Procès Verbal - 24CM 4 AVRIL 24

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Procès Verbal - 24CM 4 AVRIL 24 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Frœningen. Lien du pdf (Procès Verbal - 24CM 4 AVRIL 24)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 4 AVRIL 2024

629

COMMUNE DE FROENINGEN

Sous la présidence de Georges HEIM, Maire

Présents : Mathieu ABEGG, Vivian BAUER, Sandra BESSAGUET, Georges CLAERR, Marie DORI, Michel HARTMANN, Déborah MARTINS, Sonia WERTH et Frédéric ZIMMERMANN

Absent excusé et non représenté : Jean-Claude KLEIN

Absent non excusé :

Ont donné procuration : Franck ROMANN à Georges HEIM

Yves SCHUELLER à Michel HARTMANN

Le conseil municipal désigne marie DORI secrétaire de séance, assistée de la secrétaire de mairie, Isabelle RUST.

ORDRE DU JOUR :

1.- Approbation du procès-verbal de la séance du 15 Février 2024

2. - Compte administratif 2023

3.- Affectation du résultat 2023

4.- Vote des taux d’imposition des 4 taxes directes locales pour 2024

5.- Budget primitif 2024

6.- Urbanisme

7.- Creation d’un emploi temporaire d’agent technique à pourvoir au titre d’un accroissement temporaire d’activité

8.- ONF

9.- Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité – part communale – TICFE-C

10- Divers

Le maire ouvre la séance à 19 heures

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FROENINGEN

SEANCE DU 4 AVRIL 2024COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 4 AVRIL 2024

630

POINT 1 – APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 15 FEVRIER 2024

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 Février 2024 n’appelle pas de remarques. Il est approuvé à l’unanimité.

POINT 2 – COMPTE ADMINISTRATIF

Avant de démarrer Monsieur le Maire remercie l’ensemble des personnes présentent à la commission de finances.

Déborah MARTINS adjointe aux finances, présente le compte administratif. Elle précise que la commission s’est réunie le 28 Mars 2024 à 19h.

CA 2023 : SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Montants votés

budget 23+ DM

Mandats émis

Chap. 011 Charges à caractère

général

283 200,00 171 261,94

Chap. 012 Charges de personnel 228 790,00 221 493,16

Chap. 014 Atténuation de produits 41 500,00 40 847,00

Chap. 65 Autres charges de gestion 84 810,00 68 204,57

Chap. 66 Charges financières 25 300,00 22 412,73

Chap. 67 Charges Except. 100,00

Chap. 042 Opération d’ordre

(Ecritures comptables)

5 300,00 5 229,78

TOTAL DEPENSES REELLES 669 000,00 529 449,18

TOTAL DEPENSES

FONCTIONNEMENT

669 000,00 529 449,18COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 4 AVRIL 2024

631

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 :

(627 368,69+ 119 743,83) - 529 449,18 = 217 663,34

CA 2023 : SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes

Montants votés

budget 23+DM

Réalisé

Excédent de

fonctionnement 2022

reporté :

119 743,83

Chap. 70 Produits des services 19 086,17 24 335,58

Chap. 73 Impôts et taxes 445 700,00 477 045,81

Chap. 74 Dotations et participations 77 970,00 116 992,51

Chap. 75 Autres produits gestion

courante

6 500,00 8 582,79

Chap. 013 Atténuation 0,00 412,00

TOTAL

RECETTES 669 000,00 627 368,69COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 4 AVRIL 2024

632

CA 23 : SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Montants votés

budget 23+DM Mandats émis

Chap. 204 Subvention equip versées 4 000,00 650,38

Chap. 21 Immo. corporelle 5000,00

Opération d’Equipement Prog 11 182 400,00

Prog 12 143 000,00

Prog 11 20 388,22

Prog 12

TOTAL DEPENSES D’EQUIPEMENT 334 400,00 21 038,60

Chap. 16 Remboursement capital 58 100,00 58 058,56

TOTAL DEPENSES REELLES 392 500,00 79 097,16

Recettes

Chap 001 Excédent d’investissement 78 483,12

Chap. 024 Produit des cessions 300 000,00 0,00

Chap. 13 Subventions d’investis. 2 005,17

Chap. 10 Dotations fonds divers 6 711,71 62 420,15

Chap. 16 Emprunt 0,00

Chap. 040 Opération d’ordre 5 300,00 5 229,78

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 392 500,00 67 649,93

RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2023 :

