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Arrêté - AM 2024 052
Arrêté - AM 2026 071 JEROME DUTOMBEAU tampon
Déliberation - 2023 052
Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 052)
Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Institutions publiques,
Commune de WAZIERS (Nord) 2023 – 052
Extrait du Registre aux délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 17 mai 2023
Séance du 25 mai 2023
Présidence de : Monsieur Laurent DESMONS
29 Membres élus le 4 juillet 2020 :
MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne, MOREAUX Rémy, FRASCA Geneviève, DOGIMONT Frédéric, MARGONELLI Catherine, FERENZ Sébastien, CARON Marie-José, HIMEUR Kémici, DEHEN Mireille, IDLHAJ Hamed, ZAIR Mohamed, DISASSINI Guy, GAMBIER David, BACHIRI Karim, KERRAR Maggy, CINQUEMANI Sébastien, CORDIER Laurence, TABET Lucy, POULAIN Ophélie, DINI Kelly, MICHON Jacques, PARNETZKI Claudine, MAZURE Françoise, MASCARTE Roger, DESORT Betty, URBANIAK Evelyne, KAHALERRAS Jamel, MORANTIN Brigitte.
Membres ayant donné pouvoir : Madame Jocelyne CHARLET (pouvoir à Geneviève FRASCA), Madame Mireille DEHEN (pouvoir à Laurent DESMONS), Monsieur Hamed IDLHAJ (pouvoir à Karim BACHIRI)
Membres absents : Mesdames Kelly DINI, Laurence CORDIER
OBJET : Taxe locale sur la publicité extérieure à partir de 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;
Considérant que la taxe locale sur la publicité extérieure s’applique à tous les supports publicitaires
extérieurs, présents sur le territoire communal et visibles d’une voie publique, qui sont de 3
catégories :
• Les dispositifs publicitaires
• Les enseignes
• Les pré enseignes
Considérant que sont exonérés :
• Les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale
ou concernant des spectacles ;
• Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;
• Les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
• Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un
immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service
qui y est proposé ;
• Les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports
ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.
• Les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances
comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est
inférieure ou égale à 7 mètres carrés. Considérant que les communes peuvent appliquer une exonération ou une réfaction de 50% du tarifsur une ou plusieurs des catégories suivantes :
• les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;
• les pré enseignes supérieures à 1,5 mètre carré ;
• les pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ;
• les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ;
• les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ;
Considérant que les enseignes peuvent également faire l’objet d’une réfaction de 50% du tarif si la somme de leurs superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
Considérant que le tarif de cette taxe est multiplié par 2 puis par 4 lorsque la superficie des
enseignes dépasse respectivement 12 m² et 50 m². Pour les dispositifs publicitaires et les pré
enseignes numériques, ce tarif maximal est triplé pour les supports dont la superficie est inférieure
à 50 m² ;
Considérant que les communes peuvent modifier, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année
précédante celle de l'imposition, les tarifs applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante,
et que l’augmentation du tarif de base d’un support est limitée à 5€ par an ;
Considérant que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés chaque année, dans une
proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année, soit +2,80% en 2023 et +6% en 2024 ;
Considérant que le tarif majoré des communes dont la population est inférieure ou égal à 50 000
habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunal dont la population
est supérieure à 50 000 habitants, ce qui est le cas de la commune de Waziers, est fixé à 23,30 €
en 2024 ;
Considérant que les tarifs n’ont pas évolué à Waziers depuis le 1er janvier 2016 ;
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- maintenir l’exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale
à 7 m² ;
- maintenir l’exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs
superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;
- maintenir une réfaction de 50% du tarif pour les enseignes si la somme de leurs superficies
estsupérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
- fixer les tarifs comme suit, avec une augmentation de 6% pour 2024, sans appliquer le tarif
majoré, de : Choix de la commune
Tarif actuel +6% (21,70€) Tarif communes - 50 000
hab et EPCI +50 000 hab
(23,30€)
Enseignes € / m² € / m²
Surface entre 0 et 7 m² 0 0
Surface supérieure à 7 m² et inférieure 21,70 23,30 ou égale à 12 m²
Surface supérieure à 12 m² et inférieure
ou égale à 20 m² 21,70 23,30
Surface supérieure à 20 m² et inférieure
ou égale à 50 m² 43,40 46,60
Surface supérieure à 50 m² 86,80 93,20
Publicités et pré-enseignes non numériques € / m² € / m²
Surface inférieure ou égale à 50 m² 21,70 23,30
Surface supérieure à 50 m² 43,40 46,60
Publicités et pré-enseignes numériques € / m² € / m²
Surface inférieure ou égale à 50 m² 65,10 69,90
Surface supérieure à 50 m² 130,20 139,8
- rappeler que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une
proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de
la pénultième année ;
- dire que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sera recouvrée annuellement par la
communeet qu’elle sera payable, conformément aux articles L.2333-14, R.2333-14 et 15 du
Code Généraldes Collectivités Territoriales ; Vote : Adopté à la majorité
Pour : 15
Abstention des groupes Agir pour Waziers et Engagés pour Waziers : 12
La secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance, Madame Evelyne URBANIAK Pour extrait conforme,
Le Maire,
Laurent DESMONS
Publié sur le site internet : 12/06/2023
Envoyé en préfecture : 05/06/2023
Reçu en préfecture : 05/06/2023
Identifiant : 059-215906546-20230525-2023_052-DE