Conseil Municipal - CM DU 5 JANVIER

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Conseil Municipal - CM DU 5 JANVIER Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Ferrières-sur-Ariège. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 5 JANVIER)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs, République Française

Département de l'Ariège

Commune de

Ferrières sur Ariège

Ordre du jour du Conseil Municipal

Jeudi 5 janvier 2023 à 18h

Salle du conseil municipal

Ordre du Jour :

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

Election du 4*% adjoint au Maire.

Dissolution du SIVE Ferrières-Prayals.

Demande de participation supplémentaire du SIVE Ferrières-Prayols.

Mise en place d LH.TS (Indemnités Horaires Pour Travaux Supplémentaires) pour le service scolaire.

Décision Modificative n°3 virements de crédits pour le chapitre 012 sur l'exercice 2022.

Convention de délégation de la gestion des eaux pluviales urbaines avec la Communauté D'agglomération Foix-Varilhes.

Questions diverses.

À FERRIERES SUR ARIEGE. le 23 décembre 2022,

Le Maire, |

Paul HOYER

Ajouts à l’ordre du jour du Conseil municipal du 5 janvier 2022 :

1)

2)

Indemnités des adjoints suite à l’élection d’un nouvel adjoint.

Constitution de la commission d’appel d’offre suite à élection d’un nouvel adjoint et à démissions de conseillers municipaux

3)

4)

Dépenses d’investissement restes à réaliser 2022

Approbation du rapport de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) du 19 octobre 2022.Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/01

Département de l’ Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000 do

- Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal A

L’an deux mil vingt-trois et le cinq janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents: BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés : BILLAUD Philippe (jusqu’à 18h30 absent pour cette délibération), GRANITIER Jean- Paul.

Procuration de: de BILLAUD Philippe à DOUMENC-CAUBERE Martine (jusqu’à 18h30) et de GRANIER Jean-Paul à BORDEAU Enguerrand.

Secrétaire de séance : MENDEZ Franck.

Date de la convocation : le 23 décembre 2022

a OBJET :

ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A LA DEMISSION TOTALE DU QUATRIEME ADJOINT

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite à la démission de Monsieur Jean- François RODRIGO, quatrième adjoint au Maire, il est nécessaire d'élire un nouvel adjoint qui prendra la suite dans le tableau à la quatrième place.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-7 et les

articles L 2122-7-] ;

Vu la délibération n°2020/14 du 25 mai 2020, portant création de quatre postes d’adjoints au maire,

Vu le procès-verbal du 25 mai 2020 relative à l’élection du maire et des adjoints au maire,

Vu l’arrêté municipal n° PG 2020/06 du 26 mai 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire au quatrième adjoint,

Vu le courrier de démission de Monsieur Jean-François RODRIGO en qualité d'adjoint et de conseiller municipal en date du 30 novembre 2022,

Vu la réponse de Madame la Préfète de l'Ariège en date du 21 décembre 2022, entérinant cette démission,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire ou prendra la suite dans l'ordre du tableau.

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3% tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le Conseil Municipal,

PROCEDE à la désignation du quatrième adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Envoyé en préfecture le 12/01/2023

Sont candidats : Reçu en préfecture le 12/01/2023

- Monsieur HUBERT Jacques, PE

- Monsieur MENDEZ Franck. ID : 009-210901211-20230110-DEL_2023_01-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/01

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1% tour de scrutin

Nombre de bulletins : douze.

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : zéro.

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : douze

Majorité absolue : sept

Ont obtenu :

— Monsieur HUBERT Jacques : 11 (onze) voix

— Monsieur MENDEZ Franck : 1 (une) voix.

- Monsieur HUBERT Jacques ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé adjoint.

L’intéressé a déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité, 10 JAN. 207

le caractère exécutoire de cet acte le:

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : 10 JAN. 2073

Envoyé en préfecture le 12/01/2023

Reçu en préfecture le 12/01/2023

publ le ID : 009-210901211-20230110-DEL_2023_01-DECOMMUNE : | DÉPARTEMENT

ARIÈGE FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE . Communes de moins

de 1 000 habitants

ARRONDISSEMENT

FOIX

Effectif légal du conseil municipal

15 TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-1 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination.

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :

1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet dans les mêmes délais, la liste des

conseillers communautaires résultant de l’application de l’article L. 273-11 du code électoral (art. R. 2121-2 du CGCT).

Fonction! Ron e) NOM ET PRÉNOM Date de naissance ur Éecion à ere ° la fonction {en chiffres)

D Maire _ M HOYER Paul L 26/05/1945 25/05/2020 | 15 "|

Premier adjointe | Mme DOUMENC-CAUBERE Martine 01/04/1963 25/05/2020 In 15

Deuxième adjoint M - BORDEAU Enguerrand a | 20/05/1978 | 25/05/2020 15

Troisième adjoint M CABALLERO Alain 21/02/1950 25/05/2020 15

Quatrième adjoint | M HUBERT Jacques 01/08/1970 05/01/2023 11

Conseiller M MENDEZ Franck 29/09/1968 15/03/2020 228

| | Conseiller OT Mme RIU Katia _ de ls 6/01/1972 15/02/2020 _ 27

L Conseillère | | Mme | SURCIN Valérie - | 14001 972 | 15/03/2020 _ 227 _

D Conseiller | M GRANIER Jean-Paul 20/10/1946 15/03/2020 28 7

Conseiller | M CASSAN Jean | 14/02/1955 15/03/2020 _ 226 _

Conseiller | M | CASTROVIEJO Gilles 06/12/1949 D 15/02/2020 224

Conseiller | M BILLAUD Philippe | 24/02/1961 15/03/2020 222

Certifié par le maire,

À Ferrières-sur-Ariège, le = ÿ JAN. 1023

1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l'adjoint) ou conseiller.Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/02

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

[ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L'an deux mil vingt-trois et le cinq janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés : GRANIER Jean-Paul.

Procuration de : GRANIER Jean-Paul à BORDEAU Enguerrand.

Secrétaire de séance : MENDEZ Franck.

