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Compte-Rendu - CR CM 2014 05 27
Compte-Rendu - CR CM 2015 02 05
Compte-Rendu - CR CM 2016 03 31
Compte-Rendu - CR CM 2018 05 31
Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 05 31)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
1
DGA - RESSOURCES
Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles
Service Du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018
COMPTE RENDU DE SEANCE
(Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille dix-huit et le trente et un du mois de mai à 18h00 le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON, Maire.
Présents : M. GACHON – Mme MORBELLI – M. AMAR – Mme CUILLIERE – M. MICHEL C. – Mme BUSVEL/SIRBEN – M. AREZKI – Mme TAGUELMINT – M. PORTE – Mme DESCLOUX – M. PIQUET – Mme NERSESSIAN – M. MICHEL JP – Mme RAFIA – M. DE SOUZA – Mme ALLIOTTE – M. JESNE – M. SAURA - M. MENGEAUD – Mme ATTAF – Mme DESSI – Mme PETRISSANS – M. MATHON – M. YDE – Mme REY – M. HEMPEL – Mme MOULINAS/LAURENT – Mme RIGAUD -
Pouvoirs : M. MONDOLONI à M. GACHON – Mme MICHEL à Mme ATTAF – Mme THIBAUT à Mme DESCLOUX – M. RENAUDIN à Mme DESSI – M. SIRBEN à Mme BUSVEL-SIRBEN – Mme ROVARINO à M. MICHEL C. – M. HERVIEUX à M. YDE – Mme LAURENT à M. HEMPEL – Mme HERRLEMANN à Mme REY – M. BORELLI à Mme MOULINAS – M. CESARI à Mme RIGAUD -
Secrétaire de Séance : Mme ATTAF
* Arrivée de Mme ROVARINO au point n°32
* Départ de M. MENGEAUD au point n°40
* Arrivée de M. SIRBEN au point n°42
ORDRE DU JOUR
APPROBATION PROCES-VERBAL DU 27 MARS 2018
COMPTE RENDU DECISIONS DU MAIRE
A. CONTRAT DE COREALISATION OPERA MUNDI / POLE MEDIATHEQUES POUR UN ATELIER PHILO ET UNE CONFERENCE « LE VIVANT ET SON MILIEU OU ECOLOGIE EN MESOLOGIE » DE AUGUSTIN BERQUE
B. VENTE DE LAVEUSE SCARAB ZEDO IMMATRICULEE 584 ADQ 13 C. CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE – COMMUNE DE VITROLLES/M. ADRAGNA Gilles D. CONTRAT MEDIATHEQUE G. BRASSENS / MCE PRODUTIONS E. CONTRAT AVEC EURL SO LOVE – PROGRAMMATION DU SPECTACLE « KIMBEROSE » AU THEATRE DE VERDURE J. GIONO
F. CONTRAT AVEC M. GUY ASTIC – ORGANISATION D’UNE CONFERENCE « STEPHEN KING EN IMAGES » DANS LE CADRE DE LA DIFFUSION DU FILM « CARRIE AU BAL DU DIABLE » G. CONVENTION DURANT LES NAP DE L’ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRES V. MARTINREPUBLIQUE FRANCAISE
HOTEL DE VILLE – BP 30102 13743 VITROLLES Cédex – TEL : 0442779000 – www.vitrolles13.fr 2
H. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION COULEUR D’ORANGE POUR LA PROGRAMMATION DU SPECTACLE « EL NIÑO LORCA » AU THEATRE MUNICIPAL DE FONTBLANCHE I. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMPAGNIE L’AIR DE DIRE – SPECTACLE « HISTOIRES DE GRAINES » AU PARC DE FONTBLANCHE
J. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION LES THERESES – SPECTACLE « LA VIE DEVANT SOI » AU PARC DE FONTBLANCHE
K. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION KARWAN ET LA COMPAGNIE ANTIPODES – PROGRAMMATION DU SPECTACLE « TA PEAU COMME LE CIEL » AU PARC DE FONTBLANCHE L. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION JOSEPH K. – PROGRAMMATION DU SPECTACLE « DEUX SECONDES ! » AU PARC DE FONTBLANCHE
M. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SOLIDARITE ENFANTS SYRIENS – SOIREE CONFERENCE « PALMYRE, HEURTS ET MALHEURS » DONNEE PAR MADAME LECLERC SUIVIE DU FILM « TADMOR » N. ACTE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES – CENTRE COMMERCIAL DES PINS – DESIGNATION DE NOTAIRE
O. CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE – SURVEILLANCE DE LA PLAGE – CAMPING MARINA PLAGE / COMMUNE DE VITROLLES
P. CONTRAT DE COREALISATION OPERA MUNDI / PÔLE MEDIATHEQUES – CONFERENCE SORCIERES D’HIER ET D’AUJOURD’HUI DE ANNA COLIN
Q. CONTRAT POUR LA RECEPTION DE FILMS VIA LA FIBRE AVEC « ECLAIR CINEMA NEXT » R. CONTRAT AVEC EURL SO LOVE – PROGRAMMATION DU SPECTACLE « DEGRE 7 : HOMMAGE A JOHNNY »
S. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION HORIZON SPORT – ACTIVITES DANS LES ALSH DURANT LES VACANCES DE PRINTEMPS 2018
T. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION – COMMUNE VITROLLES/CCAS – LOGEMENT GS LAPIERRE U. CONTRAT AVEC ASSOCIATIONS KARWAN ET MATHIEU MA FILLE FONDATION – SPECTACLE DAD IS DEAD
V. CONTRAT DE PRESTATION ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES ET L’ASSOCIATION « ECOLE DU SPORT » ET DU SAUVETAGE VITROLLAISE (E.S.S.V.) »
W. CONTRAT AVEC LA SOCIETE FAR PRODUCTION – PROGRAMMATION DU SPECTACLE « LES PAPAS RIGOLOS » AU PARC DE FONTBLANCHE
X. CONTRAT DE PRESTATION ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES ET L’AUTO-ENTREPRENEUR M. FLORENT MOUNIER
Y. CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE LE MILLE FEUILLE – SPECTACLE ROMEO ET JULIETTE SUR LE FIL D’ARIANE – THEATRE DE FONTBLANCHE
Z. CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE CLANDESTINE – SPECTACLE DEPECHE-TOI ! – THEATRE DE FONTBLANCHE
Aa. CONTRAT AVEC LE THEATRE DES BABIOLES – PROGRAMMATION DU SPECTACLE « ANATOLE, REPARATEUR DE CŒURS » AU PARC DE FONTBLANCHE
Ab. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION COSENS, MADAME CLOTHILDE GRANDGUILLOT – PROGRAMMATION DE L’INTERVENTION « UN STUDIO D’AMOUR » AU PARC DE FONTBLANCHE Ac. CONTRAT DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES ET L’ASSOCIATION « RUN YOUR TOWN »
Ad. BAIL COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES ET LA SARL LE COLLECTIONNEUR CONCEPT STORE – LOCAL PLACE MARECHAL JOFFRE
Ae. CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA STE PRODUCTIONS 122 – ACTIVITES CIRQUE – CONGES SCOLAIRES DE PRINTEMPS ET DE LA TOUSSAINT 2018 Af. CONTRAT AVEC LA SOCIETE MD CONCEPT – SPECTACLE « DISCOMOTION – M’DOUZET ORCHESTRA » SUR LE PARVIS DE L’HOTEL DE VILLE
Ag. CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE « COLLECTIF LSC » - ACTIVITES DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DURANT LES VACANCES DE PRINTEMPS 2018 Ah. CONVENTION AVEC L’ASSOCIAITON CVCK VITROLLES – ACTIVITES DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DURANT LES VACANCES DE PRINTEMPS 2018 Ai. CONVENTION VILLE DE VITROLLES / ASSOCIATION MOUNTSEGO CIRCO – SEJOURS A THEMES AU CENTRE DE VACANCES DE NEVACHE DURANT LA PERIODE ESTIVALE 2018 Aj. CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE AVEC MME GALTIER Nadine - MEDECIN Ak. AVENANT N°1 A LA DM 17-82 – CONVENTION AVEC LA SNSM SURVEILLANCE PLAGE DES MARETTES ANNEE 2018
Al. CONTRAT DE PRESTATION AVEC HORIZON SPORT – ATELIER TRAMPOLINE A CAGE ET ESCALADE GONFLABLE – PARC DU GRIFFON FAITES DU SPORT EN FAMILLEREPUBLIQUE FRANCAISE
HOTEL DE VILLE – BP 30102 13743 VITROLLES Cédex – TEL : 0442779000 – www.vitrolles13.fr 3
DELIBERATIONS
0/0. CONTRACTUALISATION ENTRE L’ETAT ET LA VILLE DE VITROLLES AU TITRE DE L’ARTICLE 29 DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018/2022 1/0. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
2/0. BUDGET PRINCIPAL 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°1 3/0. REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR 2017 - DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE
4/0. TRANSFERT ACTIF ET PASSIF DU BUDGET ASSAINISSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL 5/0. TRANSFERT ACTIF ET PASSIF DU BUDGET ANNEXE EAU – BUDGET PRINCIPAL 6/0. ARRET DE LA COUR DES COMPTES – AVIS SUR DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU COMPTABLE PUBLIC
7/0. GARANTIE D’EMPRUNT – NOUVEAU LOGIS PROVENCAL - OPERATION ACQUISITION BLEU NATURE 8/0. INDEMNITE DE CONSEIL ET DE GESTION AU COMPTABLE DE LA VILLE DE VITROLLES 9/0. INDEMNISATION SUITE AU JUGEMENT RENDU – PROTECTION FONCTIONNELLE – AGENTS BAUDRY/JOSEPH/HERAUD C/CHELLOUG SID-ALI
10/0. PACTE ENTRE LES ACTIONNAIRES LOCAUX DE LA S.A. AEROPORT MARSEILLE PROVENCE 11/0. PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATION DE POSTES STATUTAIRES 12/0. PERSONNEL COMMUNAL – SOLDE DE SUBVENTION 2018 AU COS 13/0. PERSONNEL COMMUNAL – FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL – MAINTIEN DE LA PARITE NUMERIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AU COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE TECHNIQUE 14/0. PERSONNEL COMMUNAL – FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL – MAINTIEN DE LA PARITE NUMERIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AU COMITE TECHNIQUE
15/0. PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMMUNES AVEC LE CCAS ET LA CAISSE DES ECOLES
16/0. PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMMUNES AVEC LE CCAS ET CAISSE DES ECOLES
17/0. PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE CT ET CHSCT COMMUNS AVEC LE CCAS ET CAISSE DES ECOLES
18/0. PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AUPRES DU CCAS 19/0. REMUNERATIONS ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L’EDUCATION NATIONALE – REACTUALISATION DE LA LISTE DES ENSEIGNANTS CANDIDATS 20/0. ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES A LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) – ANNEE 2019
21/0. DROITS DE PLACE DES MARCHES FORAINS - TARIFS APPLICABLES DU 1ER JUILLET 2018 AU 30 JUIN 2019
22/0. TARIFS PUBLICS ET REGLEMENT INTERIEUR - ORGANISATION DES ALSH DU MERCREDI RENTREE 2018/2019
23/0. APPROBATION DU RAPPORT POLITIQUE DE LA VILLE 2017 24/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2018
25/0. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION ADELIES POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE MEDIATION SOCIALE VILLE BAILLEURS (MSVB) 26/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PREVENTION DE LA DELINQUANCE 27/0. CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE – AR N°604P 28/0. CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR L’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LES LYCEES PUBLICS OU PRIVES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION – ANNEE SCOLAIRE 2017/2018
29/0. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE REGULARISATION A L’ASSOCIATION CHASSE SOUS- MARINE
30/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2018
