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Procès Verbal - PV SITE18 Document publié le Mardi 17 avril 2018 par la commune d'Aunay-sous-Auneau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SITE18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Fiscalité,

PhP, le 19/04/2018

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

D'AUNAY-SOUS-AUNEAU DU MARDI 17 AVRIL 2018

Conseil Municipal convoqué par courriel le 12 avril 2018 - Date d'affichage de la convocation : 12 avril 2018.

Présidence : M. Jacques WEIBEL.

Secrétaire de séance : M. Patrick RIVARD.

Participants : M. Jacques WEIBEL, M. Robert DARIEN (Pouvoir à M. Jacques WEIBEL jusqu’à son arrivée à 19h30),

Mme Sylvie RIVAUD, Mme Cathy LUTRAT, M. Alex BORNES, Mme Gwenaelle LE CREURER, M.

Emmanuel DAVID, Mme Sylvie REBRE, M. Jean-André CAHUZAC, Mme Sonia LABSY (arrivée à

18h55), M. Patrick RIVARD, M. René BONNET, Mme Clara PICHOT, M. Alain BONDON.

Points inscrits à l'ordre du jour :

1 - Approbation du procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21 mars 2018.

2 - Compte rendu des décisions du Maire (Articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT).

3 - Finances communales (Adoption des budgets, fiscalité).

4 - Le point sur les programmes communaux et les dossiers en cours.

5 - Affaires administratives.

6 - Information / Communication / Affaires culturelles / Interventions diverses.

7 - Dates à retenir.

Début de la séance : 18h35.

1 – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2018 Délibération n°2018_16

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21 mars 2018 a été diffusé aux élus municipaux par courriel le 23 mars 2018. Il

a été affiché dans les panneaux municipaux et mis en ligne sur le site internet municipal www.aunay-sous-auneau.fr rubrique « la vie

municipale/Conseil Municipal/Procès-verbaux » le même jour.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21 mars 2018 est approuvé par l’ensemble des membres présents.

2 – COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE (Articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les délégations susceptibles d’être accordées au

Maire durant le mandat municipal.

- Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014.

- Vu l’article L 2122-23 du C.G.C.T. stipulant que les décisions prises dans le cadre des délégations accordées doivent faire l’objet d’un

compte rendu au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

N°

D'ORDRE CODE NOMENCLATURE DATE DECISION

2018_591 1-4 Autres contrats 20/03/2018 Acceptation du contrat d'entretien du bac à graisse du restaurant scolaire avec SVR (336 € TTC)

2018_592 2-3 Droit de préemption urbain 23/03/2018 Renoncement du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AD 66 et 81.

2018_593 1-4 Autres contrats 04/04/2018 Levé topographique et altimétrique géo-référenés en RGF93 rue de Paris avec plan de récolement des réseaux EU et EP, par la société 3TS pour un montant de 1 515 € TTC (dépense d'investissement)

2018_594 2-3 Droit de préemption urbain 11/04/2018 Renoncement du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AD 60.

2

3 – FINANCES COMMUNALES (Adoption des budgets, fiscalité)

Il est précisé que la date limite d’adoption des budgets est fixée au 15 avril.

Cependant, lorsque les informations financières communiquées par les services de l’Etat ne sont pas disponibles avant le 31 mars

(dotation globale de fonctionnement notamment), les collectivités ont le droit de voter leurs budgets au-delà du 15 avril, dans les 15

jours qui suivent la dernière mise en ligne des dotations sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Locales. Cette

disposition est prévue à l’article L1612-2 du CGCT.

La mise en ligne de la dernière dotation a été effective le 4 avril 2018, en conséquence, la date limite de vote des budgets est donc

fixée au 19 avril 2018.

Les membres du Conseil Municipal ont examiné les documents relatifs à la présentation des budgets 2018 lors de la réunion de la

commission des finances du mardi 10 avril 2018.

A - BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2018

1) FIXATION DES REDEVANCES DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Délibération n°2018_17

La Commission des finances, après avoir pris connaissance des prévisions budgétaires du budget annexe de l’assainissement

collectif, propose de maintenir la redevance communale fixée à 0,32 € le m3 et la redevance complémentaire pour le traitement des

boues de station à 0,45 € le m3. Il est précisé que la redevance complémentaire pour le traitement des boues de station est reversée

au Syndicat Intercommunal pour la Revalorisation des Boues de Stations (SIREB).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide :

- De maintenir le taux de la redevance communale de l’assainissement collectif à 0,32 € le m3.

- De maintenir le taux de la redevance complémentaire pour le traitement des boues de la station d’épuration à 0,45 € le m3.

La présente délibération sera transmise au délégataire du service de l’assainissement collectif.

2) ADOPTION DU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2018 Délibération n°2018_18

Le projet de budget présenté à la commission des finances s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses :

- À la somme de 109 991 € en section d’exploitation.

- À la somme de 166 563 € en section d’investissement.

Ce budget prévoit :

- Un autofinancement de 35 126 € pour la section d’investissement.

- Une provision de 124 280,48 € pour les travaux d’extension du réseau.

- L’assainissement du lotissement de la rue Jacques Sevestre pris en charge par le lotisseur dans le cadre de la PVR.

- Les écritures d’ordre pour l’amortissement des immobilisations et des subventions.

- Le remboursement de la dette (Capital + intérêts).

- La dépense et la recette relatives au SIREB.

- En recettes : Les produits attendus au titre de la redevance communale, la participation à l’assainissement collectif et la prime

de l’Agence de l’Eau sur le fonctionnement de la station d’épuration.

- La dépense relative aux honoraires pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la procédure engagée

pour le renouvellement du contrat de délégation de service public qui arrive à échéance le 31/12/2018.

- Le report des résultats de l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Adopte le budget annexe de l’assainissement collectif 2018 équilibré en recettes et en dépenses :

- À la somme de 109 991 € en section d’exploitation.

- À la somme de 166 563 € en section d’investissement.

B - BUDGET EAU 2018

1) FIXATION DES REDEVANCES DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE Délibération n°2018_19

La commission des finances, après avoir pris connaissance des prévisions budgétaires du budget annexe relatif à la production et à la

distribution de l’eau potable, propose de maintenir pour l’année 2018 la redevance fixée à 1,20 € le m3 ainsi que la redevance pour la

participation au SIAEPRAS à 0,04 € le m3.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- Décide le maintien de la redevance communale de l’eau potable au taux de 1,20 € le m3.

- Décide le maintien de la redevance relative au SIAEPRAS au taux de 0,04 € le m3

- La présente délibération sera transmise au délégataire du service de l’eau.

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2) ADOPTION DU BUDGET EAU 2018

Délibération n°2018_20

Le projet de budget présenté s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses :

- À la somme de 107 789 € en section d’exploitation.

- À la somme de 263 977 € en section d’investissement.

Ce budget prévoit :

- Un autofinancement de 53 096,13 € pour la section d’investissement.

- Les crédits reportés de 2017 concernant les travaux rue Jacques Sevestre.

- La dépense prévisionnelle relative à la première tranche des travaux de renforcement du réseau d’eau potable de la rue de

Paris, susceptible d’être subventionnée au taux de 40 % (Conseil Départemental et Etat).

- La dépense prévisionnelle pour les travaux de sécurisation d’accès à la cuve du château d’eau.

- Les écritures d’ordre pour l’amortissement des immobilisations et des subventions.

- Les écritures d’ordre pour la récupération de la TVA.

- Le remboursement de la dette (Capital + intérêts).

- La recette et la dépense relatives au SIAEPRAS.

- Le produit de la redevance municipale.

- La dépense relative aux honoraires pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la procédure

engagée pour le renouvellement du contrat de délégation de service public qui arrive à échéance le 31/12/2018.

Ce budget intègre en outre les reports des résultats de l’exercice 2017 ainsi que l’affectation du résultat au compte 1068.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Adopte le budget annexe de l’eau potable 2018 équilibré en recettes et en dépenses :

- À la somme de 107 789 € en section d’exploitation.

