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Procès Verbal - 03 PV28032024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Bournazel. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV28032024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE BOURNAZEL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars à vingt heures

trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bournazel s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur BASTIDE Michel, Maire.

Présents : MM. BASTIDE Michel, COMTE Alain, DURAND Claude, GREFFEUILLE Jacques, LAUS Marie-France, MARTY Jean-Philippe, MATHAT Olivier, PRADELS Dominique, PUECH Claire.

Absents excusés : MM. ACQUIER Nicole, COMTE Laetitia.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le

procès-verbal de la séance du 5 mars 2024 qui a été envoyé à chaque membre.

Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal à l’unanimité des

présents à la réunion.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal a nommé, M. MATHAT Olivier secrétaire.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

N° Délibérations

2024-09 Approbation des comptes de gestion 2023

2024-10 Compte Administratif 2023 – Budget Principal

2024-11 Affectation des résultats – Budget Principal

2024-12 Compte Administratif 2023 – Budget Assainissement

2024-13 Affectation des résultats – Budget Assainissement

2024-14 Taux d’imposition 2024

2024-15 Budget primitif 2024 - Budget Principal

2024-16 Budget primitif 2024 - Budget Assainissement

2024-17 Délimitation d’un périmètre communal d’infestation de termites 2024-18 Acquisition de terrain par la Commune – Parcelles route du Fau

DELIBERATION N° 2024-09 – Finances locales

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal considérant que les comptes présentés sont

réguliers et justifiés, approuve sans observation ni réserve de sa part, les comptes de gestion de l'exercice 2023 du budget principal et du budget assainissement établis par le Service de Gestion Comptable de Decazeville pour la Commune de Bournazel.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0DELIBERATION N° 2024-10 – Finances locales

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET PRINCIPAL

Sous la présidence de Monsieur Dominique PRADELS, 1er Adjoint,

le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 qui s’établit ainsi :

BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

EXCEDENT/DEFICIT REPORTE 292 390.37 30 171.86 DEPENSES DE L’EXERCICE 181 265.10 258 934.03 RECETTES DE L’EXERCICE 318 129.39 159 731.48 Excédent / déficit de l’exercice 429 254.66 - 69 030.69

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil municipal

approuve à l’unanimité le compte administratif 2023 (Budget principal), conformément à la maquette officielle.

POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-11 – Finances locales

AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal constate après examen du Compte

Administratif 2023 les résultats suivants :

- un excédent de fonctionnement de 429 254,66 €.

- un déficit de financement en section d’investissement de 69 030,69 €.

- un montant de dépenses reportées de 161 240,00 € et un montant de recettes reportées de 142 536,00 € donc un besoin d’autofinancement des programmes reportés de 18 704,00 €.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal qui

l’approuve à l’unanimité des présents d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement pour un montant de 87 734,69 € à la section d’investissement et de reporter l’excédent net, soit la somme de 341 519,97 € à la section de fonctionnement au budget primitif 2024.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-12 – Finances locales

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Sous la présidence de Monsieur Dominique PRADELS, 1er Adjoint,

le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 qui s’établit ainsi :

BUDGET ASSAINISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

EXCEDENT/DEFICIT REPORTE 5 344.79 10 724.66 DEPENSES DE L’EXERCICE 17 821.03 28 619.42 RECETTES DE L’EXERCICE 16 569.02 18 140.44 Excédent / déficit de l’exercice 4 092.78 245.68

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil municipal

approuve à l’unanimité le compte administratif 2023(Budget assainissement), conformément à la maquette officielle jointe à la présente délibération.POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-13 – Finances locales

AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal constate après examen du Compte

Administratif 2023 les résultats suivants :

- un excédent de fonctionnement de 4 092,78 €.

- un excédent d’investissement de 245,68 €.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal qui

l’approuve à l’unanimité des présents de reporter l’excédent de la section de fonctionnement de 2023, soit 4 092,78 € en totalité à la section de fonctionnement du budget primitif 2024, la section d’investissement étant excédentaire.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-14 – Finances locales

TAUX D'IMPOSITION 2024

Le Conseil Municipal après délibération et à l'unanimité des présents

décide de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'année 2024 soit :

Taxe foncière bâti 27,25 %

Taxe foncière non bâti 60,33 %

Taxe d’habitation (résidence secondaire) 6,38 %

Cotisation Foncière des entreprises (CFE) 7,88 %

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS

Dans le but d’instaurer des mesures de transparence

applicables respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 dans ses articles 92, dernier alinéa et 93 relative à l’engagement et à la proximité, codifiés dans le Code général des collectivités a instauré l’obligation d’établir chaque année, avant l’examen du budget, un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient l’ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état récapitulatif

annuel des indemnités perçues par les élus, sous forme de tableau, au titre de l’année 2023.