31/0. ASSOCIATION SUBVENTIONNEES SUR CONVENTIONS D’OBJECTIFS SPECIFIQUES 32/0. APPEL A PROJETS 2018 SEJOURS JEUNESSE
33/0. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D’UN LOCAL POUR L’ASSOCIATION MAISON POUR TOUS
34/0. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 - ACQUISITION D’UN VEHICULE 4X4 POUR LE COMITE FEUX ET FORÊTS
35/0. DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU RMC – ACQUISITION D’UN BROYEUR DE VEGETAUX
36/0. DEMANDE DE SUBVENTION AU CD 13 AU TITRE DU DISPOSITIF « AIDE AUX SALLES DE CINEMA – CINEMA LES LUMIERES - EXERCICE 2018
37/0. CESSION DE DEUX VEHICULES A LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE 38/0. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ECOLE MUNICIPALE D’ARTS PLASTIQUES 39/0. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION VATOS LOCOSREPUBLIQUE FRANCAISE
HOTEL DE VILLE – BP 30102 13743 VITROLLES Cédex – TEL : 0442779000 – www.vitrolles13.fr 4
40/0. CONVENTION DE COLLABORATION FESTIVAL INTERNATIONAL D’ART LYRIQUE D’AIX EN PROVENCE – PROJECTION PUBLIQUE OPERA DIDON ET ENEE 41/0. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC CHARLIE FREE – MUSICAL RIOT – VILLAGE 42 / ORGANISATION DES FESTIVALS 2018 PARC DE FONTBLANCHE 42/0. APPLICATION D’UNE TARIFICATION POUR LA FORMATION B.A.F.A. (BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR) EN EXTERNAT
43/0. CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE, D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION PARTIELS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL – RD 20 44/0. CONVENTION MISE EN REFUGE LPO DU PARC MAGENTA – PLATEAU DE L’ARBOIS 45/0. LOTO A BUT CARITATIF « LENA LA PETITE GUERRIERE »– MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE POLYVALENTE DU ROUCAS, ASSOCIATION FCPE- COMITE DE LIAISON DE VITROLLES
DELIBERATIONS
0/0. CONTRACTUALISATION ENTRE L’ETAT ET LA VILLE DE VITROLLES AU TITRE DE L’ARTICLE 29 DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018-2022 N° Acte : 7.1
Délibération N°18-105
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 fixe les modalités de contribution des collectivités territoriales à l’effort d’amélioration des finances publiques visant à réduire le déficit public ainsi que l’endettement de la sphère publique.
Après une baisse importante des dotations de l’Etat aux collectivités sur la période 2013-2017, un nouvel effort de réduction de 13 milliards des dépenses des collectivités d’ici 2022 a été jugé nécessaire.
L’article 13 de la loi, fixe un objectif national d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales à 1,2% par an, par rapport à une base 2017. Il prévoit également un objectif national d’amélioration du besoin annuel de financement de 2,6milliards d’euros chaque années jusqu’en 2022 (soit 13 milliards au total).
L’article 29 précise les modalités de contribution des collectivités et impose la conclusion avant le 30 juin 2018 de contrats appelés "Pacte de Confiance" entre les Préfets et les 322 collectivités les plus importantes (plus de 60M€ de dépenses réelles de fonctionnement en 2016), dont Vitrolles fait partie.
Ce contrat détermine pour une durée de 3 années (2018 à 2020) sur le périmètre du budget principal de la ville :
- Un objectif contraignant d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2% - Un objectif non contraignant d’amélioration du besoin de financement - Un objectif non contraignant de capacité de désendettement maximale fixée à 12 ans pour le bloc communal
Ainsi, à compter de 2018, les services de l'Etat contrôleront la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par la ville et l’objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat sur la base de ce taux de 1,2%.
Base 2017 2018 2019 2020
Montant des dépenses
réelles de fonctionnement 68 916 757 € 69 743 758 € 70 580 683 € 71 427 651 €
Si l'objectif fixé est atteint, la ville pourra bénéficier d’une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local.
Dans le cas contraire, une sanction sous forme de reprise financière sera appliquée à la collectivité sur ses recettes N+1. Le montant de la reprise sera égal à 75% de l’écart à l’objectif fixé dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement.
Dans ce contexte, au vu des sanctions encourues en cas de non-signature et malgré l’absence de contreparties réelles pour la ville de Vitrolles, notamment sur la garantie d’un maintien de sa Dotation Globale de Fonctionnement dans les années à venir, il est proposé au conseil municipal d’approuver la signature de ce contrat avec le Préfet des Bouches-du-Rhône.REPUBLIQUE FRANCAISE
HOTEL DE VILLE – BP 30102 13743 VITROLLES Cédex – TEL : 0442779000 – www.vitrolles13.fr 5
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le contrat avec l’Etat, joint en annexe, fixant la trajectoire des dépenses réelles de fonctionnement, du besoin de financement et de la capacité de désendettement jusqu’en 2020.
AUTORISE le Maire à signer ce contrat.
1/0. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
N° ACTE : 1.1
Délibération n°18-106
En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal n°15/196 du 17 novembre 2015 donnant délégation à M. Le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré,
APPROUVE le Compte de Gestion du Budget Principal de l’exercice 2017.
PREND ACTE de la liste ci-jointe des décisions prises par Monsieur le Maire ou son représentant, en matière de signature de marchés publics, pour la période de Janvier à Mars 2018.
2/0. BUDGET PRINCIPAL 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°1 N° Acte : 7.1
Délibération N°18-107
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits d’un chapitre à un autre du Budget Principal, suivant le tableau ci-dessous :
SECTION
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 8 000.00 73 -203 451.00
67 329 909.75 74 -33 443.00
002 629 134.70
023 54 330.95
TOTAL 392 240.70 TOTAL 392 240.70
001 747 605.54 001 693 274.59
OP M14 125 000.00 13 125 000.00
021 54 330.95
TOTAL 872 605.54 TOTAL 872 605.54
INVESTISSEMENT
REEL
ORDRE
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT ORDRE
REEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 29 voix Pour et 10 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / REY Elisabeth représentant : HERRLEMANN Désirée / HEMPEL Frédéric représentant : LAURENT Pascale / RIGAUD Marie-Claude représentant : CESARI Alain / MOULINAS Nicole représentant : BORELLI Christian).
APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget Principal, présentée ci-dessus.REPUBLIQUE FRANCAISE
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3/0. REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR 2017 - DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE
N° Acte : 7.6
Délibération n°18-108
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que la dotation globale de fonctionnement comprend une dotation forfaitaire et des composantes liées à la péréquation. Ces composantes sont :
- la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), (éligible) - la dotation de solidarité rurale (DSR), (non éligible)
- la dotation nationale de péréquation (DNP), (non éligible)
Monsieur le Maire informe que la Ville de Vitrolles est éligible en 2018 à la D.S.U. pour 1 375 003 € et précise que la dotation de solidarité urbaine pour la Ville de Vitrolles concernant l’exercice 2017 a été de 1 309 432 €.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Municipale que conformément à l’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les Maires des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine au titre d’une année, doivent présenter au Conseil Municipal, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises dans cet exercice et les conditions de leur financement ».
Cette dotation de solidarité urbaine a permis à la Ville de Vitrolles de contribuer à : - financer un poste de chargée de mission Insertion et Cohésion Sociale (46 193.99 €) et un demi-poste de chargé de mission Conseil Citoyen (34 715.74 €), à financer dans le cadre de la programmation Politique de la Ville 2017 (Contrat de Ville du Pays d’Aix), les projets d’actions déposés par les porteurs associatifs pour un montant total de 150 000 €.
- participer au fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (1 070 000 €), - subventionner la vie associative et notamment les centres sociaux : AVES (210 558 €) et Léo-Lagrange Méditerranée (124 900 €)
- verser des subventions dans le cadre du PRE Projet de Réussite Educative (218 165 €) - subventionner des associations : ADELIES (69 546€), APVE (3 200 €), ADEJ (2 000 €), Logis des jeunes (25 000 €), Maison pour tous (193 688.60 €).
Soit un total d’utilisation de 2 147 967.33 € pour 2017, montant très supérieur à celui de la D.S.U. versée par l’Etat au titre de l’année 2017 (1 309 432 €).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité
APPROUVE la répartition de la dotation globale de fonctionnement 2017 de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour un montant de 1 309 432 €.
4/0. TRANSFERT ACTIF ET PASSIF DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL
N° Acte : 7.1
Délibération N°18-109
Par délibération n°18-51 du 27 mars 2018, le conseil municipal a acté la clôture du Budget Annexe Assainissement au 31 décembre 2017 suite au transfert de cette compétence à la Métropole Aix Marseille Provence au 1er janvier 2018.
En conséquence, il convient de procéder à la réintégration de l’actif et du passif du Budget Annexe Assainissement au Budget Principal de la commune selon le tableau de concordance annexé.
Le comptable de la commune procèdera à l’ensemble des opérations nécessaires à cette réintégration.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le transfert de l’actif et du passif du budget annexe Assainissement vers le Budget Principal selon le tableau annexé.REPUBLIQUE FRANCAISE
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5/0. TRANSFERT ACTIF ET PASSIF DU BUDGET ANNEXE EAU AU BUDGET PRINCIPAL N° Acte : 7.1
Délibération n°18-110
Par délibération n°18-50 du 27 mars 2018, le conseil municipal a délibéré la clôture du Budget Annexe Eau au 31 décembre 2017.