Date de la convocation : le 23 décembre 2022

OBJET :

. INDEMNITE DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Considérant la démission de Monsieur RODRIGO Jean-François en qualité de quatrième adjoint,

Considérant l’élection de Monsieur HUBERT Jacque en qualité de quatrième adjoint,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire :

Population (habitants) Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique

De 500 à 999 . 10,7 %

DIT que :

- les indemnités de fonction sont payées mensuellement,

- que le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal tel que présenté ci-dessous est approuvé.

___ TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES |

ARRONDISSEMENT : FOIX CANTON : FOIX COMMUNE de FERRIERES-SUR-ARIEGE

Tableau récapitulatif des indemnités

(Article L 2123-20-1 du CGCT)

POPULATION : 853 (art. L 2123-23 du CGCT pour les communes)

I- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Montant mensuel de l’enveloppe des indemnités brutes des élus = 3 4345,32 € (trois mille trois cent quarante-cinq euros et trente-cinq centimes).

Montant annuel de l'enveloppe des indemnités brutes des élus = 40 143,84 (quarante mille cent quarante-trois euros et quatre-vingt-quatre centimes).

Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le ER

ID : 009-210901211-20230117-DEL_2023_02-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023

II - INDEMNITES ALLOUEES

Délibération N°2023/02

A - Maire

[ Indemnité (allouée en % | | _ Nom du bénéficiaire de l'indice brut terminal Majoration éventuelle Total en % de la fonction publique) _ | À

HOYER Paul 1 622,28 € Pas de majoration | 40,30%

B - Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)

Indemnité (allouée en %

Nom du bénéficiaire et % | de l'indice brut terminal Majoration éventuelle Total en % de la fonction publique)

DOUMENC CAUBERE

‘ Martine 430,76 € Pas de majoration 10,70%

10,70%

BORDEALEMuerrend 430,76 € Pas de majoration 10,70%

CABALLERO Alain HOIDIE Pas de majoration 10,70% | 10,70%

HUBERT Jacques 430,76 € 5 100% Pas demajoration CU 10,70% __.

TOTAL 172304€ A in J

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le:

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le :

Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le

ID : 009-210901211-20230117-DEL 2023 _02-DE

Nombre de membres en exercice : 12 AT

Nombre de membres présents : 11 /

Nombre de suffrages exprimés: 12

Nombre de procurations :

VOTES: Pour: 12

Contre : 00

Abstention : 00

1

Le Maire,’ , /

Paul HOYE

17 JAN 0

17 JAN. 2073

Fe

ax

s'en

pos

JSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/03

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

——— 09000 A | __ Extrait du Registre des délibérations du Conseil |Municipal

L’an deux mil vingt-trois et le cinq janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie,

Absents excusés : GRANIER Jean-Paul. Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Procuration de : GRANIER Jean-Paul à BORDEAU Enguerrand. neue MD

Secrétaire de séance: MENDEZ Franck. ID: 009.210901211-20230203-DEL,_2023_03-DE

Date de la convocation : le 23 décembre 2022

D OBJET:

CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRE

SUITE A LA DEMISSION DE DEUX ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants suite à la démission d’un adjoint et d’une conseillère municipale y siégeant.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Sont candidats aux postes de titulaires : Sont idats a stes de sunnl Madame DOUMENC CAUBERE Martine, Monsieur BILLAUD Philippe, Monsieur CABALLERO Alain, Monsieur CASSAN Jean Monsieur BORDEAU Enguerrand Monsieur HUBERT Jacques.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont no S itulai ! mmés membres suppléants de la

Commission d’appel d'offres : Commission d’appel d’offres : Madame DOUMENC CAUBERE Martine, Monsieur BILLAUD Philippe, Monsieur CABALLERO Alain, Monsieur CASSAN Jean

Monsieur BORDEAU Enguerrand Monsieur HUBERT Jacques.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

Le caractère exécutoire de cet acte le: - à FEV. 2073

Après dépôt en préfecture le :

Après publication ou notification le :

- 3 FEV. 202 Nombre de membres en exercice: 12

Nombre de membres présents: 11

Nombre de suffrages exprimés : 12

Nombre de procurations : 1

VOTES: Pour: 12

Contre : 00

Abstention ; 00

Ed _ Te Maire,

Paul HOYERSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/04

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000 de _

[ : Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal ] L’an deux mil vingt-trois et le cinq janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEIO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés : GRANIER Jean-Paul.

Procuration de : GRANIER Jean-Paul à BORDEAU Enguerrand.

Secrétaire de séance : MENDEZ Franck.

Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

Publié le

ID : 009-210901211-20230203-DEL 2023 04-DE

Date de la convocation : le 23 décembre 2022

| OBJET :

| REORGANISATION DES COMMISSIONS

|_ SUITE À LA DEMISSION DE DEUX ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est souhaitable de revoir l’organisation des commissions suite à la démission d’un adjoint et à son remplacement et à la démission d’une conseillère municipale.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

- de ne pas procéder au scrutin secret, en conformité avec les dispositions du CGCT, notamment de l’article L2121-21,

- de réorganiser les commissions municipales telles que présentées dans le tableau suivant :

FINANCES CULTURE ET VIE URBANISME TRAVAUX ET AFFAIRES COMMUNICATION | SOCIALE PATRIMOINE SCOLAIRES

Président : HOYER Président : HOYER Président : HOYER Président : HOYER Président : HOYER Paul Paul Paul Paul Paul DOUMENC- BORDEAU MENDEZ Franck CABALLERO Alain | HUBERT Jacques CAUBERE Martine Enguerrand BILLAUD Philippe CASSAN Jean HOYER Paul BORDEAU RIU Katia MENDEZ Franck SURCIN Valérie Enguerrand CASTROVIEJO Gilles | BILLAUD Philippe | RIU Katia

CABALLERO Alain | GRANIER Jean-Paul CASTROVIEJO Gilles CASSAN Jean SURCIN Valérie DOUMENC-

CASTROVIEJO Gilles CAUBERE Martine

HUBERT Jacques GRANIER Jean-Paul MENDEZ Franck

GRANIER Jean-Paul

{ RIU Katia _ aSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

Le caractère exécutoire de cet acte le: - 3 FEV. 2023

Après dépôt en préfecture le :

Après publication ou notification le : - 3 FEV. 202

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés: 12

1 Nombre de procurations :

VOTES: Pour: 12

Contre : 00

Abstention : 00

Envoyé en préfecture ke 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

Publié le =

ID : 009-210901211-20230203-DEL_2023_04-DE

Délibération N°2023/04

Le Maire,

Paul HOYERSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/05

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

- 09000

__. Æxtrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mil vingt-trois et le cinq janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés : GRANIER Jean-Paul,

Procuration de : GRANIER Jean-Paul à BORDEAU Enpuerrand.