- À la somme de 263 977 € en section d’investissement.

18H55 : Arrivée de Mme Sonia LABSY.

C - BUDGET GÉNÉRAL 2018

1) VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2018

Délibération N°2018_21

Monsieur le Maire rappelle les difficultés rencontrées par les communes pour remplir leurs missions. La baisse des dotations de l’Etat,

et l’augmentation des charges affectent gravement les capacités d’autofinancement des programmes d’équipement.

L’association des Maires de France a indiqué récemment qu’une étude réalisée par le groupe Banque Postale Caisse d’Epargne

(BPCE) révèle une baisse préoccupante de l’investissement local depuis 2009 en raison du contexte très défavorable. La baisse de

l’investissement local va encore davantage creuser des inégalités et entraîner des conséquences néfastes dans les territoires ruraux.

La suppression programmée de la taxe d’habitation, malgré la compensation prévue par l’Etat indexée sur les taux 2017, est un sujet

d’inquiétude des communes et se traduira à terme par des marges de manœuvre encore plus limitées et des recettes minorées.

La commune d’Aunay-sous-Auneau a perdu depuis la création de la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise des produits

importants issus de la dotation nationale de péréquation et du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Ces pertes de dotations ont été la conséquence de la modification des règles de calcul du potentiel fiscal des collectivités.

En 2018 la commune est éligible pour la première fois à la 3ème part de la Dotation de Solidarité Rurale réservée aux communes les

plus défavorisées. Cette part de dotation a un caractère exceptionnel et ne peut être considérée comme une recette pérenne.

La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France (CCPEIF) lors du Conseil Communautaire du 22 mars 2018, à

l’occasion du débat budgétaire, a pris l’engagement d’étudier au cours de l’année 2018 les possibilités d’aider les communes membres

par l’attribution de fonds de concours et d’une dotation de solidarité Communautaire (DSC). L’examen des attributions de

compensation négatives qui concerne plusieurs communes (dont la commune d’Aunay-sous-Auneau) est également prévu. Il est

rappelé que la commune d’Aunay-sous-Auneau verse une somme annuelle de l’ordre de 39 000 € à la CCPEIF.

Monsieur le Maire souligne que la gestion de la commune est saine, avec un faible taux d’endettement, mais que les capacités de

dégager de l’autofinancement pour les programmes d’équipements sont insuffisantes malgré les efforts de gestion. Il rappelle

également les études en cours qui impliqueront la réalisation de travaux importants notamment pour l’église et la restructuration de

l’école maternelle. Concernant l’école maternelle, il doit être précisé qu’une ouverture d’une classe supplémentaire est possible à la

rentrée de septembre 2018 compte tenu des éléments communiqués ce jour par la direction de l’école. Cette ouverture impliquerait

des dépenses supplémentaires : installation d’un bâtiment provisoire qui pourrait faire l’objet d’une location, l’achat de mobilier et le

recrutement d’une ATSEM supplémentaire. D’autres programmes attendus par les administrés sont à l’étude (notamment la réfection

de trottoirs), mais ceux-ci ne pourront pas être engagés cette année. Le budget d’investissement est principalement ciblé en 2018 sur

4

le programme de la 3ème tranche du site « Les Fourneaux » pour lequel la Région apportera une subvention importante.

Après examen des différents documents communiqués lors de la commission des finances du 10 avril 2018, Monsieur le Maire,

compte tenu du contexte suggère une augmentation modérée de 1% des taux des impôts locaux.

Monsieur le Maire propose aux élus municipaux de s’exprimer sur cette proposition déjà évoquée lors de la commission des finances

du 10 avril 2018, qui sera soumise au vote.

Madame Clara PICHOT émet un avis défavorable pour une augmentation des taux des impôts locaux en 2018, considérant la hausse

d’un certain nombre de taxes en début d’année et des charges qui pèsent sur les ménages et les professionnels. Mme PICHOT ajoute

que la non augmentation du taux du foncier non bâti à la charge de la profession agricole qui représente une partie des professionnels

de la commune serait appréciée cette année.

