Déliberation - 2025 37 modif statuts SDE07

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Déliberation - 2025 37 modif statuts SDE07 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cornas. Lien du pdf (Déliberation - 2025 37 modif statuts SDE07)Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 03/06/2025

Reçu en préfecture le 03/06/2025 +.

pubié le 6 JUN 205 2 OS ID : 007-210700704-20250602-DEL_2025_37-DE

DELIBERATION

Conseil Municipal

Séance du 02/06/2025

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 19

Présents : 15

Nombre de suffrages : 17

L'an deux mille vingt-cinq, le deux juin, à vingt heures trente, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAFAGE Stéphane.

Etaient présents :

M. COLLOMBET Cyril, M. CORRAL Anjel, M. COURBIS Joël, M.

DEVISE Stéphane, M. DEVISE Michaël, M. DOHA Médard, Mme FOUREL Huguette, Mme HEBRARD Magali, Mme JUGE Olga, M. LAFAGE Stéphane, Mme LIONNETON Leslie, Mme PIC Christiane, Mme PRAS

Date de convocation

27/05/2025

Date d'affichage

27/05/2025

VOTE : Adoptée à

l'unanimité

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Aurélie, Mme ROSSI Bénédicte, Mme VACHER Marion

Procuration(s) : | M. SOUCHE Pascal donne pouvoir à M. DEVISE Michaël, M. GINE Elios donne pouvoir à M. LAFAGE Stéphane

Etai(ent) absent(s) :

Etai(ent) excusé(s) : |

Mme GARNIER VALLA Stéphanie, M. GINE Elios, Mme PORTE

COURTIAL Nathalie, M. SOUCHE Pascal

À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. DEVISE Stéphane

Numéro interne de l'acte : 2025-37

Objet : MODIFICATION DES STATUTS DU SDE 07

Rapporteur : Monsieur Michaël DEVISE

Depuis sa création en 1964, le Syndicat Départemental d’Energies de l’ Ardèche (SDE 07) intervient en lieu et place de ses communes membres en matière de distribution publique d'électricité et de fourniture d’électricité, de gaz, et s’est vu, au fur et à mesure des années et des besoins de ses membres, transférer de nouvelles compétences telles que l’éclairage public, la production d’énergies renouvelables , la maîtrise de la demande en énergie et conseils en énergie partagés et les infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires. La dernière modification des statuts a eu lieu en 2013 de sorte qu’il est apparu nécessaire d’effectuer une révision statutaire du Syndicat afin de répondre à la fois aux changements législatifs intervenus depuis cette date ainsi qu’aux attentes des membres présents et futurs.

Mairie de Cornas

Conseil Municipal - Délibération 2025-37Envoyé en préfecture le 03/06/2025

Reçu en préfecture le 03/06/2025 …., : _

Pubiiéle 6 JUIN 20% 10

ID : 007-210700704-20250602-DEL_2025 37-DE

S'agissant des compétences du Syndicat, on indiquera qu’il sera désormais compétent pour assurer la collecte, au transit, au stockage et au traitement de données collectées étant précisé que cette nouvelle compétence comprend notamment l’établissement et l’exploitation d’équipements et d’applications nécessaires à son exercice en vue d’assurer des actions de suivi, de télérelève et/ou de télégestion.

Par ailleurs, conformément aux termes de l’article L. 5212-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des modifications statutaires ont été apportées sur le contenu des compétences exercées par le Syndicat (article 3-1 à 3-7 du projet de statuts) et sur les conditions selon lesquelles chaque commune membre peut transférer ou restituer au Syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer (articles 4-1 et 4-2 du projet de statuts).

En matière de gouvernance du Syndicat, il a été décidé de revoir le nombre de délégués titulaires et suppléants des communes urbaines, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCD et des représentants des communes désignés par les collèges de la manière suivante :

e Les communes urbaines bénéficieraient d’un (1) délégué titulaire et d’un (1) délégué suppléant lorsque la population de la commune est inférieure ou égale à 7 000 habitants et de deux (2) délégués titulaires et deux (2) délégués supplémentaires si la population de la commune est supérieure à 7 000 habitants ;

e Les EPCI dispose d’un (1) délégué titulaire et d’un (1) délégué suppléant ; e Les communes représentées au sein de collèges d’arrondissement électoraux bénéficient d’un (1) délégué titulaire et d’un (1) délégué suppléant (étant précisé que la composition des collèges d’arrondissement n’a pas été modifiée);

e Au sein de chaque collège d’arrondissement, les délégués désignent des représentants syndicaux dont le nombre est d’un (1) délégué titulaire et d’un (1) délégué suppléant par tranche révolue de 5 000 habitants.