Secrétaire de séance : MENDEZ Franck.

Date de la convocation : le 23 décembre 2022

OBJET :

DESIGNATION DES DELEGUES AU SMDEA

SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT DE L'ARIEGE |

|

Vu la délibération de la commune en date du 24 janvier 2005 portant demande d’adhésion au Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement dit SMDEA (confirmé par délibération du 29 mars 2005),

Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2005 portant création du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’ Assainissement dit SMDEA,

Vu l’arrêté préfectoral autorisant l’adhésion de la commune,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants suite à la démission d’un adjoint y siégeant,

Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de désigner :

- Titulaire : HOYER Paul.

- Suppléant : : GRANIER Jean-Paul.

Et transmet cette délibération au Président du SMDEA.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité, 3 FEV. 202

Le caractère exécutoire de cet acte le: °

Après dépôt en préfecture Île:

Après publication ou notification le : - 3 FEV. 2021

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : ll

Nombre de suffrages exprimés : 12

Nombre de procurations : 1

VOTES: Pour: 12

Contre : 00

Abstention : 00 _—_

a

EE

Envoyé en préfecture le 07/02/2023 À

Reçu en préfecture le 07/02/2023 ER Mi 1ré,

Publié le ; ul HOYER ID : 009-210901211-20230203-DEL._ 2023 _05-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/06

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

CU | __ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L'an deux mil vingt-trois et le cinq janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dfiment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous ia présidence de

Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés : GRANIER Jean-Paul.

Procuration de : GRANIER Jean-Paul à BORDEAU Enguerrand.

Secrétaire de séance : MENDEZ Franck.

Date de la convocation : le 23 décembre 2022

OBJET :

DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD)

SUITE À LA DEMISSION D’ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant qu’un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent être désignés pour représenter la Commune au sein du Conseil Local de Sécurité de la Délinquance (CLSPD),

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants suite à la démission d’une conseillère municipale y siégeant,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de désigner :

- Titulaire : DOUMENC-CAUBERE Martine,

- Suppléant : MENDEZ Franck,

Et transmet cette délibération au CLSPD,

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

Le caractère exécutoire de cet acte le:

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : - 3 SEU. 1071

- 3 FEV 2023

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents: 11

Nombre de suffrages exprimés : 12

Nombre de procurations : Ï

VOTES: Pour: 12

Contre : 00

Abstention : 00

Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023 EE

Publié le

iD : 009-210901211-20230203-DEL. 2023 06-DE LeMaire,

Paul HOYERSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/07 Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

[Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mil vingt-trois et le cinq janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEIO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés : GRANIER Jean-Paul. Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Procuration de : GRANIER Jean-Paul à BORDEAU Enguerrand. | #5 °7péfeeuele ones song Publié}

Secrétaire de séance : MENDEZ Franck. ue ID : 009-210901211-20230130-DEL 2023 _07-DE

Date de la convocation : le 23 décembre 2022

OBJET :

PARTICIPATION AUX CHARGES DE SCOLARITE DES ENFANTS

DE LA COMMUNE DE PRAYOLS SCOLARISES À

___ L'ECOLE SIMONE VEIL DE FERRIERES-SUR-ARIEGE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par arrêté en date du 29 décembre 2022, la Préfecture de l’Ariège a mis fin aux compétences du SIVE Ferrières-Prayols et qu’une convention de dissolution a été signée entre les communes de Prayols, Ferrières-sur-Ariège et le SIVE Ferrières-Prayols, actant la liquidation du SIVE.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal, que la commune ayant retrouvé sa compétence en matière de gestion scolaire, elle en supporte les charges financières mais que l'article L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Sachant que l'école Simone Veil continue de recevoir des élèves dont la famille est domiciliée à Prayols, comme antérieurement à la dissolution du SIVE Ferrières-Prayols, et que les élèves ainsi accueillis respectent les conditions d'inscription fixées par l'article précité à savoir que la commune de résidence n'a pas d'école.

Sachant que l'article L. 212-8 précité précise le calcul de la contribution de la commune de résidence, qui doit tenir compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Sachant qu’avant la dissolution du SIVE Ferrières-Prayols, la commune de Prayols participait à hauteur de 42 925 € par an (quarante-deux mille neuf-cent vingt-cinq euros), soit 3 577,08 € par mois (trois mille cinq-cent soixante-dix-sept euros et huit centimes).

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de reconduire la participation de la commune de Prayols sur un montant identique, à titre provisoire, jusqu’au vote du budget primitif 2023 de la commune et après présentation du compte administratif du SIVE, afin de pouvoir évaluer au mieux les frais de scolarité. Un réajustement pourra intervenir en cours d’année.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L. 212-8 du Code de l'Education,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2022 mettant fin aux compétences du SIVE Ferrières-Prayols,

Vu ja convention de dissolution du SIVE Ferrières-Prayols,Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/07

Vu l’origine géographique des effectifs scolaires de l’école Simone Veil,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de reconduire la participation de à hauteur de 42 925 € par an (quarante-deux mille neuf-cent vingt-cinq euros), soit 3 577,08 € par mois (trois mille cing-cent soixante-dix-sept euros et huit centimes), jusqu’au vote du budget primitif de la commune.

DIT qu’un réajustement interviendra en cours d’année.

DIT que la demande de participation pour les autres communes dont les enfants sont scolarisés à Ferrières fera l’objet d’une autre délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire pour l’encaissement de la participation de Prayols.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

Le caractère exécutoire de cet acte le: 30 JAN 2073

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : 30 JAN 0

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents: 11

Nombre de suffrages exprimés: 12

1 Nombre de procurations :

VOTES : Pour: 12

Contre : 00

ÂAbstention : 00

Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

Publié le

ID : 009-210901211-20230130-DEL_2023_07-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/08

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

____ 09000

[ cn _ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mil vingt-trois et le cinq janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés : GRANIER Jean-Paul.

