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Procès Verbal - Proces verbal CM 09 11 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 09 11 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Noisyrle-Sec
Noisy-le-Sec,
le
30
novembre
2023,
Direction
des
affaires
juridiques,
des
assemblées
et
de
la commande
publique
Tel
: 01
49
42
67
87
conseil.municipal@noisylesec.fr
Procès-Verbal Conseil
municipal
9
novembre
2023
à
19
heures
00
Salle
des
mariages
de
l'hôtel
de
ville
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le
neuf
novembre
à
19
heures
00,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué
le
2
novembre
2023
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
SARRABEYROUSE,
Maire.
Assistaient
à
la
séance
:
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES
(à
partir
de
19h34),
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ
(à
partir
de
19h10),
Samia
SEHOUANE
(à
partir de
19h36),
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Samy
BESSAOU,
Timothée
GAUTHIEROT,
Laurent
RIVOIRE,
Souad
TERKI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Julien-Jack
RAGAZ(à
partir
de
19h43
et
jusqu'à
22h25),
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
(jusqu’à
22h25)
Absents
ayant
donné
mandat
:
Baptiste
GERBIER
à Anne
DÉO
Samia
SEHOUANE
à
Samia
FETTAL
(jusqu'à
19h36)
Médy
LABIDI
à François
RONGET
Albert
PRISSETTE
à Gilles
THOMAS
Sandrine
LOUËT
à
Bruno
MARTINEZ
(à
partir
de
22h02)
Lahoucin
EL
BATAH
à
Hakima
LOUNIS
Valérie
GOBERTIÈRE
à Séréna
YAHMI
Charlotte
LE
PROVOST
à
Dieynaba
SY
Dref
MENDACI
à
Samy
BESSAOU
Karim
HAMRANI
à Souad
TERKI
Jennifer
JOBARD
à
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Thomas
FRANCESCHINI
à
Laurent
RIVOIRE
Françoise
CÉLATI
à
Naïma
MOKRI
Absents
sans
avoir
donné
mandat
:
1/46 Florent
LACAILLE-ALBIGES
(jusqu'à
19h34)
Pascale
LABBÉ
(jusqu'à
19h10)
Julien-Jack
RAGAZ
(jusqu'à
19h4
et à
partir
de
22h25)
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
(à
partir
de
22h25)
Jennifer
JOBARD
(à
partir
de
22h25)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
Le
Maire
ouvre
la
séance
à
. 19h07
2146 DELIB23
11
01
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
DÉSIGNATION
DU.DE
LA SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
désigner
Madame
Anne
DÉO
pour
assurer
le
secrétariat
de
la
séance. DÉLIBÈRE Article
1% :
|
Désigne
Madame
Anne
DÉO
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
Jean-Paul
LEFEBVRE
La
délibération
est
adoptée
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE
:
- Évocation
du
nouveau
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal.
- Hommage
à
une
agente
décédée,
Mme
Béatrice
Clabau,
responsable
d'office
à
l'école
Quatremaire.
- Évocation
des
problèmes
de
sécurité
suite
aux
émeutes
de
cet
été
et
à
la
réflexion
des
suites
à
donner
auprès
de
l'État
pour
renforcer
la
sécurité
dans
la Ville.
Remerciements
aux
services
de
sécurité
de
la Ville.
-
Évocation
des
mouvements
sociaux
suite
à
la
mise
en
place
de
la
prime
pour
amortir
le
choc
de
l'inflation. - Évocations
de
la
situation
internationale
au
sujet
du
conflit
Israélo-Palestinien
; organisation
d'une
marche
silencieuse
du
vendrdedi
10
novembre
à
18h,
au
départ
de
l'Hôtel
de
Ville.
En
hommage
aux
victimes,
il est
demandé
de
respecter
une
minute
de
silence.
L'intégralité
des
communications
du
Maire
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:https:/www.noïisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-
municipal/ordre-du-jour-compte-rendu.
KAX
3/46 DELIB23
11
02
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
DÉCISIONS
PRISES
AU TITRE
DE
LA
DÉLÉGATION
GÉNÉRALE
DU
MAIRE
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE DÉCISIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 NOVEMBRE
2023
2023
DM23_52
11-juil.-23
Dépôt
d'autorisation
de
travaux
du
théâtre
des
Bergeries
DM23_70
B0O-août-23
[Conclusion
de
la convention
relative
à
la
mise
à disposition
d'un
local
Situé
au
6
rue
Paul
Verlaine
à
Noisy-le-Sec
à
l'Association
LND
Social
DM23_114
21-juil.-23
Approbation
de
la convention
d'accueil
de
l'artiste
Réda
BOUSSELLA
en
résidence
d'artiste-auteur
dans
le cadre
de
la
résidence
d'artiste
de
La
Galerie
de
septembre
2023
à
avril
2024
DM23_115
28-août-23
Approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
à
usage
d'atelier
et
d'habitation
situé
au
sis
4
square
Crainquebille
93130
Noisy-le-Sec
au
profit
de
Réda
BOUSSELLA
DM23_119
19-sept.-23
Mise
à
disposition
de
locaux
sis
16
rue
de
Béthisy
au
profit
de
centre
communal
d'action
social
pour
son
agence
locale
d'insertion
DM23_120
46-sept.-23
Approbation
de
la
convention
avec
«
FERRAILLE
»
pour
l'accueil
de
‘exposition
de
l'artiste
Alizée
De
Pin
à
la
Micro-Folie
de
Noisy-le-Sec
DM23_121
A5-sept.-23
Approbation
de
la
convention
de
présentation
d'œuvre
et
cession
de
droits
d’autrice
passée
entre
la
Ville
et
l’Artiste
Paola
QUILICI
dans
le
cadre
de
l'exposition
«
Corps-poésie
»
de
Tomaso
Binga
présentée
à
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-Sec
KAKX
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec :
httos://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Jean-Paul
LEFEBVRE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Laurent
RIVOIRE.
RAR x
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-22,
Après
avoir
pris
connaissance
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire.
DÉLIBÈRE Article
1°:
4/46 Prend
acte
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
de
la
délégation
qui
lui
est
accordée
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 41
Pour
: 34
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Abstention
:7
Dref
MENDACI,
Laurent
RIVOIRE,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
Jean-Paul
LEFEBVRE
La
délibération
est
adoptée
5/46 DELIB23_11
03
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
ADOPTION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
JUIN
2023
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
HAKX
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Laurent
RIVOIRE.
KEKX
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-15,
Après
avoir
pris
connaissance
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
15
juin
2023.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Approuve
le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
15
juin
2023.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 42
Pour
: 34
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Contre
: 5
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Patricia
BLANCHARD-
THOMASSIAN Abstention
:3
Laurent
RIVOIRE,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE
La
délibération
est
adoptée
6/46 DELIB23
11
04
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
ADOPTION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
SEPTEMBRE
2023
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
kkXX
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
Séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Laurent
RIVOIRE.
KkkX
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-15,
Après
avoir
pris
connaissance
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023.
DÉLIBÈRE Article
1° :
Approuve
le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 42
Pour
: 33
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY Contre :
8
Samy
BESSAOU,
Dref
MENDACI,
Laurent
RIVOIRE,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstention
:1
Jean-Paul
LEFEBVRE
La
délibération
est
adoptée
7146 DELIB23_11_05
- DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
VILLE
ET
TV5MONDE
DANS
LE
CADRE
DU
FESTIVAL
DU
FILM
FRANCO
ARABE
DE
NOISY-LE-SEC
Rapporteur
: Wiam
BERHOUMA
La
Ville
de
Noisy-le-Sec
et
le
cinéma
Le
Trianon,
dont
la gestion
est
transférée
à
l'établissement
public
territorial
Est
Ensemble,
organisent
depuis
de
nombreuses
années
le festival
du
film
Franco-arabe
en
collaboration
avec
l'Institut
français
d'Amman,
la
Royal
film
commission
et
la Ville
d'Amman.
La
12°"
édition
du
festival
se
tiendra
du
17
novembre
au
28
novembre
2023.
À
travers
le
festival
du
film
Franco-arabe,
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
et
le
cinéma
Le
Trianon
offrent
une
véritable
immersion
artistique
et
un
voyage
cinématographique
dans
le
monde
arabe,
notamment
via
l'organisation
d'une
compétition
de
courts-métrages
permettant
de
découvrir
les
productions
cinématographiques
les
plus
actuelles
des
cinéastes
originaires
des
pays
arabes
et
ceux
français
en
lien
avec
ces
régions
du
monde.
À
l'occasion
de
cet
événement,
et
au
regard
du
caractère
multiculturel
de
TV5
Monde,
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
a
proposé
à
TV5
Monde
d'être
partenaire
de
l'événement.
De
son
côté,
TV5
Monde
pourra
bénéficier
d'une
visibilité
de
sa
marque
et
de
son
offre
multiculturelle,
TV5
Monde
est
la
chaîne
de
télévision
culturelle
francophone
mondiale
éditant
depuis
1984
les
services
de
télévision
TV5
Monde
actuellement
diffusés
via
huit
chaînes
généralistes
-
notamment
TV5
Monde
Maghreb-Orient
-
et
deux
chaînes
thématiques,
ainsi
que
plusieurs
sites
internet
et
applications
mobiles.
