est de 80 500 € (contre 67 000 € en 2021).

▪ Chapitre « 73 – Impôts et taxes » :

À l’article 73111 « Impôts locaux » la recette attendue de l’état fiscal 1259 COM est fixée à la somme de 632 065 € avec une augmentation

de 2% des taux des taxes foncières

▪ Chapitre « 74 – Dotations, subventions et participations » :

Ce chapitre en 2021 prévoyait la somme de 229 531 €, pour une recette réelle de 350 877,05 €.

Pour 2022, il est proposé la somme de 276 356 €.

Les articles 7411, 74121 et 74127 (dotations de l’Etat) représentent une somme de 193 000 € alors que le produit notifié est de 251 819 €

(Soit + 58 819 €).

La recette à l’article 7482 correspond au fonds de péréquation (Produit des droits de mutation).

C’est le Conseil Départemental qui reverse aux communes ce produit avec les clés de répartition suivantes :

Nombre d’habitants, effort fiscal, longueur de voirie et moyenne des dépenses d’investissement sur les 3 derniers exercices.

Cette recette est versée en 2 fois. Un produit de 51 096,56 € a été obtenu en 2021. Il est proposé d’inscrire une recette de 28 200 € dans la

mesure où le montant de la seconde part en fin d’année ne peut être déterminé.

Il est précisé qu’il a été demandé au Conseil Départemental la communication de l’état complet portant répartition du produit du fonds de

péréquation entre l’ensemble des collectivités, car aucune information n’est diffusée sur ce point.

Une somme de 47 000 € est inscrite (article 74748 + article 7478) pour les participations de la commune de La Chapelle d’Aunainville aux

frais scolaires et de PEP28 pour la mise à disposition du restaurant scolaire.

▪ Chapitre « 75 – Autres produits de gestion courante » :

Compte tenu du projet d’agence postale, il est prévu en recette 3 loyers trimestriels (au lieu de 4) dans l’hypothèse de la fin du bail de

l’immeuble loué par La Poste.

Compte tenu des autres recettes locatives, il est proposé un budget de 13 998,41€ sur ce chapitre

Le budget de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 326 862 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

a) Dépenses d’investissement

Conformément aux demandes exprimées par la commission des travaux, validées par le Conseil Municipal, les nouvelles dépenses

inscrites au budget 2022 (Indépendamment des restes à réaliser) sont les suivantes :

▪ L’achat de divers matériels (broyeur, tronçonneuse, capteurs Co2 notamment) ▪ Des crédits pour les travaux divers susceptibles d’être engagés dans les bâtiments et pour l’achat de matériel informatique et de mobilier.

▪ Le programme de sécurité routière

▪ Des travaux de voirie (rue des groseilliers et intervention complémentaire pour le chemin d’accès au cimetière) ▪ Diverses interventions à l’école élémentaire (peinture d’une classe, remplacement des rideaux, alarme intrusion, remplacement de deux menuiseries extérieures, mobilier)

▪ Achat de mobilier pour la mairie

▪ Divers travaux pour la sécurité électrique et travaux d’isolation du foyer communal

Il est précisé que la commune attend les réponses des financeurs (État et Conseil Départemental) pour les programmes 2022

Les autres dépenses inscrites au budget sont les suivantes :

- Le remboursement du capital de la dette.

- L’informatique de la Mairie.

- La dotation annuelle de livres pour la bibliothèque7

b) Recettes d’investissement

Les recettes suivantes sont inscrites (en plus des crédits reportés 2021) :

- L’affectation du résultat 2021 : 124 932,84 €.

- La taxe d’aménagement : 3 500 €.

- Un autofinancement de 139 000 €.

- Le FCTVA pour 40 000 €.

- L’amortissement des immobilisations (écriture d’ordre) pour 13 602,84 €.

- Les différentes subventions attendues pour les programmes 2022.

Ce budget ne prévoit pas le recours à l’emprunt en 2022.

Le budget d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 648 709 €.

Monsieur le Maire communique en séance la note de présentation du budget qui sera publiée sur le site internet municipal pour répondre

aux exigences de l’article L2313-1 du CGCT.

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de formuler leurs observations sur ce projet de

budget examiné lors de la commission des finances du 6 avril 2022.

M. Daniel MOREAU indique qu’il trouve ce budget « très prudent » en section de fonctionnement, notamment pour la provision inscrite

en dépense et la minoration de certaines recettes. Il ajoute cependant qu’il comprend le souci de prévoir des marges de manœuvre en

raison du contexte économique très incertain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- Approuve le budget général 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

- À la somme de 1 326 682 € en section de fonctionnement.

- À la somme de 648 709 € en section d’investissement.

- Prend acte de la note de présentation du budget (annexée à la présente délibération) qui sera publiée sur le site internet « Aunay-sous-

Auneau.fr », rubrique Vie municipale/Budget.

C - SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire communique pour mémoire la délibération actée en 2021, fixant les modalités de versement des subventions aux

associations communales.