Procuration de : GRANIER Jean-Paul à BORDEAU Enguerrand.

Secrétaire de séance : MENDEZ Franck.

Date de la convocation : le 23 décembre 2022

OBJET :

DEMANDE DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE DU SIVE FERRIERES- PRAYOLS - DECISION AJOURNEE LE 12 DECEMBRE 2022

FAUTE D’ELEMENTS SUFFISANTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il lui avait été impossible de statuer sur la demande de subvention complémentaire du SIVE Ferrières-Prayols, lors du dernier conseil, le 12 décembre 2022, faute d’éléments suffisants d’explication.

Monsieur Jacques HUBERT, Adjoint aux affaires scolaires explique au Conseil municipal que le SIVE Ferrières-Prayols a pris une délibération pour demander une participation complémentaire aux communes d’un montant de 11 000 € (onze mille euros), soit : - 9 185 € (neuf mille cent-quatre-vingt-cinq euros) pour Ferrières et

- 1 815 € (mille huit cent quinze euros) pour Prayols.

Cette subvention permettrait de couvrir l’achat de capteurs de CO2 pour les salles de classe, et le paiement de factures dont les montants n’avaient pas été prévus au budget 2022 : une facture supplémentaire du LEC, deux factures de la cuisine centrale de Vernioïle de novembre et décembre 2021 non comptabilisées sur le budget 2022.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le SIVE Ferrières-Prayols est également débiteur de la commune concernant les travaux en régie 2022, effectués pour son compte par les ouvriers communaux, pour un montant de 8 825 € (huit mille huit-cent vingt-cinq euros). Cette dette n’est à ce jour pas honorée par le SIVE Ferrières-Prayols.

Monsieur le Maire propose de verser au SIVE Ferrières-Prayols la subvention complémentaire déduction faite du montant de la facture des travaux en régie, soit un solde de 360 € (trois- cent-soixante-euros). A défaut d’un accord avec le STVE, cette question pourra être solutionnée au moment de la liquidation comptable du syndicat, lors de la répartition des restes à payer.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de verser au SIVE Ferrières-Prayols la

subvention complémentairé déduction faite du montant de la facture des travaux en régie, soit un solde de 360 € (trois- cent-soixante-euros).

DIT qu’à défaut d’un accord avec le SIVE, cette question pourra être solutionnée au moment de la liquidation comptable du syndicat, lors de la répartition des restes à payer.

Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

Publié le Ee

ID : 009-210901211-20230203-DEL_ 2023 08-DE— ———

Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/08

CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: - 9 FEV. 2073

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : L : FEV. 1)

Nombre de membres en exercice: 12

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 12

1 Nombre de procurations :

VOTES: Pour: 12

Contre : 00

Abstention ; 00

Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

Publié le Es

ID : 009-210901211-20230203-DEL_2023_C8-DE Paul HOYERSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/09

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

_ _ 09000 Ce d

L Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal co

L'an deux mil vingt-trois et le cinq janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés : GRANIER Jean-Paul.

Procuration de : GRANIER Jean-Paul à BORDEAU Enguerrand.

Secrétaire de séance : MENDEZ Franck.

Date de la convocation : le 23 décembre 2022

OBJET :

REVISION DE LA DELIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

SUITE A INTEGRATION DES AGENTS DU SIVE

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par décret n° 208-199 du 27 février 2008,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d’État n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU la délibération n°2019/09 du Conseil Municipal du S mars 2019, instaurant une LHT.S pour les agents communaux,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assembiée

délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité bénéficiaires de l'LH.T.S.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’État l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

Publié le "8 ID : 009-210901211-20230130-DEL_2023_09-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/09

Filière | Grade ____ Fonctions ou service

Administrative | Adjoint administratif principal de lere classe Secrétaire de Mairie

| Administrative | Adjoint administratif principal de 2ème classe | Secrétaire polyvalente

| Administrative | Adjoint administratif | Agent d'accueil

| Technique | Agent de Maîtrise Principal | Responsable d'équipe

Technique | Adjoint technique principal de lere classe Agent d'encadrement du Service scolaire

Technique | Adjoint technique principal de lere classe | Agent d'entretien école, cantine, | garderie, ALAE

Technique | Adjoint technique principal de lere classe | Ouvriers polyvalents Technique | Adjoint technique principal 2ème classe | Ouvriers polyvalents | Technique Adjoint technique principal de 2eme classe Agent d'entretien école, cantine, | garderie, ALAE _

Technique | Adjoint technique a Agent d'entretien école, cantine, garderie, ALAE

Technique | Adjoint technique Ï Ouvriers polyvalents

Sociale | _ ATSEM | Agent d'accompagnement à l'éducation

de l'enfant

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif).

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du Comité Social Territorial, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont caiculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article L 714-8 du Code Général de la Fonction Publique, qui dispose que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

Publié le ET

ID : 009-210901211-20230130-DEL_2023_09-DE

1Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/09

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité,

Abrozgation de délibération antérieure

La délibération n°2019/09 du Conseil Municipal du 5 mars 2019, portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire est abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

Le caractère exécutoire de cet acte le: 39 JAN 2023

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le :

39 JAN 207

Nombre de membres en exercice: 12

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 12

1 Nombre de procurations :

VOTES : Pour: 12

Contre : 00

Abstention : 00

Envoyé en préfecture le 07/02/2023

Reçu en préfecture le 07/02/2023

Publié le Em

ID : 009-210901211-20230130-DEL_2023_09-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Annexe à la délibération N°2023/10

AVENANT N°1 AU MARCHE RELATIF À LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE AU SIVE FERRIRES-PRAYOLS

AVENANT DE SUBSTITUTION DE PERSONNE MORALE

POUVOIR ADJUDICATEUR

Entre

La commune de FERRIERES - représentée par Monsieur Paul HOYER, son maire en exercice, 09000 Ferrières, dûment habilité par délibération du

Et

La commune de VERNIOLLE - représentée par Madarne Annie BOUBY, son Maire en exercice, Place de la République, 09340 Verniolle, dûment habilitée aux présentes par délibération du 20 janvier 2023

SIRET : 210 903 324 000 15

Référence bancaire : service de gestion comptable de Foix

RIB: 30001 00396 E0950000000 19

IBAN : FRO6 3000 1003 96F0 9560 0000 019

BIC: BDFEFRPPCCT

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

IL a été conclu le 28 septembre 2020 un marché relatif à la fourniture de repas en liaison froide, en vertu de La délibération n°2020-60 du Conseil Municipat de Verniolle du 3 septembre 2020, avec le syndicat intercommunal à vocation éducative de Ferrières Prayols.