Elle
diffuse
notamment
l'émission
Maghreb-Orient
Express
(#MOE),
rendez-
vous
incontournable
de
l'actualité
culturelle
des
mondes
arabes.
Afin
de
préciser
les
modalités
du
partenariat
entre
les
deux
parties,
une
convention
a
été
rédigée.
Cette
convention
prévoit
notamment
:
-
la
participation
de
TV5
Monde
à
hauteur
de
1
000
euros
au
titre
de
son
soutien
financier
ainsi
que
de
la
réalisation
de
sa
part
de
différentes
prestations,
essentiellement
liées
à
la
visibilité
de
l'évènement ; -
que
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
s'engage
à
fournir
des
prestations
destinées
à
apporter
de
la
visibilité
à TV5
Monde.
Ainsi,
il est
demandé
au
Conseil
municipal :
-
d'approuver
la
convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
et
TV5
Monde
pour
la
promotion
du
festival
du
film
Franco-arabe ;
-
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
y afférent.
KKKk
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
la ville
de
Noisy-le-Sec
et TV5
Monde,
Considérant
que
la
12ème
édition
du
festival
du
film
franco-arabe
de
Noisy-le-Sec
est
organisée
par
la
ville
de
Noisy-le-Sec
en
partenariat
avec
le cinéma
territorial
Le
Trianon,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
que
soient
précisées
les
modalités
du
partenariat
dans
le
cadre
de
la
promotion
du
festival
du
film
franco-arabe.
8/46 DÉLIBÈRE Article
1°:
Approuve
la
convention
de
partenariat
entre
la
ville
de
Noisy-le-Sec
et
TV5
Monde
pour
la
promotion
du
festival
du
film
Franco-Arabe
qui
se
déroulera
du
17
novembre
au
28
novembre
2025.
Article
2
:
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
partenariat
ainsi
que
tout
document
y afférent.
Atticle final : La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 42
Pour
: 40
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref MENDACI,
Laurent
RIVOIRE,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstention
:2
Charlotte
LE
PROVOST,
Jean-Paul
LEFEBVRE
La
délibération
est
adoptée
9/46 DELIB23_11_06
- DIRECTION
DES
PROJETS
URBAINS
APPROBATION
DU
PRINCIPE
DE
RECOURS
À
UNE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
DU
MARCHE
AUX
COMESTIBLES
Rapporteur
: Zakaria
BENHAMRA
La
Municipalité
porte
une
ambition
de
qualification
du
cadre
de
vie
des
noiséen(ne)s
passant
notamment
par
l'enrichissement
de
l'offre
commerciale
non
sédentaire.
Dans
cette
optique,
la
Ville
abrite
un
marché
en
plein
air
au
cœur
de
son
centre-ville
connu
sous
le
nom
de
marché
aux
comestibles. Ce marché
joue
actuellement
un
rôle
central
dans
la vie
de
la Ville,
tant
par
son
animation
que
par
son
emplacement
stratégique.
Il est
situé
le
long
de
la
rue
Jean
Jaurès,
une
artère
commerciale
majeure
à
proximité
directe
du
prolongement
à
venir
du
T1
et
au
point
de
convergence
des
quartiers
Béthisy
et
des
îlots
Saint-Denis/Bouquet
Bergerie.
Cette
position
centrale,
soutenue
par
l'évolution
des
dynamiques
urbaines,
a
conduit
la
Ville
à
approuver
le
projet
de
création
d'une
halle
couverte
au
sein
de
la
place
des
découvertes
dans
le
cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
secteur
Béthisy.
Le
marché
aux
comestibles
connaîtra
donc
des
changements
à
travers
une
redéfinition
et
une
clarification
de
son
périmètre.
D'une
part,
ce
nouvel
équipement
qui
assurera
notamment
l'usage
de
halle
alimentaire,
prendra
place
au
cœur
de
cette
évolution
en
2026.
Lors
des
séances
de
marché,
cette
halle
offrira
ainsi
un
espace
dédié
et
un
environnement
abrité
pour
la
présentation
des
produits
frais
et
alimentaires.
D'autre
part,
cette
évolution
de
la
gestion
s'étendra
également
à
un
marché
découvert
en
extérieur.
Ce
marché
en
plein
air
sera
une
extension
naturelle
de
la
halle
avec
des
étals
qui
s'étendront
autour
de
celle-ci
suivant
un
périmètre
redéfini
en
raison
de
l'arrivée
du
tramway
T1,
rue
Jean
Jaurès.
Son
futur
fonctionnement
bénéficiera
également
de
la
fermeture
définitive
à
la
circulation
voiture
de
la
rue
Damoisel
au
terme
d'une
négociation
forte
portée
par
la Ville.
Ainsi,
compte
tenu
du
changement
de
périmètre
et
de
la
complexité
inhérente
à
la
gestion
d'une
halle
prévue
pour
2026,
la
Ville
doit
s'interroger
sur
les
modes
de
gestion
envisageables
du
futur
marché
aux
comestibles.
Au
regard
de
l'analyse
des
modes
de
gestion
possibles,
la
collectivité
estime
que
la
délégation
de
service
public
- sous
la
forme
d'une
concession
de
service
public
—
peut
constituer
la
solution
la
mieux
adaptée. C'est
le
sens
du
rapport
qui
est
annexé.
Pour
rappel,
la
gestion
d'une
concession
de
service
public
s'opère
aux
risques
et
périls
du
concessionnaire
qui
aboutit
à
lui
faire
supporter
tout
ou
partie
de
:
+
__L'aléa
économique
tenant
à
l'évolution
de
l'activité.
Il
sera
responsable
de
l'exploitation
du
service
ainsi
que
de
toutes
les
conséquences
dommageables
qui
pourraient
en
résulter
;
+
__l'aléa
financier
dans
la
mesure
où
le
concessionnaire
assure
en
partie
les
investissements
complémentaires
nécessaires
à
l'exploitation
du
service,
et
que
l’externalisation
est
de
nature
à
permettre
à
l'autorité
concédante
d'obtenir
des
garanties
contractuelles
quant
au
respect
des
prévisions
financières
sur
toute
la
durée
du
contrat ;
+
l'aléa
technique
tenant
à
l'obligation
de
maintenir
le
bon
fonctionnement
continu
du
service.
À
cet
égard,
le
concessionnaire
sera
responsable
au
niveau
contractuel
et
réglementaire
de
la
qualité
du
service
public
et du
bon
fonctionnement
de
l'établissement
;
+
La
responsabilité
des
dommages
causés
aux
usagers
et
aux
tiers
par
le
fonctionnement
du
service.
10/46 Le
concessionnaire
sera
rémunéré
par
les
ressources
tirées
de
l'exploitation
du
service
public
et
des
recettes
à
recouvrer
auprès
des
commerçants
abonnés
et
non
abonnés,
afin
de
couvrir
ses
charges
d'exploitation. La
durée
de
la
concession
sera
fixée
à
cinq
(5)
ans
afin
d'offrir
un
intérêt
économique,
de
favoriser
la
concurrence,
d'amortir
les
investissements
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
et
de
procéder
au
recrutement
et
à
la formation
continue
du
personnel.
La
valeur
du
contrat
de
concession
de
service
public
est
estimée
à
1 400
000
€
H.T.
IL'est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
°__
d'approuver
le
principe
de
recours
à
une
délégation
de
service
public
sous
la
forme
d'une
concession
pour
la
gestion
du
marché
des
comestibles
;
+
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
toutes
les
démarches
et
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
passation
de
cette
délégation
de
service
public.
Rx
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Olivier
SARRABEYROUSE,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Laurent
RIVOIRE.
Patrick
LASCOUX.
19h53
-
M
SARRABEYROUSE
rappelle
à
l'ordre
M.
LEFEBVRE
concernant
la
limitation
du
temps
de
parole.
Rkkk
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1411-1,
L.
1411-4
et
L.
2121-29, Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
son
article
L.
1121-3,
Vu
le
rapport
sur
le choix
du
mode
de
gestion
du
marché
aux
comestibles
annexé,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
en
date
du
23
octobre
2023, Considérant
que
le
présent
rapport
a
pour
objet
d'éclairer
le
Conseil
municipal
sur
les
divers
modes
de
gestion
possible
du
marché
aux
comestibles,
afin
de
lui
permettre
de
se
prononcer
sur
le
principe
d'adoption
d'une
délégation
de
service
public
(DSP),
Considérant
que
compte
tenu
des
attentes
et
des
contraintes
de
la
Ville,
la
solution
d'une
convention
de
DSP
sous
la
forme
d'une
concession
décrite
dans
le
rapport
précité,
paraît
la
plus
adaptée
pour
préserver
au
mieux
les
intérêts
de
la
Ville
et
des
usagers
et
permettre
de
conduire
une
politique
globale,
cohérente
et efficace
pour
la gestion
du
marché
aux
comestibles,
Considérant
qu'il
convient
de
se
prononcer
sur
le
mode
de
gestion
du
marché
aux
comestibles
à
adopter. DÉLIBÈRE Article
1° :
Approuve
le
principe
de
recours
à
une
délégation
de
service
public
sous
la
forme
d’une
concession
pour
la
gestion
du
marché
des
comestible,
telle
que
présentée
dans
le
rapport
de
présentation
annexé
à
la
présente
délibération.