Compte tenu des difficultés rencontrées par le monde associatif depuis la crise sanitaire, il propose d’examiner les conditions d’octroi

des subvention 2022 lors d’une commission municipale afin de revoir éventuellement les critères d’attribution.

M. Daniel MOREAU regrette que le montant total des subventions versées en 2021 soit moins important que les années précédentes.

M. MOREAU formule le souhait d’engager un débat de fond sur l’avenir des associations. Il nous faut réfléchir à une mutualisation si

nécessaire des bénévoles, des moyens matériels... et envisager un véritable partenariat entre les acteurs associatifs et la municipalité.

D - ENGAGEMENT DU PROGRAMME 2022 POUR LA SÉCURISATION DES PASSAGES PIÉTONS

ÉCLAIRAGE PUBLIC

Délibération n° 2022_34

Monsieur le Maire rappelle que le syndicat Energie Eure et Loir a été sollicité pour proposer un programme de sécurisation des passages

piétons par la pose de projecteurs avec des LED de couleur bleue sur les supports existants dans plusieurs rues. Il est bien précisé que

cette demande formulée ne concerne pas l’éclairage des voies, mais uniquement un balisage pour sécuriser les passages piétons.

Il ajoute que les interventions en matière d’éclairage public s’inscrivent dans une politique énergétique et de maîtrise de la consommation

de l’énergie. En l’état, ces travaux prévoient l’installation de lampes basses consommation.

Le coût des travaux qui seraient réalisés par Energie Eure et Loir qui a la compétence « Eclairage Public » sont estimés à la somme de

11 500 € HT. La contribution de la commune serait de 70% de cette dépense soit la somme de 8 050 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- Adopte le projet de travaux à intervenir sur le réseau d’éclairage public ainsi présenté.

- Approuve le plan de financement proposé, le versement de la contribution financière de la commune après réalisation des travaux sur

présentation d’un titre de recette émis par Energie Eure et Loir.

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget général 2022.

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afin de concrétiser ce programme.8

E - SORTIE DE LA COMMUNE D’ORLU (GOMMERVILLE) DU SIVOS D’AUNEAU Délibération n° 2022_35

- Vu l’arrêté préfectoral n°2015-037 du 20 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de GOMMERVILLE suite à la fusion

des anciennes communes d’ORLU et de GOMMERVILLE au 1er janvier 2016,

- Vu l’adhésion de la commune nouvelle de GOMMERVILLE à la Communauté de Communes de la Beauce de Janville en date du 8

février 2016, ladite communauté de communes exerçant la compétence « transports scolaires »,

- Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Cœur de Beauce par

fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne, au 1er janvier

2017,

- Considérant que la commune d’ORLU était membre du SIVOS d’Auneau depuis le 10 novembre 1971 pour la compétence « transports

scolaires de la maternelle au collège »,

- Considérant que depuis la rentrée scolaire 2021, plus aucun enfant du hameau d’ORLU ne prend le car du SIVOS,

- Considérant que la commune nouvelle de GOMMERVILLE est rattachée à la Communauté de Communes Cœur de Beauce qui

possède la compétence « transports scolaires de la maternelle au collège »,

- Considérant qu’au vu de la carte scolaire, les enfants de GOMMERVILLE sont rattachés au regroupement scolaire de l’Arc-en-Ciel à

BAUDREVILLE (28),

- Considérant que lors de la réunion du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’Auneau en date du 3 mars 2022 il a été acté la

sortie définitive sans contrepartie de la commune nouvelle de GOMMERVILLE du SIVOS d’AUNEAU,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal d’Aunay-sous-Auneau, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, approuve

la sortie définitive sans contrepartie de la commune nouvelle de GOMMERVILLE du SIVOS d’AUNEAU.

5 – INFORMATION - COMMUNICATION - AFFAIRES CULTURELLES - HISTOIRE LOCALE

Organisation du projet « passeurs d’images » (CICLIC) : l’atelier de programmation pour le choix du film est fixé au vendredi 15 avril

2022 dans la salle des associations de 18h30 à 21h30.

6 – SÉCURITÉ ROUTIÈRE

M. Daniel MOREAU rappelle que dans le cadre des travaux de la commission « sécurité routière », il avait été convenu d’organiser une

journée de prévention dans le secteur des écoles afin d’échanger avec les parents pour les sensibiliser aux dangers, considérant la

recrudescence des stationnements illicites, aux heures d’entrée et de sortie des élèves. Cette action sera organisée le vendredi 29 avril

prochain en associant les élus municipaux et les délégués des parents d’élèves. La gendarmerie sera informée de cette démarche. Un

courriel sera adressé prochainement aux délégués des parents d’élèves et à tous les élus municipaux pour les inviter à s’inscrire aux

créneaux proposés aux heures d’entrée et de sorties des écoles.