En conséquence, il convient de procéder à la réintégration de l’actif et du passif du Budget Annexe Eau au Budget Principal de la commune selon le tableau de concordance annexé.
Le comptable de la commune procèdera à l’ensemble des opérations nécessaires à cette réintégration.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le transfert de l’actif et du passif du budget annexe Eau vers le Budget Principal selon le tableau annexé.
6/0. ARRET DE LA COUR DES COMPTES– AVIS SUR DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU COMPTABLE PUBLIC
N°ACTE : 7.1.5
Délibération n°18-111
Par arrêt n°S2018-0784 du 16 avril 2018 la Cour des Comptes infirme le jugement de la Chambre Régionale des Comptes rendu le 23 décembre 2015 sur la charge n°5 relative aux frais de déplacement de Rachid OUHAB, ancien directeur général des Services.
La Cour des Comptes met en débet le comptable de la commune pour un montant de 15 356,36€ au titre des exercices 2012 et 2013 augmenté des intérêts de droit.
Suite à cet arrêt, le Comptable a instruit une demande de remise gracieuse auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques. Pour que le dossier puisse être transmis et examiné à Paris, l’ordonnateur doit prendre une délibération donnant un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à cette demande de remise gracieuse sur la totalité des sommes mises à la charge du Comptable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la demande de remise gracieuse sur la totalité des sommes mises à la charge du Comptable soit un montant de 15 356,36€.
7/0. GARANTIE D’EMPRUNT – NOUVEAU LOGIS PROVENCAL - OPERATION ACQUISITION « BLEU NATURE »
N°ACTE : 7.3
Délibération n°18-112
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu des articles R 2252.1 et R 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 2298 du code civil, les communes sont appelées à garantir les emprunts contractés par les organismes d’habitat social. Par la délibération n°16-164 du 29/09/2016, la commune a opté pour le dispositif simplifié mis en place par la Caisse des Dépôts et Consignations qui consiste à annexer le contrat de prêt dans les délibérations, le garant n’ayant plus l’obligation de signer le contrat.
La SA HLM Nouveau Logis Provençal sollicite la Commune pour une garantie d’emprunt à 45% sur un prêt d’un montant total de 1 881 899 € qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°74291 constitué de 3 lignes de prêt.
Ledit contrat n°74291 signé entre Nouveau Logis provençal et la Caisse des Dépôts et Consignations est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Cette garantie s’applique sur un prêt destiné à l’acquisition de 12 logements, opération « Bleu nature », chemin de St Bourdon à Vitrolles.REPUBLIQUE FRANCAISE
HOTEL DE VILLE – BP 30102 13743 VITROLLES Cédex – TEL : 0442779000 – www.vitrolles13.fr 8
La collectivité est concernée pour un encours global de 846 854.55 €. Une convention de réservation sera signée ultérieurement entre la commune et Nouveau Logis Provençal afin de déterminer et d’acter avec précision les modalités de gestion (fonctionnement et durée) des logements relevant du contingent de réservation communal en contrepartie de la garantie d’emprunt.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 37 voix Pour et 2 contre (RIGAUD Marie-Claude représentant : CESARI Alain).
DECIDE
Article 1
L’assemblée délibérante accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 45% pour le remboursement d’un prêt pour un montant total de 1 881 899 € souscrit par l’emprunteur Nouveau Logis Provençal auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°74291 constitué de 3 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Cette garantie s’applique sur un prêt destiné à l’acquisition de 12 logements situés chemin de St Bourdon à Vitrolles.
La collectivité est concernée pour un encours global de 846 854.55 €.
Article 2
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignation, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
8/0. INDEMNITE DE CONSEIL ET DE GESTION AU COMPTABLE DE LA VILLE DE VITROLLES N°ACTE : 7.1.5
Délibération n°18-113
VU l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Considérant que le Conseil Municipal peut attribuer au Receveur Municipal une indemnité de conseil si la Collectivité recourt à ce fonctionnaire pour obtenir des conseils ou prestations autres que ceux auxquels il est tenu par ses fonctions, conformément aux articles I et II de l'arrêté ministériel susvisé.
Cette attribution étant nominative, le Conseil Municipal est invité à se prononcer pour l'attribution d'une indemnité de conseil au taux de 50 % à Monsieur Lionel LEFEBVRE, Trésorier de la Ville de Vitrolles depuis le 1er mars 2018.
Le montant de l'indemnité sera calculé par référence à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l'octroi de cette indemnité de conseil au taux de 50 % calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et attribuée à Monsieur Lionel LEFEBVRE.REPUBLIQUE FRANCAISE
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9/0. INDEMNISATION SUITE AU JUGEMENT RENDU / PROTECTION FONCTIONNELLE - AGENTS BAUBRY - JOSEPH - HERAUD C/ M. CHELLOUG SID-ALI N° Acte : 7.1.5
Délibération n°18-114
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l’alinéa 3 de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « la collectivité publique est tenue
de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou
outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le
préjudice qui en est résulté »
Vu la Circulaire FP n°2158 du 5 mai 2008, relative à la protection fonctionnelle des agents, en son
paragraphe 4-4 :
« La mise en œuvre de la protection accordée à l’agent par son Administration ouvre à ce dernier le droit d’obtenir directement auprès d’elle le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi. Ce principe a pour prolongement l’obligation faite à l’administration d’indemniser l’agent lorsque l’auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné »
Considérant que Messieurs BAUBRY Romain, JOSEPH Christophe, HERAUD Pascal - Policiers Municipaux, ont porté plainte pour des actes de violences volontaires, outrage, rébellion, dans l’exercice de leurs fonctions, à leur encontre de la part de Monsieur CHELLOUG Sid-Ali,
Considérant qu’au regard des éléments produits la protection fonctionnelle leur a été accordée conformément à l’article 11 de la loi du 13 Juillet 1983.
Considérant que Le Tribunal de Grande Instance d’AIX-EN-PROVENCE a adressé à Messieurs BAUBRY,
JOSEPH et HERAUD, un avis d’audience à comparaître le 1er juin 2016 par devant le Tribunal pour Enfants
d’AIX-EN-PROVENCE, pour être entendus en qualité de victimes, dans la procédure à l’encontre de
Monsieur CHELLOUG Sid-Ali.
Le jugement a été rendu et a condamné Monsieur CHELLOUG Sid-Ali ainsi que ses parents en leur qualité
de responsables à régler : 400 euros au titre du préjudice moral à Messieurs BAUBRY, JOSEPH et
HERAUD. Et également, une somme de 576.84 euros à Monsieur HERAUD au titre de son préjudice
matériel.
Attendu que Maître LAMBERT a tenté le recouvrement de la décision à l’amiable auprès des parents du
mineur. Après plusieurs tentatives, aucune proposition de règlement n’a été formulée.
Attendu que la Commune a saisi un Huissier de Justice afin de procéder à l’exécution forcée auprès des
parents du mineur afin d’obtenir le règlement en vertu du jugement rendu et a pratiqué plusieurs saisies
attributions, toutes infructueuses.
Considérant que toutes les voies de recours des agents contre l’auteur de l’acte condamné ayant été épuisées, il appartient à la Commune conformément à la législation en vigueur de réparer le préjudice occasionné et d’indemniser les agents à hauteur des sommes prescrites par le Tribunal ; La Commune se réservant le droit d’exercer à son tour, une action en réclamation des sommes versées à l’auteur dudit préjudice.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE le règlement de la dépense de 1 776.84 euros correspondant au montant de l’indemnisation de Messieurs BAUBRY, JOSEPH et HERAUD.
DIT que la somme sera répartie conformément au jugement du Tribunal pour Enfants du 1er juin 2016 entre Messieurs BAUBRY, JOSEPH et HERAUD.
DIT que cette somme sera imputée au budget communal en charges exceptionnelles (chapitre 67).REPUBLIQUE FRANCAISE
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10/0. PACTE ENTRE LES ACTIONNAIRES LOCAUX DE LA S.A. AEROPORT MARSEILLE PROVENCE
N° Acte : 7.4
Délibération n°18-115
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Société Anonyme Aéroport Marseille-Provence, concessionnaire de l’Aéroport Marseille-Provence est constituée de différents actionnaires : - L’Etat qui détient 60% des actions,
- La Région 5% des actions,
- Des acteurs locaux du territoire 35% des actions.
Monsieur Le Maire précise que la Ville de Vitrolles appartient à ce groupe d’acteurs locaux constitué de : - La Chambre de Commerce et d’Industries Marseille-Provence (CCIMP) qui détient 25% des actions,
- Le Conseil Départemental 5% des actions,
- La Métropole Aix-Marseille-Provence 4% des actions,
- La Ville de Vitrolles 1% des actions.
Monsieur Le Maire informe les membres de l’Assemblée que l’Etat a annoncé son intention de céder ses parts de la Société sans toutefois à ce jour en préciser les conditions et le calendrier. Compte tenu de l’importance de l’aéroport pour le développement de la Provence, les actionnaires locaux ont décidé de faire converger leurs efforts pour que cette privatisation serve au mieux les intérêts du territoire.
Aussi, afin de défendre les intérêts des acteurs locaux qui sont minoritaires (35% des actions), ceux-ci ont décidé de conclure un pacte d’actionnaires précisant les conditions de cette convergence. Pour produire tous ces effets, M. Le Maire précise que ce pacte est couvert par une stricte confidentialité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE M. Le Maire à signer le pacte d’actionnaires confidentiel passé entre les acteurs locaux de la SA Aéroport Marseille-Provence (CCIMP, Conseil Départemental des B-d-R, Métropole Aix-Marseille- Provence et Ville de Vitrolles).
11/0. PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATION DE POSTES STATUTAIRES N° Acte : 4.1
Délibération n°18-116
1. Monsieur le Maire expose que l’évolution des services municipaux fait ressortir le besoin de transformer des postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services. A ce titre, il est proposé la transformation du poste suivant :
Nb de postes N° de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet
1 477 Animateur Principal de 2ème classe Animateur Principal de 1ère classe 01/06/2018
2. Suite au vote du budget lors du Conseil Municipal du 27 mars 2018, est présenté à l’assemblée la mise à jour du tableau des effectifs précisant le nombre de postes existants au 1er avril 2018 au sein de la collectivité ainsi que la qualité des agents occupant ces postes : titulaire, stagiaire ou contractuel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les transformations des postes d’emploi statutaire ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.REPUBLIQUE FRANCAISE
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12/0. PERSONNEL COMMUNAL – SOLDE DE SUBVENTION 2018 AU COS N° Acte : 4.1
Délibération n°18-117
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de délibérer afin d’attribuer au COS le solde de la subvention 2018.