11/46 Article
2
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
et
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
passation
de
ce
contrat
de
concession.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 43
Pour
: 25
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Timothée
GAUTHIEROT,
Laurent
RIVOIRE,
Thomas
FRANCESCHINI
Abstention
:18
Anne
DÉO,
Baptiste
GERBIER,
Dominique
BUSSON,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
Naïma
MOKRI,
Lahoucin
EL
BATAH,
Samy
BESSAOU,
Charlotte
LE
PROVOST,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Julien-Jack
RAGAZ,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
La
délibération
est
adoptée
12/46 DELIB23_11_07
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
VILLE
DE
NOISY-LE-SEC,
LE
CCAS
DE
NOISY-LE-SEC
ET
LE
THÉÂTRE
DES
BERGERIES
EN
VUE
DU
MARCHÉ
PUBLIC
RELATIF
À
L'ASSURANCE
DE
PROTECTION
JURIDIQUE
DES
AGENT.E.S
Rapporteur
: Pascale
LABBÉ
Dans
le
cadre
des
conventions-cadres
passées
depuis
septembre
2018,
il a
été
convenu
que
la
régie
du
théâtre
des
Bergeries
et
le
CCAS
pouvaient
à
l'échéance
de
certains
marchés
de
la
Ville
soit
les
intégrer
via
un
groupement
de
commande,
soit
gérer
la
prestation
en
autonomie.
C'est
ainsi
que
la
ville
de
Noisy-le-Sec,
la
régie
du
théâtre
des
Bergeries
et
le
CCAS
ont
souhaité
se
regrouper
pour
lancer
le
marché
public
des
assurances,
et
cela
en
vue
de
réaliser
des
économies
d'échelle
et
d'optimiser
l'efficacité
économique
des
achats.
Depuis
cette
date,
les
parties
ont
convenu
de
constituer
un
groupement
de
commandes
lorsqu'elles
ont
engagé
des
nouvelles
procédures
d'appels
d'offres
relatifs
aux
assurances.
Au
cas
présent,
le
groupement
de
commande
concerne
l'assurance
de
protection
juridique
des
agent.e.s
de
la
Ville,
du
CCAS
et
de
la
régie
autonome
du
théâtre
des
Bergeries.
La
convention
précise
les
modalités
de
fonctionnement
de
ce
groupement
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2113-6
et
L.
2113-7
du
Code
de
la
commande
publique.
Le
futur
marché
public
des
assurances
a
été
lancé
en
appel
d'offres
pour
un
montant
estimé
à
1
120
000
euros.
Il sera
lancé
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
trois
fois.
Le
marché
sera
composé
de
trois
lots
:
dommages
aux
biens,
flottes
automobiles
et
protection
juridique
des
personnes
physiques.
La
ville
de
Noisy-le-Sec
a
d'ores
et
déjà
été
désignée
comme
coordonnatrice
du
groupement
pour
la
préparation,
la
passation,
la
signature
et
la
notification
des
marchés
ou
accords-cadres
conformément
aux
besoins
définis
par
chaque
membre
pour
les
lots
relatifs
aux
dommages
aux
biens
ainsi
qu'aux
flottes
automobiles.
Au
cas
présent,
la
présente
convention
a
pour
objet
d'étendre
ce
groupement
de
commande
à
la
protection
juridique
des
agent.e.s
de
la ville,
du
CCAS
et
de
la
régie
du
théâtre
des
Bergeries.
Il
est
demandé
ainsi
au
Conseil
municipal
d'approuver
les
termes
de
la
convention
et
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ainsi
que
toutes
pièces
s'y
rapportant.
KkkX
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
article
L.
2121-29
et
L.
1414-3,
Vu
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
2113-6
et
L.
2113-7,
13/46 Vu
le
projet
de
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
entre
la
ville
de
Noisy-le-Sec,
la
régie
autonome
du
théâtre
des
Bergeries
et
le
CCAS
pour
le
marché
public
d'assurance
de
protection
juridique
des
personnes
physiques,
Considérant
l'intérêt
pour
la
ville
de
Noisy-le-Sec,
la
régie
autonome
du
théâtre
des
Bergeries
et
le
CCAS
de
se
regrouper
pour
lancer
le
marché
public
d'assurance
de
protection
juridique
des
agent.e.s
desdites
entités,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
constituer
un
groupement
de
commandes
entre
la ville
de
Noisy-le-Sec,
la
régie
autonome
du
théâtre
des
Bergeries
et
le
CCAS
pour
ce
faire.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Approuve
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
le
marché
public
d'assurance
de
protection
juridique
des
personnes
physiques.
Article
2
:
Le
groupement
aura
un
caractère
limité
à
la prestation
d'assurance.
Article
3 :
L'exécution
comptable
du
marché
ou
de
l'accord
cadre
passé
dans
le
cadre
du
groupement
sera
précisée
dans
chaque
contrat.
Article
4
:
Autorise
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 43
Pour
: 42
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref MENDACI,
Laurent
RIVOIRE,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Julien-Jack
RAGAZ,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstention
:1
Charlotte
LE
PROVOST
La
délibération
est
adoptée
14/46 DELIB23_11_08
- DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ATTRIBUTION
D'UN
VÉHICULE
DE
FONCTION
AU
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DES
SERVICES
Rapporteur
: Pascale
LABBÉ
Le
véhicule
dit
«
de
fonction
»
est
un
véhicule
mis
à
disposition
permanente
et
exclusive
d'un
agent
en
raison
de
sa
fonction
ou
de
son
emploi.
Il est
affecté
à
l'usage
privatif
de
l'agent,
pour
les
nécessités
de
service
ainsi
que
pour
ses
déplacements
d'ordre
non
professionnel.
Depuis
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
dite
de
transparence
de
la
vie
publique,
le
Conseil
municipal
peut,
selon
des
conditions
fixées
par
une
délibération
annuelle,
mettre
un
véhicule
à
disposition
de
ses
membres
ou
agents
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
respectives
le justifie.
Seul
l'agent
occupant
un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
général
des
services
peut
bénéficier
d'un
véhicule
de
fonction
dans
une
commune
de
la taille
de
Noisy-le-Sec.
Par
ailleurs,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
rappelle
que
l'attribution
d'un
véhicule
de
fonction
constitue
un
avantage
en
nature
qui
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
qui
précise
les
modalités
d'usage.
La
mise
à disposition
d'un
véhicule
de
fonction
constitue
un
avantage
en
nature.
L'évaluation
de
l'avantage
en
nature
s'effectue
selon
deux
modalités
:
-
Sur
la
base
d'un
forfait
annuel
;
-
Ou
sur
la
base
des
dépenses
réellement
engagées.
Au
regard
de
ces
éléments,
la
ville
de
Noisy-le-Sec
souhaite
attribuer
un
véhicule
de
fonction
à
l'agent
occupant
l'emploi
de
Directeur
général
des
services.
En
effet,
la
fonction
de
Directeur
général
des
services
requiert
de
la
part
de
l'agent
occupant
le
poste
une
disponibilité
importante
sur
une
large
amplitude
horaire.
Par
ailleurs,
les
sujétions
liées
au
poste
sont
nombreuses et
justifient
de
permettre
à
l'agent
un
mode
de
déplacement
sûr
à
la
fois
pour
ses
déplacements
professionnels
et
ses
déplacements
privés.
Cette
attribution
fait
l'objet
d'une
délibération
annuelle.
Il conviendra
donc
d'en
délibérer
tous
les
ans
à
la
date
anniversaire
de
la
présente
délibération.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
D'attribuer
un
véhicule
de
fonction
au
Directeur
général
des
service ;
-
De
retenir
le
mode
d'évaluation
forfaitaire
annuel
de
9
%
pour
le
calcul
de
l'avantage
en
nature,
ainsi
que
les
modalités
d'usage
proposées
ci-dessus. KAKE
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Jean-Paul
LEFEBVRE,
Olivier
SARRABEYROUSE.
Kkkk
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2123-18-1-1
et
L.
2121-29,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.
721-3,
15/46 Vu
le
Code
général
des
impôts,
notamment
son
article
82,
Vu
la
loi
n°
57-1424
du
31
décembre
1957
attribuant
compétence
aux
tribunaux
judiciaires
pour
Statuer
sur
les
actions
en
responsabilité
des
dommages
causés
par
tout
véhicule
et
dirigés
contre
une
personne
de
droit
public,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
la
loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
21
Vu
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la vie
publique,
Vu
l'arrêté
du
10
décembre
2002
relatif
à
l'évaluation
des
avantages
en
nature
en
vue
du
calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale,
Vu
le
décret
n°
2022-250
du
25
février
2022
portant
diverses
dispositions
d'application
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
6,
Considérant
que
la
ville
de
Noisy-le-Sec
peut
mettre
un
véhicule
à
disposition
des
agents
lorsque
l'exercice
de
leurs
fonctions
le justifie,
Considérant
que
la
mise
à
disposition
d’un
véhicule
de
fonction
constitue
un
avantage
en
nature,
Considérant
que
l'attribution
d’un
véhicule
aux
agents
est
subordonnée
à
une
décision
préalable
de
l'organe
délibérant
de
la
Ville,
Considérant
qu'une
délibération
annuelle
est
nécessaire
pour
déterminer
l'ensemble
des
modalités
d'attribution
de
véhicules
de
fonction
aux
agents
de
la Ville,
Considérant
que
les
nécessités
de
service
justifient
la
mise
à
disposition
d’un
véhicule
de
fonction
au
Directeur
général
des
services,
Considérant
que
les
responsabilités
et
contraintes
de
déplacement
et
de
temps
inhérentes
aux
fonctions
d'un
Directeur
général
des
services
nécessitent
l'attribution
de
façon
permanente
et
exclusive
d'un
véhicule
de
fonction
pour
son
usage
professionnel
et
privé,
Considérant
qu'une
délibération
sera
prise
annuellement
pour
renouveler
cette
mise
à
disposition
soit
au
plus
tard
le
9
novembre
2024.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Décide
d’octroyer
un
véhicule
de
fonction
au
Directeur
général
des
services
y compris
pour
un
usage
privatif faisant
l'objet
dès
lors
d’un
avantage
en
nature
soumis
à déclaration
et
à
imposition.