Zone « 30 » dans le secteur des écoles : M. Daniel MOREAU interroge si le projet de zone « 30 » pourra être concrétisé. Monsieur le

Maire indique que cet aménagement sera réalisé après les travaux de voirie ayant pour objet l’élargissement des trottoirs (programme

inscrit au budget 2022).

M. Daniel MOREAU propose la mise à disposition pour les écoliers du petit abri derrière l’école élémentaire afin de leur permettre de

remiser les vélos et les trottinettes. Les dispositions seront prises pour l’ouverture de la cour durant le temps scolaire.

7 – COMMUNICATIONS DIVERSES – INTERVENTIONS DIVERSES

COMMUNICATIONS DIVERSES

Réunions trimestrielles de la commission scolaire consacrée au service de la restauration scolaire Le Conseil Municipal est informé que Monsieur le Maire de La Chapelle d’Aunainville a exprimé le souhait de prévoir les réunions de la commission scolaire trimestrielle consacrée au service de la restauration scolaire, à un autre moment que le lundi matin. Dans une réponse adressée par courriel, il a été précisé que ces réunions sont organisées le lundi matin pour les raisons suivantes : -Le lundi matin a été retenu afin de permettre la participation de la directrice de l’école élémentaire, qui a sa journée de « décharge » le lundi.

-l’horaire de 9h30 a été retenu afin de bénéficier de la présence du personnel PEP28 et des agents du service de la restauration scolaire avant leur prise de service.

Un horaire plus tardif (le soir) ne permettrait pas d’avoir la présence du personnel affecté généralement à d’autres missions. Il est essentiel de faire participer le personnel à cette réunion.9

Il a été précisé que la municipalité d’Aunay-sous-Auneau est bien évidemment à la disposition des élus de La Chapelle pour envisager

des réunions régulières le soir mais sans le personnel.

INTERVENTIONS DIVERSES

▪ M. Thierry DROUILLEAUX interroge si les travaux de réfection du revêtement de la rue de Paris sont bien planifiés. Le Conseil

Départemental sera relancé. Il conviendra de s’assurer des conditions de remise à niveau des tampons du réseau pluvial dans

le cadre de ce programme.

▪ M. Daniel MOREAU s’interroge sur l’intérêt des communautés de communes qui se sont positionnées entre les départements

et les communes. Ces établissements publics qui ont multipliés leurs services, présentent un fonctionnement lourd et non réactif,

un coût supplémentaire pour les contribuables (1 président et 14 vice-présidents perçoivent des indemnités de fonction à la

CCPEIF), et constituent un frein pour les communes dans la présentation des dossiers de subvention à la région notamment.

▪ Mme Frédérique SEVESTRE s’interroge sur l’avancement des travaux de l’usine de méthanisation. Les travaux sont en principe

en cours d’achèvement. Les élus pourront visiter cette installation.

▪ Mme Evelyne GENECQUE indique que la clôture de la propriété située à l’angle des rues Auguste Blanqui et Hélène Delangle a été dégradée. Les propriétaires qui n’habitent pas la commune seront informés.

8 – DATES À RETENIR

- Dimanche 24 avril 2022 de 7h00 à 19h00 : Second Tour de l’élection présidentielle.

- Jeudi 28 avril 2022 à 9h00 : Rendez-vous en Mairie avec La Poste au sujet du projet d’agence postale communale.

- Vendredi 29 avril 2022 : Journée de sensibilisation à la sécurité aux abords des écoles.

- Dimanche 8 mai 2022 à 9h45 : Rendez-vous à la mairie pour la cérémonie commémorative de l’Armistice de 1945.

- Mercredi 11 mai 2022 à 9h00 : Nouveau rendez-vous avec La Poste en visio.

- Mercredi 18 mai 2022 à 19h00 : Réunion du Conseil Municipal au Foyer Communal.

La séance est levée à 20h15.

Le secrétaire de séance, Vu, le Maire d’Aunay-sous-Auneau,

René BONNET Robert DARIEN

Signification des sigles répertoriés dans le présent procès-verbal (Par ordre alphabétique)

AMO : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

CCAS : Centre Communal d’action Sociale.

CCPEIF : Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France.

CDPPT : Commission Départementale de Présence Postale Territoriale

CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales.

CICLIC : Agence régionale du Centre-Val de Loire pour le livre, l’image et la culture numérique.

DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles.

FB : Foncier Bâti

FNB : Foncier Non Bâti

GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

IPC : Indice des Prix à la Consommation

INRAP : Institut National de Recherche Archéologique Préventive.

PEP28 : Association Œuvre des Pupilles de l’Enseignement Public 28

PLU : Plan Local d’Urbanisme

SIVOS : Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire

TH : Taxe d’Habitation

PROCÈS VERBAL AFFICHÉ ET MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET MUNICIPAL

« www.aunay-sous-auneau.fr » rubrique « La vie municipale/Conseil Municipal/Procès-verbaux »

le 20 avril 2022