Monsieur le Maire rappelle que le montant total de la subvention est défini selon les termes de la convention triennale 2016 – 2018, délibérée en Conseil Municipal du 15 décembre 2015.
Le montant total de la subvention s’élève à 348 262 €.
Une première avance de 100 000 € a été versée suite à la délibération n°18-18 du 15 février 2018. Par ailleurs, le montant des salaires des agents mis à disposition s’élève à 105 131 €.
A cet effet, il est proposé de verser au COS le solde de 143 131 € au titre de la subvention 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité. Vu l'avis de la Commission des Finances,
FIXE à 143 131 € le montant du solde 2018 accordé au COS,
IMPUTE la dépense au chapitre 65 où les crédits sont prévus dans le cadre du budget 2018.
13/0. PERSONNEL COMMUNAL – FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL – MAINTIEN DE LA PARITE NUMERIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AU CHSCT
N° Acte : 4.1
Délibération n°18-118
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 33-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 28, 31 et 54,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue les 13 mars et 11 avril 2018 à l’occasion de réunions préparatoires des élections professionnelles et le 3 mai 2018 lors du Comité Technique, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 1225 agents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au CHSCT à 6 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
DECIDE de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
DECIDE le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité.
14/0. PERSONNEL COMMUNAL – FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL – MAINTIEN DE LA PARITE NUMERIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AU COMITE TECHNIQUE N° Acte : 4.1
Délibération n°18-119
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33,REPUBLIQUE FRANCAISE
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Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue les 13 mars et 11 avril 2018 à l’occasion de réunions préparatoires des élections professionnelles et le 3 mai 2018 lors du Comité Technique, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 1225 agents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique à 8 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
DECIDE de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
DECIDE le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la collectivité
15/0. PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMMUNES AVEC LE CCAS ET LA CAISSE DES ECOLES N° Acte : 4.1
Délibération n°18-120
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités et établissements de plus de 350 agents, non affiliés au Centre de Gestion, ont l’obligation des créer une Commission Administrative Paritaire pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires.
Par ailleurs, en application de la loi précitée et de l’article 40 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989, il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer des Commissions Administratives Paritaires communes lors des élections professionnelles.
Considérant l’intérêt de disposer de Commissions Administratives Paritaires communes pour l’ensemble des agents de la mairie, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles,
Considérant que les effectifs des fonctionnaires titulaires estimés au 1er janvier 2018 s’élèvent à :
- Mairie : 987 agents
- CCAS : 17 agents
- Caisse des Écoles : 3 agents
permettent la création de Commissions Administratives Paritaires communes,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE la création de Commissions Administratives Paritaires communes compétentes pour les agents de la Commune, du CCAS et de la Caisse des Écoles, placées auprès de la mairie de Vitrolles, lors des élections professionnelles 2018,
16/0. PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMMUNES AVEC LE CCAS ET CAISSE DES ECOLES
N° Acte : 4.1
Délibération n°18-121
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités et établissements de plus de 350 agents, non affiliés au Centre de Gestion, ont l’obligation des créer une Commission Consultative Paritaire pour chaque catégorie A, B et C d’agents contractuels.
Par ailleurs, en application de la loi précitée et de l’article 19 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016, il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité
Soit 1007 agentsREPUBLIQUE FRANCAISE
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territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer des Commissions Consultatives Paritaires communes lors des élections professionnelles.
Considérant la nécessité de créer des Commissions Consultatives Paritaires,
Considérant l’intérêt de disposer de Commissions Consultatives Paritaires communes pour l’ensemble des agents de la Mairie, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles,
Considérant que les effectifs des agents contractuels estimés au 1er janvier 2018 s’élèvent à :
- Mairie : 163 agents
- CCAS : 2 agents
- Caisse des Écoles : 0 agent
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE la création de Commissions Consultatives Paritaires communes pour chaque catégorie, compétentes pour les agents contractuels de la Commune, du CCAS et de la Caisse des Écoles placées auprès de la mairie, lors des élections professionnelles 2018,
17/0. PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DU CT ET CHSCT AVEC LE CCAS ET CAISSE DES ECOLES
N° Acte : 4.1
Délibération n°18-122
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles 32 et 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités et établissements ont l’obligation de créer des Comité Technique et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail lorsque l’effectif est d’au moins cinquante agents.
Monsieur le Maire précise qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer :
- Un Comité Technique commun,
- Un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun
compétents à l’égard des agents de la collectivité et de ces établissements, à condition que l’effectif global concerné par ces comités soit au moins égal à cinquante agents,
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs pour l’ensemble des agents de la Commune, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles,
Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé estimés au 1er janvier 2018 s’élevant à :
- Mairie : 1202 agents
- CCAS : 19 agents
- Caisse des Écoles : 4 agents
permettent la création d’un Comité Technique commun et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE la création d’un Comité Technique commun compétent pour les agents de la Commune, du CCAS et de la Caisse des Écoles placé auprès de la mairie de Vitrolles, lors des élections professionnelles 2018,
DECIDE la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun compétent pour les agents de la Commune, du CCAS et de la Caisse des Ecoles, placé auprès de la mairie de Vitrolles, lors des élections professionnelles 2018,
INSCRIT au budget de la commune les crédits correspondants.
Soit 1225 agents
Soit 165 agentsREPUBLIQUE FRANCAISE
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18/0. MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) DE LA VILLE DE VITROLLES N° Acte : 4.1
Délibération n°18-123
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Vitrolles, financé par la Mairie, propose différentes aides aux personnes en difficulté (personnes en situation de précarité sociale et financière, présentant un handicap, seniors...) et de nombreux services destinés aux seniors vitrollais.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition de personnel municipal auprès du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).
Monsieur le Maire précise que les moyens en personnel accordé par la Ville au C.C.A.S., sis « La Sousto Vital Rouard – 2 chemin des vignes - 13127 Vitrolles » concernent un poste à 40% d’un temps complet de « Directeur de la Solidarité » et un poste à temps plein de « Directeur Adjoint de la Solidarité ».
Cette mise à disposition de personnel municipal (un à 40% d’un temps complet et un à temps complet) fera l’objet d’un remboursement à la Commune de la part du C.C.A.S.. Le C.C.A.S. remboursera à la Commune le montant de la rémunération des 2 agents (à hauteur de 40% d’un temps complet pour un et à hauteur d’un temps complet pour l’autre), ainsi que les cotisations y afférentes.
La convention de mise à disposition de personnel municipal auprès du C.C.A.S. de Vitrolles va être présentée pour avis à la Commission Administrative Paritaire du 3 Juillet 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité.
VU le projet de convention de mise à disposition d’un agent représentant un poste à 40% du temps complet (soit 2 jours par semaine) et d’un agent représentant un poste à temps plein,
APPROUVE les termes de la convention de la mise à disposition de deux agents municipaux (un à 40% d’un temps complet et l’autre à temps complet) auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Vitrolles et autorise Monsieur le Maire à la signer,
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget et seront imputés au Chapitre 12 du budget de fonctionnement de la commune.
19/0. REMUNERATIONS ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L’EDUCATION NATIONALE - REACTUALISATION DE LA LISTE DES ENSEIGNANTS CANDIDATS N° Acte : 4.4
Délibération n°18-124
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Municipale la possibilité pour les Collectivités, de faire appel au volontariat des personnels enseignants de l’Education Nationale en vue d’assurer la surveillance des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, lors des différents temps périscolaires ainsi que durant les activités à l’initiative de la Ville de Vitrolles notamment lors des classes transplantées.
Vu la délibération n°17-135 du 4 Juillet 2017 par laquelle la Commune de Vitrolles a, d’une part fixé les montants de la rémunération accessoire des personnels enseignants candidats pour assurer ces missions durant l’année scolaire 2017-2018, dans la limite des montants maximum établis par la Circulaire Ministérielle MENF1704589 n°2017-030 du 2 Mars 2017 ; et d’autre part arrêté la liste des enseignants candidats,
Vu la délibération n°17-245 du 23 Novembre 2017 réactualisant la liste des enseignants au 06 novembre 2017, pour la durée de l’année scolaire 2017-2018,
Considérant l’arrivée de nouveaux enseignants au 1er mars 2018 sur la circonscription de Vitrolles-Rognac et d’enseignants qui effectuent des remplacements sur les communes de Vitrolles et de Rognac,
Considérant qu’il convient de réactualiser la liste des enseignants qui interviennent sur les groupes scolaires de la Ville de Vitrolles, jointe à la délibération du 23 Novembre 2017,REPUBLIQUE FRANCAISE
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Considérant qu’il convient de lister les emplois susceptibles de donner lieu à ces vacations, le caractère rétroactif de la liste jointe à la présente délibération, est arrêté à compter du 1er mars 2018, les décisions administratives pouvant être rétroactives lorsqu’elles sont purement récognitives ou nécessaires pour procéder à la régularisation de situations individuelles,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à rémunérer des heures effectuées durant les temps périscolaires et des heures de surveillances aux enseignants des écoles en dehors de leur service normal, conformément à la liste jointe à la présente délibération.
DIT que la présente délibération prend effet, de manière rétroactive, à compter du 1er mars 2018 afin de pouvoir solliciter ces enseignants à partir de cette date.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget 2018
IMPUTE la dépense au chapitre 12 où les crédits seront prévus dans le cadre du budget 2018.
20/0. ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES CALCUL DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TLPE - ANNEE 2019
N° ACTE _ 7.4
Délibération n°18-125
Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante d’actualiser les tarifs applicables au calcul de la taxe locale sur la publicité extérieure, conformément à l’article 2333-9 du CGCT qui précise que ces tarifs sont relevés avec pour variante d’ajustement, le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Monsieur le Maire informe qu’il convient d’appliquer les coefficients multiplicateurs aux tarifs maximaux de base indexés, conformément à l’article L 2333-9 du CGCT.