Monsieur Patrick RIVARD estime que la hausse proposée de 1% lui semble insuffisante compte tenu des charges auxquelles la

commune doit faire face. Une hausse de 5% pourrait être considérée comme normale pour une bonne gestion de la collectivité.

L’augmentation de 1% proposée par Monsieur le Maire tient compte justement des difficultés des ménages.

Le Conseil Municipal regrette l’absence de recettes de taxe professionnelle avant l’entrée en communauté de communes il y a plus de

10 ans et les dotations financières de la Communauté de Communes de Portes Eureliennes d’Ile de France deviennent urgentes afin

de permettre à la commune de dégager quelques marges de manoeuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder à un vote public sur la proposition d’augmentation uniforme de 1 %

des taux des impôts locaux :

Votes pour :

M. Jacques WEIBEL, M. Robert DARIEN, Mme Cathy LUTRAT, M. Alex BORNES, M. Emmanuel DAVID, M. Jean-André CAHUZAC,

M. Patrick RIVARD, M. René BONNET, M. Alain BONDON (Soit 9 voix pour).

Votes contre :

Mme Sylvie RIVAUD, Mme Gwenaelle LE CREURER, Mme Sylvie REBRE, Mme Sonia LABSY, Mme Clara PICHOT (soit 5 voix

contre).

Le Conseil Municipal approuve donc à la majorité de ses membres présents et représentés l’augmentation uniforme des taux de 1 %

des impôts locaux en 2018 fixés comme suit :

Taxe d’habitation : 17,38 %.

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 32,04 %.

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 33,28 %.

2) ADOPTION DU BUDGET GÉNÉRAL 2018

Délibération N°2018_22

Le projet de budget présenté en commission des finances prend en compte l’affectation du résultat 2017 et les dépenses

d’investissement suivantes :

- Le remboursement du capital de la dette.

- Des travaux de bâtiment.

- L’achat de terrains, de mobilier, de matériel divers ainsi que des livres pour la bibliothèque.

- Le remplacement d’un véhicule du service technique.

- Le programme de la phase 3 du site du Coteau des Fourneaux.

- La mission de diagnostic de l’Eglise St Eloi.

- La réalisation d’un jardin du souvenir et l’aménagement d’un colombarium au cimetière communal.

- Les programmes prévus dans le cadre des restes à réaliser sur 2017 notamment : les travaux d’accès à la mairie, la sirène

d’alerte, la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’Eglise St Eloi, le diagnostic de l’école maternelle, le remplacement

du serveur informatique de la mairie.

- Les écritures d’ordre pour l’amortissement de subventions d’équipement versées.

Des demandes de subventions ont été adressées au Conseil Départemental pour plusieurs programmes. Les dépenses seront engagées après obtention des accords de financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder à un vote public sur la proposition du budget général 2018.

Votes pour :

M. Jacques WEIBEL, M. Robert DARIEN, Mme Cathy LUTRAT, M. Alex BORNES, M. Emmanuel DAVID, M. Jean-André CAHUZAC,

M. Patrick RIVARD, M. René BONNET, M. Alain BONDON (Soit 9 voix pour).

5

Votes contre :

Mme Sylvie RIVAUD, Mme Gwenaelle LE CREURER, Mme Sylvie REBRE, Mme Sonia LABSY, Mme Clara PICHOT (soit 5 voix

contre)

Le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents et représentés, approuve donc le budget 2018 équilibré en recettes et en

dépenses :

- À la somme de 1 235 636 € en section de fonctionnement

- À la somme de 531 190 € en section d’investissement.

3) AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES Délibération N°2018_23

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2017-27 du 20 avril 2017, le Conseil Municipal a décidé d’amortir sur 15 ans les

subventions versées au Syndicat de l’Energie 28 dans le cadre des travaux sur l’éclairage public.

L’arrêté ministériel du 29/12/2011 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements

publics de coopération intercommunale, prévoit le régime d’amortissement de ces subventions.

L’écriture prévue par l’instruction comptable M14 consiste à établir un mandat à l’article 6811 au titre des dotations aux

amortissements pour ces immobilisations et un titre de recette au compte 28 « Subventions d’équipement versées ».

