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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 02)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Investissement et développement économique,
| Délibération n° 02
1/3
ww: +
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l’Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
15 juin 2026
Date d'affichage :
15 juin 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin, à dix-
neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes
«François des Garets » en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Nicolas MURAIL, Maire.
Etaient présents :
M. Murail, Mme Léonard, M. Moretto, Mme Clidière,
M. Chauvancy, Mme Daurat, M. Tchénio,
Mme Tailliez, M. David, Mmes Maréchal, Chevillard-
Grelot, M. Chapellon, Mme Alibert, MM. Delaval,
Flahaut, Mmes Goldspiegel, Ehrmann, MM. Montaigne,
Cousinard, Joubert, Lafon, Mmes Despaux, Riva-
Dufay, Brosseron et M. Couton.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés avant remis un pouvoir :
M. Meissonnier a remis pouvoir à M. Moretto.
Mme Tussiot a remis pouvoir à M. Montaigne.
Mme Martos Meissonnier à remis pouvoir à Mme
Léonard.
Absent :
M. Mbamu.
Secrétaire de séance :
Mme Clidière.
Présents : 25 M. Moretto ne souhaite pas prendre part au vote. Votants : 27
Pour : 27 Objet Délibération relative à la taxe Contre : 00 d’aménagement sur le territoire de la commune. Abstention : 00
Date de publication :
25 juin 2026
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260624-23062026CM02-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 | Délibération n° 02
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VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1635 quater A et suivants,
CONSIDERANT la délibération n°1 du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix du 29 novembre 2011 fixant le taux et les exonérations facultatives,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’abroger la délibération n°2 du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix du 29 novembre 2011 fixant un taux de taxe d’aménagement majorée à 15% dans la zone d’urbanisation de la Route de Saint- Vrain anciennement zone NAUH2 devenue AUG.
CONSIDERANT la volonté d’exonérer partiellement les locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) dans la
limite de 50 % de leur surface.
CONSIDERANT la volonté d’exonérer locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné à l’article 1635 quater E du CGI et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt dans la limite de 50% de leur surface,
CONSIDERANT la volonté d’exonérer partiellement le logement locatif social, ainsi que la volonté de favoriser le commerce de proximité,
CONSIDERANT que la commune de Marolles en Hurepoix est classée par l’ Agence Régionale de Santé (ARS) d’Ile de France comme une Zone d’intervention prioritaire (ZIP) car les besoins du territoire en médecins sont importants, et donc la nécessité d’exonérer les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique afin de faciliter l’implantation de nouveaux professionnels,
CONSIDERANT la volonté d’exonérer les abris de jardin, serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable afin de ne pas impacter les
particuliers,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
exprimés,
DECIDE :
+ de maintenir sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5%, sauf sur des secteurs déterminés, qui font l’objet de la délibération
n° 3 de ce jour,
+ de maintenir l’exonération, en application du code de l’Urbanisme, et notamment de son article L 331-12, dans la limite de 50% de leur surface, pour les locaux d’habitation et d’hébergement dont le financement aidé par l’Etat relève d’un Prêt Locatif à Usage Social,
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260624-23062026CM02-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 | Délibération n° 02
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+ de supprimer le taux majoré de 15% de la taxe d’aménagement dans la zone d’urbanisation de la Route de Saint-Vrain anciennement zone NAUH2 devenue AUG concernée par la délibération n°2 du 29/11/2011, cette zone étant désormais assujettie au taux de 5% applicable sur la commune.
INSTAURE les exonérations suivantes en application des dispositions de l'article 1635 quater E du code général des impôts :
e dans la limite de 50% de leur surface, aux locaux à usage d’habitation
principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné à l’article 1635
quater E du CGI et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt,
e dans la limite de 50 % de leur surface, les locaux à usage d’habitation
principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article
L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à
l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements
financés avec un PTZ+)
° aux commerces de proximité, ainsi qu’aux maisons de santé mentionnées à
l'article L. 6323-3 du code de la santé publique,
e aux abris de jardin, serres de jardin destinées à un usage non professionnel
dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et
colombiers soumis à déclaration préalable,
PRECISE que la présente délibération est applicable à compter du 1er janvier 2027 et est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l’absence de nouvelle délibération adoptée et qu’elle sera transmise aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est adoptée.
Pour extrait conforme
Le 24 juin 2026
Nicolas MURAI
Maire
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif d#Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article LS21-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en-
Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
* votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
+ si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel: greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
* si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20260624-23062026CM02-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026