Par arrêté du 29 décembre 2022, madame la Préfète de l'Ariège a mis fin à l'exercice des compétences du SIVE de ferrières Prayols au 31 décembre 2022, le syndicat conservant sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation. En effet, La loi du 16 décembre 2010 permet au préfet de procéder à la dissolution d’un syndicat de communes en deux temps si les conditions de la liquidation ne sont pas réunies d'emblée. Dans ce cas un 1* arrêté met fin à l'exercice des compétences ; un 2% arrêté constate la répartition de l'actif et du passif au termes des opérations de liquidation et prononce La dissolution du syndicat. IL s'ensuit que, dans l'intervalle entre la prise du premier arrêté et le deuxième arrêté, l'activité du syndicat se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation. En particulier, il n’exerce plus ses compétences : celles-ci incombent aux commurtes.

Conformément à l'article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, « En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale ….//… Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraäîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue La compétence informe les cocontractants de cette substitution »,

En conséquence, le marché conclu Le 28 septembre 2020 est modifié ainsi :

Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

Publié le ee

ID : 009-210901211-20230215-DEL_2023 10 1-CCSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Annexe à la délibération N°2023/10

ARTICLE 1 :

La commune de FERRIERES SUR ARIEGE

Représentée par son maire en exercice

Dont le siège est Espace François Mitterrand à Ferrières sur Ariège

Ci après désignée Le nouveau pouvoir adjudicateur,

est subrogée dans Les droits et obligations du pouvoir adjudicateur initial.

Le nouveau pouvoir adjudicateur assumera l’ensemble des obligations issues du marché depuis sa mise en exécution et mènera à bonne fin le contrat aux mêmes conditions que celles cansenties dans le marché initial.

ARTICLE 2 :

À compter de la date de notification du présent acte, le règlement des prestations exécutées dans Le cadre du marché transféré s'effectuera suivant le bordereau des prix actualisés annexé à l'acte d'engagement signé le 28/09/2020.

Article 3 :

Le nouveau pouvoir adjudicateur déclare accepter sans aucune réserve Les modifications ci- dessus.

Article 4 :

Les autres conditions du marché sont inchangées,

A Ferrières, le 3, JAN DB irsnridiines

Le titulaire du marché Le nouveau pouvoir adjudicateur

La commune de Verniolle La commune de Ferrières sur Ariège

Annie BOUBY Paul HOYER

€, >

Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

Publié le ET

ID : 009-210901211-20230215-DEL_2023_10_1-CCSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Annexe à la délibération N°2023/10

AVENANT N°1 AU MARCHE RELATIF À LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE AU SIVE FERRIRES-PRAYOLS

AVENANT DE SUBSTITUTION DE PERSONNE MORALE

POUVOIR ADJUDICATEUR

Entre

La commune de FERRIERES - représentée par Monsieur Paul HOYER, son maire en exercice, 09000 Ferrières, dûment habilité par délibération du

Et

La commune de VERNIOLLE - représentée par Madame Annie BOUBY, son Maire en exercice, Place de la République, 09340 Verniolle, dûment habilitée aux présentes par délibération du 20 janvier 2023

SIRET : 210 903 324 000 15

Référence bancaire : service de gestion comptable de Foix

RIB : 30001 00396 E0950000000 19

IBAN : FRO6 3000 1003 96E0 9500 0000 019

BIC: BDFEFRPPCCT

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

IL a été conclu le 28 septembre 2020 un marché relatif à la fourniture de repas en liaison froide, en vertu de la délibération n°2020-60 du Conseil Municipal de Verniolle du 3 septembre 2020, avec le syndicat intercommunal à vocation éducative de Ferrières Prayols.

Par arrêté du 29 décembre 2022, madame la Préfète de l'Ariège a mis fin à l'exercice des compétences du SIVE de ferrières Prayols au 31 décembre 2022, le syndicat conservant sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation. En effet, la loi du 16 décembre 2010 permet au préfet de procéder à la dissolution d’un syndicat de communes en deux temps si les conditions de la liquidation ne sont pas réunies d'emblée. Dans ce cas un 1° arrêté met fin à l'exercice des compétences ; un 2°" arrêté constate la répartition de l'actif et du passif au termes des opérations de liquidation et prononce la dissolution du syndicat. IL s'ensuit que, dans l'intervalle entre la prise du premier arrêté et le deuxième arrêté, l'activité du syndicat se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation. En particulier, il n'exerce plus ses compétences : celles-ci incombent aux communes.

Conformément à l’article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, « En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunaie ..//… Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».

En conséquence, Le marché conclu Le 28 septembre 2020 est modifié ainsi :

Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Recu en préfecture le 15/02/2023

Publié le Em

ID : 009-210901211-20230215-DEL_2023 10 _1-CCSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Annexe à la délibération N°2023/10

ARTICLE 1 :

La commune de FERRIERES SUR ARIEGE

Représentée par son maire en exercice

Dont le siège est Espace François Mitterrand à Ferrières sur Ariège

Ci après désignée le nouveau pouvoir adjudicateur,

est subrogée dans Les droits et obligations du pouvoir adjudicateur initial.

Le nouveau pouvoir adjudicateur assumera l’ensemble des obligations issues du marché depuis sa mise en exécution et mènera à bonne fin le contrat aux mêmes conditions que celles consenties dans le marché initial.

ARTICLE 2 :

À compter de la date de notification du présent acte, le règlement des prestations exécutées dans le cadre du marché transféré s'effectuera suivant le bordereau des prix actualisés annexé à l'acte d'engagement signé le 28/09/2020.

Articie 3 :

Le nouveau pouvoir adjudicateur déclare accepter sans aucune réserve Les modifications ci- dessus.