Le Conseil Municipal prend connaissance de cet état.DELIBERATION N° 2024-15 – Finances locales

BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de

budget 2024 de la Commune qui a été envoyé qui a été envoyé aux membres du conseil il y a 12 jours comme le prévoit le référentiel budgétaire et comptable M57.

Le budget s’équilibre comme suit :

BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES 643 845.97 717564.66 RECETTES 643 845.97 717564.66

Après avoir examiné le document budgétaire présenté, et après en

avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- adopte le budget principal 2024 de la Commune conformément à la maquette officielle jointe à la présente délibération.

- dit que le budget est réputé voté par chapitres pour la section de fonctionnement et par chapitres et opérations d’équipements pour la section d’investissement.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-16 – Finances locales

BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de

budget 2024 de la Commune (budget assainissement).

Le budget s’équilibre comme suit :

BUDGET ASSAINISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES 20 592.90 16 688.12 RECETTES 20 592.90 16 688.12

Après avoir examiné le document budgétaire présenté, et après en

avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- adopte le budget assainissement 2024 de la Commune conformément à la maquette officielle jointe à la présente délibération.

- dit que le budget est réputé voté par chapitres pour la section de fonctionnement et par chapitres et opérations d’équipements pour la section d’investissement.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-17 – Libertés publiques et pouvoirs de police DELIMITATION D’UN PERIMETRE COMMUNAL D’INFESTATION DE TERMITES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un certain nombre

de déclarations de foyers d’infestation par les termites ont été déposées en mairie, en vertu des articles L126-4 et R126-2 du code de la Construction et de l’Habitation.Monsieur Maire informe que :

• Le Conseil Municipal peut délimiter des zones de son territoire à l’intérieur desquels le maire peut enjoindre les propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis de procéder à des recherches ou à des travaux préventifs ou à l'éradication de termites.

• Un arrêté préfectoral N°2003-164-12 du 13 juin 2003 déclare le département de l’Aveyron en zone contaminée

• En application des articles L126-4, R126-2, L126-6 et R 126-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeuble contre les termites, le maire gère les déclarations obligatoires et dispose d’un pouvoir d’injonction envers les propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

• En cas de carence, les opérations peuvent être réalisées par la mairie aux frais du propriétaire.

Pour ce faire, le conseil municipal doit définir les périmètres de lutte contre les termites sur le territoire communal.

Au vue des déclarations enregistrées à ce jour, est proposé le périmètre indiqué sur le plan annexé.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré

à l’unanimité des présents :

• Approuve le périmètre de lutte contre les termites

• Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté déclarant zone de lutte contre les termites, ledit périmètre à l’intérieur duquel/desquels il sera fait obligation aux propriétaires ou ayants-droits d’immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans les 6 mois à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou curatifs d’éradication nécessaire.

• Autorise Monsieur le Maire à faire procéder, en cas de carence de propriétaires, aux frais de ces derniers, aux diagnostics et travaux nécessaires pour l’éradication.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-18 – Domaine et patrimoine

ACQUISITION DE TERRAIN PAR LA COMMUNE – PARCELLES ROUTE DU FAU

M. le maire informe le Conseil Municipal de l’opportunité de l’achat

d’un terrain constitué de trois parcelles, au lieu-dit « Camp de la Parro », route du Fau à Bournazel appartenant à Monsieur Laurent CAVAIGNAC.

Il rappelle que dans le cadre du zonage du PLUI en cours

d’élaboration, cette opportunité doit permettre à la Commune de créer une réserve foncière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21 et L 2241-1 ;

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;Vu l'inscription au budget 2024 du montant nécessaire à l'acquisition ;

Considérant que le propriétaire de ce terrain nu est vendeur à l’amiable.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré

à l’unanimité des présents :

• Approuve l’achat des trois parcelles

Section N° Lieu-Dit Surface

B 0190 Camp de la Parro 29 a 80 ca

B 0976 Camp de la Parro 2 ha 01 a 71 ca

B 0977 Camp de la Parro 3 a 62 ca

d’une surface totale de 2 ha 35 a 13 ca (23 513 m2) à M. Laurent CAVAIGNAC au prix de 50 000,00 €.

• Précise que les frais de la vente et ceux qui s’y rattachent sont à la charge de la Commune.

• Autorise Monsieur le maire à signer l’acte d’achat et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire Le secrétaire de séance