Cette
attribution
prendra
fin
au
moment
où
l'agent
cessera
d'occuper
l'emploi
pour
lequel
ce
droit
à
un
véhicule
de
fonction
lui est
accordé.
Article
2
:
16/46 Décide
de
retenir
le
mode
d'évaluation
forfaitaire
annuel
pour
le
calcul
de
l'avantage
en
nature,
soit
9
%
du
coût
d'achat
du
véhicule
dès
lors
que
celui-ci
a
plus
de
5 ans.
Article 3
:
Décide
de
prendre
en
charge
les
frais
d'assurance,
de
péage,
de
carburant
et
d'entretien
du
véhicule
de
fonction.
Article
4
:
Rappelle
qu'il
appartient
à
l'autorité
territoriale,
conformément
aux
articles
L.
121-2
et
L.
121-3
du
Code
de
la
route,
de
désigner
le
conducteur
d'un
véhicule
de
fonction
responsable
d’une
infraction
au
Code
de
la
route
et
que
le
paiement
des
montants
de
contraventions
liées
aux
infractions
à
ce
code
relève
de
la
responsabilité
exclusive
de
l'agent
concerné.
Article
5 :
Décide
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
Article
6
:
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 43
Pour
: 37
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Julien-Jack
RAGAZ,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstention
:6
Médy
LABIDI,
Patrick
LASCOUX,
Charlotte
LE
PROVOST,
Laurent
RIVOIRE,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE
La
délibération
est
adoptée
17/46 DELIB23_11_09
- DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Rapporteur:
Pascale
LABBÉ
Il convient
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
en
fonction
des
derniers
mouvements
de
personnel,
des
évolutions
de
carrière,
des
besoins
en
recrutements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services. Un
poste
à
créer
suite
à
transformation
des
missions
d'un
poste
existant
dans
le
cadre
de
la
réorganisation
d’un
service
et
après
avis
du
Comité
social
territorial :
-+ 1
attaché
à temps
complet
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
de
la petite
enfance.
Ce
poste
a
pour
mission
principale
de
diriger
et
animer
la
direction
de
la
petite
enfance.
Le
Directeur
de
la
petite
enfance
met
en
œuvre
les
orientations
municipales
en
matière
d'accueil
du
jeune
enfant
et
de
sa
famille.
L'agent
recruté
doit
justifier
d'un
diplôme
supérieur
de
gestion
publique
et
d'une
expérience
significative
dans
l'encadrement
ainsi
que
dans
le
domaine
de
la
gestion
administrative
et
du
suivi
budgétaire. La
rémunération
est
établie
entre
le
1”
et
le
10°"
échelon
du
grade
d'attaché
territorial.
Elle
pourra
éventuellement
être
complétée
par
le
versement
d'un
régime
indemnitaire
correspondant
au
grade
et
au
niveau
de
responsabilité.
S'ajoute
à
cette
rémunération
l'attribution
de
la
prime
annuelle
accordée
aux
emplois
permanents
selon
les
conditions
fixées
par
délibération.
Si
l'appel
à
candidature
pour
recruter
un
fonctionnaire
sur
ce
poste
est
infructueux,
et
compte
tenu
des
besoins
du
service,
le
recrutement
pourra
se
faire
sur
la
base
de
l'article
L.
332-8
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
susmentionné,
l'agent
ainsi
recruté
sera
engagé
par
contrat
à
durée
déterminée
d'une
durée
maximale
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse,
dans
la
limite
d’une
durée
maximale,
renouvellement
compris,
de
six
ans.
Si
à
l'issue
de
cette
durée
ce
contrat
devait
être
reconduit,
il
ne
pourra
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée. Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
l’évolution
du
tableau
des
effectifs.
xx
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Laurent
RIVOIRE,
Olivier
SARRABEYROUSE.
kRRX
Vu
le
Code
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2541-12,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
332-8
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4 de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
18/46 Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
23_09_20
portant
sur
la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs,
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
6
octobre
2023,
Considérant
les
besoins
des
services,
les
évolutions
de
carrière
et
la
nécessité
de
modifier
le
tableau
des
emplois
permanents.
Il convient
de
mettre
à jour
le
tableau
des
effectifs
en
fonction
des
derniers
mouvements
de
personnel,
des
évolutions
de
carrière
et des
besoins
en
recrutement,
Considérant
que
les
impératifs
de
continuité
de
service
nécessitent
la
création
d'emplois
non
permanents, Il convient
de
mettre
à jour
le
tableau
des
effectifs.
DÉLIBÈRE Article
1er
:
Approuve
la
création
d'un
emploi
permanent
suite
à
la
transformation
d'un
poste
existant
dans
le
cadre
de
la
création
d'une
direction
en
lieu
et
place
d'un
service
et
après
avis
du
Comité
social
territorial
:
- 1
attaché
à
temps
complet
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
de
la
petite
enfance.
Ce
poste
a
pour
mission
principale
de
diriger
et
animer
la
direction
de
la
petite
enfance.
Le
Directeur
de
la
petite
enfance
met
en
œuvre
les
orientations
municipales
en
matière
d'accueil
du
jeune
enfant
et
de
sa
famille.
L'agent
recruté
doit
justifier
d'un
diplôme
supérieur
de
gestion
publique
et
d'une
expérience
significative
dans
l'encadrement
ainsi
que
dans
le
domaine
de
la
gestion
administrative
et
du
suivi
budgétaire. La
rémunération
est
établie
entre
le
1er
et
le
10ème
échelon
du
grade
d'attaché
territorial.
Elle
pourra
éventuellement
être
complétée
par
le
versement
d'un
régime
indemnitaire
correspondant
au
grade
et
au
niveau
de
responsabilité.
S'ajoute
à
cette
rémunération
l'attribution
de
la
prime
annuelle
accordée
aux
emplois
permanents
selon
les
conditions
fixées
par
délibération.
Si
l'appel
à
candidature
pour
recruter
un
fonctionnaire
sur
ce
poste
est
infructueux
et,
compte
tenu
des
besoins
du
service,
le
recrutement
pourra
se
faire
sur
la
base
de
l'article
L
332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Conformément
à
ces
dispositions
l'agent
ainsi
recruté
sera
engagé
par
contrat
à
durée
déterminée
d'une
durée
maximale
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse,
dans
la
limite
d'une
durée
maximale,
renouvellement
compris,
de
six
ans.
Si
à
l'issue
de
cette
durée
ce
contrat
devait
être
reconduit,
il
ne
pourra
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée. Article
2 :
Dit
que
la
dépense
sera
imputée
sur
le
budget
communal
au
chapitre
012
de
l'exercice
2023
et
des
exercices
à venir.
19/46 Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 43
Pour
: 41
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref MENDACI,
Laurent
RIVOIRE,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Julien-Jack
RAGAZ,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstention
:2
Charlotte
LE
PROVOST,
Jean-Paul
LEFEBVRE
La
délibération
est
adoptée
20/46 DELIB23_11_10
- DIRECTION
DE
L'ÉDUCATION
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
CONTRIBUTION
COMMUNALE
OBLIGATOIRE
RELATIVE
AUX
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'ÉCOLE
SAINTE
CROIX
POUR
L'ANNÉE
SCOLAIRE
2023/2024
Rapporteur :
Julie
GRÜNEBAUM
En
application
notamment
de
l'article
L.
442-5
du
Code
de
l'éducation
et
de
la
circulaire
n°
2007-142
du
27
août
2007,
la
Ville
est
tenue
de
participer
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat
d'association
avec
l'État,
présentes
sur
son
territoire.
L'école
privée
Sainte
Croix,
sise
55
rue
Henri
Barbusse,
a
conclu
avec
l'État
un
contrat
d'association
à
l'enseignement
public
le
18
octobre
2004.
Le
nombre
d'élèves
noiséens
y
étant
scolarisés
pour
l'année
2023/2024
est
de
171
: 70
en
maternelle
et
101
en
élémentaire.
Une
convention
entre
la
ville
de
Noisy-le-Sec
et
l'organisme
de
gestion
pour
l’enseignement
catholique
(OGEC)
a
été
rédigée
afin
d'encadrer
les
modalités
financières
de
la
participation
de
la
Ville. Il est
proposé
aux
termes
de
cette
convention
de
fixe
le
montant
forfaitaire
de
la
contribution
de
la ville
à
694
euros
par
élève
scolarisé
en
élémentaire
et
à
1
347
euros
par
élève
scolarisé
en
maternelle,
pour
l'année
scolaire
2023/2024.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
=
d'approuver
la
convention
de
forfait
communal
des
classes
sous
contrat
d'association
;
-
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et tout
document
y afférent.