Articie 4 :

Les autres conditions du marché sont inchangées.

A Ferrières, Le LA JAN 00 arme

Le titulaire du marché Le nouveau pouvoir adjudicateur

La commune de Verniolle La commune de Ferrières sur Ariège

Annie BOUBY Paul HOYER

Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

Publié le

ID : 009-210901211-20230215-DEL 2023 10 1-CCSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Annexe à la délibération N°2023/10

AVENANT N°1 AU MARCHE RELATIF À LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE AU SIVE FERRIRES-PRAYOLS

AVENANT DE SUBSTITUTION DE PERSONNE MORALE

POUVOIR ADJUDICATEUR

Entre

La commune de FERRIERES - représentée par Monsieur Paul HOŸYER, son maire en exercice, 09000 Ferrières, dûment habilité par délibération du

Et

La commune de VERNIOLLE - représentée par Madarne Annie BOUBY, son Maire en exercice, Place de la République, 09340 Verniolle, dûment habilitée aux présentes par délibération du 20 janvier 2023

SIRET : 210 903 324 000 15

Référence bancaire : service de gestion comptable de Foix

RIB: 30001 00396 E0950000000 19

IBAN : FRO6 3000 1003 96E0 9500 0000 019

BIC: BDFEFRPPCCT

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

I a été conclu le 28 septembre 2020 un marché relatif à la fourniture de repas en liaison froide, en vertu de la délibération n°2020-60 du Conseil Municipal de Verniolle du 3 septembre 2020, avec le syndicat intercommunal à vocation éducative de Ferrières Prayols.

Par arrêté du 29 décembre 2022, madame la Préfète de l'Ariège a mis fin à l'exercice des compétences du SIVE de ferrières Prayols au 31 décembre 2022, le syndicat conservant sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation. En effet, La loi du 16 décembre 2010 permet au préfet de procéder à la dissolution d'un syndicat de communes en deux temps si les conditions de La liquidation ne sont pas réunies d'emblée. Dans ce cas un 1* arrêté met fin à l'exercice des compétences ; un 2% arrêté constate la répartition de l'actif et du passif au termes des opérations de liquidation et prononce la dissolution du syndicat. il s'ensuit que, dans l'intervalle entre la prise du premier arrêté et le deuxième arrêté, l'activité du syndicat se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation. En particulier, il n’exerce plus ses compétences : celles-ci incombent aux communes.

Conformément à l'article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, « En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale .….//.… Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par Les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue La compétence informe les cocontractants de cette substitution ».

En conséquence, le marché conclu le 28 septembre 2020 est modifié ainsi :

Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023 es |

Publié le

ID : 009-210901211-20230215-DEL_2023_10_1-CCSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Annexe à la délibération N°2023/10

ARTICLE 1 :

La commune de FERRIERES SUR ARIEGE

Représentée par son maire en exercice

Dont le siège est Espace François Mitterrand à Ferrières sur Ariège

Ci après désignée Le nouveau pouvoir adjudicateur,

est subrogée dans les droits et obligations du pouvoir adjudicateur initial.

Le nouveau pouvoir adjudicateur assumera l'ensemble des obligations issues du marché depuis sa mise en exécution et mènera à bonne fin le contrat aux mêmes conditions que celles consenties dans Le marché initial.

ARTICLE 2 :

A compter de la date de notification du présent acte, le règlement des prestations exécutées dans le cadre du marché transféré s'effectuera suivant Le bordereau des prix actualisés annexé à l'acte d'engagement signé le 28/09/2020.

Article 3 :

Le nouveau pouvoir adjudicateur déclare accepter sans aucune réserve Les modifications ci- dessus.

Article 4 :

Les autres conditions du marché sont inchangées.

A Ferrières, Le 1 4 JAN 7073 Re.

Le titulaire du marché Le nouveau pouvoir adjudicateur

La commune de Verniolle La commune de Ferrières sur Ariège

Annie BOUBY Paut HOYER

A2

Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

Publié le ET

ID : 009-210901211-20230215-DEL 2023 10 _1-CCSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/10

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

Co | . 09000 nn | Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal’ :

L'an deux mil vingt-trois et le cinq janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alaïn, CASSAN Jean,

CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, HOYER Paul HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés : GRANIER Jean-Paul.

Procuration de : GRANIER Jean-Paul à BORDEAU Enguerrand.

Secrétaire de séance : MENDEZ Franck.

Date de la convocation : le 23 décembre 2022

a | OBJET :

AVENANT N°1 AU MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS EN LAISON FROIDE

SUITE A LA DISSOLUTION DU SIVE FERRIERES-PRAYOLS

SUBSTITUTION DE PERSONNE MORALE

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la Préfecture a mis fin par arrêté à l'exercice des compétences exercées par le SIVE Ferrières-Prayols au 31 décembre 2022. Un second arrêté interviendra ultérieurement pour la liquidation comptable du syndicat. Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de dissolution a été signée par les communes concernées et le Syndicat et qu’il incombe à la commune de Ferrières-sur-Ariège de reprendre à sa charge les contrats et marchés publics passés antérieurement par le SIVE et qui ont toujours cours.

Le SIVE Ferrières-Prayols avait conclu avec la commune de Verniolle, un marché de fourniture de repas en liaison froide pour son restaurant scolaire, le 28 septembre 2020 avec effet au 1% septembre 2020 et pour une durée d’un an reconductible tacitement deux fois, soit trois ans en tout. Le marché arrivera à expiration le 31 août 2023.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que, conformément à l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivité Territoriales, en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

A cet effet, la commune de Verniolle a proposé de prendre un avenant constatant la substitution de personne morale au marché de fourniture de repas en liaison froide conclu le 28 septembre 2020 par le SIVE Ferrières-Prayols. Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver cet avenant.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2022 mettant fin aux compétences du SIVE Ferrières-Prayols,

Vu l’acte d’engagement, le cahier des clauses particulières et le bordereau des prix du marché public de livraison de repas en liaison froide passé entre le SIVE Ferrières-Prayols et la commune de Verniolle,

Vu la délibération du Conseil municipal de Verniolle en date du 30 juin 2022 relative à la revalorisation de la tarification de la restauration,

Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

Publié le

ID : 009-210901211-20230215-DEL_ 2023_10-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/10

