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Déliberation - 2023 08 modif reglementinterieur publie
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 modif reglementinterieur publie)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023 . = “À
Publié le
ID : 007-210700704-20230718-DEL_CCAS2023_08-DE
DELIBERATION
Conseil d'Administration
Centre Communal Action Sociale de
Séance du 18/07/2023
L'an deux mille vingt-trois. le dix-huit juillet, à dix-huit heures trente.
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée. s'est réunie au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAFAGE Stéphane.
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 13
Etaient présents :
Présents : 8 Mme BEAUD Carole, M. COURBIS Joël, Mme DEVISE Liliane, M. DOREE
Philippe, Mme HEBRARD Magali, Mme JUGE Olga, M. LAFAGE Stéphane, Nombre de suffrages : 10 |]Mme PORTE COURTIAL Nathalie
Date de convocation |Procuration(s) :
11/07/2023 M. LAFUMAT René donne pouvoir à Mme HEBRARD Magali. Mme SERRETTE Martine donne pouvoir à Mme DEVISE Liliane
Datc d'affichage d'affichage Etai(ent) absent(s) :
11/07/2023
Etai(ent) excusé(s) :
VOTE : M. DOHA Médard, Mme FOUREL Huguette. M. LAFUMAT René, Mme
Pour : 10 SERRETTE Martine. M. THEBAULT Pierre
Contre :0
Abstention : 0
Numéro interne de l'acte : 2023-08
Objet : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION en application de l'ordonnance du 7 octobre 2021
Monsieur le Président expose :
En application de l'ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité. d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leur groupement, qui modifie des articles du code général des collectivités territoriales à compter du ler juillet 2022, il est nécessaire d'adapter le règlement intérieur du conseil d'administration.
Monsieur le Président présente une nouvelle version du règlement comprenant les modifications suivantes :
° prise en compte du changement de la composition du conseil d'administration du 12/09/2022 + Article 16 : il n'y a plus de compte rendu à afficher. une liste des délibérations est affichée dans les 8 jours suivant la tenue du conseil d'administration. Les délibérations à caractère règlementaire sont publiées sur le site internet de la commune.
Monsieur le Président propose de valider cette nouvelle version.
CCAS de Cornas
21/07/2023
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le de
ID : 007-210700704-20230718-DEL_ CCAS2023_08-DE
VU le Code des Collectivités territoriales.
VU le Code de l'action sociale et des familles.
VU l'ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leur groupement, Considérant la Foire aux questions de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du mois de septembre 2022
Considérant la nécessité d'adapter le règlement intérieur du conseil d'administration.
Le Conseil d'administration,
Monsieur le Président entendu.
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité,
Article 1 : d'adopter la nouvelle version du règlement intérieur annexée à la présente délibération.
Article 2 : ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 18 juillet 2023.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à CORNAS
Le Président, M. LAFAGE Stéphane
CCAS de Cornas
21/07/2023
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 007-210700704-20230718-DEL_CCAS2023_08-DE
CENTRE DAMON D'ACTION | RÈGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL
SOCIALE DE CORNAS D’ADMINISTRATION 1 Place de Eglise
07130 CORNAS
Tel: 04-75-81-81-65
Courriel: mairie@cornas. fr
L'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale. établissement public administratif communal. sont régis par les articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par le présent règlement intérieur.
L'article L 133-5 dudit code stipule que « toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale. et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l'article 226- 13 ».
° Composition du conseil d'administration
Le CCAS est administré par un conseil d'administration, présidé par le maire et composé, à parité. de membres élus en son sein par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et de personnes nommées par le maire parmi les personnes « participant à des actions d'animation. de prévention et de développement social dans la commune ». Parmi ces personnes. doivent figurer obligatoirement et au minimum, un représentant des associations de personnes âgées et de retraité du département, un représentant des associations de personnes handicapées du département, un représentant de l’Union Départementale des Associations de Famille et un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
Conformément aux dispositions de l’article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles. le conseil municipal a, dans sa séance du 12 septembre 2022, fixé à 12 le nombre d’administrateurs. La composition du conseil d'administration s'établit donc comme suit: le maire. président de droit, 6 membres issus du conseil municipal, 6 membres nommés par le maire. soit un total de 12 administrateurs.
° Durée du mandat
Le mandat des administrateurs élus par le conseil municipal et nommés par le maire est d'une durée identique à celui des conseillers municipaux. Le conseil d'administration est renouvelé lors de chaque renouvellement du conseil municipal. Le mandat des administrateurs est renouvelable. Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l'élection et dès la nomination des nouveaux membres et, au plus tard. dans un délai maximum de deux mois suivant l'élection du conseil municipal.