HkKK
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Anne
DÉO, Jean-Paul
LEFEBVRE,
Philippe
BOUAZIZ
, Laurent RIVOIRE, Olivier
SARRABEYROUSE,
Jean-Luc
LE
COROLLER.
KRX
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2321-2,
Vu
le
Code
de
l'éducation
et
notamment
son
article
L.
442-5
alinéa
4,
Vu
l'article
89
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
la loi n°
2019-791
du
26 juillet
2019
pour
une
école
de
la confiance,
Vu
la
circulaire
en
date
du
27
août
2007
relative
aux
modifications
apportées
par
la
loi
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
en
matière
de
financement
par
les
communes
des
écoles
privées
sous
contrat,
Vu
la
circulaire
n°
2012-025
du
15
février
2012
relative
aux
règles
de
prise
en
charge
par
les
communes
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat,
Vu
le
contrat
d'association
à
l'enseignement
public
en
date
du
18
octobre
2004,
conclu
entre
l'État
et
l'école
privée
Sainte
Croix,
Vu
le
projet
de
convention
de
forfait
communal
des
classes
sous
contrat
d'association
entre
la
ville
de
Noisy-le-Sec
et
l'école
privée
Sainte
Croix,
21/46 Considérant
que
la
Ville
doit
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
élèves
inscrits
dans
un
établissement
privé
ayant
conclu
un
contrat
d'association
avec
l'État,
Considérant
que
l'école
Sainte
Croix
compte,
pour
l'année
scolaire
2023/2024,
171
élèves
noiséens
scolarisés
dont
70
en
maternelle
et
101
en
élémentaire,
La
commission
des
finances
consultée.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Approuve
la
convention
du
forfait
communal
des
classes
sous
contrat
d'association
entre
la
ville
de
Noisy-le-Sec
et
l'organisme
de
gestion
de
l'enseignement
catholique
(OGEC)
pour
l’année
scolaire
2023/2024. Article
2
:
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ainsi
que
tout
document
y afférent.
Article
3
:
Précise
que
la
contribution
communale
obligatoire
relative
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
sainte
Croix,
sise
55
rue
Henri
Barbusse
à
Noisy-le-Sec,
s'élève
à
un
montant
total
de
164
384
euros
pour
l'année
scolaire
2023/2024.
Article
4
:
Dit
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
au
budget
de
la Ville.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 42
Pour
: 18
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Samia
FETTAL,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Dieynaba
SY
Contre
: 8
Anne
DÉO,
Philippe
BOUAZIZ,
Dominique
BUSSON,
Médy
LABIDI,
Patrick
LASCOUX,
Naïma
MOKRI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Patrice
TRANCHANT
Abstention
:16
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Pascale
LABBÉ,
Françoise
CÉLATI,
Hakima
LOUNIS,
Lahoucin
EL
BATAH,
Samy
BESSAOU,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref
MENDACI,
Laurent
RIVOIRE,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Julien-Jack
RAGAZ,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Ne
prend
pas
part
au
vote :
1
Baptiste
GERBIER
La
délibération
est
adoptée
22/46 DELIB23_11_11
- DIRECTION
DES
FINANCES
APPROBATION
DE
L’ADMISSION
EN
NON-VALEUR
ET
CRÉANCES
ÉTEINTES
DE
TITRES
DE
RECETTES
IRRÉCOUVRABLES
Rapporteur
: Bruno
MARTINEZ
Le
recouvrement
des
créances
détenues
par
la
commune
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il
lui
appartient
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
autorisé
par
la
loi.
Les
admissions
en
non
valeur
(ANV)
et
les
créances
éteintes
sont
deux
procédures
qui
contribuent
à
garantir
la
sincérité
des
comptes,
puisqu'elles
consistent
à
annuler,
par
une
dépense,
une
recette
qui
avait
été
comptabilisée
mais
qui
ne
sera
en
fait
pas
recouvrée
par
le comptable.
En
ce
qui
concerne
les
ANV,
les
créances
détenues
par
la
commune
à
l'encontre
de
tiers
que
le
comptable
juge
irrécouvrables,
peuvent
être
admises
en
non-valeur
par
délibération
du
Conseil
municipal
au
vu
d'une
liste
préétablie
par
le
comptable.
On
parle
alors
de
créances
irrécouvrables.
Il
est
précisé
que
l'admission
en
non-valeur
n'efface
pas
la
dette
du
redevable,
mais
qu’elle
acte
l'arrêt
des
actions
en
recouvrement.
Les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
mais
pour
lesquelles
une
décision
juridique
extérieure
définitive
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement
(effacement
de
dette,
clôture
de
liquidation
judiciaire,
etc.).
Les
créances
concernées
peuvent
être
admises
en
créances
irrécouvrables
par
délibération
du
Conseil
municipal
au
vu
d'une
liste
préétablie
par
le
comptable.
L'établissement
des
listes
d'ANV
ou
de
créances
éteintes
par
le
comptable
public
est
annuel.
Pour
l'année
2023,
Le
comptable
a
adressé :
+
un
total
de
créances
à
admettre
en
non-valeur
pour
un
montant
de
46
170,82
euros ;
-
un
total
de
4
947,60
euros
à
admettre
en
créances
éteintes.
Le
détail
des
sommes
à
admettre
en
non
valeur
et
en
créances
éteintes
est
annexé
à
la
présente
délibération. Il'est
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal :
+ __
d'approuver
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrées
de
la
liste
n°
6433750115
pour
un
montant
de
46
170,82
euros
;
+
d'admettre
en
créances
éteintes
à
hauteur
de
4
947,60
euros
les
créances
effacées
par
décision
judiciaire
présentées
par
le
comptable
public.
Kkkk
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
l'instruction
budgétaire
M14,
Vu
le
budget
communal,
Vu
la
demande
d'admission
en
non-valeur
transmise
par
le
comptable
public
correspondant
à
la
liste
n°
6433750115,
Vu
les
états
de
créances
éteintes
produits
par
le
comptable
public,
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
de
statuer
sur
les
recettes
dont
le
recouvrement
a
été
rendu
impossible
par
décision
judiciaire,
23/46 Considérant
que
toute
créance
impossible
devient
une
charge
pour
la
collectivité
et
doit,
par
conséquent,
être
constatées
par
le Conseil
municipal.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Décide
d'admettre
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrées
de
la
liste
n°
6433750115
pour
un
montant
de
46
170,82
euros,
et
indique
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
au
compte
6541
«
Créances
admises
en
non-valeur
».
Article 2 : Décide
d'admettre
en
créances
éteintes
à
hauteur
de
4
947,60
euros
les
créances
effacées
par
décision
judiciaire,
présentées
par
le
Comptable
public
et
indique
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
compte
6542
«
Créances
éteintes
».
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 41
Pour
: 39
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref
MENDACI,
Laurent
RIVOIRE,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Julien-Jack
RAGAZ,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstention
:2
Charlotte
LE
PROVOST,
Jean-Paul
LEFEBVRE
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 2
Médy
LABIDI,
François
RONGET
La
délibération
est
adoptée
24146 DELIB23_11_12
- DIRECTION
DES
FINANCES
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1ER
JANVIER
2024 Rapporteur
: Bruno
MARTINEZ
Depuis
1997
et jusqu'en
2023
inclus,
le
budget
communal
a été
établi,
voté
et exécuté
dans
le
cadre
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
cette
dernière
étant
alors
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et intercommunaux
à caractère
administratif.
A
partir
de
l'exercice
2024,
les
communes
devront
obligatoirement
utiliser
l'instruction
M57,
qui
sera
alors
l'unique
référentiel
utilisé
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics.
Bien
qu'il
soit
imposé
par
la
loi,
ce
changement
de
référentiel
doit
être
approuvé
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
à
laquelle
il faut
annexer
l'avis
du
comptable
public
dont
relève
la
collectivité,
selon
les
termes
de
l'article
106
Ill
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Les
principales
nouveautés
induites
par
le
passage
du
référentiel
M14
au
référentiel
M57
sont
listées
ci dessous,
et
présentées
de
manière
synthétique
dans
le
règlement
budgétaire
et financier
de
la Ville.
Elles
concernent
:
+ __
L'obligation
de
se
doter
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
;
+
La
fongibilité
des
crédits,
qui
est
désormais
possible
entre
les
chapitres
à
certaines
conditions
;
-
La
modification
du
régime
des
dépenses
imprévues,
avec
une
mise
en
œuvre
facultative
;
+ __
La
gestion
pluriannuelle
des
crédits
grâce
aux
autorisations
de
programme
en
investissement
(AP)
et
aux
autorisations
d'engagement
en
fonctionnement,
dont
les
modalités
d'utilisation
(facultatives)
sont
décrites
dans
le
RBF
;
+
Les
modalités
d'amortissement
des
immobilisations
qui
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
ultérieure
spécifique.
L'amortissement
sera
désormais
effectué
à
partir
de
la
date
de
mise
en
service
du
bien
selon
la
règle
dite
du
prorata
temporis.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal,
au
vu
de
l'avis
du
comptable
public,
d'approuver
le
passage
du
référentiel
M14
au
référentiel
M57
à
compter
du
1° janvier
2024.
