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Déliberation - modif statuT TE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nadaillac-de-Rouge.
Lien du pdf (Déliberation - modif statuT TE)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie,
Date de transmission de l'acte: 06/10/2025
Date de reception de l'AR: 06/10/2025
046-214602096-DE_018_ 2025-DE
AGEDI République Française Département : LOT
Arrondissement : Gourdon
NADAILLAC DE ROUGE - Commune
Séance du vendredi 03 octobre 2025
Délibération N° DE_018_2025
NOMBRE DE MEMBRES Le trois octobre deux mille vingt-cinq, à 18 heures 30,
En 3 Présents Votants
exercice
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle du Conseil Municipal) sous la
11 6 10 présidence de Francis CHASTRUSSE.
Date de la convocation :
Présents : Francis CHASTRUSSE, Stéphane
Pour Contre Abstention
PRUNIÈRE, Didier LAJUGIE, Christine BOSREDON,
Nathalie LEYDIS, Florence LAFAGE
10 0 0 Représentés : Agnès EHRENFELD représentée par
Résultat du vote : adoptée
Francis CHASTRUSSE, Jean-Jacques LAJUGIE
représenté par Didier LAJUGIE, Agnès LEBRUN
REDOULOUX représentée par Christine BOSREDON,
Tatiana MIERMON représentée par Stéphane
PRUNIERE
Absents et Excusés : Jean-Marc PARJADIS
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Didier LAJUGIE est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : : Approbation de la modification des Statuts de la Fédération
Départementale dEnergies du Lot Territoire d'Énergie Lot (FDEL-Te46)
* Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de
Particle L 5211-20 ;
° Vu la délibération n°2025 039 en date du 24 juin 2025 par laquelle le comité
syndical de FDEL-TE46 a accepté à l'unanimité le projet de modification de ses
statuts ;
° Considérant que, conformément aux dispositions précitées, les modifications
statutaires doivent être soumises à l'avis de l’ensemble des membres du syndicat :
Monsieur le Maire rappelle que les statuts d’un syndicat mixte constituent son texte
fondateur : ils fixent sa dénomination, son objet, ses compétences, ses modalités
d'organisation et de gouvernance, ainsi que ses règles de fonctionnement et de
financement.
DE_018_2025 Date de transmission de l'acte: 06/10/2025
Date de reception de l'AR: 06/10/2025
046-214602096-DE_018 2025-DE
AGEDI
Il précise que la FDEL-Ted6, outil structurant pour la gestion et le
développement des politiques énergétiques dans
le département du Lot, procède aujourd’hui à une révision
importante de ses statuts.
La révision 2025 des statuts de la FDEL-Te46 propose notamment :
° D'élrgir les compétences obligatoires à la distribution publique
de gaz, aux infrastructures de recharge pour
véhicules électriques et à ja cartographie
réglementaire des réseaux (PCRS), en complément du rôle historique
d’AODE électricité ;
*_ De clarifier les compétences optionnelle : éclairage public, Énergies
renouvelables, mobilité décarbonée, territoires
intelligents, communications électroniques ;
*_ D’optimiser les services mutualisés mis à disposition des adhérents,
en apportant un Soutien technique, administratif
et financier adapté aux besoins des communes et des
EPCI membres ;
*_ De consolider la visibilité et la reconnaissance du syndicat par l'adoption
officielle de la dénomination « Territoire d’Énergie
Lot » (TE46), dans le cadre d'une identité
nationale commune aux autres syndicats d’énergie ;
° De préciser les modalités de désignation des délégués au comité
syndical et les modalités de modification statutaires
;
Monsieur le Maire précise que ces évolutions offtiront aux adhérents
un cadre plus complet et adapté pour répondre
aux enjeux énergétiques actuels et füturs, tout en renforçant la
mutualisation des moyens et la visibilité du syndicat.
Conformément aux dispositions de Particle L 521 1-17 du CGCT,
l'ensemble des membres de la FDEL-Te46 dispose
d’un délai de trois mois pour se prononcer. L'absence de
réponse vaut approbation.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur :
*_ Pour les adhésions, à compter de la publication de l'arrêté
préfectoral validant lamodification, sous réserve de l’accord de
la majorité qualifiée des collectivités membres ;
* Pour la gouvernance, à la première réunion du comité
syndical suivant les élections
DE_018_2025 Date de transmission de l'acte: 06/10/2025
Date de reception de l'AR: 06/10/2025
046-214602096-DE_018 2025-DE
AGEDI
Après avoir pris connaissance du projet détaillé de statuts, joint en annexe de la
délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE :
*_ D’approuver, sans réserve et dans son intégralité, le projet de nouveaux statuts de la
Fédération Départementale d’Énergies du Lot — Territoire d’Energie Lot
(FDEL-Ted6), annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de
celle-ci ;
*_ L’approbation ainsi donnée porte sur l'ensemble des dispositions contenues dans le
document annexé, qu’il s’agisse des compétences obligatoires et optionnelles, des
modalités d’organisation et de fonctionnement, des règles de gouvernance, ainsi que
de toute autre clause y figurant ;
* La présente délibération sera transmise à Madame la Préfête du Lot et notifiée au
Président de la FDEL-Te46, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Le secrétaire de séance
Didier LAJUGIE ]
s <.
Francis CHASTRUSSE Âele Gerictu execukite
ole. faite / Apaës cobt en prefesue
& 06.10 ES
pubué @ 06.10:17 VA axe, Fenois Chartreuse
DE_018_2025