Compte-Rendu - CR CM du 04 04 2025

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Compte-Rendu - CR CM du 04 04 2025 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Laissaud. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 04 04 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, SE.

LAISSAUD Comrmure de Savoie

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 AVRIL 2025

Convocation : 28 mars 2025

L’An Deux Mil Vingt-Cinq, le 04 avril à 19 heures et 12 minutes

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle du Conseil Municipal en Mairie de Laissaud

Etaient présents : Madame Nathalie POMÉON, Monsieur Gilles MONNET, Monsieur Hubert FLEURET,

Madame Sophie CORDEL, Monsieur Sébastien ARBRUN, Madame Christine BACON, Monsieur Pascal EXERTIER, Monsieur Dominique LAMBERT, Monsieur Rémi GINI, Monsieur Alain LANCELOT, Madame Emilie MARTINEZ,

Absents et excusés : Madame Katia AUDERMATTE, Monsieur Maxence STREIFF (donne procuration à Christine BACON)

Secrétaire de Séance : Sophie CORDEL

Quorum atteint

Ouverture de séance : 19h15

Rappel ordre du jour :

° Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29/01/2025

°e Approbation du compte de gestion 2024

e Adoption du compte administratif 2024

Affectation des résultats 2024

Examen et vote du budget primitif 2025

Vote des taux de fiscalité

Délibération modalités emprunts auprès de l’AFL

Protection sociale complémentaire : mandatement du CDG afin de conclure une convention de participation sur le risque “santé”

Point sur les travaux

e Divers

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2024

Le procès-verbal du conseil municipal du 06/12/2024 est adopté à l'unanimité.

2 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL

La présentation du compte administratif et du compte de gestion est concomitante. Le compte de gestion doit être approuvé avant le compte administratif.Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des

restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Considérant la concordance de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion

du receveur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

> STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 01/01/2024 au 31/12/2024

> STATUE sur l'exécution du budget

> DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'année 2024, par le Receveur n'appelle aucune

observation

3 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Madame le Maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part au vote, Monsieur Gilles MONNET, 1er adjoint et délégué aux Finances, préside la séance. Monsieur MONNET expose à l'assemblée municipale les conditions

d'exécution du budget de l'exercice 2024.

Le compte administratif de la collectivité étant conforme au compte de gestion,

Compte administratif budget 2024

LIBELLÉ RESULTAT PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE | RESULTAT DE

DE CLOTURE L'INVESTISSEMENT L'EXERCICE CLOTURE

2023 EXERCICE 2024 2024 2024

INVESTISSEMENT 461.005,08€ x -237.305,56€ 223.699,52€

FONCTIONNEMENT 221.445,13€ 121.445,13€ 114.362,56€ 214.362,56€

RÉSULTATS 682.450,21€ 121.445,13€ -122.943,00€ 438.062,08€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 11 voix pour (Madame le Maire ne prenant pas part au vote)

> CONSTATE l'exécution du budget telle que présentée ci-dessus pour l'exercice 2024 > APPROUVE le compte administratif pour l’exercice 2024,

4 — AFFECTATION DES RESULTATS

Le vote relatif à l'approbation de compte administratif terminé, Madame le Maire reprend la présidence de la

séance, après son retour dans la salle.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'après l'approbation du Compte de gestion et l'adoption du Compte administratif, il convient d'affecter les résultats du budget comme suit :

Budget 2025

Restes à réaliser 2024 en dépense 43.000,00€

Excédent d'investissement 2024 223.699,52€

Affectation en réserve au compte 1068 en 198.361,56€

investissement

Excédent de fonctionnement 2024 reporté R0O02 16.000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> APPROUVE les affectations des résultats de l'exercice 2024 tels que retracés ci-dessus pour le Budget primitif

2025.5 —- EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Madame le Maire, donne lecture des propositions de la section de Fonctionnement et d'investissement du Budget 2025.

Budget 2025 Dépenses Recettes

Section fonctionnement 730.083,00 € | 730.083,00 €

Section d'investissement | 1.571.468,00 € | 1.685.662,00 €

Totaux 2.301.551,00€ | 2.415.745,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> ADOPTE par chapitre le Budget Primitif 2025 présenté ci-dessus, qui s'équilibre en dépenses et en recettes

pour la section de fonctionnement à 730.083,00€ et pour la section d'investissement en déséquilibre 1.571.468,00€ en Dépenses et à 1.685.662,00€ en recettes.

> AUTORISE Madame le Maire à faire des virements de crédits en cours d'année pour tous les articles du budget.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document y afférent.