KAXX
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
L'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
15
juin
2023,
annexé
à
la
présente
délibération,
DÉLIBÈRE Article
1°:
25/46 Adopte
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
pour
le
budget
principal
de
la
Ville,
par
droit
d'option,
à
compter
du
1
janvier
2024.
Article
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 40
Pour
: 39
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref
MENDACI,
Laurent
RIVOIRE,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Julien-Jack
RAGAZ,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstention
:1
Charlotte
LE
PROVOST
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 3
Samia
SEHOUANE,
Médy
LABIDI,
François
RONGET
La
délibération
est
adoptée
26/46 DELIB23_11_13
- DIRECTION
DES
FINANCES
ADOPTION
DU
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER
Rapporteur
: Bruno
MARTINEZ
Depuis
1997
et
jusqu'en
2023
inclus,
le
budget
communal
a
été
établi,
voté
et
exécuté
dans
le
cadre
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
cette
dernière
étant
alors
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à
caractère
administratif.
A
partir
de
l'exercice
2024,
les
communes
devront
obligatoirement
utiliser
l'instruction
M57
qui
sera
alors
l'unique
référentiel
utilisé
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics.
Ce
changement
de
référentiel
induit
plusieurs
nouveautés
sur
les
plans
budgétaire
et
comptable,
parmi
lesquelles
figure
l'obligation
de
se
doter
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF).
Le
contenu
du
RBF
peut
varier
sensiblement
selon
les
collectivités
:
+
Il doit
impérativement
contenir
les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
autorisations
d'engagement
(AË)
et
des
crédits
de
paiement
(CP)
y
afférents,
en
particulier
les
règles
relatives
à
la
caducité
et à
l'annulation
des
autorisations
;
+
Il
précise
obligatoirement
les
modalités
d'information
de
l'organe
délibérant
sur
les
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l'exercice
;
+
Il
peut
aussi
être
enrichi
de
toute
précision
concernant
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
de
la
collectivité
(éléments
relatifs
au
cadre
budgétaire,
au
cadre
comptable,
rappels
sur
les
différentes
règles
applicables
ou
regroupement
des
procédures
internes).
Pour
la
ville
de
Noisy-le-Sec,
le
RBF
donnera
des
éléments
sur
le
cadre
budgétaire,
sur
le
cadre
comptable
et
sur
la gestion
patrimoniale
de
la
collectivité.
Il'est
précisé
que
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
ville
de
Noisy-le-Sec
est
principalement
adressé
aux
noiséen-ne-s,
aux
membres
du
Conseil
municipal
et
aux
services
municipaux.
Il poursuit
avant
tout
un
objectif
de
pédagogie
et
d'information.
L'approbation
du
RBF
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal.
Le
RBF
a
vocation
à
être
régulièrement
mis
à
jour,
soit
pour
tenir
compte
des
choix
de
gestion
décidés
par
la
Municipalité,
soit
pour
s'adapter
aux
potentielles
nouvelles
dispositions
législatives
ou
réglementaires
à
venir.
Enfin,
le
projet
de
RBF
est
volontairement
synthétique
et
non
exhaustif
sur
les
règles
applicables.
Il
est
rappelé
que
l'intégralité
des
éléments
relatifs
au
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
est
accessible
sur
internet
à
l'adresse
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/le-
referentiel-budgetaire-et-comptable-m57. Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
le
projet
de
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
ville
de
Noisy-le-Sec
présenté.
RE
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-12,
L.2131-1,
L.2131-2,
L.1611-5
et D.1611-1,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et intercommunaux,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
obligatoire
pour
toutes
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
administratifs
à
compter
du
1er janvier
2024,
27146 Vu
la
délibération
du
9
novembre
2023
approuvant
l'adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
à compter
du
1° janvier
2024
pour
le
budget
principal
de
la Ville,
Considérant
que
le
règlement
budgétaire
et
financier
est
obligatoire
pour
les
collectivités
adoptant
le
référentiel
M57,
Considérant
que
la
Ville
n'était
jusqu'à
présent
pas
dotée
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
et
qu'il
convient
d'en
adopter
un
en
vue
du
passage
au
référentiel
M57.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Adopte
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
ville
de
Noisy-le-Sec,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération. Article
2 :
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ledit
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
ville
de
Noisy-le-Sec.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 40
Pour
: 38
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Julien-Jack
RAGAZ,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN Abstention
:2
Charlotte
LE
PROVOST,
Jean-Paul
LEFEBVRE
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 3
Médy
LABIDI,
François
RONGET,
Laurent
RIVOIRE
La
délibération
est
adoptée
28/46 DELIB23_11_14
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
DE
NOISY-LE-SEC
HABITAT
POUR
L'ANNÉE
2022
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
L'article
L.
1524-5
alinéa
14°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
se
prononcent
sur
le
rapport
écrit
qui
leur
est
soumis,
au
moins
une
fois
par
an,
par
leurs
représentants
au
Conseil
d'administration
ou
au
Conseil
de
surveillance
des
sociétés
d'économie
mixte.
Ce
rapport
a
pour
objectif
:
.
de
renforcer
l'information
de
la collectivité
territoriale
actionnaire
et
de
ses
élu.ess
;
.
pour
les
représentants
nommés
au
sein
du
conseil
ou
de
l'assemblée
de
la
société
anonyme
d'économie
mixte
(SAEM)
Noisy-le-Sec
Habitat,
de
rendre
compte
de
la
manière
dont
ils
exécutent
leur
mandat
;
.
de
s'assurer
que
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat
agit
en
conformité
avec
les
positions
et
les
actions
engagées
par
la
Ville
de
Noisy-le-Sec.
La
Ville
de
Noisy-le-Sec
est
actionnaire
de
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat.
Ainsi,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
de
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat
au
titre
de
l'année
2022.
#AkX
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
Île
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Jean-Paul
LEFEBVRE,
Laurent
RIVOIRE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Samia
SEHOUANE.
| ]
RER
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
1524-5
alinéa14,
Vu
le
rapport
d'activité
2022
de
la
Société
anonyme
d'économie
mixte
(SAEM)
Noisy-le-Sec
Habitat,
Considérant
que
ce
rapport
comporte
le
bilan
d'activité
de
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat
au
titre
de
l'année
2022,
Considérant
que
ce
rapport
doit
être
soumis
au
Conseil
municipal
pour
la
parfaite
information
des
élu.e.s,
notamment,
sur
les
actions
menées
à
l'année
par
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat,
DÉLIBÈRE Article
1°:
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
de
la
SAEM
Noisy-le-Sec
pour
l'année
2022.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
29/46 compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 42
Pour
: 32
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Timothée
GAUTHIEROT,
Laurent
RIVOIRE,
Thomas
FRANCESCHINI,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Contre
: 1
Dref MENDACI Abstention
:9
Françoise
CÉLATI,
Samy
BESSAOU,
Charlotte
LE
PROVOST,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer JOBARD,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Julien-Jack
RAGAZ,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
Sandrine
LOUËT
La
délibération
est
adoptée
30/46 DELIB23_11
15
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
D'EST
ENSEMBLE
POUR
L'ANNÉE
2022
Rapporteur
: Patrick
LASCOUX
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
maire
au
Conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à
la
demande
de
ce
dernier.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
Ville
a
été
destinataire
du
rapport
d'activités
de
l'exercice
2022
de
l'Établissement
public
territorial
(EPT)
Est
Ensemble,
qui
retrace
les
activités
de
cet
établissement
pour
l'exercice
2022.
Le
compte
administratif
peut
être
consulté
par
internet
à
l'adresse
suivante:
https://www.est-
ensemble.fr/les-documents-de-reference-du-budget Il est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
de
l'EPT
Est
Ensemble
pour
l'exercice
2022.
ARKX
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec :
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Jean-Paul
LEFEBVRE,
Laurent
RIVOIRE,
Dominique
BUSSON,
Olivier
SARRABEYROUSE.
KRRX
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-39,
Vu
la
délibération
CT2023-03-28-2
votée
lors
du
Conseil
de
territoire
du
27
juin
2023,
présentant
le
rapport
d'activité
de
l'établissement
public
territorial
(EPT)
Est
Ensemble
pour
l'année
2022,
Vu
le rapport
d'activité
2022
présenté,
Considérant
que
le
rapport
annuel
d'activité
de
l'EPT
Est
Ensemble
doit
être
adressé,
chaque
année,
au
maire
de
chaque
commune
membre,
Considérant
que
ce
rapport
est
communiqué
par
le
maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
de
l'établissement
public
territorial
Est
Ensemble
pour
l'année
2022.
Article
final :
31/46 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 42
Pour
: 39
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Médy
LABIDI,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref
MENDACI,
Laurent
RIVOIRE,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Julien-Jack
RAGAZ,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstention
:3
Zakaria
BENHAMRA,
Charlotte
LE
PROVOST,
Jean-Paul
LEFEBVRE
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
Fatoumata
Bintou
CAMARA
La
délibération
est
adoptée
32146 DELIB23
11
16
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2022
DE
LA
MÉTROPOLE
DU
GRAND
PARIS
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
maire
au
Conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à la demande
de
ce
dernier.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
Ville
a
été
destinataire
du
rapport
d'activité
de
l'exercice
2022
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
qui
retrace
les
activités
de
la
Métropole
pour
l'exercice
2022.