(67 649,93+78 483,12) – 79 097,16 =67 035,89COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 4 AVRIL 2024

633

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 : VUE GENERALE

Opérations

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

DEPENSES 529 449,18 79 097,16 608 546,34

RECETTES 627 368,69 67 649,93 695 018,62

RESULTAT

DE L’EXERCICE

+ 97 919,51 - 11 447,23 + 86 472,28

REPORT

DE 2022

+ 119 743,83 + 78 483,12 +198 226,95

RESULTAT

CUMULE

+ 217 663,34 + 67 035,89 + 284 699,23

La commission prend acte de la parfaite similitude du compte administratif 2023 et du compte de gestion 2023 soumis par le comptable du Trésor.

Monsieur le Maire quitte la salle pour l’approbation du compte administratif 2023

Délibération adoptée à l’unanimitéCOMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 4 AVRIL 2024

634

POINT 3 – AFFECTATION DU RESULTAT

La commission des finances étudie l’affectation du résultat de la section de fonctionnement du compte administratif 2023. Elle propose pour 2024 de mettre :

• 67 035,89 € au compte 001 en recettes, à la section d’investissement du budget primitif 2024

• 217 663,34 € au compte 002 en recettes, à la section de fonctionnement 2024

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Approuve cette affectation.

Délibération prise à l’unanimité.

POINT 4 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES 4 TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

TAXES DIRECTES LOCALES 2024 : RECETTES FISCALES ET NON FISCALES

Bases

effectives

2023

Taux

2023

Bases prév.

2024

Produit fiscal

2024

à taux

constants

Proposition

taux 2024

Produit fiscal

2024

taxe

foncière

sur le bâti

998 700 23,10 1 075 000 248 325 23,79 255 742

taxe fonc.

non bâti

27 095 82,07 27 800 22 815 84,53 23 500

Taxe

d’Habitation 14 870 15,16 11 000 1 668 15,61 1 717

Coefficient

correcteur 140 997 140 997 Alloc.

compens. 2 377 2 377 Prélèvement

GIR - 41 284 -41 284COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 4 AVRIL 2024

635

Délibération

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire, suite à l’avis de la commission des finances propose une modification des taux

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,79 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 84,53 %

- taxe d’habitation : 15,61 %

CHARGE le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Délibération prise à l’unanimitéCOMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 4 AVRIL 2024

636

POINT 5 – BUDGET PRIMITIF 2024

BP 2024 : SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

BP 2023+DM VOTE 2024

Chap.

011

Charges à caractère général 283 200 360 760

Chap.

012

Charges de personnel 228 790 229 290

Chap.

014

Atténuation de produits 41 500 48 000

Chap.

65

Autres charges

gestion courante

84 810 92 550

Chap.

66

Charges financières 25 300 23 300

Chap.

67

Charges exceptionnelles 100 100

Chap.

042

Opération ordre transfert entre

section

5300 6 000

TOTAL DEPENSES 669 000 760 000COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 4 AVRIL 2024

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BP 2024 : SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes

BP 2023+DM VOTE 2024

Chap. 70 Produits des services 19 086,17 20 203,66

Chap. 73 Impôts et taxes 445 700 457 256

Chap. 74 Dotations et participations 77 970 58 377

Chap. 75 Autres produits gestion cour. 6 500 6 500

Total Recettes 549 256,17 542 336,66

EXCEDENT antérieur reporté 119 743,83 217 663,34

TOTAL RECETTES 669 000 760 000COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 4 AVRIL 2024

638

BP 2024 : SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Excédent 67 035,89

Remboursement du capital

des emprunts 60 000

(1641)

Fonds de comp. TVA 1 100

(10222)