Vu la convention de dissolution du SIVE Ferrières-Prayols stipulant que la commune reprend à sa charge l’ensemble des contrats et marchés publics en cours passés par le SIVE Ferrières- Prayols,

Vu l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le projet d’avenant au marché public proposé par la commune de“Verniolle constatant la substitution de personne morale,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l'avenant au contrat de fourniture de repas en liaison froide conclu le 28/09/2020 par le SIVE Ferrières-Prayols avec la commune de Verniolle et portant sur la substitution de la commune de Ferrières-sur-Ariège en. qualité de pouvoir adjudicateur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant dont le projet est annexé à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: 15 FEV. 203

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification lé : 15 FEV. 209

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés: 12

1 Nombre de procurations :

VOTES : Pour: 12

Contre : 00

Abstention : 00

Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

Publié le

ID : 009-210901211-20230215-DEL_2023_10-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/10

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

_ 09000 EE

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal’ do

L’an deux mil vingt-trois et le cinq janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune. x

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean,

CASTROVIEIO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés : GRANIER Jean-Paul.

Procuration de : GRANIER Jean-Paul à BORDEAU Enguerrand.

Secrétaire de séance: MENDEZ Franck.

_ Date de la convocation : le 23 décembre 2022

a OBJET :

AVENANT N°1 AU MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS EN LAISON FROIDE SUITE A LA DISSOLUTION DU SIVE FERRIERES-PRAYOLS

SUBSTITUTION DE PERSONNE MORALE

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la Préfecture a mis fin par arrêté à l'exercice des compétences exercées par le SIVE Ferrières-Prayols au 31 décembre 2022. Un second arrêté interviendra ultérieurement pour la liquidation comptable du syndicat. Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de dissolution a été signée par les communes concernées et le Syndicat et qu’il incombe à la commune de Ferrières-sur-Ariège de reprendre à sa charge les contrats et marchés publics passés antérieurement par le SIVE et qui ont toujours cours.

Le SIVE Ferrières-Prayols avait conclu avec la commune de Verniolle, un marché de fourniture de repas en liaison froide pour son restaurant scolaire, le 28 septembre 2020 avec effet au 1% septembre 2020 et pour une durée d’un an reconductible tacitement deux fois, soit trois ans en tout. Le marché arrivera à expiration le 31 août 2023.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que, conformément à l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivité Territoriales, en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

À cet effet, la commune de Verniolle a proposé de prendre un avenant constatant la substitution de personne morale au marché de fourniture de repas en liaison froide conclu le 28 septembre 2020 par le SIVE Ferrières-Prayols. Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver cet avenant.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2022 mettant fin aux compétences du SIVE Ferrières-Prayols,

Vu l’acte d'engagement, le cahier des clauses particulières et le bordereau des prix du marché public de livraison de repas en liaison froide passé entre le SIVE Ferrières-Prayols et la commune de Verniolle,

Vu la délibération du Conseil municipal de Vernioïle en date du 30 juin 2022 relative à la revalorisation de la tarification de la restauration,

Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

puni 1e (LR ID : 009-210901211-20230215-DEL_2023_10-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/10

Vu la convention de dissolution du SIVE Ferrières-Prayols stipulant que la commune reprend à sa charge l’ensemble des contrats et marchés publics en cours passés par le SIVE Ferrières- Prayols,

Vu l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le projet d’avenant au marché public proposé par la commune de“Verniolle constatant la substitution de personne morale,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant au contrat de fourniture de repas en liaison froide conclu le 28/09/2020 par le SIVE Ferrières-Prayols avec la commune de Verniolle et portant sur la substitution de la commune de Ferrières-sur-Ariège en. qualité de pouvoir adjudicateur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant dont le projet est annexé à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: 15 FEV. 2073

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : 15 FEV. 202

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 12

1 Nombre de procurations :

VOTES: Pour: 12

Contre: 00

Abstention : 00

Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

Publié le ER

ID : 009-210901211-20230215-DEL_2023_10-DE

Le Mairs,

Paul HQYSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/10

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

__ 09000

Extrait du Registre desdélibérations du Conseil Municipal’ _

L'an deux mil vingt-trois et le cinq janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune. :

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés : GRANIER Jean-Paul.

Procuration de : GRANIER Jean-Paul à BORDEAU Enguerrand.

Secrétaire de séance: MENDEZ Franck.

Date de la convocation : le 23 décembre 2022

OBJET :

AVENANT N°1 AU MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS EN LAISON FROIDE

SUITE À LA DISSOLUTION DU SIVE FERRIERES-PRAYOLS

- SUBSTITUTION DE PERSONNE MORALE

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la Préfecture a mis fin par arrêté à l’exercice des compétences exercées par le SIVE Ferrières-Prayols au 31 décembre 2022. Un second arrêté interviendra ultérieurement pour la liquidation comptable du syndicat. Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de dissolution a été signée par les communes concernées et le Syndicat et qu’il incombe à la commune de Ferrières-sur-Ariège de reprendre à sa charge les contrats et marchés publics passés antérieurement par le SIVE et qui ont toujours cours.

Le SIVE Ferrières-Prayols avait conclu avec la commune de Verniolle, un marché de fourniture de repas en liaison froide pour son restaurant scolaire, le 28 septembre 2020 avec effet au 1% septembre 2020 et pour une durée d’un an reconductible tacitement deux fois, soit trois ans en tout. Le marché arrivera à expiration le 31 août 2023.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que, conformément à l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivité Territoriales, en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

A cet effet, la commune de Verniolle a proposé de prendre un avenant constatant la substitution de personne morale au marché de fourniture de repas en liaison froide conclu le 28 septembre 2020 par le SIVE Ferrières-Prayols. Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver cet avenant.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2022 mettant fin aux compétences du SIVE Ferrières-Prayols,

Vu l’acte d’engagement, le cahier des clauses particulières et le bordereau des prix du marché public de livraison de repas en liaison froide passé entre le SIVE Ferrières-Prayols et la commune de Verniolle,

Vu la délibération du Conseil municipal de Verniolle en date du 30 juin 2022 relative à la revalorisation de la tarification de la restauration,

Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

Publié le UE

ID : 009-210901211-20230215-DEL_2023 _10-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/10