Le
compte
administratif
peut
être
consulté
par
internet
à
l'adresse
suivante:
https://metropolegrandparis.
fr/fr/budget#2023
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
pour
l'exercice
2022.
AR
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Laurent
RIVOIRE,
Samia
SEHOUANE,
Jean-Paul
LEFEBVRE.
kkkEk
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-39,
Vu
le
rapport
annuel
d'activité
de
l'exercice
2022
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
Considérant
que
ce
rapport
comporte
le
bilan
d'activité
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
Considérant
que
ce
rapport
est
adressé
chaque
année
au
Maire
de
la
commune
membre
de
l'établissement,
qui
doit
le communiquer
au
Conseil
municipal
pour
la
parfaite
information
des
élus.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
annuel
d'activité
2022
de
la
Métropole
du
Grand
Paris.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
33/46 compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 41
Pour
: 39
Anne
DÉO,
Séréna
YAHMI,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref
MENDACI,
Laurent
RIVOIRE,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Julien-Jack
RAGAZ,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstention
:2
Charlotte
LE
PROVOST,
Jean-Paul
LEFEBVRE
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 2
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Florent
LACAILLE-ALBIGES
La
délibération
est
adoptée
34/46 DELIB23
11
17
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2022
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
LA
PÉRIPHÉRIE
DE
PARIS
POUR
LES
ÉNERGIES
ET
LES
RÉSEAUX
DE
COMMUNICATION
{SIPPEREC) Rapporteur
: Timothée
GAUTHIEROT
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
maire
au
Conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à
la
demande
de
ce
dernier.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
Ville
a
été
destinataire
du
rapport
d'activité
de
l'exercice
2022
du
Syndicat
intercommunal
de
la
périphérie
de
Paris
pour
les
énergies
et
les
réseaux
de
communication
(SIPPEREC),
qui
retrace
les
activités
de
ce
syndicat
pour
l'exercice
2022.
Le
compte
administratif
peut
être
consulté
par
internet
à
l’adresse
suivante
: https://www.sipperec.fr/le-
sipperec/budget/ Il'est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
du
SIPPÉREC
pour
l'exercice
2022.
REX
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
5211-39,
Vu
le
rapport
d'activité
du
Syndicat
intercommunal
de
la
périphérie
de
Paris
pour
les
énergies
et
les
réseaux
de
communication
pour
l'année
2022,
Considérant
que
le
maire
doit
communiquer
au
Conseil
municipal
les
rapports
annuels
d'activité
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
auxquels
la Ville
est
membre.
DÉLIBÈRE Article
1°
:
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
pour
l'exercice
2022
du
Syndicat
intercommunal
de
la
périphérie
de
Paris
pour
les
énergies
et
les
réseaux
de
communication.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 37
35/46 Pour
: 35
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Abstention
:2
Charlotte
LE
PROVOST,
Jean-Paul
LEFEBVRE
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 3
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Laurent
RIVOIRE,
Thomas
FRANCESCHINI
La
délibération
est
adoptée
36/46 DELIB23_11_18
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2022
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
LE
GAZ
ET
L'ÉLECTRICITÉ
EN
ÎLE-DE-FRANCE
(SIGEIF)
Rapporteur
: Jean-Luc
LE
COROLLER
La
Ville
de
Noisy-le-Sec
est
membre
du
Syndicat
intercommunal
pour
le
gaz
et
l'électricité
en
Île-de-
France
(SIGEIF).
Ce
dernier
est
l'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
du
gaz
pour
l'ensemble
des
communes
adhérentes,
et
également
du
service
public
de
distribution
d'électricité
pour
celles
d’entre
elles
qui
en
ont
fait
la demande.
La
Ville
de
Noisy-le-Sec
est
adhérente
du
SIGEIF
pour
la seule
compétence
de
distribution
du
gaz.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
maire
au
Conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à
la
demande
de
ce
dernier.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
Ville
a
été
destinataire
du
rapport
d'activité
de
l'exercice
2022
du
SIGEIF,
qui
retrace
les
activités
de
ce
syndicat
pour
l'exercice
2022.
Le
compte
administratif
peut
être
consulté
par
internet
à
l'adresse
suivante:
https://we.tlt-
8XbNSLIWfQ Il'est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
de
ce
syndicat
pour
l'exercice
2022.
KR
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-39,
Vu
le
rapport
annuel
d'activité
2022
du
Syndicat
intercommunal
pour
le
gaz
et
l'électricité
en
Île-de-
France
(SIGEIF),
Considérant
que
le
maire
doit
communiquer
au
Conseil
municipal
les
rapports
d'activité
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
auxquels
la Ville
est
membre.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
annuel
d'activité
2022
du
Syndicat
intercommunal
pour
le
gaz
et
l'électricité
en
Île-de-France.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
37146 compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 40
Pour
: 38
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref MENDACI,
Laurent
RIVOIRE,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Abstention
:2
Charlotte
LE
PROVOST,
Jean-Paul
LEFEBVRE
La
délibération
est
adoptée
38/46 DELIB23
11
19
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
COMMUNICATION
DU RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2022
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE
DE
LA
RÉGION
PARISIENNE
(SIFUREP)
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
La
ville
de
Noisy-le-Sec
est
membre
du
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne
( SIFUREP
) qui
a
pour
mission
d'organiser,
de
gérer
et
de
contrôler
le
service
public
funéraire
sur
le
territoire
de
l'île
de
France,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
y sont
adhérentes.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
maire
au
Conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à
la
demande
de
ce
dernier.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
Ville
a
été
destinataire
du
rapport
d'activité
de
l'exercice
2022
du
SIFUREP,
qui
retrace
les
activités
de
ce
syndicat
pour
l'exercice
2022.
Le
compte
administratif
peut
être
consulté
par
internet
à
l'adresse
suivante:
https://sifurep.com/bibliotheque/ Il
est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
2022
du
SIFUREP.
KkKK
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Laurent
RIVOIRE.
RARE
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
5211-39,
Vu
le
rapport
d'activité
du
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne
(SIFUREP)
pour
l'exercice
2022,
Considérant
que
le
maire
doit
communiquer
au
Conseil
municipal
les
rapports
annuels
d'activité
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
auxquels
la Ville
est
membre.
DÉLIBÈRE Article
1* :
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
annuel
d'activité
du
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne
pour
l'exercice
2022.
Article
final
:
39/46 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 40
Pour
: 38
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref MENDACI,
Laurent
RIVOIRE,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Abstention
:2
Charlotte
LE
PROVOST,
Jean-Paul
LEFEBVRE
La
délibération
est
adoptée
40/46 DELIB23_11_20
- DIRECTION
DES
PROJETS
URBAINS
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
CONSTITUTION
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
DE
LIAISONS
ÉLECTRIQUES
SOUTERRAINES
AU
PROFIT
DE LA SOCIÉTÉ
RTE
(RÉSEAU
DE
TRANSPORT
D'ÉLECTRICITÉ)
Rapporteur
: Samia
SEHOUANE
La
ville
de
Noisy-le-Sec
a
été
sollicitée
par
la
société
RTE
(Réseau
de
transport
d'électricité)
pour
l'établissement
d’une
servitude
de
passage
de
liaisons
électriques
souterraines
au
niveau
de
parcelles
appartenant
à
la
commune.
Il s'agit
plus
précisément
des
emprises
suivantes
dont
les
plans
et
les
détails
sont
annexés
au
projet
de
convention
objet
de
la
présente
délibération.
Commune
uw
ve
S
ss
5
©
©
Lieux-dits
©
£
©
a
5 &
Code
Nom
zo
Insee 93053
NOISY-LE-SEC
AP
147
RUE
DE
BREMENT
93053
NOISY-LE-SEC
AL
291
RUE
DE
BREMENT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
336
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
352
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
338
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
340
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
342
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
350
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
354
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
344
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
346
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
348
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
AH
224
RUE
DE
BREMENT
L'octroi
de
cette
servitude
de
passage
est
nécessaire
à
l'entretien
des
réseaux
détenus
par
la
la
société
RTE.
la
conclusion
d'une
convention
conférant
cette
servitude
à
ladite
société
doit
formaliser
l'accord
de
la ville.
Ilest
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
d'approuver
la
convention
de
constitution
d'une
servitude
de
passage
de
liaisons
électriques
souterraines
au
profit
de
la
société
RTE
au
niveau
des
emprises
identifiées
dans
le tableau
ci-dessus
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
documents
y afférents.
RkX
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Jean-Paul
LEFEBVRE.
kkkX
41/46 Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21,R.
2333-105
et
suivants,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.
2122-4,
Vu
le Code
civil,
Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
son
article
L.
323-2,
Vu
le
projet
de
convention
de
servitude
entre
la
société
Réseau
de
transport
d'électricité
(RTE)
et
la
ville
de
Noisy-le-Sec,
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
la
nécessité
de
constituer
au
profit
de
la
société
RTE
une
servitude
de
passage
de
liaisons
électriques
souterraines
sur
les
parcelles
cadastrales
appartenant
à
la commune.