6 — VOTE DES TAUX DE FISCALITE

Madame le Maire rappelle le montant des taux votés pour l'année 2024 :

° Taux taxe d'habitation (THRS) : 7,42%

°e Taux foncier bâti (TFPB) : 24,35%

e Taux sur le foncier non bâti (TFPNB) : 56,16%

Madame le Maire propose de reconduire les taux à l'identique pour l’année 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> FIXE le produit de la taxe d'habitation (THRS) à 7,42%

> FIXE le produit de la taxe foncier bâti (TFPB) : 24,35%

> FIXE le produit sur le foncier non bâti (TFPNB) : 56,16%

> CHARGE Madame le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux

7 — DELIBERATION MODALIT2S EMPRUNT AUPRES DE L’AFL

Madame ie Maire rappelle que pour procéder aux investissements de l'exercice 2025, il est opportun de recourir à un prêt long terme d'un montant de 600 000 Euros et à un prêt relais d’un montant de 250 000 Euros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l'offre établie par l'Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

> DECIDE d'autoriser Nathalie POMEON, Maire de LAISSAUD à signer les contrats de prêt avec l'Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt long terme

- Montant du contrat de prêt : 600 000 EUR (Six cent mille Euros)

- Durée Totale : 15 ans

-__ Mode d'amortissement : Echéances constantes trimestrielles

- Taux Fixe: 3.58%

- Base de calcul des intérêts : 30/360

- __ Commission d'engagement : Néant

- Frais de dossier : NéantArticle 2 : Principales caractéristiques du prêt relais

- Montant du contrat de prêt : 250 000 EUR (Deux cent cinquante mille Euros)

- Durée Totale : 2 ans

- Mode d'amortissement : In fine avec paiement trimestriel des intérêts

- Taux Fixe : 2.74%

- Base de calcul des intérêts : Exact/360

- _ Commission d'engagement : Néant

- Frais de dossier : Néant

- Indemnité remboursement anticipé : Néant

Article 3 : Etendue des pouvoirs du signataire

Nathalie POMEON, Maire de LAISSAUD, est autorisée à signer le contrat de prêt et est habilitée à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

8 — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »

Le Maire expose :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant notamment, à compter du 1er janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé ».

La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la Sécurité Sociale, tels que l'achat de médicaments, les frais d'optique, l’aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires.

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut

être inférieure à 15 euros par agent.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans

un but d'intérêt social.

En application de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter du er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».

Madame le Maire propose à l'organe délibérant de mandater le Cdg73 à cet effet.

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l'avis du comité social territorial du Cdg73 du 18 novembre 2024,

VU la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'une convention de participation au titre du risque « Santé » au Cdg73, afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> SOUHAITE s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Santé ».

> MANDATE le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la

conclusion d'une convention de participation pour le risque « Santé »

> S'ENGAGE à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en

cause.

> PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure

menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de Laissaud aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation souscrite par le Cdg7s5.

9— POINT SUR LES TRAVAUX

Madame le Maire laisse la parole à Hubert FLEURET, adjoint aux travaux :

° Restructuration salle polyvalente/mairie : le retard pris sur l'avancement des travaux a été résorbé. La date prévue de fin de chantier devrait être respectée. Les travaux concernant la mairie ont débuté et le secrétariat a été transféré provisoirement dans la salle polyvalente.

° Aménagement RD 923 : Les travaux de sécurisation et d'aménagement de la RD 923 devraient débuter avant l'été. Les riverains concernés recevront un courrier sur les modalités de l’organisation du chantier. + Un local a été réalisé par les agents communaux dans l'atelier afin de répondre aux normes d'accueil des salariés.

10 — DIVERS

- Madame le Maire à sollicité la préfecture de Savoie afin d'obtenir un RDV avec Mme la Sous-Préfète et Secrétaire Générale. Le mercredi 26 mars, une réunion à donc eu lieu en mairie de Laissaud au cours de laquelle Madame le Maire a évoqué les travaux en cours déjà subventionnés par l'Etat et les travaux futurs relatifs à la sécurisation de la RD923 pour lesquels Mme la Sous-Préfète doit nous faire un retour sur l'obtention d'une subvention.

- Procédure de recours amiable SAUDINO/PUGET et la commune de Laissaud : suite aux divers épisodes pluvieux de 2023/2024, l'entreprise Le Clos des Franquettes, représentée par Monsieur Saudino Benjamin a mandaté un expert pour constater les dégâts sur ses noyers et établir une responsabilité. Les expertises n'ont pas pu établir la responsabilité de la commune. Monsieur Saudino a sollicité une conciliation amiable auprès du tribunal à laquelle Monsieur Puget et la commune ont été convoqués afin d'obtenir une indemnisation pour son préjudice. La mairie s'appuyant sur le constat des experts n'a pas donné de suite favorable à la demande d'indemnisation. Cependant, Madame le Maire contactera le cabinet Nicot afin d'étudier le réseau pluvial.

- Madame le maire ainsi que son 1° et 2ème adjoints ont rencontré SNCF réseau concernant le projet Lyon/Turin. L'impact sur la commune de Laissaud est considérable. En effet, ce qu'ils appellent le nœud de Laissaud va impacter une grande partie de la plaine. Les travaux attaqueraient d'ici 2035 et ce pour 10 ans. Is annoncent par ailleurs entre 100 à 120 trains par jour.- La commission vie locale a proposé qu'une ligne budgétaire soit prévue sur le budget du CCAS pour les jeunes de la commune, en participant à l'inscription d’une activité sportive ou culturelle locale. Il est prévu de recenser rapidement les jeunes de la commune qui ont entre 0 et 17 ans révolus. Ils recevront un courrier d'ici fin avril.

Clôture de séance : 21h45-——.

Le Maire

Nathalie POMÉON