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Arrêté - 2025 1 Mise en peril 27 rue de lEglise
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune d'Aunay-sous-Auneau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 1 Mise en peril 27 rue de lEglise)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Page 1 sur 1 Arrêté N° 18/2016 Arrêté n° 1/2025 ARRÊTÉ RELATIF À UN PÉRIL PROCÉDURE D’URGENCE Le Maire d’Aunay-sous-Auneau ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 511-1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13 ; Vu l’effondrement d'une section du mur du linteau de la porte de la grange attenante à la maison d'habitation ; Considérant que l'état de l'immeuble situé au 27 rue de l'Eglise représente un danger pour la sécurité, qu’en effet l'état du mur porteur du toit présente un risque de chute ; Considérant qu’il y a lieu d’ordonner de toute urgence les mesures indispensables pour faire cesser ce danger ; ARRETE : Article 1 er : Madame Edwige MISSANA domiciliée au 27 rue de l’Eglise devra faire cesser le péril résultant de l’état de l'immeuble sis 27 rue de l’Eglise en y effectuant les travaux de sécurisation et de réparation du mur dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté ou avant le 20 janvier 2025. Article 2 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 er d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai prescrit, il y sera procédé d’office par la commune aux frais de celle-ci ou à ceux de ses ayants droit. Article 3 : Le non-respect des mesures de cet arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article L 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Article 4 : Si les travaux sont réalisés et permettent de mettre fin à tout danger, Madame Edwige MISSANA informera la commune pour une vérification sur place afin de prononcer la mainlevée du présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées contre signature. A défaut de connaître l’adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé l'immeuble sis 27 rue de l’Eglise ainsi que par affichage sur l'immeuble en question. Fait à Aunay-sous-Auneau, Le 06 janvier 2025 Le Maire, Robert DARIEN DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR Téléphone : 02 37 31 81 01 Courriel : mairie@aunay-sous-auneau.fr MAIRIE D’AUNAY-SOUS-AUNEAU 28700 _______ Certifié exécutoire compte tenu de : - La transmission à la Préfecture le : - La notification le : 06/01/2025 - L’affichage en Mairie le : 06/01/2025 Le Maire, Robert DARIEN