Matériel (21578) 5 000 Vente terrain 300 000 (024)

CPI intercommunal 1 000

(2041481)

Taxe d’aménagement 4 000

(10226)

Travaux Bassin (2313-11) 90 000

Travaux verger (2113-11) 5 000 Subventions 2 864,11 (1323)

Travaux de voirie (21538-11) 100 000

Eglise (2313-12) 50 000

Poteaux Incendie 2 400

(21538)

Bâtiment Travaux (2313-12) 43 600

Etude Création bâtiment 24 000

(21 -12)

Amortissement 6 000

TOTAL 381 000 TOTAL 381 000COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 4 AVRIL 2024

639

VUE GENERALE BP 2024

FONCTION. INVESTIS. TOTAL

DEPENSES 760 000 381 000 1 141 000

RECETTES 760 000 381 000 1 141 000

Le budget primitif est adopté à l’unanimité

SUBVENTIONS

Dans le cadre du budget primitif que nous venons d’adopter, le maire propose d’attribuer des subventions communales à plusieurs associations locales dont l’activité contribue à l’intérêt public de notre commune par le renforcement des liens sociaux, de l’animation du village et l’organisation d’activités qui répondent à l’attente des habitants

La commission des finances a étudié les différentes demandes qui lui sont parvenues. Cinq demandes correspondantes aux nouveaux règlements ont été reçues par les associations suivantes :

AAPPMA des berges de l’Ill

Société de pêche de l’Eichmatt

L’AMF

Donneurs de Sang

Ecole

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1611-4 et L. 2311-7,

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le budget primitif communal 2024 adopté par délibération du conseil municipal de ce jour,

Vu les propositions d’attributions de subventions communales à plusieurs associations,

Après avoir entendu en séance le rapport de Mme MARTINS, adjointe chargée des Finances

Après en avoir délibéré,COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 4 AVRIL 2024

640

DÉCIDE d’attribuer les subventions communales aux associations de manière suivante :

AAPPMA des berges de l’Ill : 500 € par 11 voix pour, 1 abstention Société de pêche de l’Eichmatt : 1 000 € par 9 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions L’AMF : 300 € par 11 voix pour, 1 abstention Donneurs de Sang : 200 € par 11 voix pour, 1 abstention Ecole : 1 260 € par 10 voix pour, 2 abstentions

POINT 6 - URBANISME

➢ DECLARATION DE TRAVAUX

• HARTMANN Michel : mise en place de panneaux photovoltaïques 15 rue Principale • BELTZUNG Nathanael : mise en place d’une pergola, 15 rue du Panorama • SAMYN Patrick : mise en place de panneaux photovoltaïques 2 rue du Vignoble • SCHULTZ Jean mise en place d’une clôture, rue des Mérovingiens

• KENTZINGER Christophe, mise en place d’une clôture, 5 rue des Grives

➢ PERMIS DE CONSTRUIRE

• SCI 2 F : construction d’un garage, atelier et piscine, 2 rue de la Synagogue

➢ VENTE DE TERRAINS

Le maire rappelle que nous avions décidé de vendre les terrains à coté de la mairie à Sovia. Ce dernier, vu la conjoncture renonce à l’acquisition. Nous sommes donc en mesure de remettre ces terrains en vente.

Après discussion

le conseil municipal

décide de vendre ces terrains, non plus forcément en un seul tenant mais en parcelles non viabilisées. Le prix, selon l’emplacement se situera entre 18 000 et 20 000 € l’are, à charge de l’acquéreur de réaliser ces viabilisations.COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 4 AVRIL 2024

641

➢ DELEGATION DE DECISION POUR DELIVRER UNE AUTORISATION DE DEMANDE D’URBANISME DEPOSEE PAR LE MAIRE OU UN MEMBRE DE SA FAMILLE

En application de l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme indiquant notamment que si le Maire ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune ou l'organe délibérant de l'Etablissement Public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-18 I ; 2122-19 et L. 2122-23 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.422-7 ;

Vu les demandes de permis de construire qui peuvent être déposée par le maire ou un membre de sa famille

Considérant que le maire peut être concerné,

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

De désigner Monsieur HARTMANN Michel, Adjoint au Maire de FROENIGNEN pour prendre la décision portant sur l’octroi ou le refus de l’autorisation d’urbanisme pour toutes les demandes pouvant concerner le maire ou un membre de sa famille.