Dans les conditions prévues par l'article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales. le conseil municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs qu’il a élus en son sein. Si des membres du conseil d'administration n’ont pas assisté, sans motif légitime, à trois séances consécutives du conseil d'administration, peuvent, après que le président les a mis à même de présenter leurs observations. être déclarés démissionnaires d'office, par le conseil municipal et sur proposition du maire pour les membres élus, ainsi que par Le maire pour les membres qu’il a nommés.
21/07/2023
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
. 2 2 2 2 sf
Publié le
ID : 007-210700704-20230718-DEL_CCAS2023 08-DE
+ Sièges devenus vacants
Pour les membres élus par le conseil municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées par les articles R 123-8 et R 123-9 du code de l'action sociale et des familles. Pour les membres nommés. le maire pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations visées à l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du siège. Le mandat d'un membre du conseil d'administration désigné pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu'il a remplacé.
e Vice-présidence du conseil d’administration
Conformément aux dispositions de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles. le conseil d'administration, dans sa séance du 24 juillet 2020, a élu en son sein. en qualité de vice- présidente, Madame Magali HEBRARD
° Article ler : Principes généraux
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre communal d'action sociale.
Il fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces. remboursables ou non remboursables, que le CCAS attribue, ainsi que les critères et conditions d'octroi de celles-ci.
En vertu des dispositions de l’article L 2121-34 du code général des collectivités territoriales. les délibérations du conseil d'administration portant sur un emprunt contracté par le CCAS ne seront exécutoires, selon le montant et la durée de remboursement de l'emprunt, que sur avis conforme du conseil municipal ou sur autorisation donnée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
En vertu de l'article L 2241-5 du code général des collectivités territoriales. les délibérations changeant, en totalité ou en partie, l'affectation des locaux, objets mobiliers ou immobiliers appartenant au CCAS. dans l'intérêt d’un service public ou privé quelconque ou mettant ces locaux à disposition d'un autre établissement public ou privé, ou d’un particulier, ne seront exécutoires qu'après accord du conseil municipal.
Organisation des réunions
° Article 2 : Tenue des réunions
Le conseil d'administration du centre d'action sociale tient au moins une séance par trimestre. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président. à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du conseil.
La convocation est adressée dans les conditions précisées à l'article 3.
Les réunions du conseil d'administration ne sont pas publiques.
e Article 3 : Convocation du conseil d'administration
La convocation est adressée par le président à chaque administrateur. par écrit ou par courriel. à l'adresse donnée par celui-ci, et ce trois jours avant la date de la réunion.
21/07/2023
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le ST ”
ID : 007-210700704-20230718-DEL_ CCAS2023_08-DE
+ Article 4 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions
Les dossiers préparatoires sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.
Ces derniers peuvent en outre les consulter au siège du CCAS pendant les jours et les heures d'ouverture du CCAS, durant les trois jours précédant la réunion et le jour de celle-ci. Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés.
Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des heures d'ouverture du CCAS en feront la demande écrite au président.
Toute demande d'explicitation sur les affaires soumises au conseil d'administration du CCAS. qu'elle soit formulée oralement ou par écrit. est adressée au président, au vice-président ou au directeur. II n'y a pas de saisine directe des services du CCAS.
Fonctionnement des séances
e Article 5 : Présidence
Les réunions sont présidées par le maire/président du conseil d'administration.
Dans tous les cas où le maire est absent ou empêché d'assister à la séance du conseil, et ce. malgré les dispositions de l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales. la séance est présidée par le vice-président.
En cas d'absence ou d’empêchement du président et du vice-président. la présidence de séance est assurée par le plus ancien des administrateurs présents et. à ancienneté égale. par le plus âgé d'entre eux.
Le président de séance ouvre les séances. procède à l'appel des membres. constate le quorum, fait approuver le compte-rendu de la réunion précédente, dirige les débats. accorde la parole. veille à ce
que les débats portent sur les affaires soumises au conseil, accorde. le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la durée et y met fin. met aux voix les propositions et délibérations. décompte les scrutins. en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
Le président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et assure la police des séances.
+ Article 6 : Quorum
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N'entrent dans le calcul de ce quorum, ni la voix prépondérante du président (en cas de partage des voix), ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du conseil d'administration (dans les conditions précisées à l'article 7 du présent règlement intérieur).
Si le quorum n'est pas atteint, le président adresse aux administrateurs une nouvelle convocation. dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du présent règlement intérieur. Lors de cette nouvelle séance, le conseil d'administration pourra délibérer sur l'ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
21/07/2023
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le"
ID : 007-210700704-20230718-DEL_CCAS2023_08-DE
kr
+ Article 7 : Procurations
Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance. Le pouvoir est donné par écrit et il doit mentionner la date de la séance pour laquelle il est donné.
Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Un mandat est toujours révocable. Si l'administrateur qui l'a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l'administrateur qui l'a reçu et adresse copie de cet écrit au président avant la séance. s’il ne peut lui-même y assister.
