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Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL29 2023 Affectation du resultat de lexercice 2022 du budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DEPARTEMENT
D'ILLE et VILAINE
ARRONDISSEMENT
de RENNES
CANTON
de BRUZ
COMMUNE DE
CHARTRES de BRETAGNE
CONVOCATION
14 mars 2023
PRESENT(E)(S)
16
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
AVEC POUVOIR(S)
5
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
1
ABSENT(E)(S)
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°29/2023
L'an deux Mil vingt-trois, le 20 mars, le Conseil Municipal de la
Commune de CHARTRES de BRETAGNE s'est réuni en salle du conseil municipal à
la Mairie de Chartres de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe
BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 14 mars 2023, conformément à l'Article
L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENT (E){S) : M. BONNIN - M. GEFFROY - Mme POULAIN - Mme LOUIS
Mme BENTZ - M. BABOUR - Mme BOUCHERON - M. BOSSARD - M. LOUIS -
M. MUTSHE - Mme BONNET — M. GAUTIER - Mme BOSSARD - MME GLAZIOU - M. GIRAUD - Mme JOALLAND
ABSENT(E)(S) EXCUSE{E)(S) AVEC POUVOIRS :
Mme VANNIER donne pouvoir à Mme LOUIS
M.LE BORGNE donne pouvoir à M. GIRAUD
Mme BLANCHET donne pouvoir à Mme POULAIN
Mme KOUBA donne pouvoir à M. GEFFROY
Mme HANANE donne pouvoir à M. BOSSARD
ABSENT(E)(S) EXCUSE{E)(S): M. DANGE
ABSENT(E)(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BENTZ
Affectation du résultat de l'exercice 2022 du budget principal DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 MARS 2023
N°29/2023
1.1
Affectation du résultat de l'exercice 2022 du budget principal
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver l'affectation du résultat 2022 du budget principal conformément au tableau ci-dessous :
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET PRINCIPAL
Résultat d'investissement 2022
Solde d'exécution d'investissement 2022 sur compte 001 6 614 234,67 €
Solde des restes à réaliser investissement 2022 (D-R) - 961 626,20 €
Capacité de financement de l'investissement 2023 : en 9 652 608,47 €
Résultat de fonctionnement 2022
Résultat de l'exercice 2022 1 836 193,66 €
Résultat antérieur reporté 0,00 €
Résultat à affecter 1 836 193,66 €
AFFECTATION
En réserve sur le compte 1068 1 836 193,66 €
Report en section de fonctionnement sur le compte 002 __ 0,00€ nn
Pour le budget principal, les membres de la commission ont approuvé l'affectation du résultat 2022 telle que présentée, si le compte administratif 2022 est en concordance avec le compte de gestion 2022 du trésorier.
Les membres du Conseil municipal, à la majorité, approuvent l'affectation du résultat 2022 telle que présentée.
I n'y a pas d'affectation de résultat pour le budget annexe ZAC des Portes de la Seiche car l'affection, pour ce type de budget, n'est pas possible en section d'investissement.
Le résultat est automatiquement reporté d'une année sur l'autre en fonctionnement. Pour 2023, le report est de 4 400 832,76 € en recettes de fonctionnement.
P.C.C.- Suivent les signatures
Le Maire
(
Philippe BONNIN