Le Maire ne participe pas au vote.

POINT 7 – CREATION D’UN EMPLOI TEMPORAIRE D’AGENT TECHNIQUE A POURVOIR AU TITRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 1°

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi temporaire d’agent technique relevant du grade des adjoints techniques à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures 00 minute (soit 35/35èmes), en raison d’un accroissement temporaire d’activité.COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 4 AVRIL 2024

642

Considérant que les crédits, disponibles au chapitre budgétaire correspondant, permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Décide

Article 1er : À compter du 01.06.2024, un emploi temporaire de d’agent technique relevant du grade d’adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures 00 minutes (soit 35. /35èmes), est créé pour une durée d’un an soit jusqu’au 31.05.2025 à pourvoir au titre d’un accroissement temporaire.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi temporaire et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Délibération prise à l’unanimité.

POINT 8. – ONF

Le Maire expose le programme des travaux forestiers pour 2024.

L’ONF suggère des travaux sylvicoles dans les parcelles 4c et 4i, 5, ainsi que des travaux de maintenance dans les parcelles 1, 4 et 5.

Durant l’année 2024, l’ONF prévoit également des travaux d’entretien sur les accotements et les talus, sur une longueur totale de 3 km.

L’ensemble de ces travaux est estimé à 3 750€ HT à cela il faut ajouter 2 000 € HT d’honoraires.

POINT 9. – TAXE INTERIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE

D’ELECTRICITE – PART COMMUNALE – TICFE-C - SUBSTITUTION DE LA COMMUNE DE FROENINGEN PAR TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE POUR LA PERCEPTION DU PRODUIT DE LA TAXE ET SES MODALITES DE REVERSEMENT

Vu l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) ;

Vu l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour effectuer le reversement aux communes ;

Le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité Syndical, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette dernière aux communes.COMMUNE DE FROENINGEN PV CM DU 4 AVRIL 2024

643

TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes tarifaires inférieures à 250kVA.

Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.

Le conseil municipal

Approuve les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu’exposées ci-dessus.

La présente délibération sera adressée à M. le Préfet, sous couvert de M. le Sous-Préfet, et au Président de TEA qui en informera les collectivités membres.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibération prise à l’unanimité.

POINT 10. - DIVERS

• Les élections européennes se dérouleront le 9 juin 2024. Un planning de présence sera établi en fonction des disponibilités de chacun et dès que les horaires exacts seront connus.

• Michel HARTMANN rappelle que la journée citoyenne aura lieu le 8 juin. Les travaux concerneront certainement, le verger ainsi que l’école. Toutefois il n’y aura pas de participation de l’école, mais un atelier pour les plus jeunes sera organisé.

• De même il est rappelé que l’opération « Osterputz » aura lieu samedi 6 avril. Rendez-vous à 9 h à la mairie.

• Le 18 mai, l’Ecole organise une « fête champêtre » à l’Etang Eichmatt.

• Le 22 juin aura lieu la « Fête de la Musique ».

• Monsieur le maire informe le conseil municipal que le service « Lac et Rivière » vient de nous confirmer que les terrains que nous avions proposés, dans le cadre de la compensation obligatoire, pour la réalisation du bassin de rétention, au-dessus de l’étang, serait suffisante. Maintenant le dossier peut être transmis à la Direction départementale de Territoire qui doit donner son avis. Il faut savoir qu’ils ont une année pour statuer. A l’issue de cet avis et après passation des marchés, les travaux pourront démarrer.

• Mathieu ABEGG tient à signaler qu’il a été interpelé par la directrice de l’école maternelle de Hochstatt, qui fait remarquer que sur le site de la commune il n’est pas mentionné que les enfants scolarisables en maternelle sont rattachés à l’école de Hochstatt. Une modification sera effectuée.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20 heures 45 mn.