Cette écriture, même si elle n’affecte pas la trésorerie de la commune, impose une charge de fonctionnement dans la présentation du

budget.

L’arrêté ministériel susvisé précise que la durée maximale d’amortissement pour les subventions d’équipement versées lorsqu’elles

financent des biens immobiliers ou des installations est de 15 ans.

Le poste comptable de la Trésorerie de Maintenon a attiré l’attention de la collectivité sur la nécessité d’amortir également la

subvention de 21 250 € versée en 2013 pour la réalisation des logements sociaux rue de l’Orme dans le cadre de l’opération

d’aménagement menée avec la SAEDEL.

Afin de limiter la charge de fonctionnement, il est proposé également un amortissement maximum sur 15 ans et de prendre en

considération cette durée pour toutes les subventions d’équipement versées (et non plus exclusivement pour les subventions dans le

cadre des travaux sur l’éclairage public).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide :

- De fixer la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées sur 15 ans pour tous les biens immobiliers et les différentes

installations.

4) ÉCRITURE DE REGULARISATION – IMMOBILISATION INCORPORELLE Délibération N°2018_24

A la demande du poste comptable de la Trésorerie de Maintenon il est demandé à la collectivité de procéder à une régularisation d’une

écriture de 2009 concernant l’étude qui avait été réalisée par la Société FAIRTEC pour la première tranche du programme « Le Coteau

des Fourneaux » d’un montant de 10 524,80 €. La dépense à l’article 2031 (immobilisation incorporelle) n’ayant pas fait l’objet de

mouvement depuis plus de 2 ans, il y a lieu de prévoir son imputation sur le compte 2312, comme toutes les dépenses relatives au

programme en cours du « Coteau des Fourneaux » (écriture d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement – 041).

Il est donc proposé l’émission d’un titre de recette à l’article 2031 et d’un mandat à l’article 2312 pour un montant de 10 524,80 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- Approuve la régularisation comptable relative à la dépense de 10 524,80 € de 2009 pour l’étude réalisée par la Société FAIRTEC

dans le cadre du programme « le Coteau des Fourneaux » : Titre de recettes à l’article 2031 et mandat à l’article 2312 (chapitre 041)

- Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget général 2018

- Précise que cette écriture d’ordre de régularisation n’affecte pas le budget général et la trésorerie.

D – NOTE DE PRÉSENTATION DES BUDGETS COMMUNAUX 2018 Délibération n°2018_25

L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les

informations financières essentielles doit être jointe au budget des communes afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Cette note de présentation qui répond à cette obligation est remise au Conseil Municipal. Elle sera disponible sur le site internet

« aunay-sous-auneau.fr », rubrique « Vie municipale/Budget »

Le Conseil Municipal prend acte de la note de présentation synthétique retraçant les informations financières relatives aux budgets

communaux 2018.

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4 – LE POINT SUR LES PROGRAMMES COMMUNAUX ET LES DOSSIERS EN COURS

- Diagnostic École Maternelle

Le diagnostic commandé à M. VECCHIO est attendu pour la fin avril.

- Diagnostic Église St Éloi

Mme DISTRETTI et Mme DE PONTHAUD seront présentes à la mairie le vendredi 22 avril 2018 à 14h pour la signature de l’accord

cadre et le marché relatif au diagnostic qui sera réalisé.

- DSP eau et assainissement

La consultation sera lancée en mai prochain.

- 3ème tranche Le Coteau des Fourneaux

Sont attendues les informations demandées par le Conservatoire des Espaces Naturels Sensibles relatives aux végétaux qui seront

plantés aux abords de l’étang. Le Cabinet GILSON sera relancé.

- Accès PMR mairie + allée

La commission des travaux est chargée du dossier.

- Gestion de plusieurs sinistres

Une expertise est programmée dans le cadre de l’assurance dommage-ouvrage au restaurant scolaire afin d’examiner plusieurs

désordres constatés. Les sinistres de la guirlande électrique et de la barrière détériorée place de la Mairie sont en cours de traitement

par l’assureur de la mairie.