TARIFS 2018 en € TARIFS 2019 en €
Publicité & pré enseigne
non numérique
20.60 = coefficient « a » indexé 20.80
Publicité & pré enseigne
numérique
61.80 (a x 3) 62.40
Enseigne procédé non
numérique :
Moins de 7 m²
Superficie entre 7 & 12 (m²)
Superficie entre 12 & 50 (m²)
Superficie au-delà de 50 (m²)
exonéré
20.60 (a indexé)
41.20 (a x 2)
82.40 (a x 4)
Exonéré
20.80
41.60
83.20
Taux de croissance ipc n-2 source insee +1.2%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les tarifs applicables au calcul de la TLPE pour l’année 2019, tels que détaillés au sein du tableau ci-dessus
IMPUTE la recette au budget de fonctionnement de la communeREPUBLIQUE FRANCAISE
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21/0. DROITS DE PLACE DES MARCHES FORAINS - TARIFS APPLICABLES DU 1ER JUILLET 2018 AU 30 JUIN 2019
N° Acte : 7.1.2
Délibération n°18-126
Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ayant trait aux délégations de service public, après avis du Comité Technique du 1er juillet 2016 et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 15 novembre 2016, il a été nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence du contrat de concession d’exploitation des marchés forains, qui est arrivé à échéance le 30 juin 2017.
Monsieur le Maire expose que le contrat de délégation de service public, sous forme d’affermage, de l’exploitation des marchés forains de la Ville, a été attribué et a pris effet à compter du 1er juillet 2017 et a été conclu pour une durée de cinq ans.
Monsieur le Maire indique, que conformément à l’article 15 du contrat de concession, la société DADOUN propose d’actualiser les tarifs des droits de place des marchés forains hebdomadaires avec une augmentation de 1.25% pour la période du 1er juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2019.
Tarifs du Mètre linéaire (H.T.)
pour l’ensemble des marchés forains
1er juillet 2017
au 30/06/2018
Du 1er/07/ 2018
au 30/06/2019
Abonnés 1,78 € 1.80 € Non Abonnés 2,35 € 2.37 € Passagers 2.50 € 2.53 €
Monsieur le Maire précise que le montant de la redevance annuelle prévue au contrat s’élèvera à 151 875.000 € du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
FIXE, à compter du 1er juillet 2018, le montant des droits de place et de la redevance, conformément aux propositions ci-dessus.
IMPUTE la recette au Budget de Fonctionnement de la Commune.
22/0. ORGANISATION DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENTS POUR LA JOURNEE DU MERCREDI: REGLEMENTS ET TARIFS A PARTIR DE LA RENTREE 2018/2019 : N° Acte : 7.1.2
Déliberation n°18-127
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2122-18 alinéa 1, Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 autorisant les communes qui le souhaitent à organiser le temps scolaire sur huit demi-journées au lieu de neuf,
Vu la délibération n°18-81 du 27 mars 2018 relative à l’organisation du schéma du temps scolaire et des temps périscolaires dans les écoles primaires à compter de la rentrée 2018/2019, Vu la délibération n°18- 80 du 27 mars 2018 relative aux règlements intérieurs des activités du secteur de l’enfance à compter de la rentrée scolaire 2018/2019,
Vu la délibération n° 17-238 du 23 novembre 2017 relative aux Tarifs Publics des Accueils de Loisirs Sans Hébergement, du Centre d’Accueil de Loisirs maternels, de l’accueil périscolaire du soir en élémentaire et de l’accueil du matin en école maternelle et élémentaire,
Considérant les modifications apportées au schéma d’organisation du temps scolaire par délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 27 mars 2018, répartissant les 24h d’enseignement sur 8 demi- journées au lieu de 9, les lundi, mardi, jeudi et vendredi,
Considérant que le mercredi matin ne correspond plus à du temps scolaire mais redevient un temps libéré extrascolaire,
Considérant la volonté de la municipalité d’organiser et de proposer aux familles vitrollaises, qui en ont besoin, un mode d’accueil des enfants scolarisés en école primaire pour la journée du mercredi, dans le cadre des Accueils de Loisirs Sans Hébergements,
Considérant qu’il ressort de la concertation des différents acteurs éducatifs et d’un questionnaire aux familles, la demande de pouvoir bénéficier d’un accueil à la journée ou uniquement le matin à la demi- journée, le mercredi,REPUBLIQUE FRANCAISE
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Considérant la volonté de la Municipalité de proposer aux familles deux types de modalités d’accueil différentes dans ses Accueils de Loisirs sans Hébergements, pour le mercredi pendant l’année scolaire, soit à la journée, soit à la demi-journée,
Considérant que cette nouvelle organisation à partir de la rentrée 2018/2019 nécessite une adaptation du règlement intérieur et de la tarification de l’activité des Accueils de Loisirs Sans Hébergements,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le nouveau règlement ci-annexé des Accueils de Loisirs Sans Hébergement qui en détermine les modalités d’organisation, de fonctionnement et de fréquentation,
APPROUVE la grille ci-annexée des tarifs applicables pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement à la demi-journée et à la journée pour le mercredi, sur la base des quotients familiaux, à partir de l’année scolaire 2018/2019,
23/0. APPROBATION DU RAPPORT POLITIQUE DE LA VILLE 2017 N° Acte : 8.5
Délibération n°18-128
En application de la loi de « Programmation pour la ville et la cohésion urbaine » du 21 février 2014, consacrant les intercommunalités comme pilotes des Contrats de Ville aux côtés de l'État et des communes, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix de la Métropole Aix Marseille Provence a signé le 30 juin 2015 son premier Contrat de ville communautaire avec l'État, les quatre communes concernées sur son territoire (Aix-en-Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne) et ses partenaires. Le Conseil municipal, par la délibération n°15-97 en date du 28 Mai 2015, a approuvé la signature de la convention cadre du Contrat de ville 2015-2020
Le Contrat de Ville s’organise autour des quatre piliers : Le développement économique et l’emploi, la cohésion sociale, le cadre de vie et renouvellement urbain, la citoyenneté et les valeurs de la république. Ces piliers sont renforcés par trois thématiques transversales : jeunesse, égalité femme / homme et lutte contre les discriminations.
Le troisième alinéa de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un contrat de ville, un rapport soit présenté aux assemblées délibérantes sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Conformément au décret n°2015-1118, le rapport annexé rappelle les principales orientations du contrat de ville, présente l’évolution de la situation dans les quartiers prioritaires, retrace les actions menées (programmation, accompagnement des conseils citoyens, programmes de rénovation urbaine), détaille l’ingénierie, les difficultés rencontrées et détermine les perspectives et axes de travail.
Ce rapport est :
Soumis à l’ensemble des conseils municipaux compétents (Aix-en-Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne) dont les avis, le cas échéant, seront communiqués à la Métropole Aix-Marseille Provence.
Présenté aux deux Conseils Citoyens existants (Secteur Centre ; Secteur Frescoule) dont les avis, le cas échéant, seront communiqués à la Métropole Aix-Marseille Provence.
Dans ce cadre-là, il est proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver le rapport Politique de la Ville 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le rapport Politique de la Ville 2017
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre à la Métropole Aix-Marseille Provence l’avis du conseil municipal.REPUBLIQUE FRANCAISE
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24/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2018
N° Acte : 7.5
Délibération n°18-129
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de la loi de « Programmation pour la ville et la cohésion urbaine » du 21 février 2014, consacrant les intercommunalités comme pilotes des Contrats de Ville aux côtés de l'État et des communes, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix de la Métropole Aix Marseille Provence a signé le 30 juin 2015 son premier Contrat de ville communautaire avec l'État, les quatre communes concernées sur son territoire (Aix-en-Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne) et ses partenaires. Le Conseil municipal, par la délibération n°15-97 en date du 28 Mai 2015, a approuvé la signature de la convention cadre du Contrat de Ville 2015-2020
Cette dynamique partenariale a pour objectif d'assurer l'égalité entre les territoires, d'améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers les plus fragiles du territoire du Pays d'Aix, dans ce cadre, elle doit mobiliser et adapter, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et mobilise, par le biais du Contrat de Ville, des crédits spécifiques.
Le Contrat de Ville s’organise autour des trois piliers : cohésion sociale, développement économique et emploi, cadre de vie et renouvellement urbain. Chaque pilier regroupe différentes orientations qui peuvent être déclinées dans le cadre des programmes d’action mis en œuvre dans le contrat. Les trois piliers sont par ailleurs liés par trois thématiques transversales : jeunesse, égalité femme / homme et lutte contre les discriminations.
Dans le cadre de l’appel à projets pour la politique de la ville 2018, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix, les communes signataires et les partenaires entendaient mettre en avant les priorités nécessaires au développement des quartiers prioritaires. Étaient ainsi visés l’émergence et le développement d’actions structurantes et innovantes répondant aux priorités mentionnées dans l’appel à projet diffusé aux porteurs en octobre 2017. Les orientations 2018 de la déclinaison communale ont été construites à partir des diagnostics de territoires actualisés et enrichis collectivement (partenaires institutionnels, opérationnels, Conseils citoyens, etc.). Les projets soutenus doivent nécessairement s’inscrire et être en cohérence avec les dispositifs portés localement par les communes et les partenaires.
Le travail partenarial mené a permis un soutien financier des partenaires sur 50 dossiers (sur 63 projets déposés). Le montant total des financements attribués dans le cadre de la programmation s’élève à 539 566 euros, dont 140 000 euros de l’Etat (enveloppe en augmentation de 4000 euros par rapport à 2017), de 150 000 euros de la ville (enveloppe stable), de 58 000 euros du conseil départemental (enveloppe stable), de 186 566 euros des bailleurs sociaux et de 5000 euros du Conseil de Territoire du pays d’Aix (hors subventions allouées au titre de la prévention de la délinquance et de l’insertion). Le travail de fond mené avec les bailleurs sociaux bénéficiant de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties a permis d’aboutir à une programmation équilibrée malgré le désengagement du Conseil régional des Contrats de Ville.
Cela se traduit par thématique :
- Habitat / Amélioration du Cadre de Vie / GUSP : cinq dossiers subventionnés ; - Développement économique / Insertion / Emploi : huit dossiers subventionnés ; - Prévention de la Délinquance / Accès aux droits : quatorze dossiers subventionnés ; - Santé / Solidarité : quatre dossiers subventionnés ;
- Réussite Éducative / Parentalité / Animation : quinze dossiers subventionnés ; - Valeurs de la république et citoyenneté : deux dossiers subventionnés ; - Culture : deux dossiers subventionnés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la programmation financière 2018 du Contrat de Ville concernant la Ville de Vitrolles, validée lors du Comité de Pilotage du 22 mars 2018 sous la Présidence de Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en- Provence, par l’ensemble des institutions signataires du Contrat de Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le tableau de la programmation financière 2018, édité par le Conseil de Territoire du Pays d’Aix, faisant la synthèse des projets d’actions des 4 territoires concernés.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’attribution et les avenants financiers devant intervenir avec les différents porteurs de projets du Contrat de Ville et à accomplir toutes les formalités liées à leur exécution.