DÉLIBÈRE Article
1° :
Approuve
la
convention
de
constitution
d'une
servitude
de
passage
de
liaisons
électriques
souterraines
au
profit
de
la
société
RTE
sur
les
parcelles
cadastrales
suivantes
:
Commune
o
Ga
Ë |
$S
ca
5
ê
8
Lieux-dits
Code
2
2
à
Nom
Insee 93053
NOISY-LE-SEC
AP
147
RUE
DE
BREMENT
93053
NOISY-LE-SEC
AL
291
RUE
DE
BREMENT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
336
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
352
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
338
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
340
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
05
342
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
350
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
354
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
344
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
346
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
0S
348
RUE
PAUL
VAILLANT
93053
NOISY-LE-SEC
AH
224
RUE
DE
BREMENT
Article
2
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
documents
y afférents.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig 42/46 —
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 40
Pour
: 38
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref MENDACI,
Laurent
RIVOIRE,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Abstention
:2
Charlotte
LE
PROVOST,
Jean-Paul
LEFEBVRE
La
délibération
est
adoptée
43/46 DELIB23
11
21
- DIRECTION
DES
PROJETS
URBAINS
APPROBATION
DU
TRANSFERT
DE
MAÎTRISE
D'OUVRAGE
- OPÉRATION
D'AMÉNAGEMENT
DE
BÉTHISY-CENTRE-VILLE
Rapporteur
: Samia
SEHOUANE
Dans
le
cadre
du
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
(NPNRU),
le
projet
de
renouvellement
urbain
d'intérêt
régional
Béthisy
Centre-Ville
de
Noisy-le-Sec
a
été
présenté
et
validé
par
l'agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(ANRU)
lors
des
comités
d'engagement
de
cette
dernière
des
16
janvier
2020,
8
décembre
2022
et
27
juin
2023.
Lors
de
sa
séance
du
28
novembre
prochain,
le
Conseil
de
territoire
de
l'établissement
public
territorial
(EPT)
Est-Ensemble
sera
appelé
à
créer
l'opération
d'aménagement
«
Béthisy
Centre-
Ville
»,
en
délimitant
son
périmètre
et
son
programme
de
réalisation,
conformément
au
projet
de
renouvellement
urbain.
Il
sera
également
proposé
au
Conseil
de
territoire
de
confier
la
réalisation
de
cette
opération
à
la
Société
Publique
Locale
(SPL)
Ensemble,
dans
le cadre
d’un
traité de
concession
d'aménagement.
Ce
traité
de
concession
d'aménagement
dont
la
durée
sera
fixée
jusqu’au
31
décembre
2031,
définit
les
droits
et
obligations
respectifs
de
l’aménageur
et
de
la
collectivité
concédante,
notamment
les
conditions
dans
lesquelles
la
SPL
Ensemble
réalisera
ses
missions
d'aménagement
sous
le
contrôle
de
l'EPT
Est-Ensemble,
et ce
en
étroite
collaboration
avec
la ville
de
Noisy-le-Sec.
Le
projet
urbain
prévoit
la
:
+
reconfiguration
des
accès
au
stationnement
souterrain
afin
d'amplifier
et
clarifier
les
espaces
publics
dans
un
souci
de
lisibilité
et
de
facilité
de
gestion.
La
reconfiguration
de
la
trame
viaire
du
cœur
d'ilot
est
rendue
possible
par
la
démolition
de
deux
rampes
d'accès
parking,
de
11
logements
(copropriétés)
et d'une
halle
commerciale
partiellement
désaffectée
;
+
renaturation
du
cœur
de
quartier
afin
de
lutter
contre
les
îlots
de
chaleur
urbain
en
coconstruisant
un
espace
public
résilient
et
inclusif;
+ __
réhabilitation
de
l'ensemble
des
résidences
du
parc
social
du
quartier,
et
l'accompagnement
des
copropriétés
dans
des
dispositifs
ciblés
;
-__
construction
d'une
halle
ouverte
et
multifonctionnelle
comme
signal
du
renouveau
du
centre-
ville
;
-__
requalification
et
la
création
d'équipements
publics
de
proximité.
En
parallèle,
il
convient
de
mettre
en
place
une
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
l'EPT
Est-Ensemble,
la
Ville
et
la
SPL
Ensemble
en
vue :
+
d'identifier
les
travaux
et
ouvrages
relevant
de
la
compétence
de
la
commune
de
Noisy-le-Sec
et
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
doit
être
transférée
à
l'EPT,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
«
Béthisy
Centre-Ville
»
;
*___
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
commune
de
Noisy-le-Sec
autorise
l'EPT
et
la
SPL
Ensemble,
en
sa
qualité
de
titulaire
de
la
concession
d'aménagement,
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
ainsi
que
les
travaux
et
ouvrages
lui
revenant
;
+
de
donner
l'accord
de
la
ville
de
Noisy-le-Sec
sur
la
réalisation
des
ouvrages
et
équipements
et
sur
les
modalités
de
leur
retour
dans
son
patrimoine.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
*__
d'approuver
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la Ville,
l'EPT
Est-Ensembe
et
la
SPL
Ensemble
dans
le cadre
de
l'opération
de
renouvellement
urbain
Centre-Ville
Béthisy
;
+ __
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et tous
les
documents
y
afférents.
HAE
44/46 Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
Ja
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Jean-Paul
LEFEBVRE,
Laurent
RIVOIRE.
kkkk
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
5219-2
et
L.
5219-5,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
103-2,
L.
300-1
et
R.
300-1,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
son
article
L.
2422-12,
Vu
le
décret
n°
2014-1750
du
30
décembre
2014
fixant
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la ville
dans
les
départements
métropolitains,
Vu
le
décret
n°
2015-1661
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
(EPT)
Est-Ensemble
dont
le siège
est
à
Romainville,
Vu
l'arrêté
n°
2018-0827
du
11
avril
2018
fixant
les
statuts
de
l'EPT
Est-Ensemble,
Vu
l'arrêté
du
15
septembre
2014
portant
approbation
du
règlement
général
de
l'agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(ANRU),
relatif
au
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
en
vue
de
la
signature
par
l'ANRU
des
contrats
de
Ville
et
des
protocoles
de
préfiguration
des
projets,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2015-02-10-16
du
10
février
2015
approuvant
le
projet
de
contrat
de
Ville
d'Est-Ensemble,
Vu
les
avis
du
comité
national
d'engagement
de
l'ANRU
des
16
janvier
2020,
8
décembre
2022
et
26
juin
2023,
relatifs
au
dossier
de
présentation
des
projets
de
renouvellement
urbain
de
Noisy-le-Sec,
dans
le
cadre
du
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
territoire
n°
CT2017-07-04-48
du
04
juillet
2017
définissant
les
modalités
de
concertation
pendant
la
phase
de
préfiguration
du
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
pour
le
quartier,
Vu
la délibération
du
Conseil
de
territoire
n°
2023-03-28-14
du
28
mars
2023
approuvant
la convention
nationale
pluriannuelle
de
renouvellement
urbain
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le
projet
de
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
annexé,
Considérant
que
l'EPT
Est-Ensemble
est
en
charge
de
la
compétence
en
matière
d'opérations
d'aménagement
pour
toutes
les
opérations
qui
n'auront
pas
été
déclarées
d'intérêt
métropolitain,
Considérant
la
compétence
de
plein
droit
des
EPT
en
matière
d'animation
et
de
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain
dans
le cadre
de
la politique
de
la Ville,
Considérant
que
le
Conseil
métropolitain
s'est
prononcé
le 8
décembre
2017
en
reconnaissant
comme
étant
d'intérêt
métropolitain
des
opérations
en
dehors
du
périmètre
de
la ville
de
Noisy-le-Sec,
Considérant
la
compétence
d'EPT
Est-Ensemble
en
matière
d'opération
d'aménagement
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Noisy-le-Sec,
Considérant
que
le
Conseil
de
territoire
sera
appelé
à
délibérer
lors
de
sa
séance
du
28
novembre
2023
sur
l'approbation
de
la
création
de
l'opération
d'aménagement
«
Béthisy
Centre-Ville
»
à
Noisy-
le-Sec,
45/46 Considérant
que
cette
opération
d'aménagement
implique
la
réalisation
de
travaux
relevant
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage
dont
la ville
de
Noisy-le-Sec,
Considérant
la
nécessité
d'assurer
l'efficacité
dans
la
mise
en
œuvre
de
cette
opération
d'aménagement
en
assurant
une
maîtrise
d'ouvrage
unique
permettant
ainsi
d'optimiser
des
délais,
moyens
humains,
techniques
et financiers
et
d'assurer
une
cohérence
d'ensemble
de
ces
opérations,
Considérant
que
cette
opération
d'aménagement
aura
pour
objet
de
contribuer
au
renouvellement
urbain
du
quartier.
DÉLIBÈRE Article
1°":
Approuve
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
relative
à
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
«
Béthisy
Centre-Ville
»
à
Noisy-le-Sec
(NPRU
Béthisy),
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération.
Article 2 : Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
y
afférents.
Arlicle
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 36
Pour
: 31
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT
Contre :
1
Jean-Paul
LEFEBVRE
Abstention
:4
Samy
BESSAOU,
Charlotte
LE
PROVOST,
Dref
MENDACI,
Dieynaba
SY
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 4
Laurent
RIVOIRE,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Thomas
FRANCESCHINI
La
délibération
est
adoptée
La
séance
est
levée
à
22h53.
La
Secrétaire
de > Séance
Mme
Anne
DÉO‘ M
L
V
i
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