- Mise à jour du PLU

Le dossier de mise à jour de PLU pour la zone inondable mal cartographiée est en attente. Monsieur GILSON sera relancé

- Colombarium et jardin du souvenir

Monsieur Robert DARIEN va finaliser le dossier après la consultation des élus municipaux

- Remplacement véhicule(s) service technique

La commission des travaux doit étudier le dossier avec le service technique

19h30 : Arrivée de Monsieur Robert DARIEN.

5 – AFFAIRES ADMINISTRATIVES

A – TIRAGE AU SORT PRÉLIMINAIRE DES JURÉS D’ASSISES 2019 Délibération n°2018_26

Conformément aux instructions préfectorales, il est procédé au tirage au sort préliminaire de 3 personnes à partir de la liste électorale

communale. Les personnes tirées au sort en séance qui seront informées par courrier sont les suivantes :

- Madame Carole BAHUCHET (née SICLER).

- Monsieur Romain HAYE.

- Monsieur Jean-Marc TUYPENS.

6 – INFORMATIONS COMMUNICATIONS – AFFAIRES CULTURELLES – INTERVENTIONS DIVERSES Rapporteur : Mme Cathy LUTRAT

Planification des prochaines réunions du Conseil Municipal :

- Mercredi 30 mai 2018 à 18h30.

- Mercredi 27 juin 2018 à 18h30.

- Mercredi 11 juillet 2018 à 18h30.

- Mercredi 26 septembre 2018 à 18h30.

Communication des documents suivants :

- Rapport annuel d’activité 2017 du Défenseur des Droits.

- Communiqué de presse de l’Association des Maires Ruraux de France en date du 12/04/2018 soulignant la non prise en compte de

la ruralité dans les politiques publiques.

- Lettre ouverte de M. Philippe VIGIER, Député d’Eure et Loir au Président de la République en date du 11/04/2018 concernant la

ruralité.

- Lettre de M. Philippe VIGIER, Député d’Eure et Loir concernant la ligne SNCF Paris-Chartres-Courtalain.

- Flash info de l’Association des Maires de France concernant la réforme des valeurs locatives.

- Lettre de remerciements du Centre Omnisport suite au versement de la subvention 2017.

- Invitation de l’École Maternelle pour le spectacle de l’école le samedi 23 juin 2018 à 9h30 au Foyer Communal.

(Ces documents seront adressés par courriel aux élus municipaux).

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7 – DATES À RETENIR

- Mercredi 18 avril 2018 à 19h à l’Hôtel du Département à Chartres : Réunion du Conseil Syndical d’Eure et Loir Numérique.

- Jeudi 19 avril 2018 à 9h30 à la mairie : Réunion trimestrielle consacrée au service de la restauration scolaire.

- Jeudi 19 avril 2018 à 19h30 à Epernon : Réunion du Conseil Communautaire.

- Mercredi 24 avril 2018 à 9h00 à la mairie : Étude des conditions d’octroi des subventions municipales.

- Vendredi 20 avril 2018 à 14h à la mairie : Réunion de travail avec Mme DISTRETTI et Mme DE PONTHAUD pour la mission de

maîtrise d’œuvre de l’Eglise St Eloi.

- Mercredi 25 avril 2018 à 17h00 à la bibliothèque municipale « Sylvaine BABIARZ » : Réunion trimestrielle de travail.

- Jeudi 26 avril 2018 à 9h00 au restaurant scolaire : Expertise dans le cadre de la dommage-ouvrage concernant plusieurs désordres

constatés sur le bâtiment.

- Mardi 8 mai 2018 : Cérémonie consacrée à la victoire de 1945.

La séance est levée à 19h55.

Le secrétaire de séance, Vu, le Maire d’Aunay-sous-Auneau,

Patrick RIVARD Jacques WEIBEL

PROCÈS VERBAL AFFICHÉ ET MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET MUNICIPAL

« aunay-sous-auneau.fr » rubrique « La vie municipale/Conseil Municipal/Procès-verbaux »

Le 20 avril 2018