DIT que les dépenses afférentes sont imputées au budget de fonctionnement de la commune.REPUBLIQUE FRANCAISE
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25/0. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION ADELIES POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE MEDIATION SOCIALE VILLE BAILLEURS (MSVB) N° Acte : 7.5
Délibération n°18-130
Monsieur le Maire rappelle que l’association ADELIES intervient depuis 2009 sur la commune de Vitrolles et porte depuis 2014 le dispositif de médiation sociale Ville bailleurs (MSVB).
La mise en place du dispositif MSVB a été l’aboutissement d’un travail partenarial effectué dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Ce dispositif de médiation s’inscrit dans le cadre de la fiche action 1 de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance : « assurer et développer une politique partenariale et cohérente de la médiation sur le territoire vitrollais ». Ce travail partenarial s’est prolongé en 2017 avec la signature d’une convention partenariale triennale pour la mise en œuvre du dispositif. Cette convention a permis de formaliser le caractère partenarial du dispositif et l’implication des financeurs, de valoriser la dimension inter bailleurs et d’inscrire les objectifs du dispositif et les engagements du porteur. Dans le cadre de cette convention, la Ville participe à hauteur de 67 896 euros.
Outre la participation de la Ville, le dispositif médiation sociale Ville bailleurs est co financé par l’Etat (fonds interministériel de prévention de la délinquance), les bailleurs sociaux à hauteur de 30 euros/an/logement pour les logements en quartiers prioritaires (dans le cadre de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties inscrite dans le Contrat de Ville) et de 20 euros/an/logement pour les logements hors quartiers prioritaires et de la ville. Huit des dix bailleurs de la commune participent au dispositif : Logis Méditerranée, 13 Habitat, DOMICIL/Phocéenne d’Habitations, Logirem, Logéo Méditerranée, Famille et Provence, Nouveau Logis Provençal. Plus de 4100 logements sont concernés, soit plus de 90% du parc social de la ville.
Le dispositif MSVB est composé de sept médiateurs (dont un coordonnateur adjoint) et d’un coordinateur, commun au dispositif de médiation de proximité des collèges. Les médiateurs sociaux interviennent sur l’espace public et dans le parc social des bailleurs parties prenantes sur les missions suivantes : - la lutte contre les conflits d’usage,
- l’orientation, voire l’accompagnement, des habitants vers les acteurs compétents, - les conflits de voisinage,
- la lutte contre les incivilités,
- l’appropriation positive par les habitants des espaces partagés et la restauration du lien social en lien avec les partenaires locaux,
- la veille territoriale.
Le comité de pilotage qui s’est tenu le 24 octobre 2017 a permis de confirmer les engagements des partenaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 67 896 euros à l’association ADELIES,
IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement 2018 de la commune
26/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PREVENTION DE LA DELINQUANCE N° Acte : 7.5
Délibération n°18-131
Monsieur le Maire expose que la Ville participe à la prévention de la délinquance sur l’ensemble du territoire de la commune, notamment dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
A ce titre, la Ville s’est dotée d’un budget Prévention de la délinquance de 6000 euros afin d’impulser et de développer des actions s’inscrivant dans le cadre de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, notamment, la pérennisation des dispositifs d’aide aux victimes, d’accès aux droits et de résolution des conflits, les chantiers d’utilité sociale et les actions de prévention et d’éducation à la citoyenneté.
Il est proposé d’attribuer :REPUBLIQUE FRANCAISE
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- Une subvention de 1000 euros au Centre associatif pour familles en Crise la Recampado pour la tenue des permanences de Médiation familiale et d’Ecoute familles à la Maison du Droit – Antenne de Justice. Ces permanences, qui participent à la prévention des conflits et des situations de rupture, sont cofinancées par le Conseil de Territoire du Pays d’Aix de la Métropole, la CAF et l’Etat.
- Une subvention de 500 euros à l’ADEJ (Accès au droit des enfants et des jeunes) pour l’intervention de juristes auprès de trois classes de seconde du lycée Pierre Mendès–France sur le module lycées.net. Face au constat récurrent de l'emprise des réseaux sociaux sur la vie quotidienne des jeunes, avec des interventions pouvant avoir des conséquences négatives, et la difficulté des lycéens à prendre du recul par rapport aux contenus trouvés sur le net, le lycée Pierre Mendès-France a souhaité mener des actions de sensibilisation aux dangers du numérique auprès de classes de seconde et, notamment, en partenariat avec l’ADEJ (Accès au droit des enfants et des jeunes). L’objectif est de baliser l'environnement juridique pour permettre aux lycéens d’aller sur Internet en tant que personne responsable de ses actes, mais également de leur faire connaître les règles de sécurité dans son utilisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’attribution des subventions de 1000 euros au Centre associatif familles en crise – La Recampado, de 500 euros à l’ADEJ (Accès au droit des enfants et des jeunes).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et avenant relatifs à ces actions.
DIT que les dépenses afférentes sont imputées au budget de fonctionnement de la commune.
27/0. CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE – AR N°604P N° Acte : 3.6
Délibération n°18-132
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, du souhait de Monsieur BARRA Jean-Pierre, demeurant 72 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny – Vitrolles 13127, de bénéficier d'un nouvel accès à sa propriété dans un souci d'améliorer la circulation et le stationnement accrus à proximité d'une activité de restauration.
Monsieur le Maire précise que la Commune de Vitrolles est propriétaire d'une bande de terrain désaffecté sise entre la propriété de Monsieur BARRA et l'allée Jean-Jacques NADAL.
Au regard de la situation de la parcelle communale cadastrée section AR n°604p et de la demande de Monsieur Jean-Pierre BARRA, il a été proposé de lui accorder une servitude de passage s'étendant sur une largeur de 3 mètres et une longueur de 60 mètres, pour une contenance de 180 m², en accord avec le bénéficiaire, conformément à l'avis de France Domaine, en date du 20 mars 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la constitution d'une servitude de passage d'une emprise de 180 m² environ, grevant la parcelle communale cadastrée section AR n°604p, au profit de la parcelle cadastrée section AR n°6.
PRECISE que Monsieur BARRA Jean-Pierre versera à la Commune de Vitrolles une indemnité de 350 €, frais de notaire en sus à sa charge.
DESIGNE la SCP DAMELINCOURT – DADOIT, notaires associés à Vitrolles, pour rédiger l'acte de constitution de servitude de passage.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier.
IMPUTE la recette au Budget Principal de la Commune de Vitrolles.REPUBLIQUE FRANCAISE
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28/0. CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR L’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LES LYCEES PUBLICS OU PRIVES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION – ANNEE SCOLAIRE 2017/2018 N° Acte : 7.5
Délibération n°18-133
Monsieur le Maire rappelle que conformément :
- à l’article L.214-4 du Code de l’Education, des conventions sont passées entre les lycées, la Région et la Commune propriétaire des équipements afin de permettre la réalisation des programmes d’éducation physique et sportive,
- à l’article L.1311-7 du Code général des collectivités territoriales, l’utilisation des équipements sportifs de la Commune par les lycées publics et privés peut faire l’objet d’une participation financière de la Région au bénéfice de la Commune.
Monsieur le Maire présente le projet de convention établi à cet effet par la Région, qui définit les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région pour l’utilisation des équipements sportifs de la Ville par les lycées publics et privés.
Monsieur le Maire propose d’approuver les termes de la convention pour l’année 2017-2018, ainsi que l’annexe indiquant le montant prévisionnel de la participation régionale de 115.230,05€ pour les trois établissements concernés (Lycées P. Mendes-France, J. Monnet et Caucadis).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
29/0. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE REGULARISATION A L’ASSOCIATION CHASSE SOUS-MARINE
N° Acte : 7.5
Délibération n°18-134
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite d’une erreur matérielle le montant alloué à l’association « Chasse Sous-Marine » doit être complété par le versement d’une subvention de régularisation de 600 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l'attribution du complément de subvention à l’association « Chasse Sous-Marine », pour un montant de 600€.
DIT que la dépense est imputée au budget de fonctionnement 2018 de la Commune.
30/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2018
N° Acte : 7.5
Délibération n°18-135
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, suite au débat d’orientations budgétaires, il est demandé à l’assemblée délibérante de statuer sur une nouvelle répartition des crédits alloués au titre des subventions de fonctionnement accordées aux associations pour l’exercice 2018.
AAJT – Association d’Aide aux Jeunes Travailleurs 22 000 euros
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 33 voix Pour et 6 contre (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / REY Elisabeth représentant : HERRLEMANN Désirée / HEMPEL Frédéric représentant : LAURENT Pascale).
APPROUVE l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations, pour 2018, telles que définies dans le tableau ci-dessus,
DIT la dépense est imputée au budget de fonctionnement 2018 de la Commune.REPUBLIQUE FRANCAISE
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31/0. ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES SUR CONVENTIONS D’OBJECTIFS SPECIFIQUES N° Acte : 7.5
Délibération n°18-136
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, la commune souhaite apporter un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l’action jeunesse, sur la base d’objectifs partagés.
La convention d’objectifs prévoit pour chaque structure un premier versement à sa signature, ainsi que la possibilité d’attribuer une subvention complémentaire, en fin d’année, en fonction des actions réalisées et de l’évaluation de l’atteinte des objectifs communs.
Monsieur le Maire propose d’approuver les termes de la convention d’objectifs à passer avec l’association AAJT – Association d’Aide aux Jeunes Travailleurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 33 voix Pour et 6 contre (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / REY Elisabeth représentant : HERRLEMANN Désirée / HEMPEL Frédéric représentant : LAURENT Pascale).
APPROUVE les termes de la convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature,
DIT que les dépenses afférentes sont imputées au budget de fonctionnement de la commune.
32/0. APPEL A PROJETS 2018 SEJOURS JEUNESSE
N° Acte : 7.5
Délibération 18-137
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans un contexte de crise économique qui fragilise l’ensemble des familles, et particulièrement les plus modestes, le départ en vacances des enfants, des adolescents et des jeunes constitue un enjeu à la fois social et éducatif.