Vu la convention de dissolution du SIVE Ferrières-Prayols stipulant que la commune reprend à sa charge l’ensemble des contrats et marchés publics en cours passés par le SIVE Ferrières- Prayols,

Vu l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le projet d’avenant au marché public proposé par la commune de“Verniolle constatant la substitution de personne morale,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l'avenant au contrat de fourniture de repas en liaison froide conclu le 28/09/2020 par le SIVE Ferrières-Prayols avec la commune de Verniolle et portant sur la substitution de la commune de Ferrières-sur-Ariège en. qualité de pouvoir adjudicateur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant dont le projet est annexé à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: 15 FEV. 2073

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : 15 FEV. 2

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents: 11

Nombre de suffrages exprimés : 12

Nombre de procurations : 1

VOTES : Pour: 12

Contre: 00

Abstention : 00

Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

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ID : 009-210901211-20230215-DEL_2023_10-DE

Le Maire,

Paul HQYSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/10

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

A 09000 _ _ de Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal” |

L'an deux mil vingt-trois et le cinq janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune,

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés : GRANIER Jean-Paul.

Procuration de : GRANIER Jean-Paul à BORDEAU Enguerrand.

Secrétaire de séance : MENDEZ Franck.

Date de la convocation : le 23 décembre 2022

OBJET : |

AVENANT N°1 AU MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS EN LAISON FROIDE |

SUITE A LA DISSOLUTION DU SIVE FERRIERES-PRAYOLS

SUBSTITUTION DE PERSONNE MORALE

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la Préfecture a mis fin par arrêté à l’exercice des compétences exercées par le SIVE Ferrières-Prayols au 31 décembre 2022. Un second arrêté interviendra ultérieurement pour la liquidation comptable du syndicat. Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de dissolution a été signée par les communes concernées et le Syndicat et qu’il incombe à la commune de Ferrières-sur-Ariège de reprendre à sa charge les contrats et marchés publics passés antérieurement par le SIVE et qui ont toujours cours.

Le SIVE Ferrières-Prayols avait conclu avec la commune de Verniolle, un marché de fourniture de repas en liaison froide pour son restaurant scolaire, le 28 septembre 2020 avec effet au 1% septembre 2020 et pour une durée d’un an reconductible tacitement deux fois, soit trois ans en tout. Le marché arrivera à expiration le 31 août 2023.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que, conformément à l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivité Territoriales, en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

A cet effet, la commune de Verniolle a proposé de prendre un avenant constatant la substitution de personne morale au marché de fourniture de repas en liaison froide conclu le 28 septembre 2020 par le SIVE Ferrières-Prayols. Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver cet avenant.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2022 mettant fin aux compétences du SIVE

Ferrières-Prayols,

Vu l’acte d’engagement, le cahier des clauses particulières et le bordereau des prix du marché public de livraison de repas en liaison froide passé entre le SIVE Ferrières-Prayols et la commune de Verniolle,

Vu la délibération du Conseil municipal de Verniolle en date du 30 juin 2022 relative à la revalorisation de la tarification de la restauration,

Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

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ID : 009-210901211-20230215-DEL_2023_10-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/10

Vu la convention de dissolution du SIVE Ferrières-Prayols stipulant que la commune reprend à sa charge l’ensemble des contrats et marchés publics en cours passés par le SIVE Ferrières- Prayols,

Vu l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le projet d’avenant au marché public proposé par la commune de“Verniolle constatant la substitution de personne morale,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l'avenant au contrat de fourniture de repas en liaison froide conclu le 28/09/2020 par le SIVE Ferrières-Prayols avec la commune de Verniolle et portant sur la substitution de la commune de Ferrières-sur-Ariège en. qualité de pouvoir adjudicateur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant dont le projet est annexé à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: 15 FEV. 2073

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : 15 FEV. 09

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents: 11

Nombre de suffrages exprimés : 12

1 Nombre de procurations :

VOTES: Pour : 12

Contre : 00

Abstention : 00

Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023 CP"

je Publié le

ID : 009-210901211-20230215-DEL_2023_10-DE

Le Mairg,

Paul HQYL

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Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 janvier 2023 Délibération N°2023/11

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

C oo __ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L'an deux mil vingt-trois et le cinq janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés : GRANIER Jean-Paul.

Procuration de : de GRANIER Jean-Paul à BORDEAU Enguerrand.

Secrétaire de séance : MENDEZ Franck.

Date de la convocation : le 23 décembre 2022

OBJET :

_ DECISION MODIFICATIVE N°3 SUR LE BUDGET GENERAL 2022

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le chapitre 012 (charges de personnel) du budget communal 2022 est épuisé et que le paiement de certaines cotisations sociales de la paie du mois de décembre n’a pu être honoré. En effet, la commune a dû faire face, sur ce chapitre, au double paiement de l’assurance statutaire du personnel : une première fois auprès d'AXA COLLECTIVITES et une seconde fois auprès de CNP ASSURANCE après la résiliation et le remboursement du premier contrat par AXA COLLECTIVITES. Il convient donc de prendre une décision modificative.

Monsieur le Maire propose de prendre une décision modificative telle que présentée ci-dessous :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

, D 60623 : Alimentation - 2 081,00 €

D 6231 : Annonces et insertions - 1 000,00 €

- —_ — Em D 6713 : Secours et dots - 1 332,00 €

D 6714 : Bourses et prix | - 30,00 €

D6411 : Personnel titulaire +7234,14 €

TOTAL | -1244UE€ | - +72414€

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2022/21 du 14 avril 2022 approuvant le budget primitif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire, d'effectuer les virements de crédits tels que décrits plus haut, |

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

Le caractère exécutoire de cet acte le : 40 JAN. 2013

Après dépôt en préfecture le :

Après publication ou notification le : 1 D JAN. 207

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés: 12 pd Nombre de procurations : 1 À [ /

VOTES: Pour: 12 S | Contre : 00 /

Abstention : 00 (Le Maire,

Paul HOYER

Nombre de membres en exercice : 12 )

Envoyé en préfecture le 13/01/2023

Reçu en préfecture le 13/01/2023

Publié le ET

ID : 009-210901211-20230110-DEL 2023 _11-DE