+ Article 8 : Organisation des débats
En début de séance. le président fait adopter l'ordre du jour. Le conseil peut voter des changements dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites.
L'ordre du jour étant adopté. les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté.
Chaque affaire portée à l'ordre du jour fait l'objet d'un résumé sommaire par le président ou le directeur ou par un chef de service en tant que de besoin.
Le président donne la parole à l'administrateur qui la demande après avoir déterminé l'ordre des interventions. Nul ne peut prendre la parole s’il n°y est invité par le président, ni interrompre le propos d'un administrateur en train d'exposer son point de vue, même avec l'accord de celui-ci, s’il n’a pas l'assentiment du président.
Le président a la faculté d'interrompre l’orateur après un temps d’intervention qui lui paraît trop long et de l'inviter à conclure brièvement.
Si un débat s'enlise, le président invite le conseil d'administration à fixer de manière définitive le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d’eux. Il fait ensuite procéder au vote.
« Article 9 : Secrétariat des séances
Le responsable du CCAS assiste aux séances du conseil d'administration dont il assure le secrétariat.
Le responsable n'intervient en séance que s’il y est autorisé par le président.
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable, celui-ci est remplacé par un autre agent du CCAS ou par des administrateurs présents.
Débats sur les documents financiers
+ Article 10 : Débat sur le budget et le compte administratif
Les budgets primitifs et supplémentaires ainsi que. le cas échéant. les budgets annexes sont proposés au conseil d'administration par le président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi (article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales).
Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CCAS.
21/07/2023
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023 .
Publié Le L
ID : 007-210700704-20230718-DEL CCAS2023_08-DE
Le compte administratif est présenté par le président. ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS. dans le délai prescrit par l’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales. Le président quitte ensuite la séance. le vote du compte administratif ayant lieu en son absence.
Vote des délibérations
° Article 11 : Majorité absolue
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.
e Article 12 : Modalités de vote
Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu'il s'agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les fois où le tiers des administrateurs présents le réclame.
Lorsqu'il est recouru au scrutin secret, notamment pour l'élection du vice-président. si. après deux tours de scrutin, aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue des suffrages déterminée à l'article 12. il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages lors de ce troisième tour, la nomination ou l'élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s’ils ont le même âge.
Ordinairement, le conseil d'administration vote à main levée. Le résultat du vote est constaté par le président de séance. assisté du secrétaire de séance. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont portés au compte-rendu de séance ainsi que les noms des administrateurs qui se sont abstenus. Mention est faite également des votes blancs ou nuls.
Dans le cas d'un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l'ordre du jour, proposé et accepté en début de séance. Le vote d'une affaire est acquis et aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.
Compte-rendu des débats et délibérations
+ Article 13 : Tenue du registre des délibérations
Les débats sont résumés dans un procès-verbal intégrant les délibérations dans l’ordre des affaires inscrites à l'ordre du jour de la séance. Ils sont inscrits dans l’ordre chronologique dans un registre prévu à cet effet.
°< Article 14 : Signature du registre des délibérations
Le registre des délibérations est signé par tous Les membres présents à la séance. Lorsqu'ils sont empêchés de signer. mention est faite sur le registre de la cause qui les a empêchés. Les signatures sont déposées sur le feuillet des délibérations.
Accès aux documents administratifs
+ Article 15 : Communication du registre des délibérations
En application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration relative au droit d'accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander la communication ou de prendre connaissance. éventuellement sans déplacement et par copie totale ou partielle, des comptes-rendus des séances du conseil d'administration et de ses délibérations. dans
21/07/2023
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
D 2 2 gr
Publié le
ID : 007-210700704-20230718-DEL_CCAS2023_08-DE
les limites fixées par la loi et la jurisprudence de la commission d'accès aux documents administratits et des juridictions administratives.
+ Article 16 : Affichage des délibérations
Conformément aux dispositions des articles L 2131-1 et L 2131-12 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en préfecture, transmission qui devra être complétée. pour les décisions individuelles. de leur notification aux intéressés. et. pour les décisions à caractère réglementaire. de leur publication.
Une liste des délibérations sera donc affichée sous le porche de la mairie et sur le site internet de la commune dans les huit jours suivant la tenue de la réunion du conseil d'administration.
Les délibérations à caractère réglementaire seront publiées sur le site internet de la commune.
Application et modification du règlement intérieur
° Article 17 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le conseil d'administration. sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et sa publication.
Le président du conseil d'administration ou le vice-président auquel il aura délégué ce pouvoir selon les dispositions de l’article R 123-23 du code de l'action sociale et des familles. est seul chargé de l'exécution du présent règlement intérieur.
e Article 18 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut à tout moment faire l’objet de modifications par le conseil d'administration, à la demande et sur proposition de son président ou d'au moins un tiers des membres en exercice dudit conseil.
Voté à l'unanimité le 18/07/2023
21/07/2023