L’accès au départ, à des vacances entre soi, mais également ouvertes aux autres, participe à la construction de l’autonomie et contribue à l’apprentissage de la mobilité. Il permet au jeune de construire une capacité d’adaptation et un rapport au monde qui sont un des éléments indispensables d’insertion et d’action dans le monde actuel.
L’expérience menée par certaines associations sur le territoire a permis de mettre en avant le succès d’une démarche participative dans l’élaboration, le déroulement et l’évaluation du séjour avec les jeunes participants, et leurs familles, et ainsi de répondre aux orientations éducatives de la collectivité.
Au regard de ces enjeux, et pour favoriser le départ du plus grand nombre de jeunes vitrollais âgés de 11 à 25 ans, pendant toutes les périodes de vacances scolaires de l’année 2018, la commune a lancé un appel à projets à destination des associations organisatrices de séjours de vacances ; en référence à la circulaire du Premier Ministre en date du 18 janvier 2012, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (Annexe I - § 4).
Monsieur le Maire propose d’approuver les termes des conventions à passer avec les associations candidates retenues, pour un montant total de subventions de 32 400 € (trente-deux mille quatre cents euros).
- Association AVES - La Petite Garrigue – BP 40147 - 13744 VITROLLES - Association Point Sud - 3 Bd Guigou - Immeuble Le Brooklyn - 13003 MARSEILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes des conventions,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leur signature,
DIT que les dépenses afférentes sont imputées au budget de fonctionnement 2018 de la commune.REPUBLIQUE FRANCAISE
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33/0. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D’UN LOCAL POUR L’ASSOCIATION MAISON POUR TOUS
N°Acte : 3.6
Délibération n°18-138
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conventions ont pour but de définir les modalités de mise à disposition de locaux municipaux à titre gracieux, par la commune aux associations, pour la réalisation des activités habituelles qu’elles proposent à leurs adhérents dans le cadre de leur objet associatif.
Il est proposé de conclure une convention de mise à disposition d’un local situé 7 avenue Camille PELLETAN– 13127 VITROLLES, d’une surface d’environ 81 m² avec l’Association Maison Pour tous, pour une durée de trois ans à partir de la date de sa signature par les deux parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
34/0. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 - ACQUISITION D’UN VEHICULE 4X4 POUR LE COMITE FEUX ET FORÊTS
N° de l’acte : 7.5
Délibération n°18-139
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que la commune de Vitrolles a subi en août 2016, un incendie d’une ampleur et d’une intensité hors normes qui a entièrement parcouru la partie Est de la commune. Les dommages sur les espaces naturels ont été très importants, cet incendie ayant détruit la majeure partie du massif boisé du plateau de Vitrolles.
Monsieur le Maire expose que Le Comité Communal Feux et Forêt (CCFF) a pour mission principale la surveillance de nos espaces forestiers naturels : missions de patrouilles sur les routes de la commune et chemins forestiers, guets en Vigie, diffusion de l'alerte par transmission radio. Il intervient sur les feux naissants et par le guidage et l'assistance aux pompiers, au travers d'une assistance logistique.
Monsieur le Maire propose, afin d’assurer la préservation de nos espaces naturels forestiers et notre sécurité, de renforcer les dotations matérielles du CCFF par le biais d’un véhicule porteur d’eau équipé d’un matériel d’incendie permettant des interventions rapides.
Monsieur le Maire informe qu’une estimation a été faite comprenant l’achat d’un Ford Ranger et son aménagement complet avec kit d’extinction pour un montant de 66 039.21 € HT, pour lequel les données techniques ont été validées par le responsable du comité feux et forêts. Les dépenses seront engagées sur l’opération 108 – Acquisition véhicules.
Monsieur le Maire informe que Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône apporte depuis de nombreuses années son soutien financier aux opérations réalisées par les communes ou les groupements de communes pour l’amélioration des forêts communales et la prévention des incendies. De ce fait, Il est proposé aux membres du conseil Municipal :
D’approuver la demande de financement pour l’acquisition du véhicule 4x4 destiné au CCFF auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
De solliciter la subvention telle que définie dans le plan de financement prévisionnel ci-dessous exposé :REPUBLIQUE FRANCAISE
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COUT HT FINANCEMENTS
Département : 19 811.76 € HT (30 %)
66 039.21 € Métropole / Conseil de territoire Pays d'Aix 33 019.61 € HT (50 %)
Autofinancement Commune : 13 207.84 € HT (20 %)
TOTAL FINANCEMENTS : 66 039.21 € HT (100 %)
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs à cette demande de participation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE une participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône telle que définie dans le plan de financement prévisionnel,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes entre la commune et le Conseil Départemental 13 correspondant à cette demande de participation et à engager les dépenses liées à la mise en œuvre de l’action prévue.
35/0. DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU R.M.C - ACQUISITION D’UN BROYEUR DE VEGETAUX DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « ZERO PESTICIDES EN ZONES NON AGRICOLES » - ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ DANS LE CADRE DE LA LOI LABBE DU 23 JANVIER 2014
N° Acte : 7.5
Délibération n°18-140
Vu la délibération n°15-259 du 15 décembre 2015 relative à la convention avec la Fédération régionale de défense contre les nuisibles (FREDON PACA),
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Vitrolles s’est engagée dans une gestion différenciée des espaces verts.
Dans le cadre de cette gestion différenciée, les principaux objectifs sont l’utilisation des alternatives au désherbage, la réduction des déchets verts et la suppression des produits chimiques dans le sol.
Pour la mise en œuvre d’un paillage dans les massifs d’arbustes et plates–bandes, il est prévu d’acquérir un broyeur de végétaux dont le coût s’élève à 16 800 € H.T.
De ce fait, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de solliciter une participation financière auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse au taux de 40% selon le plan de financement suivant :
MONTANT H.T.
Broyeuse de végétaux 16 800.00 €
Participation agence de l’eau R.M.C 6 720.00 €
Autofinancement communal 10 080.00 €
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à cette demande de participation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE une participation financière de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse au taux de 40% pour l’acquisition d’un broyeur de végétaux ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à faire toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents relatifs à cette demande de participation.REPUBLIQUE FRANCAISE
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36/0. CINEMA MUNICIPAL « LES LUMIERES » - DEMANDE DE SUBVENTION AU CD 13 AU TITRE DU DISPOSITIF « AIDE AUX SALLES DE CINEMA – PARTENARIAT AVEC LES STRUCTURES ARTISTIQUES ET CULTURELLES » - EXERCICE 2018. N° ACTE : 3.2
Délibération n°18-141
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que le cinéma municipal « Les Lumières » a perçu, les années précédentes, une aide financière annuelle de 7622,00 € du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, dans le cadre du partenariat avec les structures artistiques et culturelles, afin d’aider les salles de cinéma dans leur diffusion d’œuvres cinématographiques.
Afin de poursuivre ce partenariat, la commune sollicite le versement de cette subvention annuelle de 7.622.00 € H.T par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour l’exercice 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE l’aide financière de 7 622.00 € H.T du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du partenariat en cours avec la ville pour la diffusion des œuvres cinématographiques.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette demande de participation.
37/0. CESSION DE DEUX VEHICULES A LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE N° Acte : 3.2
Délibération n°18-142
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite au transfert de compétences de trois agents de la DVRC, il convient de céder, à la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, les deux véhicules kangoo, immatriculés AE-133-RZ – n° de parc 573 et BW-563-ZT n° de parc 589, qu’ils utilisaient pour les missions qui leurs étaient confiées au sein de la collectivité.
Il convient donc de procéder à leur cession gratuite et en l’état, au profit de la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder à la cession de ces véhicules au profit de la METROPOLE AIX MARSEILLE.
38/0. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ECOLE MUNICIPALE D’ARTS PLASTIQUES
N° Acte : 8.9
Délibération n°18-143
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la commune de Vitrolles a déjà procédé à deux reprises à des modifications du règlement intérieur de l’EMAP depuis sa création en 2005, par délibération n°14-135 du 27 mai 2014 et par délibération n°16-136 du 7 juillet 2016.
Considérant la nécessité de préciser des règles dont le respect est indispensable à l’harmonie de pratique pour les adhérents et un meilleur service de qualité pour le service et que l’acceptation de ce règlement par les parents ou les élèves majeurs, évite toute surprise et conditionne la meilleure intégration possible de l’élève dans l’établissement, il convient de le modifier sur les points suivants :
- Inscriptions en cours d’année possible uniquement en début de 2e trimestre (et non plus en début de 3e trimestre) – paragraphes III.3 et III.4, page 4-,
- Cours non rattrapables – paragraphe VI.4 –page 5-,
- Retards aux cours – paragraphe VI.5 –page 5-.
suivant l’exemplaire modifié ci-joint.
Il est demandé aujourd’hui à l’assemblée délibérante d’approuver ces modifications.REPUBLIQUE FRANCAISE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le règlement intérieur de l’E.M.A.P. dûment modifié en conséquence.
39/0. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION VATOS LOCOS VIDEO N° Acte : 8.9
Délibération n°18-144
1- Considérant que la médiathèque met à disposition des usagers un fonds documentaire autour du cinéma, les médiathèques mettent en place un partenariat avec l'association Vatos Locos Vidéo afin d'organiser des ateliers et rencontres sur le sujet. Voici, ci-après, le détail de ces animations communes :
- le mercredi 20 juin 2018 : ateliers audiovisuels ouverts à tous qui se dérouleront dans les locaux de la Passerelle de 10h à 19h
- le vendredi 22 juin 2018 : le tirage au sort des films du festival cinématographique Vitrollywood qui se déroulera dans l'auditorium de la Passerelle de 17h à 19h, ouvert aux participants du festival Vitrollywood.
- les 20,21 et 22 juin 2018 : Un cycle de formation au web reportage à destination des responsables associatifs qui se déroulera à la Passerelle.
- accueil d'ateliers audiovisuels itinérants et réalisation de mini reportages sur certains événements de la Passerelle.
2- Considérant que, dans le cadre du projet de court-métrage « TRACE TA ROUTE » qui s'étalera de juin à décembre 2018, la Direction de la Culture et du Patrimoine met à disposition la Médiathèque La Passerelle, le Cinéma Les Lumières et le Théâtre de Fontblanche afin d'y accueillir des ateliers de direction d'acteurs :
Ce projet de court-métrage de Romuald Rodrigues Andrade intitulé TRACE TA ROUTE sera tourné en quasi intégralité à Vitrolles.
Le but des ateliers est de trouver des acteurs non professionnels locaux, qui tiendront les rôles principaux et de les former au jeu caméra.