Afin de sécuriser et de garantir une représentation équilibrée des membres. Deux articles supplémentaires, relatifs à la suppléance et à la vacance des représentants issus des collèges d’arrondissement au sein du Comité syndical (articles 6-1-1 et 6-1-2 du projet de statuts). IL est ainsi proposé :

+ Qu'en cas d’absence ou d’empêchement temporaire d’un représentant titulaire, il peut être représenté par le représentant suppléant ayant obtenu le plus de voix lors de sa désignation au sein du collège d’arrondissement ;

e En cas d’absence ou d’empêchement définitif d’un représentant titulaire au sein du Comité syndical, son remplacement est assuré à l’occasion de la plus proche réunion du collège d’arrondissement concerné. Pendant la période d’intérim, entre la fin du mandat du représentant et la désignation d’un nouveau représentant, le Comité syndical est réputé complet.

En outre, il a été décidé de modifier la dénomination du Syndicat pour Territoire d’Energie (TE 07).

Enfin, s’agissant des autres modifications proposées, des précisions ont été apportées sur :

+ Les contributions des membres, dont le montant est fixé chaque année par le Comité syndical (article 8) ;

e La comptabilité du Syndicat (article 9) ;

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Conseil Municipal - Délibération 2025-37Envoyé en préfecture le 03/06/2025

Reçu en préfecture le 03/06/2025 ,.: » pr

e. CÉ E ge

Publié le 6 JUIN 2075 me a

ID : 007-210700704-20250602-DEL_2025_37-DE

e _ L’adoption d’un règlement intérieur, adopté par délibération du Comité syndical, venant préciser le fonctionnement du Syndicat (article 10) ;

e Les conditions d’adhésion d’un nouveau membre, soumises à délibération du Comité syndical prise à la majorité absolue des suffrages exprimés (article 11).

S'agissant de la procédure de modification des statuts d’un syndicat mixte dit fermé tel que le SDE 07, on rappellera que les articles L. 5212-7-1 et L. 5211-20 du CGCT soumettent les révisions statutaires à l’approbation du comité syndical, ainsi qu’à l’accord de la majorité qualifiée des membres du syndicat prononcé dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Syndicat.

Cette majorité qualifiée est satisfaite lorsqu’elle réunit au moins les 2/3 des organes délibérants des membres concernés, représentant plus de la ? de la population totale de ceux-ci, ou lorsqu’elle réunit la 2 au moins des organes délibérants, représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre l’accord des organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

C’est dans ces conditions que le Comité syndical du SDE 07 a approuvé par une délibération adoptée le 19 mai 2025 la modification de ses statuts et a notifié cette décision au Maire.

Il appartient donc au Conseil municipal de se prononcer sur la modification statutaire du SDE 07 qui lui est soumise.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des L.5211-20 et L.5212-7-1;

VU l'arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de l’ Ardèche (SDE 07) ;

VU Ia délibération n°1 du 19 mai 2025 du SDE 07 approuvant la modification de ses statuts ; VU les projets de statuts annexés à la présente délibération ;

CONSIDERANT que le projet de modification statutaire a pour objet de répondre à la fois aux changements législatifs intervenus depuis la dernière révision statutaire qui a eu lieu en 2013 ainsi qu’aux attentes des membres présents et futurs ;

CONSIDERANT qu’il est désormais proposé aux membres du Syndicat qu’ils puissent lui transférer une nouvelle compétence relative à la gestion de la donnée ; CONSIDERANT que les conditions de transfert et de reprise des compétences du syndicat ont été précisées ;

CONSIDERANT que la gouvernance a été modifiée afin d’assurer une représentation sécurisée et équilibrée des membres ;

CONSIDERANT qu'il est proposé en modifier la dénomination du Syndicat par « Territoire d’Energie 07 » ;

CONSIDERANT que ces modifications entreront en vigueur sous réserve du respect des conditions d’approbation visées à l’article L. 5211-20 et L. 5211-7-1 du CGCT ; CONSIDERANT que les dispositions susmentionnées soumettent les modifications statutaires à l’approbation du comité syndical, ainsi qu’à l’accord de la majorité qualifiée des membres du syndicat et que cette majorité qualifiée est satisfaite lorsqu’elle réunit au moins les 2/3 des organes délibérants des membres concernés, représentant plus de la ? de la population totale de ceux-ci, ou lorsqu'elle réunit la ? au moins des organes délibérants, représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre l’accord des organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;

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Conseil Municipal - Délibération 2025-37Envoyé en préfecture le 03/06/2025

Reçu en préfecture le 03/06/2025 .:. ”-

Pubiéte = 6 JUIN 2075 RES

ID : 007-210700704-20250602-DEL_2025_37-DE

CONSIDERANT que les membres du SDE 07 dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Syndicat pour se prononcer sur la modification des statuts du SDE 07.

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité,

Article 1 : d'approuver les statuts modifiés du SDE 07 annexés à la présente délibération ;

Article 2 : de charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président du SDE 07 et à la Préfète de l’ Ardèche;

Fait à CORNAS

Le secrétaire de séance Le Maire,

M. DEVISE Stéphane M. LAFAGE Stéphane

rt

Mairie de Cornas

Conseil Municipal - Délibération 2025-37