Il est demandé au Conseil d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association VATOS LOCOS VIDEO.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le partenariat avec l'association VATOS LOCOS VIDEO.
AUTORISE M. le Maire à signer la Convention de Partenariat avec l’association susmentionnée.
40/0. CONVENTION DE COLLABORATION FESTIVAL INTERNATIONAL D’ART LYRIQUE D’AIX EN PROVENCE – PROJECTION PUBLIQUE OPERA DIDON ET ENEE N° Acte : 8.9
Délibération n°18-145
La ville de Vitrolles souhaite dans le cadre de son festival « les nuits du rocher » donner un accès à des
propositions culturelles variées, un partenariat est conduit depuis 3 ans avec le festival international d’art
lyrique d’Aix en Provence pour la diffusion d’œuvres d’opéra.
Considérant que de son côté, le Festival International d’Art Lyrique d’Aix en Provence souhaite donner
accès à sa programmation au plus large public possible. Il a décidé d’étendre la diffusion des captations
audiovisuelles de ses productions en organisant des projections publiques gratuites sur grand écran
(image et son haute définition).
La Ville de Vitrolles accueille une projection publique gratuite de l’opéra « Didon et Enée » de Henry
Purcell, dont la diffusion, en différée, est prévue le jeudi 12 juillet 2018 à 22h00 au Théâtre de Verdure J.
Giono, Vieux Village de Vitrolles, dans le cadre du festival municipal des Nuits du Rocher.
Considérant, la délibération 17-157 du 4 juillet 2017 sur le partenariat avec le festival international d’art
lyrique d’Aix en Provence et la diffusion d’une œuvre d’opéra.REPUBLIQUE FRANCAISE
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CONSIDERANT que la commune organise dans le cadre du festival « les nuits du rocher » une projection
publique gratuite de l’Opéra « Didon et Enée » le jeudi 12 juillet 2018 au Théâtre de Verdure dans le
cadre d’un partenariat et qu’il y a nécessité de conclure une convention de collaboration avec le Festival
International d’Art Lyrique d’Aix-en-Provence.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de collaboration entre la Ville et le Festival d’Aix-en-Provence.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
41/0. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC CHARLIE FREE – MUSICAL RIOT – VILLAGE 42 / ORGANISATION DES FESTIVALS 2018 PARC DE FONTBLANCHE N° Acte : 8.9 Culture
Délibération n°18-146
Considérant la délibération n°18-89 du Conseil Municipal du 27 mars 2018 qui détermine le soutien de la ville aux associations Charlie Free et Musical Riot concernant leurs activités culturelles annuelles et l’organisation de leurs festivals : Charlie Jazz Festival et Dub Station Festival.
Considérant la délibération n°18-97 du Conseil Municipal du 27 mars 2018 relative à la coproduction d’un festival Pop Rock entre la ville et la société Village 42.
Considérant que des conventions de partenariats spécifiques doivent être passées avec les différents organisateurs afin de définir les devoirs et obligations de chacun.
Considérant que la ville mettra à disposition le parc de Fontblanche, ses équipements, les moyens techniques et besoins en personnel nécessaires à la tenue des festivals : - « Charlie Jazz Festival » de l’Association Charlie Free les 6, 7 et 8 juillet 2018, - « Dub Station Festival » de l’Association Musical Riot les 13 et 14 juillet 2018, - « Jardin Sonore Festival » de la société Village 42 les 22 et 23 juillet 2018,
Considérant que dans le cadre du développement de sa politique culturelle la Ville de Vitrolles soutient les associations Charlie Free et Musical Riot ainsi que la société Village 42 dans la mise en place de festivals sur le territoire de la commune. Ces festivals offrent une notoriété à la ville et permettent son rayonnement culturel régional et/ou national. Grâce à leurs programmations, ils couvrent des domaines et styles musicaux larges en allant du Jazz au Pop/Rock et du Dub à la musique électronique.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer favorablement sur le partenariat entre la ville et les différents partenaires portant sur l’organisation de leurs festivals 2018 au Parc de Fontblanche.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les conventions de partenariat entre la ville et Charlie Free, Musical Riot, Village 42 concernant l’organisation des festivals 2018 au parc de Fontblanche.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leurs signatures.
42/0. APPLICATION D’UNE TARIFICATION POUR LA FORMATION B.A.F.A. (BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR) EN EXTERNAT N° Acte : 8.1
Délibération n°18-147
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°87-716 du 28 Août 1987 relatif aux Brevets d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur et de Directeur d’accueils collectifs de mineurs,
Vu l’arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d’organisation des Brevets d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur et de Directeur d’accueils collectifs de mineurs, Vu la délibération 115-14 du 5 Février 2015 portant sur la convention d’objectifs et de financement relative au Contrat Enfance et Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, Vu la délibération 16-73 du 31 mars 2016REPUBLIQUE FRANCAISE
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Considérant que dans le cadre des activités des Accueils Collectifs de Mineurs, pour être en conformité avec la règlementation en vigueur, la Commune de Vitrolles doit faire appel à de nombreux animateurs diplômés BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur),
Considérant l’inscription de la formation BAFA dans le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) contractualisé avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône,
Considérant la volonté de la commune de permettre aux jeunes de s’inscrire dans une démarche de formation,
Considérant que cette formation a eu lieu du samedi 21 avril au samedi 28 avril 2018 en externat sur le territoire de la Ville de Vitrolles,
Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée Municipale de facturer cette prestation à hauteur de 131,20 € aux stagiaires Vitrollais et 196,30 € aux stagiaires non Vitrollais, tarification comprenant les frais de formation et de restauration durant la pause-déjeuner.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE d’adopter et d’appliquer les tarifs précités relatifs à la formation de base en externat au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur.
DIT que la recette est inscrite au budget Fonctionnement de l’exercice 2018.
43/0. CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE, D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION PARTIELS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL – RD 20 N° Acte : 8.3
Délibération n°18-148
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante que la commune de Vitrolles souhaite valoriser et sécuriser l’entrée du néo quartier du Lion, depuis la RD 20, au niveau du quartier de la Gare.
Monsieur le Maire ajoute que ces aménagements permettront de sécuriser le trafic par un abaissement de la vitesse, d’améliorer la distribution des flux routiers et de créer l’accès du néo quartier du Lion tout en préservant le fonctionnement général du réseau routier local.
Monsieur le Maire précise que pour ce projet la commune de Vitrolles, en tant que Maître d’ouvrage des travaux, va utiliser des emprises domaniales du département.
Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de définir les conditions d’utilisation de ces emprises par le biais d’une convention (dont un exemplaire est joint) qui prendra effet à la date de sa signature, pour une durée correspondant à la durée de réalisation des travaux du giratoire.
Précise qu’à l’issue des travaux, les ouvrages seront remis au département et les conditions d’entretien, de maintenance et d’exploitation de ces ouvrages seront définies dans le cadre de cette même convention qui est établie, concernant l’aspect entretien, pour une durée initiale d’un an. Elle sera renouvelée par tacite reconduction.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, d’entretien, et d’exploitation partiel du domaine public départemental pour la réalisation d’une entrée de ville avec la création d’un giratoire route départementale 20 (RD 20).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte relatif à son applicationREPUBLIQUE FRANCAISE
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44/0. CONVENTION MISE EN REFUGE L.P.O DU PARC MAGENTA – PLATEAU DE L’ARBOIS N° Acte : 8.8
Délibération n°18-149
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
- Que Ville de Vitrolles s’est engagée, depuis des années, dans une politique en faveur du Développement durable et de la protection de la Biodiversité et que dans ce cadre la commune a mis en place de nombreuses actions en faveur de l’éducation, de la sensibilisation et de la protection de la biodiversité auprès de tous les publics en partenariat avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (L.P.O).
- Que la ville de Vitrolles s’est engagée dans la mise en place d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2016-2019 avec la LPO afin de promouvoir des actions de connaissance de protection et de valorisation de la biodiversité sur la commune.
- Que la LPO France et son réseau d'Associations Locales et de Groupes développent un programme de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité appelé "Refuge LPO". Cette appellation est un label mettant en valeur des espaces qui préservent et développent la biodiversité tout en offrant à l’homme une qualité de vie.
Monsieur le Maire expose :
- Que le programme « Refuge LPO » permet de donner par son label un agrément mettant en valeur des espaces naturels préservant et permettant le développement de la biodiversité.
- Que par l’adhésion à ce programme la Commune s’engage dans une démarche de valorisation et d’amélioration de son patrimoine naturel en respectant la charte des refuges et définit le cadre et les modalités de label « Refuge LPO » aux zones constituant le parc Magenta.
- Que la Ville de Vitrolles participe ainsi à l’effort de protection de la nature en menant avec la LPO des actions concrètes telles un diagnostic patrimonial ou la mise en œuvre d’un plan de gestion écologique pour aider au maintien et au développement de la nature dans le parc Magenta.
- Que les modalités de partenariat et de mise en œuvre du programme « refuge L.P.O » pour le parc Magenta sont clairement énoncées et posées via une convention.
- Que cette convention est conclue pour une durée de 5 ans.
Monsieur le Maire propose :
- D’autoriser la mise en refuge L.P.O du parc Magenta,
- D’autoriser la signature de la convention,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé ci-dessus, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE, la mise en refuge L.P.O du parc Magenta,
AUTORISE le Maire à signer la convention à venir.
45/0. LOTO A BUT CARITATIF « LENA LA PETITE GUERRIERE » – MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE POLYVALENTE DU ROUCAS, ASSOCIATION FCPE- COMITE DE LIAISON DE VITROLLES
N° Acte : 3.6
Délibération n°18-150
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’association FCPE - Comité de liaison de Vitrolles, souhaite organiser un loto à but caritatif au bénéfice de l’association « Lena la petite guerrière », à la salle polyvalente de la Maison Associative de Quartier du Roucas.
Cette soirée permettra de récolter des dons pour l’association « Lena la Petite Guerrière » qui a pour objet de soutenir et améliorer le quotidien d’une enfant vitrollaise atteinte d’une maladie métabolique.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer favorablement sur la mise à disposition gratuite de la salle polyvalente de la Maison Associative de Quartier du Roucas, pour le samedi 30 juin 2018 de 14 heures à 22 heures.REPUBLIQUE FRANCAISE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le principe de gratuité de la salle municipale du Roucas au profit de l’association FCPE – Comité de liaison de Vitrolles.
Vu par Nous, Loïc GACHON, Maire de VITROLLES, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à VITROLLES, le 01 juin 2018
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles